May
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La constitution de l'assiette d'une association communale de chasse n'est pas de droit

Tout propriétaire peut s'opposer à l'incorporation de ses terrains dans le territoire d'une association communale de chasse agréée (Acca) au nom de ses convictions anti-chasse (article L 422-10 du Code de l'environnement).

Le préfet, saisi d'une demande de retrait de terres d'une association communale de chasse agréée (Acca) en raison de convictions anti-chasse, ne peut s'y opposer même si le retrait est en réalité causé par le fait que l'Acca a refusé de louer les terrains concernés.

Le préfet n'a donc aucun pouvoir d'appréciaition quant à la légitimité de la demande .

CE 3 avril 2014 n° 364315, Min. de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

 

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