La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière, étant stipulée dans l'intérêt de chacune des parties au contrat de travail, l'employeur ne peut renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l'exécution de cette convention.
En effet, sauf stipulation contraire au contrat, les deux parties doivent être d’accord pour supprimer cette clause (Cass. soc. 2 octobre 2019 n° 18-19.741).
En l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie du travail entrent dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum garanti.
Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel modulé, à défaut de respect des modalités selon lesquelles le programme indicatif de la répartition de la durée du travail est communiqué par écrit au salarié et des conditions et délais dans lesquels les horaires de travail sont notifiés par écrit au salarié, le contrat est présumé à temps complet.
Est injustifié le licenciement du salarié ayant refusé l'application de sa clause de mobilité dès lors que ladite clause ne définissait pas de façon précise sa zone géographique d'application et conférait à l’employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée (Cass. soc. 2 octobre 2019 n° 18-20.353).
"Si la vérité vous choque, faites en sorte qu'elle devienne acceptable, mais ne bâillonnez pas celui qui en dénonce l'absurdité, l'injustice ou l'horreur."
Et retenons:
« Il y a deux histoires, l’une que l’on enseigne et qui ment, l’autre que l’on tait parce qu’elle recèle l’inavouable » (Honoré de Balzac)
Bien, nous sommes à même de lire maintenant un florilège à propos de la révolution annoncée de la voiture électrique.
Un nouveau sous-marin lancé contre le libéralisme, confondant sur fond d'ignorance et de bêtise, causes du réchauffement climatique (axe et orbite terrestres) et causes de pollution (8 milliards d'humains sur la planète) pour prôner la retour à la diligence, a bloqué la rue de Rivoli, la Place au Châtelet, le Pont au Change pendant plusieurs jours et nuits.
Engagé dans un processus de numérisation de l'action publique, le Ministère de la Justice affiche l'ambition de la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d'ici 2022. Ainsi, en principe depuis le 27 mai dernier, le justiciable peut suivre son dossier en ligne et l’avocat ne communique que par voie numérique avec son TGI. Il est d'ores et déjà annoncés une généralisation du process envers les justiciables d'ici 2020 alors que nombre de TGI ne peuvent traiter les dossiers d’avocats par voie électronique.
Engagé dans un processus de numérisation de l'action publique, le Ministère de la Justice affiche l'ambition de la dématérialisation de 100 % des démarches administratives d'ici 2022. Ainsi, en principe depuis le 27 mai dernier, le justiciable peut suivre son dossier en ligne et l’avocat ne communique que par voie numérique avec son TGI. Il est d'ores et déjà annoncés une généralisation du process envers les justiciables d'ici 2020 alors que nombre de TGI ne peuvent traiter les dossiers d’avocats par voie électronique.