Jan
18
Salariés protégés : la rupture conventionnelle ne peut pas être contestée devant le juge judiciaire (c. cass. 20/12/2017, n°16-14880)

Le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur et au salarié bénéficiant d'une protection mentionnée aux articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail pour procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la validité de ladite rupture, y compris lorsque la contestation porte sur la validité du consentement du salarié et que ce dernier soutient que son consentement aurait été obtenu par suite d'un harcèlement moral.

Jan
18
Organisations syndicales et utilisation de la messagerie professionnelle

 

Par un arrêt récent, la cour administrative d’appel de Bordeaux  a validé le blâme qui avait été infligé à une déléguée syndicale, qui avait utilisé la messagerie professionnelle pour adresser un message syndical à l’ensemble des agents du service (CAA Bordeaux 17 octobre 2017, n° 15BX01438, SDIS Gironde).

 

Jan
18
La rentrée 2018 du Tribunal de Commerce de Paris.

Au delà de la cérémonie et de l'installation des juges nouvellement élus qui traversent en cortège le boulevard du Palais en toge pour aller prêter leur serment à  la 1ère Chambre de la Cour d'appel, il y a le discours du Président du siège, Monsieur Jean Messinesi devant notre Bâtonnier et un parterre de représentants de personnalités un peu clairsemé, puis les réquisitions du Parquet, incarné a nouveau cette année par le Procureur de la République, Monsieur François Moulins, aux côtés duquel figuraient les quatres magistrats en charge de la mission de veiller au bon déroulement des foncti

Jan
17
LETTRES DE MON BARREAU : A L’AIDE, PIERRE DAC

Je demande le commentaire de notre ami GIROUD, grand spécialiste de Pierre DAC sur le texte qui suit, attention à lire doucement, c’est subtil.

« « Un concerné n'est pas forcément un imbécile en état de siège,  pas plus qu'un concubin n'est obligatoirement un abruti de nationalité cubaine. » »
 

Citation de Pierre Dac ; Les pensées - Ed. du Cherche Midi (1972)

Jan
17
GRANDEUR : L’A 380 OU LE PROCHAIN BIDE

Survolons pour l'instant la question et  préparons nous au prochain bide, la fin de l’A 380 grandiose lui aussi. Il  y avait eu le Concorde avant lui.

Combien ?

Louis Ferdinand CELINE,  dans « Les beaux draps » : « Si c’était par la force des mots, on serait surement Rois du Monde. Personne  pourrait nous surpasser, question de gueule et d’assurance. Champions du monde en forfanterie, ahuris de publicité, de fatuité stupéfiante, Hercules aux jactances » .

Jan
17
RESILIATION DU BAIL A FERME POUR AVOIR UTILISER DES DESHERBANTS !

"Il ressort ainsi suffisamment des constatations et analyses circonstanciées de l'expert judiciaire, que rien ne permet d'écarter, que la SARL M.-C.