Force majeure : l'opportune extériorité !

Actualité du contrôle de proportionnalité

La leçon du professeur

Marchés publics : ce qui a changé au 1er avril

Vous l'êtes insupportablement.  Le nouveau Président de la République et la nouvelle législature ont été élus pour réformer l'État et la fonction publique. Incapable de faire respecter l'ordre public et de faire cesser les incivilités,  votre mollesse va tuer la démocratie. C'est lamentable. Vous avez préféré dépénaliser ou systématiser le rappel à la loi au lieu de rétablir les galères. Imposer une Justice, qui est consubstantielle du pouvoir régalien, indépendante, sans contrôle ni aucun contre-pouvoir, irresponsable. A l'image du reste de l'Administration, indéboulonnable.

On April 7th, 2021 (RG n ° 18/08620), the Paris Court of Appeal overturns the decision of the Paris Labor Council dated June 27, 2018 (RG n ° 16/12401) and declares the nullity of the dismissal of the operating technician because of discrimination linked to his state of health.

Un salarié avait été surpris en train d’uriner dans une goulotte de passage électrique du Palais Omnisport de Paris Berçy.

Lors de l’entretien préalable de licenciement, le salarié produisait un certificat de travail qui attestait que ce dernier souffrait d’une affection ne lui permettant pas de retenir ses urines.
 

La lettre de licenciement visait spécifiquement ce certificat médical et le salarié plaidait qu’il avait subi un licenciement discriminatoire lié à son état de santé.

L'action du maître de l'ouvrage contre l'assureur d'un locateur d'ouvrage, qui se prescrit par le délai décennal de l'art. 2270 c. civ., ne peut être exercée au-delà que tant que l'assureur reste exposé au recours de son assuré (art. L. 114-1 du c. ass.).

Laurent ...

Bonjour à toutes et tous.

Alors comme cela, le Ministre de la Justice veut inventer la prescription « glissante »…