Apr
25
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L’UNION EUROPEENNE, UN TEXTE PEU UTILISE PAR LES AVOCATS

Plus de 18 ans après sa proclamation (7 décembre 2000), la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne est trop peu utilisée par les avocats.

Elle a pourtant la même valeur juridique que les traités.

Apr
25
POUR L’OCTROI DU LEGAL PRIVILEGE AUX AVIS DES JURISTES D’ENTREPRISES : L’EXEMPLE BELGE

Dans un article publié en ce blog précédemment, je citais l’exemple belge du legal privilège pour les juristes d’entreprises. La loi du 1er mars 2000 a créé le legal privilège.

Apr
24
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Prise d’acte de rupture de son contrat de travail par un salarié : pas de mise en demeure nécessaire ! (c. cass. 3/04/2019, avis 19-70001)

La Cour de cassation affirme, dans un avis du 3 avril 2019, que l’article 1226 du code civil n’est pas applicable au salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail.

Ainsi, le salarié n’est pas dans l’obligation de mettre en demeure son employeur de satisfaire à son engagement préalablement à la prise d’acte de son contrat de travail.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

Apr
23
Responsabilité de l’agent immobilier rédacteur d'actes

La Cour de cassation se prononce une nouvelle fois sur l’étendue des obligations de l’agent immobilier, rédacteur d’actes,  aux termes d’un arrêt du 21 mars 2019.

Les faits sont les suivants :

Le 22 décembre 2012, M. et Mme G... ont consenti à M. et Mme Y..., par l'intermédiaire de l'agence immobilière En Appart'Et, une promesse de vente d'un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation .

Apr
23
Le mode de rédaction des arrêts de la cour de cassation change

Les arrêts de la Cour de cassation bientôt plus lisibles.

La Cour de cassation adopte, à effet du 1er octobre 2019, de nouvelles règles de rédaction de tous ses arrêts.

Le style en sera direct, sans ’attendu’ ni phrase unique.

Les paragraphes seront numérotés.

Les grandes parties composites de l’arrêt seront clairement identifiées :

- 1. Faits et procédure ; 

- 2. Examen du ou des moyens ; 

- 3. Dispositif.

Apr
23
Les communes s’opposent vigoureusement au projet d'encaissement des produits de vente de bois directement par l'ONF

Les communes forestières, par l’intermédiaire de la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) ont engagé une action contre l'encaissement des produits des ventes de bois des forêts communales directement par l'ONF.

Rappelons que la FNCOFOR , avec plus de 6.000 adhérents, rassemble tous les niveaux de collectivités propriétaires de forêts ou bien concernées par la valorisation des forêts de leur territoire.