Dec
11
COUP DE GUEULE : LA REMISE A L’AVANCE DES DOSSIERS DE PLAIDOIRIE

 

Mais enfin, c’est quand qu’on se décidera enfin à créer une  norme commune au judiciaire de procédure écrite (tribunaux de grande instance et cours d’appel) quant à l’obligation de transmettre son dossier à la juridiction quelque temps avant l’audience.

Moi je veux  bien jouer ce jeu, expliqué à juste titre par les magistrats qui nous expliquent que cette transmission facilite leur travail de préparation du rapport qu’ils doivent faire avant d’entendre les plaidoiries.

Dec
11
Théorie de Cicéron : règle de bonne gouvernance...

Elle se résume pour la règle de bonne gouvernance ci-dessous:

  « Les finances publiques doivent être saines,

Dec
11
Le Tribunal d'instance de Paris est créé et autres actualités

  Notre confrère Jérémie Boulay a écrit un article d'actualité qui est intéressant à plus d'un égard:

"Première étape de la rationalisation de l’organisation judiciaire parisienne, un décret du 30 novembre 2017, publié au Journal officiel du 2 décembre, crée letribunal d’instance de Paris et supprime en conséquence les tribunaux d’instance des vingt arrondissements, afin de procéder au regroupement de ces derniers au sein du nouveau palais de justice de Paris qui ouvrira ses portes le 16 avril 2018.

Dec
10
NOEL : LA CRECHE DE COURTE PAILLE

Tout le monde connait les restaurants COURTE PAILLE. Chaque fin d’année, on y organise un petit quelque chose. Il me semble même y avoir vu une crèche  classique jadis.

Ce midi, à l’entrée d’un des restaurants de la chaine, il y avait une table décorée avec un bonhomme de neige en carton,   entouré de pommes de pin.

Dec
10
L111-3 du Code de l'Urbanisme et exception PLU

Il résulte de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme que, dès lors qu'un bâtiment a été régulièrement construit, seules des dispositions expresses de la réglementation locale d'urbanisme prévoyant l'interdiction de la reconstruction à l'identique de bâtiments détruits par sinistre ou démolis peuvent faire légalement obstacle à sa reconstruction 

 
(Société Battos, 2 / 7 CHR, 403599, 8 novembre 2017, B, M. Ménéménis, pdt., M. Bernard, rapp., M. Domino, rapp. publ.).

Dec
10
Portée des OAP

Il résulte des dispositions de l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme que les travaux ou opérations d'urbanisme doivent être compatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation.

Dec
10
Honoraires abusifs et sanction de reversement

1) Constituent des honoraires abusifs, au sens de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale (CSS), ceux qui sont réclamés pour un acte facturé sans avoir jamais été réalisé, pour un acte surcoté, pour un acte réalisé dans des conditions telles qu'alors même qu'il a été effectivement pratiqué, il équivaut à une absence de soins, ou encore ceux dont le montant est établi sans tact ni mesure.

Dec
10
Portée de l' Obligation de déterminer la nature et l'étendue des besoins à satisfaire pour une concession

. Règlement de consultation en vue de l'attribution d'une concession portant sur l'exploitation d'un réseau public de chaleur indiquant, s'agissant du périmètre, que la concession peut comprendre l'exploitation du réseau de chaleur dans un seul quartier de la commune, un ou plusieurs quartiers de la commune voire de deux communes voisines, ou éventuellement un périmètre encore plus large, ne comportant pas en annexe le plan de la concession et se bornant à fixer une durée maximale.

Dec
10
Déplacement d'office de l'agent public et communication du dossier

En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause. 

Dec
10
Organisation des concours

Aides humaines et techniques que peuvent solliciter les personnes handicapées (4ème alinéa du I de l'art. 27-1 de la loi du 11 janvier 1984) -

1) Contrôle du juge sur les conditions de mise en œuvre de ces aides qui doivent être adaptées à la nature et à la technicité des épreuves compte tenu des précisions apportées par les candidats sur leurs besoins - Existence (1)