Jan
17
AVOCATS : LA CREPA DEVIENT KERIALIS

 

On prend presque les mêmes on change le nom et on continue.

Ah, si on apprenait que les CREPA deviennent la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

Jan
17
A quel moment le CDD en remplacement d’un mi- temps thérapeutique prend t- il fin ?

Les faits sont les suivants :

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2013),  Mme X...a été engagée par l'UDAF de l'Essonne à compter du 9 novembre 2009 par contrat à durée déterminée à temps partiel, d'une durée hebdomadaire de 17 heures 30, afin d'assurer " le remplacement du mi-temps thérapeutique " de Mme Y...-Z... .

Mme X...a été avisée par l'employeur du terme de son contrat à durée déterminée le 28 février 2010, en raison de la cessation du mi-temps thérapeutique de Mme Y...-Z... .

Jan
17
Le juge du référé contractuel et la dématérialisation des procédures

Le juge du référé contractuel et la dématérialisation des procédures

 
Note Rotoullié, AJDA 2017, p. 57, sur CE n° 400791
 

Jan
17
LOI PINEL, LOI MACRON, BAUX COMMERCIAUX : ASSOUPLISSEMENT ET TERGIVERSATION !!

La loi Pinel du 18 juin 2014 en matière de baux commerciaux avait pour objectif de rééquilibrer les rapports bailleurs-locataires au profit des locataires.

Nonobstant les échéances politiques à venir, il est à craindre que ce nouvel équilibre ne soit pas modifié.

Tous les baux renouvelés depuis la date d’application de la loi modifient les rapports  de force entre locataires et bailleurs  notamment en matière de gros travaux.

Jan
17
BAIL COMMERCIAL : Prescription de l’action de fixation du loyer à la baisse du bail renouvelé (Cour de Cassation 3ème Chambre Civile 20 octobre 2016 n°15-19940)

Alors que son bail commercial expirait le 1er avril 2006 et se poursuivait par tacite prolongation, le locataire a décidé le 2 octobre 2009 d’adresser à son bailleur une demande de renouvellement de bail moyennant un loyer annuel revalorisé à la baisse.

Plus de deux ans se sont écoulés et le 21 février 2012, le locataire a saisi le juge des loyers commerciaux en fixation du prix du bail renouvelé au montant souhaité dans la demande de renouvellement.

Jan
17
Formalités en cas de cession de parts sociales

La question qui se pose en général est de savoir si cette cession de parts qui implique le plus souvent un changement d’associés n'oblige pas à modifier le préambule des statuts.

- En effet certains greffes acceptent que  la désignation des signataires des statuts initiaux  reste inchangée sur la première page, les changements intervenus apparaissent dans les stipulations relatives à la nouvelle répartition des parts sociales,

  - D’autres exigent tout au contraire que la première page soit elle-même modifiée pour ne faire apparaître que les personnes restant associées.

Jan
17
AVOCATS : « JAMAIS EU D’HISTOIRES »

 

Il en meurt quelques-uns en ce moment,  et  la chronique nécrologique des avocats  fait écrire aux survivants des choses très révélatrices  que remarquent évidemment les journalistes qui recueillent leurs propos.

Pour les plus grands, on évoque ce qu’ils ont fait de bien. Souvent, l’avis  nécrologique a été préparé à l’avance, avant le décès,   exactement comme un communiqué de presse.

Jan
16
La responsabilité des professionnels du droit : de la subsidiarité à la prévisibilité

La responsabilité des professionnels du droit : de la subsidiarité à la prévisibilité

 
Note Mekki, GP 2017,  n° 2, p. 31, sur cass. n° 15-20.565, 15-13.840, 15-18.659.
 

Jan
16
Responsabilité civile - les subtilités de la perte de chance

Responsabilité civile - les subtilités de la perte de chance

 
Note J Traullé, GP 2017, n° 2, p. 22, sur cass. n° 15-23.230 et 15-26.147.