Aug
24
Nullité du licenciement pour fautes graves d’un développeur PHP, de REGIME COACH suite à des actes harcèlement moral (CPH Paris, Encadrement- Départage 20 juillet 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Développeur PHP de la société REGIME COACH.

1) Les faits et circonstances de la rupture

Monsieur X a été engagé par REGIME COACH à compter du 4 avril 2011, en qualité de Développeur PHP, statut non cadre.

La Société REGIME COACH assure un service de coaching en ligne aux internautes souhaitant maigrir avec la méthode du Docteur Pierre DUKAN. Elle a été en liquidation judiciaire le 4 mars 2015.

Aug
24
Alerte canicule : tenue correcte exigée au travail

Lorsque l’on est contraint de passer l’été au bureau, on peut être tenté de venir travailler dans une tenue plus légère, pour des raisons de confort.

Pour autant, pouvez-vous par exemple, aller travailler en bermuda ou avec des tongs aux pieds ? Quels sont vos droits et obligations en la matière ? Le Code du travail et la jurisprudence nous donnent quelques pistes de réponse.

Aug
24
Rétention Administrative et mineur accompagnant : La condamnation en cascade de la France par la Cour Européenne des Droits de l’Homme

A l’aube de l’entrée en vigueur de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, l’état français fait face à la déferlante d’une vague estivale de jurisprudences de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

A cinq reprises, la Haute juridiction est venue pointer du doigt les pratiques de la FRANCE en matière de placement en rétention administrative et condamné ses décisions de maintien.

Aug
24
SSIAD : les soins de base ne sont pas assimilables à une aide à domicile

Par un arrêt du 26 mai 2016, la Cour de cassation a dit pour droit que les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne sauraient être considérés comme exerçant des activités d'aide à domicile.

 

 

Aug
24
MJPM : notification des DRL 2016

Au JO du 24 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) relevant du I de l'article L. 361-1 du Code de l'action sociale et des familles (CASF).

 

 

Aug
23
ASE : hébergement d’un mineur en camp de réfugiés et faute du Département

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que le séjour d'un mineur étranger isolé, confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) par un juge pour enfants, dans un camp de tentes planté dans un jardin public, sans accès à l'eau potable, l'expose à un risque d'atteinte au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine et, par voie de conséquence, de traitements inhumains ou dégradants dont la faute doit être imputée au Conseil départemental concerné.

Aug
23
AGREMENT DES CONVENTIONS COLLECTIVES : un acte de tutelle

Par un arrêt du 27 juillet 2016, le Conseil d'Etat a dit pour droit que les décisions ministérielles d'agrément des conventions collectives de travail du secteur social et médico-social, au visa de l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), ont la nature d'actes de tutelle et non d'actes règlementaires, ce qui confère aux Tribunaux administratifs compétence pour connaître de leur contestation pour illégalité.

 

 

Aug
23
ESAT : notification des DRL 2016

Au JO du 21 août 2016 a été publié un arrêté du 12 août 2016 pris en application de l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT) mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code.