Jan
19
MACRON : Un tarif aussi pour les partages et les licitations ?

Telle que rédigée, la Loi MACRON ne prévoit nio droits ni émoluments pour les procédures de "partage" (assignations en partage) ou de "licitation" (vente aux enchères sur licitation).

Seules les saisies immobilières sont visées....

Est-ce un regrettable oubli ?

Il est encore temps de rectifier !

 

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Le texte devant être soumis au vote après examen Commission spéciale :

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«En matière de saisie immobilière et de sûretés judiciaires les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif dont les modalités sont déterminées par décret. »

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