Jan
19
Nouvelle compétence du Bâtonnier ?

Le Bâtonnier est compétent pour taxer les honoraires d'un Avocat à la demande de l'Avocat ou sur contestation du montant.  Il doit d'ailleurs taxer en euro (et non pas en pizza !).

 

Si le nouveau texte de la loi MACRON est voté, dans les termes de sa rédaction nouvelle issue de la Commission Spéciale, il sera compétent aussi pour "arbitrer" le montant des dommages et intérets que le client serait en droit d'exiger (?) dans l'hypothèse d'un "défaut d'information et de conseil préalable de l'avocat quant aux conditions de sa rémunération"

Celà suppose déjà qu'en cas d'absence ou d'insuffisance de la future convention d'honoraires, le client ne sera pas autorisé à saisir les Tribunaux mais devra impérativement recourir à l'arbitrage du Bâtonnier.

Mais le texte me parait curieusement rédigé puisqu'il vise aussi le dafaut de "conseil préalable de l'avocat quant aux conditions de sa rémunération".

J'avoue que je ne comprends pas vraiment l'esprit de cette disposition : en quoi suis-je tenu de donner au client un conseil préalable sur ma rémunération ? 

A part l'informer clairement de mon tarif horaire, je ne vois pas ce que je peux faire de plus....

Une meilleure interprétation ?

 

Voilà le texte qui sera soumis au vote :

Après l'alinéa 15, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Toute contestation relative à la fixation et au recouvrement des honoraires dus par le client à l'avocat, ainsi qu'à la demande de dommages et intérêts liée à un défaut d'information et de conseil préalable de l'avocat quant aux conditions de sa rémunération, relèvent de la procédure visée à l'article 53, et à l'article 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. »

   

 

Commentaires

Nom: 
Bâtonnier GIROUD

Le texte est mal rédigé.

Le terme "conseil" est parfaitement inapproprié.

L'Avocat est tenu de faire connaître très précisément au client les conditions de sa rémunération, ce qui nécessite d'ailleurs une convention.

Jusqu'à présent, l'avocat pouvait être tenu pour responsable lorsqu'on constatait ce défaut d'information mais le Bâtonnier était radicalement incompétent pour condamner à des dommages et intérêts.

Le Bâtonnier deviendrait donc compétent.

Ajouter un commentaire

Image CAPTCHA