Jun
21
L’INDEPENDANCE DE L’AVOCAT ET LES CAPITAUX EXTERIEURS (6)

Tôt ou tard, devant la CJUE, se posera la question du financement des cabinets d’avocat. Au Royaume-Uni, les alternatives business structures (ABS) existent depuis plusieurs années, sans un succès considérable. Il s’est surtout agi de créer des filiales pour des compagnies d’assurances, des banques, des entreprises commerciales ou autres. L’expérience australienne de cabinets cotés en bourse, s’est terminée par un désastre financier pour les actionnaires mais également pour le cabinet concerné (Slater & Gordon).

Jun
21
ASSURANCES : « DU CLOU A CLOU »

Les hasards de la vie professionnelle ont mis sur mon chemin un collectionneur d’art contemporain, qui est appelé à prêter certaines de ses œuvres, et du coup, j’ai découvert la notion de « clou à clou ».

Oh, vous aurez tous beaucoup de mal à en avoir le détail  dans la documentation juridique habituelle. C’est vrai qu’on parle « de clou à clou » lors  du prêt d’œuvres d’art, mais évidemment on n’en n’a pas le détail strict. Ne cherchez surtout pas dans le code civil, vous ne trouverez rien.

Jun
21
NUMERIQUE : QUAND L’ALGERIE ALGERIENNE NOUS DONNE DES LECONS

 

Bon c’est vrai, la mesure est excessive,  en ce sens qu’elle va pénaliser tout le pays, alors qu’elle n’en concerne qu’une toute petite partie et seulement  pendant un temps limité.

Le gouvernement algérien a,  parait-il, donné l’ordre aux opérateurs de téléphonie de couper complètement l’accès du pays à Internet pendant les heures du baccalauréat, pour éviter la fraude que les surveillants de l’examen sont incapables de gérer.

Jun
20
Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime

Référé art. 145 CPC : notion de motif légitime

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 17-19.787

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)

Jun
20
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : NON, FINALEMENT, LES JUGES NE SE REMETTENT PAS EN CAUSE

Quelle est raison profonde de l’hostilité générale des juges,  spécialement ceux du judiciaire,  contre la question prioritaire de constitutionnalité ?

La réponse est ici : le refus de se remettre en question.

Pourtant, il n’est rien de plus sérieux que la constitution de la République, notre loi suprême, qui l’autorise et le suggère même.

Jun
20
NUMERIQUE : LA COLLEGIALE ET LE R.P.V.A.

On me fixe une affaire à plaider en juge unique devant le Tribunal de grande instance. Je ne dis pas lequel. On a compris que c’est un du ressort de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE.

Je veux plaider en formation  collégiale, c’est mon droit le plus vertical.

Dès réception de l’avis de fixation en juge unique, j’adresse  par un message de R.P.V.A. une demande pour la  formation collégiale.

Le R.P.V.A.        me la refuse.

Jun
20
Le combat d'arrière-garde contre le numérique ou la période de transition pour accéder à la Justice du 21e siècle a commencé...

Il faut pour les professionnels réglementés du droit et les magistrats un même big data de décisions non anomysées pourvu d'algorithmes apprenants pour une justice de type Commun Law réduisant la part travail, ou c'est continuer d'aller à cheval au milieu des voitures.
De même les banques de données et de modèles d'actes réduira le travail des juristes qui sera sécurisé et facilité.

Jun
20
"Assignation ou mise au rôle pour une saisine d'une juridiction ?"

Lire dans le Dalloz édition du 18 juin 2018, rubrique actualité, sous la signature de Mme Corinne Bléry, Maître de conférences à l'Université de Caen, un excellent et complet article sur la question après un arrêt dissident de la Cour d'Appel de Versailles rendu le 7 novembre 2017 (n°16/04151), tout à fait "contra legem" qui s'oppose en plus à la jurisprudence de la Cour de Cassation (Civ. 3e, 23 juin 1993,n°91-16.971, AJDI 1994) prononcé clairement au visa des articles R. 624-5 et 857 du Code de Procédure Civile.

Jun
20
Clause imposant au consommateur une médiation préalable : abusive ou illicite ?

Clause imposant au consommateur une médiation préalable : abusive ou illicite ?

 
Note Paisant, SJ G 2018, p. 1218, sur cass. n° 17-16.197.
 

Jun
20
Office du juge et principe de contradiction

Office du juge et principe de contradiction

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 7 juin 2018
N° de pourvoi: 16-19.190

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat(s)