Message du Barreau du Val de Marne concernant l’audience de mise en état du Tribunal de Commerce de Créteil du 2 juin 2020:
« Il n’y a pas d’audience physique.
Les avocats qui estiment leur dossier prêt à partir devant le juge chargé d’instruire l’affaire peuvent faire un message mail en ce sens au Tribunal de Commerce.
Sinon il fera l’objet d’un avis d’audience soit à l’audience de 14 h pour une prochaine mise en état, soit d’une fixation devant le juge CIA avec possibilité de renvoi si le dossier n’est pas en état le jour de l’audience de cabinet.
Une pensée me hante depuis le début de ce qu’on commence à appeler (je crois bien avoir été le premier) l’affaire RAOULT.
Parce qu’intellectuellement, je suis –et finalement si peu de Français pour l’instant- sommes exactement, sur la même ligne de pensée.
On est alors bien au delà de la question de la pseudo pandémie catastrophique mondiale, qui, faute surtout d’avoir décimé la planète, va en ruiner quelques uns, sans compter les conséquences sociétales que nous ne faisons d’imaginer. Bonjour la faillite.
1.2) Le renvoi en Bureau de Jugement sous conditions.
1.2.1) La condition du délai de 3 mois à compter de la saisine.
Le renvoi direct doit avoir lieu dans certaines circonstances seulement. Sont concernées les affaires pour lesquelles « trois mois après la saisine du conseil de prud’hommes, l’audience du bureau de conciliation et d’orientation n’a pas eu lieu ».
1.2.2) La condition relative à l’état de l’affaire.
Ordinance n ° 2020-595 of May 20th, 2020 (1) modifies and supplements the ordinance of March 25, 2020 "adapting the rules applicable to the courts of the judicial system ruling in non-criminal matters and to the contracts of co-ownership trustees "(2).
This latest regulatory text introduces a specifically dedicated chapter "Provisions relating to certain disputes" (3).
Some of these provisions modify the procedure for industrial tribunal (conseil de prud’hommes) disputes.
1) Return to the Judgment Office (bureau de jugement)