Jan
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LETTRE OUVERTE DES 221 SALARIES DU GREFFE AUX PARLEMENTAIRES

LETTRE OUVERTE DES 221 SALARIES DU GREFFE AUX PARLEMENTAIRES

Madame, Monsieur le Député,

Nous, les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris, vous écrivons cette lettre ouverte à l’heure où le

vote de l’article 19 de la loi « pour la croissance et l’activité » est imminent.

En votre qualité de parlementaire, vous allez, le 26 janvier, exprimer votre vote sur cette loi qui comporte desdispositions très néfastes pour les greffes des tribunaux de commerce et les salariés.

Il s’agit notamment de l’amendement proposé par le gouvernement et voté par la Commission spéciale le 15 janvier, à savoir « la transmission par voie électronique à l’INPI à titre gratuit d’un document valant original des inscriptions

effectuées au greffe et des actes et pièces qui y sont déposés, dans un délai et selon des modalités (qui seraient) fixées par décret. La transmission devra s’effectuer dans un format informatique ouvert de façon à permettre leur interopérabilité et leur réutilisation. ». Cette diffusion serait donc, si la loi était votée, effectuée gratuitement parl’INPI à partir des données collectées et contrôlées juridiquement par les greffes.

Nous, les 221 salariés du greffe du tribunal de commerce de Paris, qui travaillons depuis 20, 30, 35 ans ou plus dans cette entreprise, sommes totalement atterrés par les débats et les discours qui présentent cette mesure comme un facteur de progrès pour l’économie et les emplois.

Est‐il possible de nous expliquer comment l’Etat pourrait s’approprier les bases de données des greffes, issues d’investissements privés, mais aussi de nos nombreuses années d’effort ? Nous témoignons que le traitement de ces données fait appel à des compétences juridiques particulières, qui permettent aux greffes de garantir la fiabilité juridique des informations avant leur diffusion. Comment allons‐nous croire qu’il est possible de collecter et de diffuser gratuitement des informations qui, en amont, font l’objet d’un contrôle juridique approfondi ? En outre, comment pourrait‐on nous faire croire qu’un extrait k bis, qui coûte à ce jour seulement 3,11 € TTC, commandé ponctuellement, va permettre aux entreprises de réaliser des économies substantielles s’il est diffusé demain à titre gratuit ? 3,11 € TTC, ce n’est même pas le prix d’un sandwich ! Nous précisons qu’à ce jour et depuis plusieurs années, ce même extrait k bis est gratuitement diffusé aux administrations de l’Etat, qui y ont recours très régulièrement (Police, gendarmerie, Parquet, etc.).

Le Gouvernement se rend‐t‐il compte que ces mesures risquent d’avoir pour conséquence la disparition pure et simple des greffes des tribunaux de commerce, qui ne coûtent pas un seul euro ni aux contribuables, ni aux justiciables ? S’agissant des justiciables, des professionnels du droit, des juges des tribunaux de commerce et des chefs d’entreprise, quelle qualité de service les greffes seraient‐ils à même de leur garantir demain s’ils n’en ont plus les ressources financières, techniques et humaines ?

En notre qualité de citoyens, et dans le contexte actuel, où le Gouvernement cherche plus que jamais des sources de revenus supplémentaires pour combler le déficit du pays, trouvez‐vous cohérent que l’Etat se prive de millions d’euros collectés par les greffes, qui lui sont reversés sous forme de TVA ou d’impôts directs ?

Rappelons que dans le cadre de leurs activités judiciaires, depuis toujours déficitaires, certains greffes, dont notamment celui de Paris trouvent leur équilibre financier grâce à la transmission des données du registre du commerce et des sociétés.

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