Dans un but de « sécurisation des relations de travail » le gouvernement souhaite plafonner les dommages-intérêts versés au salarié dont le licenciement s'avèrerait sans cause réelle ni sérieuse ou abusif. En d’autres termes, si l’employeur avait licencié à tort le salarié. 

Dieu seul sait si je le verrai, mais une chose est certaine, on avance lentement vers la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce.   

A ce sujet, remercions le bâtonnier Michel BENICHOU de venir de nous signaler l’arrêt du 13 juillet 2017  N° 397.403,  du Conseil d’Etat qu’il commente incomplètement.

Voici la suite, qui permet de mieux comprendre où on va et la portée de la décision en question.

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision le 12 juillet 2017 (n° 397403) suite à un recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Le Conseil a statué en considérant que les greffiers n’étaient pas propriétaires des données reçues de leurs clients et traitées dans le cadre de mission confiée par l’Etat de gestion du Registre du Commerce et des Sociétés.

Par un arrêt Société GBR Ile-de-France en date du 19 juillet 2017 (Req. n°392707), le Conseil d'Etat a jugé que :

L’article 27 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a fixé la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres des offices publics de l’habitat, en modifiant l’article R. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Aussi, les CAO doivent désormais se doter d'un règlement intérieur ; il ne s'agit pas d'une faculté et c'est bien la CAO - et pas un autre organe de l'OPH - qui l'adopte.

C’est l’article 27 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique qui a fixé la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres des offices publics de l’habitat, en modifiant l’article R. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation, lequel dispose désormais que : « Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il désigne.

Source France Info :

Tout le monde entier connait le Cercle des Nageurs de Marseille, ce club ultra sélect,  avec ses belles piscines en bord de mer dans le quartier des Catalans. Bourgeoisie pontifiante, donneuse de leçons de morale et de bien pensance, etc. Du beau monde, avec même  un temps des champions olympiques.

Et puis il y a les piscines municipales.

L’une d’elles,  dans les quartiers nord de la ville, vient d’être vidée de son eau et fermée sur ordre du maire de secteur, le sénateur Stéphane RAVIER, élu du Front national.

La suite de mon billet du 19 juillet courant sur les magouilles batonnales et ordinales parisiennes, billet qui lui-même faisait suite à une communication de Dalloz actualités, le tout est désormais en pleine exposition dans Le Figaro d’hier.

Attention, ne nous méprenons pas : il ne doit pas y avoir qu’à Paris, mais évidemment, dans les autres barreaux, les fauchés, on joue plus petit.

A quand donc  la suppression des bâtonniers, et des conseils des ordres ?