Oct
16
Hommage à Philippe Malinvaud

Hommage à Philippe Malinvaud

 

Oct
15
Rectification d'erreur matérielle et frais de greffe

Incidemment, un confrère me raconte qu'il vient de s'aperçoir que les frais de greffe d'un tribunal de Commerce, devant lequel il a un compte, lui sont prélevés dès le dépôt de sa requête en rectification matérielle. Il n'y a pas si longtemps, si la juridiction faisait droit à sa demande, son Cabinet et donc son requérant, était dispensé desdits frais qui n'étaient débités qu'en cas de débouté. Il me dit qu'il n'y a plus lieu à remboursement pour autant lorsque ses requêtes sont déclarées fondées. Dans ce domaine les déboutés sont rares.

Oct
15
La preuve de la remise du mandat par l’agent immobilier au mandataire conditionne le paiement de la commission ou de la clause pénale insérée aux termes du mandat

L’agent immobilier doit être particulièrement vigilant quant au respect du formalisme imposé par les dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et de l'article 78 du décret du 20 juillet 1972, notamment quant à la remise aux mandants d'un exemplaire du mandat.

A défaut, l’agent immobilier pourrait être débouté de ses demandes de paiement de sa commission prévue ou de la clause pénale insérée en cas de difficultés rencontrées à ce titre.

Tel en a décidé ainsi la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 16 juin 2021.

Oct
15
Mise en place du carnet d’information du logement (CIL) par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).

Oct
15
Mise en place du carnet d’information du logement (CIL) par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

En cohérence avec l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et ratifié le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l'Europe, l'Etat rappelle son engagement à respecter les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’article 167 de la loi met en place après la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, une section 5 bis comportant plusieurs articles nouveaux mettant en place un carnet d'information du logement (CIL).

Oct
15
« VESTA » représentation graphique des professions réglementées de l'immobilier par la FNAIM

Par communiqué de presse du lundi 5 juillet 2021 le Conseil supérieur du notariat (CSN) et la FNAIM ont mis un terme amiable à leur différend au regard de la nouvelle représentation graphique « VESTA » adoptée par la FNAIM. Lire la suite…

En effet, le CSN s’était opposé sur le choix de la première représentation graphique de VESTA, déesse romaine du foyer choisie par la FNAIM pour identifier les professions d’agent immobilier, de syndic et d’administrateur de biens, dont les dénominations sont protégées.

Oct
14
Le registre national des entreprises (RNE) entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023

Aux termes de l’Ordonnance 2021-1189 du 15 septembre 2021, (Code de com. article L. 123-36 nouveau) il est tenu un registre national des entreprises, auquel s'immatriculent les entreprises exerçant sur le territoire français une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante.

Les personnes et sociétés concernées par le RNE

Oct
14
La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 modifie les conditions d’information du locataire concernant l’état des risques

Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.

Désormais le propriétaire bailleur tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat locataire que cela concerne le bail d’habitation ou le bail commercial.

En effet selon l’article 236-1-3° de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 ainsi rédigé :

Oct
12
Martha VERNER rejoint Chhum Avocats Paris

English Version

Martha VERNER joins Chhum Avocats Paris

CHHUM AVOCATS announces the arrival of a new associate for its Parisian law firm.

Martha Verner has been an employment law lawyer at Chhum Avocats since October 1, 2021.

She holds a Master 2 in Labor Relations Law and Practice (DPRT) from the University of Montpellier and a doctorate in labor law.

She is the author of a thesis on the status of posted workers in European Union and French law, which she will present on December 7, 2021.