May
26
Zone géographique d'une clause de mobilité

La Cour de cassation vient de réaffirmer clairement (Cass. soc., 5 avr. 2018, n° 16-25.242 ) qu’il n’est pas nécessaire de lister l’ensemble des établissements sur lesquels peut s’appliquer une clause mobilité, dès lors que ceux-ci sont situés dans le périmètre prévu par la clause.

May
25
Ah les délices du nouveau Tribunal de Paris...

Ce petit billet d'humeur est surtout destiné aux quelques confrères, de plus en plus rares, qui continuent à publier (et lire) sur cette platte-forme qui fut un temps très prometteuse... jusqu'à ce que le CNB décide de nous déréfencer suite à quelques publications hasardeuses, que j'ai pour ma part regrettées puisqu'au final elles nous ont privés de cet très bon outil de communication tous les avocats qui à l'époque ne publiaient que des articles juridiques. J'ai depuis longtemps hébergé mon blog ailleurs...

May
25
Cadre dirigeant : discrimination en raison de l’âge au sein d’ACCENTURE (c. cass. 12 avril 2018, n° 16-25503)

M. Y, engagé le 11 octobre 1989 par la société B...devenue la société Accenture, en qualité d'ingénieur conseil, occupait un emploi de Senior Executive (directeur exécutif) statut cadre dirigeant.

Il a été licencié, le 4 mars 2009, pour insuffisance professionnelle.

La Cour d’appel de Paris a rejeté les demandes du salarié relatives à la discrimination en raison de l'âge et à la nullité du licenciement.

May
25
Rupture anticipée d’un CDD d’usage d’artiste interprète : le juge doit trancher le litige en décidant quelle est la partie qui a rompu le contrat (c. cass. 11 avril 2018, n°17-10256)

Madame Y a, le 16 avril 2010, été engagée par la société Quinta communications selon un contrat à durée déterminée d'usage en qualité d'artiste-interprète.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée.

La Cour d’appel de Paris a constaté le caractère abusif de la rupture.

Dans un arrêt du 11 avril 2018, la Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel.

May
24
LE PARTAGE DU MONDE

M. Pompéo a sommé l'IRAN de respecter 12 conditions équivalentes aux 10 sommations faites au QATAR par l'ARABIE SEOUDITE il y a peu.

On a rarement vu plus grossier.

Les choses sont claires aujourd'hui et le monde est divisé en deux:

- les brutes unilatéralistes, iddémocratiques et coloniales, voulant imposer au monde entier leur force et leurs règles;

- les démocrates internationalistes réunis au sein du Groupe de Coopération de Shangaï qui  regroupe désormais CHINE, RUSSIE, INDE, PAKISTAN, d'autres, et associe l'IRAN.

May
24
Validation de l'insertion d'un critère environnemental

Par une ordonnance de référé du 9 février 2018, le juge des référés près le Tribunal administratif de Rennes a validé l'insertion d'un critère environnemental ; en effet, le critère d'attribution critiqué n'était pas subjectif - et ce d'autant que tous les candidats ont bénéficié de l'ensemble des informations pour répondre à la procédure de consultation.

Il s'agissait d'un référé précontractuel, et la requête a été rejetée.

May
24
Actualité du cabinet

Me Laura DERRIDJ participera au Petit déjeuner organisé par E&S-RDS, le 29 mai 2018, dont le thème sera "le dialogue social dans la fonction publique".

L'invité en sera Thierry LE GOFF, directeur général de la Direction de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).

Sujet on ne peut plus d'actualité !

 

 

 

May
24
Responsabilité décennale - notion de désordre grave

Responsabilité décennale - notion de désordre grave

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-14.767

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président

May
24
Vente immobilière - notion de dol

Vente immobilière - notion de dol

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.861

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Rémy-Corlay, SCP Delvolvé et Trichet, avocat(s)

 

May
24
Preuve du contrat d'entreprise et de son étendue

Preuve du contrat d'entreprise et de son étendue

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.798

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)