Dec
03
Un avocat peut ouvrir un bureau secondaire dans une entreprise (décision 20 juillet 2016)

1) Ouverture d’un bureau secondaire dans une entreprise

L'ouverture d'un ou plusieurs bureaux secondaires est licite en France et à l'étranger, sous réserve des dispositions de l'article 8-2 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.
 

Le bureau secondaire, qui peut être situé dans les locaux d'une entreprise, doit répondre aux conditions générales du domicile professionnel et correspondre à un exercice effectif et aux règles de la profession notamment en ce qui concerne le secret professionnel.

Dec
03
AVOCATS : LA MODE NOUVELLE DU TIRAGE AU SORT

 

Je suis dans   l’arrêt que vient de rendre le Conseil d’Etat le 30 novembre 2016, au rapport parait-il contraire du rapporteur public de LESQUEN.

Dec
03
Le CRE RATP débouté de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes le condamnant à 209.390 euros pour harcèlement moral et licenciement nul d’un Directeur (CA Paris 30.11.2016, 6-1, Ord.)

1) Les faits et la procédure

Par jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny en date du 26 août 2016  ayant condamné le comité d’entreprise RATP, à payer à Monsieur X les sommes suivantes :

- 7.167,37 euros à titre de rappel de salaire, à titre d’heures supplémentaires, et 716,13 euros de congés payés afférents,

- 32.306,94 euros à titre d’indemnité de préavis et 3.230,68 euros de congés payés afférents,

- 29.471,10 euros à titre d’indemnité légale de licenciement,

- 5.000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité de résultat,

Dec
03
DOSSIER ARABE : BACHAR EL SALAD POUR LES NULS

 

Il circule sur la toile un petit  opuscule  appelé « Bachar el Salad pour les nuls »,  qui est un pastiche,  avec des dessins à la Tintin, admirablement fait.

Je ne peux pas le reproduire, sauf en off. 

J’en  reprends cependant les textes.

Rappel historique. Bachar, il est méchant. Le président Bachar El Assad (qui est méchant) est un vilain,  si méchant que son peuple s’est rebellé et que les rebelles (qui sont gentils) ont commencé à gagner (hourra !).

Dec
03
Fixation du loyer binaire en cas de renouvellement du bail commercial

L’essentiel

Certains baux commerciaux, notamment ceux des centres commerciaux, renferment des clauses-recettes, reconnues licites, prévoyant un loyer binaire dont une partie correspond à un loyer minimum garanti et une autre partie constitue un pourcentage sur le chiffre d’affaires du locataire.

Dec
03
Fixation du loyer binaire en cas de renouvellement du bail commercial

L’essentiel

Certains baux commerciaux, notamment ceux des centres commerciaux, renferment des clauses-recettes, reconnues licites, prévoyant un loyer binaire dont une partie correspond à un loyer minimum garanti et une autre partie constitue un pourcentage sur le chiffre d’affaires du locataire.

Dec
02
Requalification en contrat de travail des CDD d’un joueur de badminton de l’IMBC 92 (Cour d’appel de Versailles, 15ème Ch. 30 novembre 2016)

Dans un arrêt remarquable, la Cour d’appel de Versailles a requalifié les « conventions individuelles » d’un joueur de haut niveau de badminton en CDI.

La Cour d’appel a  par la suite requalifié sa démission, assimilable à une prise d’acte, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements graves de son employeur.

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Dec
02
Service de recouvrement d'honoraires des avocats du Barreau de Paris

 

Mes chers Confrères,

Vous avez voté majoritairement pour le projet de recouvrement des honoraires des avocats lors du premier tour des élections ordinales.

UN GRAND MERCI pour cette réussite commune. Le projet est devenu réalité grâce à cette première place sur le budget participatif de notre Ordre. C'était une première et c'est une belle prouesse !

Dec
02
Hommage à François HOLLANDE

Il y a eu trop de critiques.

Des pressions.

Des trahisons.

Je n'ai pas assisté à sa conférence, car j'attendai  le résultat de l'ordre des avocats.

Mais il a été digne et ému.

Dec
02
PRESTATION COMPENSATOIRE.

     Un époux, considérait être victime d’une double peine, car il a été condamné à payer une prestation compensatoire dont le montant n’a pas tenu compte du montant de la pension mensuelle qu’il paie pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.