Jan
20
Le fonctionnaire dont le cas est examiné par un comité médical ou une commission de réforme peut-il récuser un de leurs membres ?

NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces organismes et qu'ainsi la requérante, qui ne pouvait valablement récuser l'un des médecins, n'est pas fondée a soutenir que la présence de celui-ci a

Jan
20
Le militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut-il obtenir une indemnité réparatrice complémentaire ?

OUI : dans un arrêt en date du 07 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que si le titulaire d'une pension militaire d’invalidité a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire (au titre de la responsabilité sans faute dite pour risque) égale au montant de ces préjudices.

Jan
20
Le militaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut-il obtenir une indemnité réparatrice complémentaire ?

OUI : dans un arrêt en date du 07 octobre 2013, le Conseil d’Etat a rappelé que si le titulaire d'une pension militaire d’invalidité a subi, du fait de l'infirmité imputable au service, d'autres préjudices que ceux que cette prestation a pour objet de réparer, il peut prétendre à une indemnité complémentaire (au titre de la responsabilité sans faute dite pour risque) égale au montant de ces préjudices.

Jan
19
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Télétravail : au moins un jour par semaine en présentiel (protocole national du 6 janvier 2021)

1) L’obligation du télétravail.

Le télétravail a été rendu obligatoire pour les emplois qui le permettent par le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19.

Jan
19
In memoriam Bernard Soinne

In memoriam Bernard Soinne