Aug
16
COUP DE GUEULE : REGLER LR PEAGE AUTOROUTIER POUR MOURIR

 

Voilà, ce qui devait arriver un jour ou l’autre est arrivé.

Ce mardi, il y deux jours  à Gênes.

J’aime l’Italie ou je vais souvent. Venant de Marseille, la liaison Marseille-Turin n’ayant jamais été terminée côté français, le passage habituel est par Genès.

Aug
14
Sort des construction d'ouvrages sur un chemin d'exploitation

 

 

Un  propriétaire titré peut s’opposer l’installation d’ ouvrages en surplomb ou en tréfonds sur sa parcelle bien qu’il s’agisse d’un  chemin d'exploitation.

Les faits sont les suivants:

Selon l'arrêt de la cour d’appel attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 2017), M. Y... est propriétaire d'une parcelle contigüe à un chemin d’exploitation appartenant à M. X...

Aug
14
Aide à l'amélioration des peuplements forestiers : la date de dépôt des dossiers est prorogée

L'aide à l'amélioration des peuplements forestiers : la date de dépôt des dossiers est prorogée.

Une aide du Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) à l’amélioration des peuplements, et en particulier à la plantation, a été mise en œuvre par instruction technique DGPE/SDFCB/2018-369, du 15 juin 2018.

Les bénéficiaires des aides à l'amélioration des peuplements (transformation) sont les personnes morales ou physiques qui réalisent des investissements en forêt.

Sont visés:

Aug
14
Le principe de remboursement à tout moment du compte courant d'associé est de nouveau réaffirmé par la Cour de cassation

Le principe de remboursement à tout moment du compte courant d'associé est de nouveau réaffirmé par la Cour de cassation

Les faits sont les suivants :

Le 11 février 1999, M. X... a signé avec la société civile immobilière le Conseil (la SCI), dont il était associé, un protocole mentionnant que son compte courant, arrêté à une certaine somme, serait remboursé à compter du 1er janvier 2005 par mensualités.

Aug
14
Opposabilité du règlement intérieur

 

Lors de certaines procédures prud’homales, la question de l’opposabilité du règlement intérieur peut se poser.

 

La cour de cassation rappelle à cet égard que le fait que le règlement intérieur mentionne lui-même avoir été déposé au greffe et affiché au sein de l’entreprise est une preuve insuffisante.

 

L’employeur doit en effet prouver qu’il a accompli les formalités d’affichage et déposé le règlement intérieur au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement concerné.

 

Aug
14
Le témoignage anonyme en matière prud'homale

 

La Cour de cassation considère que juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes.

 

En effet, prouver c'est « établir, de manière irréfutable et au moyen de faits, de témoignages, de raisonnements, la vérité ou la réalité d'un fait. »

 

En conséquence, une cour d'appel ne saurait admettre la légitimité d'un licenciement et la régularité de la procédure suivie en se fondant de manière déterminante sur le rapport de la « direction de l'éthique » faisant état de témoignages anonymes.

Aug
11
ARMENORUM : L’OTTOMAN COMME LE TURC N’AIMENT DONC PAS LES PASTEURS AMERICAINS

Une des innombrables causes de la dégringolade la monnaie turque, on est ce soir à 7,34 livres contre un euro, on était à un peu moins de  4 livres contre un euro,  il y a trois ans à peine,  lors de mon dernier voyage en Turquie, est nous dit-on dans l’obstination de son président à libérer un pasteur américain.

Il doit y avoir d’autres raisons, dont une,  historique.

De l’empire ottoman à la Turquie moderne, la principale culture de ce pays est certes la dévaluation monétaire.

Aug
10
JUSTICE : L’ALLONGEMENT DES DELAIS DE PRESCRIPTION PENALE

C’est à propos de  la loi du 27 février 2017,  dont je viens de lire les travaux préparatoires à l’Assemblée nationale,  au demeurant fort bien faits.

Schématiquement,  on y a multiplié par deux la prescription d’action en matière de crimes et de délits, passant de 10 à 20  ans  pour les premiers,  et de 3 à 6 ans pour les seconds.

Aug
09
FAILLITES : SI LES DIRIGEANTS DU FRONT NATIONAL POUVAIENT ETRE MEILLEURS EN DROIT COMMERCIAL QU’EN POLITIQUE FRANCAISE

 

Commentaire banal  d’un bon spécialiste des procédures collectives, ce  que je suis surement. Je fuis même lauréat de droit commercial dans ma jeunesse à la Faculté,  avec un diplôme signé du professeur Alfred JAUFFRET en personne.

On sait  que l’un des créanciers très  importants du Front national est une banque russe. Elle-même désormais faillie.

Le mouvement de Marine LE PEN dépose  alors une D.C.P. (déclaration de cessation des paiements).

Aug
09
"Il n'y aura bientôt plus d'audience."

Médiapart a publié le 31 juillet dernier un interview de Madame Elsa Johnstone, juge d’instruction et membre du syndicat de la magistrature et de la revue « Délibérée », avec, pour accroche, sa citation : « Il n’y aura sans doute plus d’audiences. », ce qui parait un titre très provocateur. Sans dire que déjà il est quasiment impossible de rencontrer une Juge de la Mise en Etat, et jamais un Conseiller de la Mise en Etat, ni écrire que les audiences de plaidoirie sont de plus en plus réduites aux dépôts de dossiers. Les magistrats sont débordés ?