May
26
Péremption d'instance et procédure d'appel avec représentation obligatoire

 Péremption d'instance et procédure d'appel avec représentation obligatoire
Note L. Mayer, SJ G 2017, p. 999, sur cass. n° 15-27.917, 15-26.083.
 

May
26
Concentration des moyens - limites

 Concentration des moyens - limites
Chronique Libchaber, SJ G 2017, p. 998, sur cass. n° 15-20.043, 16-12.216, 15-20.392.
 

May
26
Conséquences procédurales de l'indivisibilité

 Conséquences procédurales de l'indivisibilité
Chronique Libchaber, SJ G 2017, p. 997,  sur cass. n° 15-24.608, 15-26.133, 15-17.499, 14-29..885.
Publié par ALBERT CASTON à 17:23 Envoyer par e-mail BlogThis! Partager sur Twitter Partager sur Facebook Partager sur Pinterest
Libellés : indivisibilité , Procédure

May
26
La loi "Justice du XXIème siècle"

 La loi "Justice du XXIème siècle"
Commentaire Jeuland, SJ G 2017, p. 995.
 

May
26
Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ?

 Quel juge pour un accident au cours de travaux publics ?
 Note Poupeau AJDA 2017, p. 1023.

Tribunal des Conflits

N° C4080  
Mentionné dans les tables du recueil Lebon

M. Maunand, président
M. Rémy Schwartz, rapporteur
Mme Vassallo-Pasquet, commissaire du gouvernement

lecture du lundi 15 mai 2017
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

May
26
Une société de production est déboutée de sa demande d’arrêt d’exécution provisoire d’un jugement des prud’hommes (départage) au bénéfice d’un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris 6-1, 10 mai 2017)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du directeur de production, intermittent du spectacle

Par jugement du conseil de prudhommes de Paris rendu en départage le 3 février 2017 ayant condamné avec exécution provisoire la SAS BO TRAVAIL à payer à son salarié, directeur de production, intermittent du spectacle M. X, les sommes de

- 3 000 euros à titre d'indemnité de requalification,

- 14 257, 11 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 1 425, 71 euros à titre de congés payés afférents,

- 6 197, 09 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,

May
25
AVOCATS : PLAIDER DEBOUT, EN FRANÇAIS ET PAS EN SILENCE

La féminisation absolue  de notre profession a conduit,  qu’on le veuille ou non,  au changement du son dans les salles d’audience.

D’ailleurs,  on continue de parler de ténor du barreau.

Jamais de diva. C’est une réalité.

Alors, on entend quelquefois les murmures de ceux et surtout de celles qui s’approchent du bureau du juge pour lui expliquer leur affaire sur un ton confidentiel. La plaidoirie intimiste.

May
25
CORRUPTION : DE LA CREPA A FERRAND, 2EME BILLET

Voici après digestion de l’information lancée par le Canard enchainé, le point de vue du Monde, édition datée de demain.

Depuis la publication par Le Canard enchaîné, mercredi 24 mai, de révélations sur une affaire immobilière concernant le ministre de la cohésion des territoires, Richard Ferrand, le gouvernement Macron est attaqué par une partie de la classe politique. Et ce alors que le ministre de la justice, François Bayrou, doit présenter une des premières lois du quinquennat, relative à la « moralisation de la vie publique ».

May
25
DISCIPLINE DES AVOCATS : ET LA COUR DE CASSATION QUI N’EN FINIT PAS DE CASSER.

 

Hier 24 mai 2017, deux nouvelles cassations.

N°15-13.038 et 13.925.  Un arrêt  d’appel  condamne un avocat à une peine disciplinaire et  mentionne que le procureur général et le bâtonnier ont déposé des conclusions écrites préalables à l’audience. En procédant ainsi, sans constater que l’avocat poursuivi en  avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d’appel n’a pas mis celle de cassation en mesure d’exercer son contrôle, privant ainsi sa décision de base légale.

May
25
REFORMES : LA JUSTIFICATION DU DROIT MOU EN MATIERE FINANCIERE

Pardon souple.

Peu importe l’affaire, celle qui a donné lieu hier 24 mai 2017 à un long arrêt du Conseil d’Etat,  pour rejeter  différents recours contre les décrets d’application de la première  loi MACRON (je l’appelle première, parce qu’il va y en avoir d’autres) à propos de l’apparente libéralisation contre les mini monopoles.

C’était à propos des tarifs des greffiers, des huissiers, des notaires.

Tout est validé.