Oct
19
Devoir d'information et de conseil de l'agent immobiier en matière de T VA

L'agent immobilier est tenu à l'égard de son mandant d'un devoir d'information et de conseil afin de permettre à celui-ci d'opérer un choix éclairé et notamment de prendre en connaissance de cause la décision de vendre ou non son bien immobilier (CA Rennes, 1re ch., 2 oct. 2018, n° 17/04524 ).

Oct
19
Impossibilité de produire la décision attaquée et pouvoir inquisitorial du juge

Dans un arrêt du 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a utilement rappelé l’office du juge administratif lorsque l’administration dissimule l’existence d’une décision qu’un justiciable souhaite attaquer (CE 3 octobre 2018, n°413989, SFOIP, au Lebon).

 

On sait que l’une des conditions de recevabilité d’un recours contre une décision administrative est la production de la décision attaquée sauf « en cas d’impossibilité justifiée ».

 

Oct
19
DROIT A HONORAIRES ET CONVENTION

On se souvient de l’ordonnance d’un Premier Président de Cour d’Appel qui avait considéré que quelque soit le travail de l’avocat, en l’absence d’une convention d’honoraires, celui-ci n’avait droit strictement à aucun règlement et devait rembourser les sommes perçues.

La Cour de Cassation vient de rendre cinq arrêts le 14 juin 2018 qui ont déjà été largement commentés.

Oct
19
HOMOLOGATION DES ACCORDS DE MEDIATION EN MATIERE ADMINISTRATIVE

Le Tribunal Administratif de POITIERS, qui est en pointe dans le domaine des propositions de médiations et a des résultats favorables des médiations effectuées, a publié le 12 juillet 2018 un véritable vademecum de l’homologation des accords de médiation.

L’intérêt de demander l’homologation est d’éviter toute difficulté quant à l’exécution de l’accord.

Les vérifications effectuées par le tribunal sont assez simples :

Oct
18
Médiation et affaires familiales devant le TGI de Bordeaux

Vous trouverez ci-joint la note explicative diffusée par le TGI de Bordeaux, sur la nécessité de médiation, les cas de dispenses, mais aussi les organismes à contacter pour entamer ces démarches.