Feb
21
Retraites : le sort des avocats évoqué à l'Assemblée

 

 

Assemblée nationale
XVe législature
Session ordinaire de 2019-2020

Compte rendu
intégral (extrait)

Feb
21
Contentieux du permis de construire: la possibilité de régulariser

Le Conseil d’Etat vient d’illustrer une partie assez méconnue du contentieux des permis de construire (CE 12 février 2020, n° 408232, Cne Sanary sur Mer). 

 

Le code de l'urbanisme prévoit qu’en la matière, si le juge administratif estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, il peut sursoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

 

Feb
21
Conditions d'imposition de l'indemnité transactionnelle du salarié

La cour administrative d’appel de Nantes vient de rappeler la manière de procéder pour déterminer si une indemnité transactionnelle perçue par un salarié est imposable (CAA Nantes 30 janvier 2020, n° 19NT00729 ).

 

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait considéré qu’un manager sportif salarié avait perçu la somme totale de 740 568 euros en revenus salariaux imposables au titre de l'année 2012, incluant une indemnité transactionnelle de 377 799,92 euros, ce que le contribuable contestait.

 

Feb
20
Prud'hommes - Démission d’une directrice de boutique Elisabetta Franchi requalifiée en prise d’acte avec les effets d'un licenciement sans cause (CPH Paris, 29 juillet 2019)

Une directrice de boutique Elisabetta Franchi invoquant une surcharge de travail peut-elle obtenir la requalification de sa démission (qu’elle a rétractée) en prise d’acte de rupture du contrat de travail.

2.1) Sur la recevabilité de la demande de prise d’acte

Feb
20
Impossibilité de renoncer à la bonne convention collective, quoi que...

 

Conformément à l’article L. 2261-2 du code du travail « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. »

 

En pratique, cette activité est souvent exprimée par le code APE (également appelé « NAF »), que l'INSEE attribue au moment de la création de l’entreprise.