Plus personne ne peut dire sérieusement où on va  avec l’affaire catalane. Car un Catalan, une Catalane aussi – j’en sais qui me lisent-  c’est têtu, jusqu’à l’absurde. Et comme en plus, la Catalogne a toujours été riche et le demeure actuellement, les Catalans s’en foutent. Ils foncent. FRANCO est mort.

Quel est le problème en droit ?

En droit des gens,  comme appelait jadis le droit international le professeur Paul de GEOUFFRE de la PRADELLE, reprenant,  avec raison les termes du Moyen âge.

The 3rd Macron “ordinances” is devoted to "predictability [the word is unprecedented in the Labour code] and the safeguarding of labor relations" and provides in particular new provisions concerning compensation for unfair dismissal (“licenciement sans cause réelle et sérieuse”).

The capping of compensation for unfair dismissal shall apply only to dismissal notified after the publication of the ordinance to be notified at the earliest on September 23rd, 2017 (ord. 43).

[Brèves] Modulation des honoraires de l'avocat en fonction de son humeur à l'égard de son client : rappels déontologiques

Ref. : CA Aix-en-Provence, 5 septembre 2017, n° 16/07208 (N° Lexbase : A7565WQA)

par Anne-Laure Blouet Patin

Dans sa Réponse du 4 mai 2017 à la question n° 23475 de M. Joël Labbé, le Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a répondu NON à la question de savoir si les élus minoritaires des petites communes de 1 000 habitants et plus (mais de moins de 3500 habitants) pouvaient demander la tenue d’un conseil municipal extraordinaire (JO Sénat du 04/05/2017 - page 1584).

Dans son arrêt « Syndicat de promotion de l’activité transmanche » (SMPAT) du 30 juin 2017 le Conseil d’Etat a étendu la possibilité de recours des tiers contre un contrat administratif (CE 30 juin 2017, n° 398445).

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient, une nouvelle fois, de s’exprimer concernant la liberté d’expression. Un conseiller municipal, faisant partie de la majorité municipale, a soulevé diverses irrégularités concernant des procédures d’attribution de marché relatifs à des travaux dans la commune. Il écrivit au Préfet, à la Chambre régionale des comptes puis, dans une séance du conseil municipal, a accusé le maire et la première adjointe d’escroquerie et a demandé leur démission.

Avec la voix de Noiret, il dit: "La quintessence cosmique du moi transcende l'acte masqué du dessert. Je peux vous faire du Derrida aussi, si vous voulez, hein ?"
La salle d'audience était au pont supérieur éclairée par des hublots qui ne permettaient pas de voir la mer.
-"Sur le plan psychanalytique, c'est signifiant."
Elle était sans siège, comble et bruyante. "Ah vous le faites exprès, non ? Vous pensiez à Barthes. C'est tout de même drôle." Il disparu dans un nuage de fumée de cigare.

L’étendue de l’obligation de vérification du notaire en cas de vente d’un chemin rural a été précisée aux termes d’un arrêt de la cour de Cassation du 11 mai 2017.

Le notaire à l’occasion de la vente d’un chemin rural au profit d’un riverain n’avait pas à vérifier la régularité de la délibération du conseil municipal qui a décidé de vendre sachant qu’aucun recours administratif n’avait été introduit à l’encontre de cette délibération.

Les faits sont les suivants :

Les « réponses rapides » fournies par les Safer sont légales aux termes d’une réponse à une question écrite n°10073 du 18 juin 2017 qui précise :

Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L.