Sep
20
DROIT DES GENS : EN AVANT VERS LE MOYEN AGE EN ATTENDANT LA QUESTION CORSE A VENIR, LE RETRAIT CATALAN

Plus personne ne peut dire sérieusement où on va  avec l’affaire catalane. Car un Catalan, une Catalane aussi – j’en sais qui me lisent-  c’est têtu, jusqu’à l’absurde. Et comme en plus, la Catalogne a toujours été riche et le demeure actuellement, les Catalans s’en foutent. Ils foncent. FRANCO est mort.

Quel est le problème en droit ?

En droit des gens,  comme appelait jadis le droit international le professeur Paul de GEOUFFRE de la PRADELLE, reprenant,  avec raison les termes du Moyen âge.

Sep
20
French labour law : Macron ordinances : what changes for employees with the capping of compensation for unfair dismissal

The 3rd Macron “ordinances” is devoted to "predictability [the word is unprecedented in the Labour code] and the safeguarding of labor relations" and provides in particular new provisions concerning compensation for unfair dismissal (“licenciement sans cause réelle et sérieuse”).

The capping of compensation for unfair dismissal shall apply only to dismissal notified after the publication of the ordinance to be notified at the earliest on September 23rd, 2017 (ord. 43).

Sep
20
Honoraires d'avocat...saperlipopette !

[Brèves] Modulation des honoraires de l'avocat en fonction de son humeur à l'égard de son client : rappels déontologiques

Ref. : CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2017, n° 16/07208 (N° Lexbase : A7565WQA)

par Anne-Laure Blouet Patin

Sep
20
Communes de plus de 1000 habitants - convocation d'un conseil municipal extraordinaire

Dans sa Réponse du 4 mai 2017 à la question n° 23475 de M. Joël Labbé, le Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu NON à la question de savoir si les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus (mais de moins de 3500 habitants) pouvaient demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire (JO Sénat du 04/05/2017 - page 1584).

Sep
20
Contrats admininstratifs: conditions élargies de recours des tiers

 

Dans son arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) du 30 juin 2017 le Conseil d’Etat a étendu la possibilité de recours des tiers contre un contrat administratif (CE 30 juin 2017, n° 398445).

 

Sep
20
ELU, INJURES ET DROIT A LA LIBERTE D’EXPRESSION

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient, une nouvelle fois, de s’exprimer concernant la liberté d’expression. Un conseiller municipal, faisant partie de la majorité municipale, a soulevé diverses irrégularités concernant des procédures d’attribution de marché relatifs à des travaux dans la commune. Il écrivit au Préfet, à la Chambre régionale des comptes puis, dans une séance du conseil municipal, a accusé le maire et la première adjointe d’escroquerie et a demandé leur démission.

 

Sep
19
Vous n'avez jamais cauchemardé ? Ne vous inquiétez pas, ça vient avec le métier...

Avec la voix de Noiret, il dit: "La quintessence cosmique du moi transcende l'acte masqué du dessert. Je peux vous faire du Derrida aussi, si vous voulez, hein ?"
La salle d'audience était au pont supérieur éclairée par des hublots qui ne permettaient pas de voir la mer.
-"Sur le plan psychanalytique, c'est signifiant."
Elle était sans siège, comble et bruyante. "Ah vous le faites exprès, non ? Vous pensiez à Barthes. C'est tout de même drôle." Il disparu dans un nuage de fumée de cigare.

Sep
19
Etendue de l’obligation de vérification du notaire en cas de vente d’un chemin rural

L’étendue de l’obligation de vérification du notaire en cas de vente d’un chemin rural a été précisée aux termes d’un arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 2017.

Le notaire à l’occasion de la vente d’un chemin rural au profit d’un riverain n’avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal qui a décidé de vendre sachant qu’aucun recours administratif n’avait été introduit à l’encontre de cette délibération.

Les faits sont les suivants :