Feb
23
"Pour le retour en avant !"

Possibilité d'invoquer des moyens nouveaux en appel

Pour le retour en avant était le nom d'une association d'étudiants fêtards qui après mai 68 de façon très désabusée dénoncait sur le mode humoristique le retour des errements anciens à l'université. De fait les Unités d'Enseignement et de recherche sont redevenues des Facultés; les directeurs, des doyens; les toges( par respect des étudiants) ont fait leur réapparition. J'en profite pour envoyer un salut amical à ceux de mes condisciples qui ne sont pas morts alcooliques depuis.

Les mouvements de balanciers existent dans tous les domaines, politiques, culturels et sociaux. Le monde de droit n'y échappe pas. qui ne se souvient pas de la théorie des groupe de contrats, issue sans doute de la théorie mathématique des ensembles, sur laquelle après beaucoup de  louanges et développements doctrinaux, il a fallu déchanter pour revenir à la rélativité des obligations contractuelles, puis revoir nos copies.

La concentration des moyens et l'interdiction des moyens comme des demandes nouvelles commencent à connaître leur limite; la juriprudence doctrinaire redevient pragmatique;

Dans ce sens, Lexbase signale un arrêt  à ses lecteurs: que l'un d'eux me signale :Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262, FS-P+B (N° Lexbase : A4345NBK)

"Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu'elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d'appel, invoquer des moyens nouveaux. Telle est la solution retenue par un arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, rendu le 10 février 2015 (Cass. com., 10 février 2015, n° 13-28.262, FS-P+B N° Lexbase : A4345NBK ; voir, en ce sens, Cass. civ. 2, 11 mars 1998, n° 96-11.443 N° Lexbase : A2623AC7, où la Cour de cassation retient que le moyen de défense tiré de la nullité d'un acte juridique peut être proposé en tout état de cause). Dans cette affaire, la société E. a conclu avec Mme I. un contrat dénommé "contrat d'agent commercial", pour lui donner mandat de promouvoir, diffuser et prendre des commandes d'éditions et d'ouvrages dans le département des Deux-Sèvres. La société ayant résilié le contrat, le tribunal l'a condamnée à verser à Mme I. diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de préavis. En cause d'appel, la société a soutenu, pour la première fois, que le contrat conclu avec Mme I. n'était pas un contrat d'agent commercial. Pour déclarer irrecevable le moyen soulevé par la société, la cour d'appel, après avoir énoncé que la règle de l'estoppel, selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d'autrui, est le corollaire du principe de loyauté qui doit présider aux débats judiciaires et que le droit pour une partie d'invoquer un moyen nouveau ne l'autorise cependant pas à se contredire, puis relevé que la société a fondé sur une faute grave commise dans l'exercice du contrat d'agent commercial la rupture de celui-ci et revendiqué l'application de ce statut devant les premiers juges pour ensuite, en cause d'appel, contester la qualification d'agence commerciale de ce contrat, a retenu qu'il existe une véritable contradiction entre les deux positions adoptées successivement par la société ; que ce changement a causé un préjudice à Mme I. en ce qu'elle a agi en fonction de la position initialement adoptée par son adversaire et, qu'en conséquence, le comportement procédural de la société constitue un estoppel rendant irrecevable son moyen de défense relatif à la qualification du contrat. A tort, selon les juges suprêmes qui énoncent le principe susévoqué et cassent, par conséquent l'arrêt de la cour d'appel sous le visa des articles 72 (N° Lexbase : L1288H4H) et 563 du Code de procédure civile (cf. l'Encyclopédie "Procédure civile" N° Lexbase : E9904ETY)"

 

Est-ce la fin de l'estoppel par la même occasion ? Par cet arrêt la Cour de Cassation a-t-telle fait d'une pierre deux coups ?

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