Si, pour être valide, une délégation de pouvoirs exige que le salarié ait la compétence nécessaire pour exercer les pouvoirs délégués par le chef d'entreprise, il importe peu que cette compétence soit dévolue au coordonnateur
Le Conseil d’Etat vient de rappeler douloureusement les conséquences pour le vendeur d’un bateau du défaut d’accomplissement des formalités au greffe par l’acquéreur (CE 13 septembre 2021, n° 443019 aux Tables).
Dans cette affaire, un vendeur avait cédé, par acte sous seing privé, le bateau dont il était propriétaire.
Près de deux ans plus tard, Voies navigables de France (VNF) avait émis à l’encontre du vendeur deux titres exécutoires portant avis de paiement au titre de l'occupation irrégulière du domaine public fluvial par ce bateau.
Responsabilité délictuelle - Les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit.
Le notaire ne peut être exonéré de toute responsabilité pour faute à l'égard de l'acquéreur d'un bien immobilier que si celui-ci a lui même commis une faute qui est la cause exclusive de son dommage
La prestation due par l'assureur de responsabilité en vertu de ses engagements produit des intérêts au taux légal à compter du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent