Feb
20
Devant le tribunal de Commerce toute personne du choix du mandant, doit justifier d’un pouvoir spécial ...

Je dois, sur ce sujet d'avoir reçu les éléments compilés ci-dessous qui permettent de combattre les pratiques illégales des mandats de représentation des parties, à un fidèle lecteur et néanmois excellent juriste. Reste qu'il revient à la profession de balayer devant sa porte....

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/avis_15/integralite_avis_classes_annees_239/2011_3825/10_octobre_2011_1100005_4065/rapport_m._alain_foulquie_21217.html

Devant le tribunal de commerce : toute personne du choix du mandant, lequel doit justifier d’un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile) ;

La motivation  de la jurisprudence actuelle sur le mandat est la suviante : “Mais attendu que les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire qui n’existe pas [en la matière], de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel ; qu’ayant constaté que M. X... intervenait de façon habituelle devant les tribunaux pour engager et suivre les actions tendant au recouvrement judiciaire de créances d’autrui, la cour d’appel a pu décider qu’une telle activité était constitutive, vis-à-vis des avocats, d’un trouble manifestement illicite” ;

- la première chambre civile a maintenu cette solution, en termes quasi identiques, par un arrêt du 21 janvier 2003 (Bull. 2003, I, n° 17) ;

- la chambre criminelle, par un arrêt du 1er février 2000 (Bull. crim. 2000, n° 53, voir infra), a rejeté un pourvoi formé par un prévenu condamné pour “exercice illégal de la profession d’avocat”, dans les termes suivants : “Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu, selon laquelle il se serait borné, conformément aux prévisions de l’article 853 du nouveau code de procédure civile, et en justifiant chaque fois d’un pouvoir spécial, à assister ou représenter les parties devant les tribunaux de commerce, les juges du second degré retiennent qu’Alain X... reconnaît et revendique l’exercice habituel d’une activité libérale d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce ;
Attendu qu’en l’état de ces énonciations qui font apparaître que le prévenu a, à titre de profession habituelle, assisté ou représenté les parties devant la juridiction commerciale, la cour d’appel a justifié sa décision
”.

Plus consternant, nombre de confrères envoyent des salariés de leur Cabinet avec un pouvoir de les représenter ...!

Je suis totalement d'accord avec le CNB pour le renforcement des sanctions pénales en matière d'excercie illégal de la profession de la profession:

 http://cnb.avocat.fr/Pour-un-renforcement-de-la-sanction-penale-encourue-par-les-illegaux-du-droit-Vers-une-meilleure-protection-de-l-usager_a1464.html

 

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Commentaires

Nom: 
sale-étranger

En effet nous sommes bien là dans une franchouillerie de première classe

Il y a un texte bien cadré et assorti de sanctions pénales, qui protège la profession d'avocat. Et une JP très claire sur le sujet.

Il y a d'étroites dérogations devant certaines juridictions orales (TASS/CPH/TC/TI/..) qui sont destinées à régler des cas spécifiques comme le patron qui veut envoyer son directeur technique parce que "le dossier ne justifie pas un avocat" ou "l'ami désintéressé qui vient assister le plaignant peu alphabétisé". C'est très bien, cela ne devrait pas porter atteinte à l'avocat, cela relève tout au plus du "bas de l'AJ".

Fort de cette exception, un certain nombre de coucous (pas suisses) tentent de nidifer dans l'espace libre en semblant oublier que une tolérance civile étroite ne peut en aucun cas être une excuse d'autorisation de la loi face à un texte pénal. 

L'absence chronique de minsitère public devant ces juridictions qu'on rève 24/24 ou plutôt 49 heures sur 3 d'écheviner mais auxquelles on n'est pas f..u d'attribuer déjà sur le parquet les magistrats professionnels prévus par le COJ fait que ce délit devient une pratique.

Ce que le MP ne fait pas, c'est le greffier qui s'y colle en exigeant un pouvoir spécial pour l'instance ( il a raison), pour l'audience (il a peut-être moins raison) et contre contradicteur dénommé ( il l'oublie parfois).

Et comme vous le relevez très justement, non seulement l'ordre des avocats se hâte avce lenteur de poursuivre les "pirates du droit" qui violent le texte organisant le monopole, mais il a une bonne raison, vu que les principaux violeurs, sont .. les cabinets eux-même qui visiblement disposent d'une robe pour 10 et préfèrent envoyer plaider/postuler des clercs à demi-nus ce qui empêche sans doute l'Ordre de tirer les choses ( au clerc bien sur). 

Bref, pays de dingues ..  

 

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