Ce qui suit n’est pas de moi. C’est dans le Monde de demain.  Cest donc du sérieux non ?  J’aime le citer.

Ce qui suit n’est pas de moi. C’est dans le Monde de demain.  Cest donc du sérieux non ?  J’aime le citer.

Il est rappelé qu’en vertu de l’article L718-9 du code rural modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art.

L’intermédaire immobilier peut se voir priver de son droit à commission en cas d’absence de mention de son intervention aux termes de l’acte notarié et doit se montrer particulièrement vigilant quant à la rédaction de la délégation de pouvoirs autorisant ce versement.

Les faits sont les suivants :

Par acte sous seing privé du 29 août 2011, la société Foncière C…. (le vendeur), représentée à l'acte par M. Z..., a donné à la société P….. (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un immeuble .

Les faits sont les suivants:

Par acte authentique du 24 mai 2011, M. et Mme X...ont acquis une propriété immobilière.

L'acte mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée en sa partie Est d'une servitude de passage pour véhicules au profit de cette propriété qui s'exerçait depuis plus de trente ans .

Cependant les acquéreurs font valoir que la servitude était inexistante, et demandent en conséquence la nullité de la vente .

Le législateur élargit le libre accès du public, sous forme électronique, aux valeurs foncières déclarées au fisc lors des mutations des cinq dernières années.

Très souvent des clauses de style sont insérées dans les actes de vente selon lesquelles le vendeur déclare qu’il n’a constitué aucune servitude sur l’immeuble et qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles qui pourraient résulter de la loi de l’urbanisme ou de la situation des lieux.

La Cour de cassation fait valoir généralement qu’il s’agit de simples clauses de style, sans effet (Cass. 3^e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.913, Cass. 3^e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.404).

On a du mal à bien cerner,  pour l’instant  tout au moins,  les vœux publics à propos de la formation des médecins.

Le constat est  nous dit-on qu’on manque globalement de médecins, que leur formation est longue et couteuse, et que donc il faut faire sauter le « numerus clausus » actuel. Sauf  que  l‘équipement d’enseignement universitaire   qui  correspond à peine actuellement, sera à l’évidence dépassé alors.

Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris :

. Juge que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est à temps plein à compter du 1er décembre 2013 ;

. Condamne la société France Télévisions à payer à M. X les sommes de :