Sep
17
Délégation de pouvoirs de fait

Délégation de pouvoirs de fait

 

Sep
17
Vente de bateau: attention aux formalités

Le Conseil d’Etat vient de rappeler douloureusement les conséquences pour le vendeur d’un bateau du défaut d’accomplissement des formalités au greffe par l’acquéreur (CE 13 septembre 2021, n° 443019 aux Tables).

 

Dans cette affaire, un vendeur avait cédé, par acte sous seing privé, le bateau dont il était propriétaire.

 

Près de deux ans plus tard, Voies navigables de France (VNF) avait émis à l’encontre du vendeur deux titres exécutoires portant avis de paiement au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par ce bateau.