Par un arrêt important du 14 avril 2021, la cour de cassation indique que l’acceptation par le salarié de la modification de son contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Ayant vocation à régir l’ensemble des conditions de travail et d’emploi ainsi que l’ensemble des garanties sociales des salariés dans un secteur déterminé, les convention collectives (et accords collectifs) sont, comme la loi, sources de droit, et doivent donc, lorsqu’elles sont obscures, ambiguës ou comportent des incohérences ou d’évidentes lacunes, être interprétées en tenant compte de l’ensemble des règles régissant le droit du travail.

Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement préalable au licenciement économique incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. 

Cette question se pose souvent lorsque l’entreprise qui envisage de licencier économique appartient à un groupe d’envergure importante. L’entreprise ne doit pas dans ce cas rester vague sur le périmètre du groupe, elle doit être des plus précises.

Devoir de conseil d l'agent immobilier et clause d'exclusion de sa police

Les causes perdues (la causalité en droit public)

Du Léviathan au Catoblépas

Since 2018, the Paris Bar Association has opened the jobs of commissioned lawyers to all colleagues of the Paris Bar.

This contributes to the transparency of the bar association which is required by the Bar.

It also brings new blood to the Paris Bar Association.

In 2021, in my capacity as MCO, I have the honor to have been appointed, by Batonnier Cousi, Secretary of the Call for Candidates and Commissioned Lawyers Commission.

This Commission belongs to the Finance Department in the organization chart of the Paris Bar Association.

Avocats missionnés : consœurs, confrères, engagez-vous pour l’Ordre des avocats !

Depuis 2018, l’ordre des avocats de Paris ouvre à tous les confrères du Barreau de Paris les emplois d’avocats missionnés.

Ceci participe à la transparence de l’ordre des avocats qui est exigée par le Barreau.

Cela permet aussi d’apporter du sang neuf à l’ordre des avocats de Paris.

En 2021, en ma qualité de MCO, j’ai l’honneur d’avoir été nommé, par le Batonnier Cousi, Secrétaire de la Commission Appel à candidature et avocats missionnés.

Une discrimination syndicale perdurant pendant 30 ans n’empêche pas la salariée qui s’en estime victime d’agir en justice, sur le fondement de ceux des faits qui ne sont pas couverts par la prescription. C’est ce qu’affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 31 mars 2021 (n° 19-22557).

1) Le parcours professionnel et syndical de la salariée.