Apr
24
Le CDD de remplacement doit impérativement mentionner le nom et la qualification du salarié remplacé

 

Lorsqu'un CDD est conclu pour remplacer un salarié, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. En l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée.

 

Cass. soc. 28-3-2018 n° 16-27.019

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Apr
24
En cas d'inaptitude, le salaire doit être repris après 30 jours dans tous les cas

 

Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement à ce dernier.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-16.080

 

Jean-philippe SCHMITT

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Apr
24
En cas de licenciement abusif, tous les salaires qui auraient dus être payés jusqu'à la fin du préavis sont dus

 

Ayant estimé que le licenciement, prononcé pour faute grave, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, ce dont il résultait que le salarié avait été privé à tort de l'exécution de son préavis, une cour d'appel ne saurait le débouter de sa demande de rappel de 13e mois en raison d'un défaut de présence effective dans l'entreprise à compter de la rupture du contrat.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n°17-11.206

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

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Apr
24
Occupation du domicile à des fins professionnelles = indemnité

 

Le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 16-26.526

 

Jean-philippe SCHMITT

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Fax 03.80.69.47.85

 

Apr
24
Requalification du contrat intermittent en temps plein

 

Le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.

 

Pour la cour de cassation, il en résulte qu'en l'absence de définition de ces périodes dans le contrat de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein.

 

Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-11.842

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Apr
24
Validité d'une clause de mobilité sur tout le territoire français

 

Dès lors que la clause de mobilité insérée au contrat du salarié définissait de façon précise sa zone géographique d'application sur tout le territoire français et ne conférait pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée, il y a lieu de considérer que cette clause est la valable et donc opposable au salarié.

 

Apr
24
Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes

Un an de jurisprudence sur la responsabilité des architectes

 
Etude Duval-Stalla et Boulos, Constr.-urb., 2018-4, p. 10.
 

Apr
24
Les préfabriqués et les articles 18 et 19 du projet de loi ELAN

Les préfabriqués et les articles 18 et 19 du projet de loi ELAN

 
Etude Zalexski-Sicard, Constr-urb. 2018-4, p. 4..
 

Apr
24
La ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

La ratification de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

 
Etude Zalexski-Sicard, Constr-urb. 2018-4, p. 1.
 

Apr
24
LETTRES DE MON BARREAU : DICTATURE DU BATONNIER

 

A toutes celles et tous ceux qui verront, salut.

Il est des barreaux où le bâtonnier du moment (c’est souvent au féminin) prétend s’arroger le droit de faire n’importe quoi,  convoquer sous 24 heures, par exemple.

Là, je rappelle que Joseph STALINE est mort depuis un certain temps et qu’il n’est pas question de rétablir la dictature du bâtonnier ou de la bâtonnière.