La profession a souhaité et a obtenu la possibilité d’exercer des activités d’intermédiation financière et notamment la fiducie. Toutefois, le fiduciaire ne bénéficie pas du secret professionnel. Les dossiers de fiducie ne peuvent bénéficier de la protection du Bâtonnier notamment dans les cas de perquisitions. L’avocat fiduciaire est soumis à l’ensemble des obligations visées les dispositifs de lutte anti-blanchiment (article L.563-3 CMF) (obligations de vigilance et de déclaration). Ils peuvent déclarer directement leurs soupçons à TRACFIN.
Il n’est de l’intérêt de personne et certainement pas des avocats de voir des financements douteux polluer les échanges entre particuliers, personnes morales ou Etats. Il n’est de l’intérêt de personne de voir utiliser des fonds douteux pour financer des opérations de terrorisme. Il n’est de l’intérêt de personne de constater que des opérations de fraudes fiscales se développent au détriment de l’immense majorité de la population. Dès lors, les avocats, comme les autres professionnels, doivent prendre leur part.
Ce débat a été porté devant la Cour de Justice de l’Union Européenne à l’occasion de l’établissement, par un notaire polonais, d’un certificat d’hérédité. En effet, un ressortissant polonais avait demandé, sur la base de ce certificat d’hérédité, à un notaire, de confirmer que ce certificat constituait une décision en matière de succession au sens de l’article 3 du règlement 650/2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de succession.
Le Conseil Constitutionnel vient d’être saisi, par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 5 juin 2019, de la constitutionnalité de l’article 730-2-1 du Code de procédure pénale, datant de 2016, qui prévoit que la libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des infractions de terrorisme lorsqu’elles ne sont pas assorties d’un placement sous surveillance électronique mobile, ne peut accordée qu’après l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, le placement à l’extérieur ou le placement sous surveillance électronique pendant une période d’un à tr
Seriez-vous pour un système de retraite unique pour tous, plus juste, égalitaire et plus fort ? 96% des sondés ont répondu oui avec enthousiasme. Je trouve le procédé merveilleux. "Une lessive plus efficace !" Vous êtes pour ? Le slogan devrait obtenir 100% d'approbation, parce que c'est ce qui est demandé, approuver ou pas un slogan sur un produit de consommation le plus large. Finalement 96% d'approbation sur un slogan pour une réforme de la retraite, cela démontre que 4% peut-être savent de quoi on leur parle...