Nov
21
PARQUET ET CHANCELLERIE

On attend, on espère un Ministre de la Justice qui, enfin, romprait le lien hiérarchique entre la Chancellerie et le Parquet. La Cour Européenne des Droits de l’Homme avait, dans un arrêt célèbre, condamné cette pratique française de la subordination du Parquet à la Chancellerie en considérant que les procureurs n’étaient pas des magistrats.

 

Nov
20
PROCEDURE : L’ARRET DU 16 NOVEMBRE 2017 SUR LE R.P.V.A.

 

Va faire couler encore un peu d’encre. 

Après mon commentaire d’hier 19 novembre, il a été mis en ligne ce jour à la fois par CASTON et GIROUD. 

Sans commentaire.

Mais pourquoi a-t-on  donc peur de commenter ???

On doit d’autant moins le faire que la décision en question s’inscrit dans un droit fil de la cohérence du raisonnement de la Cour de cassation.

Nov
20
Le cinéma et les images que l'on ne saurait voir

Une sénatrice veut s'attaquer au cinéma montrant des personnes qui fument.

Elle semble rencontrer un écho favorable du côté du Ministère de la Santé.

Ce débat est très intéressant mais pose la limite de ce que l'on peut interdire.

Pourquoi dans ces conditions tolérer des scènes violentes, des films de guerre, des films policiers, l'usage de la drogue, etc, etc ?

Nov
20
Les limites du RPVA et la Cour de Cassation

Arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201481
Appel civil
Cassation et rejet
Demandeur : M. Hervé X... ; et autres
Défendeurs : M. Didier Y... ; et autres

Nov
20
Exonération de taxe sur la consommation finale d'électricité en cas d'auto-production et auto-consommation

La loi NOME (portant nouvelle organisation du marché de l’électricité) du 7 décembre 2010 a profondément réformé le régime des taxes locales d’électricité .

 

Cette loi a notamment créé un article 266 quinquies C au code des douanes instituant une taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE).

 

Nov
20
Fonction publique: harcèlement moral d'un professeur certifié stagiaire

Dans un arrêt très récent, la cour administrative d’appel de Paris a fait droit à la demande de réparation des préjudices résultant du harcèlement moral dont un professeur certifié stagiaire avait fait l’objet de la part de sa hiérarchie (CAA Paris, 6 novembre 2017, n° 17PA00112).

 

Un professeur certifié stagiaire, s'estimant en effet victime des agissements des services du vice-rectorat de la Polynésie française et de l'administration centrale de l'éducation nationale demandait réparation de son préjudice.

 

Nov
20
Appel - RPVA - limitation de taille du fichier - force majeure - caducité

 Appel - RPVA - limitation de taille du fichier - force majeure - caducité
Arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201481
Appel civil
Cassation et rejet

Demandeur : M. Hervé X... ; et autres
Défendeurs : M. Didier Y... ; et autres

Nov
20
Expertise-construction : provision ad litem - conditions

 Expertise-construction : provision ad litem - conditions
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-20.979
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :