Feb
26
Taux de TVA applicable aux prestations d'avocats

 

Réponse ministérielle : du taux de TVA applicable aux prestations d'avocats selon que les clients soient des particuliers ou des entreprises

Une sénatrice a interrogé le ministre des finances sur la différence de traitements entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TVA sur les honoraires d’avocat. La sénatrice souligne « que le droit à un procès équitable, énoncé à l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, repose notamment sur le fait que chaque partie ait des chances égales de présenter sa cause et qu'aucune n'ait d'avantage substantiel sur l'autre, cette situation désavantage les consommateurs par rapport aux entreprises ».

Dans une réponse en date du 12 février 2015, le ministre rappelle que les principes régissant la taxe sur la valeur ajoutée sont strictement encadrés par le droit communautaire, et plus particulièrement par la directive TVA n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.
« Le principe cardinal de cet impôt implique que la déduction de la taxe n'est accordée qu'aux personnes qui collectent de la TVA ».
Ainsi, « au regard des objectifs poursuivis par le système communautaire de TVA, les assujettis et les non assujettis ne se trouvent donc pas dans une situation identique ».
Le ministre souligne que le droit communautaire ne prévoit aucune exonération de la TVA pour les prestations réalisées par les avocats.

« Le ministre estime que la non déductibilité de la TVA par les personnes physiques ne méconnaît pas les principes exposés à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. En effet, cette non déductibilité ne fait nullement obstacle à ce que les personnes concernées se fassent conseiller, défendre ou représenter par un avocat, sachant que ladite Charte n'impose pas que la charge financière du recours à un conseil soit égale pour tout le monde. Et ce d'autant plus que si elles n'ont pas les moyens financiers de se faire assister par un conseil à leurs propres frais, elles peuvent avoir accès à un avocat par l'intermédiaire de l'aide juridictionnelle.

Par ailleurs, les avocats peuvent également, le cas échéant, bénéficier du mécanisme de la franchise de base prévu par l'article 293B du code général des impôts en matière de petites entreprises. En conséquence, toute disposition interne qui conduirait à accorder un droit à déduction à une personne non assujettie à la TVA serait en totale contradiction avec les dispositions du droit communautaire, la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, et les principes fondamentaux de la TVA. Cependant, les avocats peuvent, s'ils le souhaitent, différencier leurs honoraires selon que leur client est assujetti ou non assujetti ».

D'aucuns penseront que nous puissions considérer que d'autres ce paient notre tête au taux le plus fort...

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