Voici un intéressant de la Cour d’appel de REIMS du 7 avril 2017, sur le thème de la discipline des avocats, et plus spécialement sur les décisions ou l’absence de décisions par le conseil régional de discipline. Le C.R.D.

On sait, on devrait savoir parce que la plupart des confrères l’ignorent et les procureurs disciplinaires sont heureusement aussi mauvais que la majorité des confrères – que l’absence de décision du C.R.D. dans le délai maximum de 8 mois de sa saisine vaut rejet.

Monsieur Toubon est le Défenseur des Droits. Le seul fait que l'Etat soit obligé d'avoir un Défenseur des Droits prouve que les avocats ne font pas leur boulot. C'est eux qui devraient remplir ce rôle. La profession devrait s'interroger et se remettre en cause.  Comment a-t'elle pu accepter un tel camouflet ?  60 000 avocats n'ont pas songé à s'organiser pour remplir cette mission et comble de l'indignité, une avocate ont dû saisir le Défenseur des Droits pour faire respecter les siens contre une discrimination au sein de notre profession du fait de sa grossesse.

Non à la ségrégation entre avocats.

Ce monopole résiduel est désormais remis en cause par la question prioritaire de constitutionnalité suivante que j’aurai l’honneur plaider en 15^ème chambre de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE le 25 octobre prochain. Voici son texte :

On essaie de faire comprendre, mais c’est dur, que les ordres des avocats n’ont pas d’existence juridique définie en droit positif.

Le barreau, c’est la réunion de tous les avocats. Mais c’est une abstraction. L’ordre devrait être l’organisation de gestion. Soit une société, soit une association, soit un établissement public, non un établissement privé,  soit ce que vous voudrez pourvu que ce soit organique.

Il est prévu que lors d'un crédit immobilier, le prêteur peut conditionner l'offre de prêt à la domiciliation par l'emprunteur de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement, sous réserve que le prêteur fasse bénéficier en contrepartie l'emprunteur d'un avantage individualisé (Ord. n° 2017-1090, 1er juin 2017, art.

Histoire d’une transaction extrêmement rapide.

M. F. est ingénieur en informatique.  Il a travaillé à peine plus d’un an pour une SSII qui l’a détaché auprès d’une grande banque française.  Dans une optique d’économie, la banque a décidé de mettre fin à la mission.

M. F. avait le statut de prestataire indépendant.  Il me consulte et m’apporte son « dossier ».

Histoire d’une transaction extrêmement rapide.

M. F. est ingénieur en informatique.  Il a travaillé à peine plus d’un an pour une SSII qui l’a détaché auprès d’une grande banque française.  Dans une optique d’économie, la banque a décidé de mettre fin à la mission.

M. F. avait le statut de prestataire indépendant.  Il me consulte et m’apporte son « dossier ».

Mais la contestation de Farida AMRANI m'inssuporte

Valls a gagné dans l'essonne

Cette FI  veut lui ravir sa victoire;

Elle a tout manigancé.
 

Mais la contestation de Farida AMRANI m'inssuporte

Valls a gagné dans l'essonne

Cette FI  veut lui ravir sa victoire;

Elle a tout manigancé.
 

Je tombe par hasard sur une ineffable délibération de plus du conseil de l’ordre marseillais qui à sa date et bien qu’il l’indique n’a toujours pas compris la portée de l’avis de la Cour de cassation du début du mois de mai, concernant la représentation des avocats en appel de décisions des conseils de prudhommes.