Sep
19
EUROPE DE VISEGRAD : L’HEUREUSE IMPASSE JURIDIQUE

 

 

Ce qui suit n’est pas de moi. C’est dans le Monde de demain.  Cest donc du sérieux non ?  J’aime le citer.

 


Sep
19
EUROPE DE VISEGRAD : L’HEUREUSE IMPASSE JURIDIQUE

 

 

Ce qui suit n’est pas de moi. C’est dans le Monde de demain.  Cest donc du sérieux non ?  J’aime le citer.

 


Sep
18
Contestation de la commission de l’intermédiaire immobilier

L’intermédaire immobilier peut se voir priver de son droit à commission en cas d’absence de mention de son intervention aux termes de l’acte notarié et doit se montrer particulièrement vigilant quant à la rédaction de la délégation de pouvoirs autorisant ce versement.

Les faits sont les suivants :

Par acte sous seing privé du 29 août 2011, la société Foncière C…. (le vendeur), représentée à l'acte par M. Z..., a donné à la société P….. (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre un immeuble .

Sep
18
L’absence d’une servitude mentionnée aux termes d’ un acte de vente peut justifier la nullité de l’acte

Les faits sont les suivants:

Par acte authentique du 24 mai 2011, M. et Mme X...ont acquis une propriété immobilière.

L'acte mentionnait que les propriétaires antérieurs avaient déclaré que la parcelle voisine du terrain qu'ils vendaient était grevée en sa partie Est d'une servitude de passage pour véhicules au profit de cette propriété qui s'exerçait depuis plus de trente ans .

Cependant les acquéreurs font valoir que la servitude était inexistante, et demandent en conséquence la nullité de la vente .

Sep
18
L’accès aux valeurs foncières détenues par l'administration fiscale ouvert à tous.

Le législateur élargit le libre accès du public, sous forme électronique, aux valeurs foncières déclarées au fisc lors des mutations des cinq dernières années.

Sep
18
Servitude : portée juridique d’une clause de style

Très souvent des clauses de style sont insérées dans les actes de vente selon lesquelles le vendeur déclare qu’il n’a constitué aucune servitude sur l’immeuble et qu’à sa connaissance il n’en existe pas d’autres que celles qui pourraient résulter de la loi de l’urbanisme ou de la situation des lieux.

La Cour de cassation fait valoir généralement qu’il s’agit de simples clauses de style, sans effet (Cass. 3e civ., 21 mars 2001, n° 99-10.913, Cass. 3e civ., 28 avr. 2009, n° 08-15.404).

Sep
18
AVOCATS : A PROPOS DES FUTURS SOUS MEDECINS ASSISTANTS

 

On a du mal à bien cerner,  pour l’instant  tout au moins,  les vœux publics à propos de la formation des médecins.

Le constat est  nous dit-on qu’on manque globalement de médecins, que leur formation est longue et couteuse, et que donc il faut faire sauter le « numerus clausus » actuel. Sauf  que  l‘équipement d’enseignement universitaire   qui  correspond à peine actuellement, sera à l’évidence dépassé alors.

Sep
18
Intermittents du spectacle : un réalisateur de Bandes Annonces de France Télévisions en CDDU depuis 20 ans obtient 127000 euros en appel des prud’hommes suite à une requalification en CDI à temps complet (CA Paris 12/09/2018)

Dans son arrêt du 12 septembre 2018, la Cour d’appel de Paris :

. Juge que la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est à temps plein à compter du 1er décembre 2013 ;

. Condamne la société France Télévisions à payer à M. X les sommes de :