Incidemment, un confrère me raconte qu'il vient de s'aperçoir que les frais de greffe d'un tribunal de Commerce, devant lequel il a un compte, lui sont prélevés dès le dépôt de sa requête en rectification matérielle. Il n'y a pas si longtemps, si la juridiction faisait droit à sa demande, son Cabinet et donc son requérant, était dispensé desdits frais qui n'étaient débités qu'en cas de débouté. Il me dit qu'il n'y a plus lieu à remboursement pour autant lorsque ses requêtes sont déclarées fondées. Dans ce domaine les déboutés sont rares.
L’agent immobilier doit être particulièrement vigilant quant au respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, notamment quant à la remise aux mandants d'un exemplaire du mandat.
A défaut, l’agent immobilier pourrait être débouté de ses demandes de paiement de sa commission prévue ou de la clause pénale insérée en cas de difficultés rencontrées à ce titre.
Tel en a décidé ainsi la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 16 juin 2021.
En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).
En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).
Par communiqué de presse du lundi 5 juillet 2021 le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la FNAIM ont mis un terme amiable à leur différend au regard de la nouvelle représentation graphique « VESTA » adoptée par la FNAIM. Lire la suite…
En effet, le CSN s’était opposé sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Désormais le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire que cela concerne le bail d’habitation ou le bail commercial.
En effet selon l’article 236-1-3° de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 ainsi rédigé :