Jul
27
GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE LONG CHEMIN DE LEUR NATIONALISATION

 

Dieu seul sait si je le verrai, mais une chose est certaine, on avance lentement vers la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce.   

A ce sujet, remercions le bâtonnier Michel BENICHOU de venir de nous signaler l’arrêt du 13 juillet 2017  N° 397.403,  du Conseil d’Etat qu’il commente incomplètement.

Voici la suite, qui permet de mieux comprendre où on va et la portée de la décision en question.

Jul
27
ETAT ET REGISTRE DU COMMERCE

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision le 12 juillet 2017 (n° 397403) suite à un recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Le Conseil a statué en considérant que les greffiers n’étaient pas propriétaires des données reçues de leurs clients et traitées dans le cadre de mission confiée par l’Etat de gestion du Registre du Commerce et des Sociétés.

Jul
27
La modulation des pénalités de retard : du nouveau ?

Par un arrêt Société GBR Ile-de-France en date du 19 juillet 2017 (Req. n°392707), le Conseil d'Etat a jugé que :

Jul
27
Les CAO des OPH : l'exigence d'un règlement intérieur

L’article 27 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a fixé la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres des offices publics de l’habitat, en modifiant l’article R. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Aussi, les CAO doivent désormais se doter d'un règlement intérieur ; il ne s'agit pas d'une faculté et c'est bien la CAO - et pas un autre organe de l'OPH - qui l'adopte.

Jul
27
Les CAO des OPH : quel régime juridique ?

C’est l’article 27 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique qui a fixé la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres des offices publics de l’habitat, en modifiant l’article R. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation, lequel dispose désormais que : « Chaque office public de l'habitat constitue une commission d'appel d'offres, composée de trois membres du conseil d'administration de l'office, qu'il désigne.

Jul
27
Conflit France/Tunisie en matière de divorce

 

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 12 juillet 2017
N° de pourvoi: 16-22158

Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)
 

Jul
27
MARSEILLE LES PISCINES DE MARSEILLE

 

Tout le monde entier connait le Cercle des Nageurs de Marseille, ce club ultra sélect,  avec ses belles piscines en bord de mer dans le quartier des Catalans. Bourgeoisie pontifiante, donneuse de leçons de morale et de bien pensance, etc. Du beau monde, avec même  un temps des champions olympiques.

Et puis il y a les piscines municipales.

L’une d’elles,  dans les quartiers nord de la ville, vient d’être vidée de son eau et fermée sur ordre du maire de secteur, le sénateur Stéphane RAVIER, élu du Front national.

Jul
27
AVOCATS : HOU LA LA, COMME C’EST VILAIN LES MAGOUILLES PARISIENNES

 

La suite de mon billet du 19 juillet courant sur les magouilles batonnales et ordinales parisiennes, billet qui lui-même faisait suite à une communication de Dalloz actualités, le tout est désormais en pleine exposition dans Le Figaro d’hier.

Attention, ne nous méprenons pas : il ne doit pas y avoir qu’à Paris, mais évidemment, dans les autres barreaux, les fauchés, on joue plus petit.

A quand donc  la suppression des bâtonniers, et des conseils des ordres ?

Jul
26
Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes), assure une permanence juridique et judiciaire en droit du travail pendant le mois d'août 2017

CHHUM AVOCATS défend principalement des salariés, intermittents du spectacle, journalistes, cadres, cadres dirigeants, salariés expatriés, détachés, impatriés, Comités d’entreprise, syndicats, CHSCT.

Pour satisfaire ses clients, le cabinet CHHUM AVOCATS assure une permanence juridique et judiciaire, en droit du travail (licenciement, résiliation judiciaire, négociation de rupture conventionnelle, transaction, harcèlement moral, burn out, requalification de cdd en cdi, saisine du conseil de prud'hommes, etc.), au mois d’août 2017.