Jun
18
Mise en jeu de l'assurance responsabilité civile

Le point de départ du délai de prescription en assurance de responsabilité civile court du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré et non pas du jour où l'assuré a été informé du sinistre.

 

Jun
18
Vente de terrains boisés et non boisés : portée du droit de préemption de la SAFER

En principe, les bois et forêts sont exclus du champ d'application du droit de préemption des SAFER en raison de leur nature.

 

La difficulté réside en cas de vente de biens mixtes c’est-à-dire de biens comprenant des parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre et d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation.

 

Jun
18
La subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est relevée.

La subvention de l'Etat issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois est relevée.

La subvention accordée par l’Etat en matière d’investissement forestier issue du Fonds stratégique de la forêt et du bois qui s’élevait au maximum à 25 % (taux qui pouvait être porté à 35 ou 40 % dans certains cas) du montant des dépenses éligibles peut atteindre désormais 40 %.

Cette décision du ministère de l’agriculture s’inscrit dans le cadre du Grand Plan d’Investissement de la filière forêt - bois arrêté en début d’année.

Jun
18
La clause exonératoire de vices cachés s’applique même en cas d'erreur du diagnostiqueur immobilier

La délivrance d'un diagnostic erroné établi par un professionnel ne permet pas d’écarter la clause exonératoire des vices cachés mentionnée à l'acte de vente.

La position de la cour de cassation aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019 démontre, en l’espèce, la force juridique de la clause de renonciation des vices cachés faite par l’acquéreur, sauf à démontrer la mauvaise foi du vendeur.

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 2017), par acte du 23 juin 2009, M. L... a vendu une maison d'habitation à M. et Mme X...