Oct
18
Non-cumul des actions pour vices cachés et pour défaut de conformité

L’action en garantie des vices cachés est exclusive d’une action fondée sur un défaut de conformité.

Dans une affaire soumise à la Cour d'Appel de DOUAI (CA Douai, 1re ch., 1re sect., 26 sept. 2019, n° 18/00802 ), l’acquéreur du véhicule invoque les mêmes défauts pour caractériser tant les vices cachés affectant le véhicule litigieux que les défauts de conformité.

Oct
16
L’application de l’action de groupe au bail d’habitation.

La loi Elan du 23 novembre 2018, autorise désormais l’application de l’action de groupe au bail  d’habitation.

Antérieurement à la loi ELAN, les locataires ne pouvaient agir dans le cadre d’une action de groupe, le bail d’habitation n’étant pas considéré comme une fourniture de service.

La Cour de Cassation se prononce dans ce sens aux termes d’un arrêt rendu le 19 juin 2019.

Les faits sont les suivants :

Oct
16
MERCI M. TRUMP

Vous avez décidé de retirer les ETATS-UNIS de SYRIE, d'IRAK et d'AFGHANISTAN.

BRAVO . Cette décision , prise contre l'avis de tous les coloniaux qui utilisent aujourd'hui la "démocratie" comme on utilisait au 19ème siècle la "civilisation" pour opprimer les peuples, vous honore.

Parlons de l'IRAN maintenant :

Vous avez fait une bétise en rompant le pacte nucléaire, mais vous voyez bien que c'était une folie et qu'il convient de réintégrer l'IRAN dans le jeu si vous ne souhaitez pas que l'IRAN, comme le PAKISTAN, l'INDE et la RUSSIE, s'allie à la CHINE.

Oct
16
French labour law - CHHUM AVOCATS law firm (Paris, Nantes, Lille), lawyers in labor law, is ranked in Décideurs 2019

In Décideurs 2019, CHHUM AVOCATS is ranked:

- Excellent for the council of employees and union organizations;

- Strong reputation for risk litigation and labor criminal law;

- Famous practice for the representation of executives.

***

Defense of employees, intermittent entertainment, journalists, freelancers, executives, senior executives (cadres dirigeants), whistleblowers, unions, staff representatives.

***

Oct
16
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) référencé dans le classement Décideurs 2019

Dans le classement Décideurs 2019, CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) est classé :

  • Excellent pour le conseil des salariés et organisations syndicales ;
  • Forte Notoriété pour les contentieux à risques et droit pénal du travail ;
  • Pratique réputée pour la représentation des cadres dirigeants.

Défense de salariés, intermittents du spectacle, journalistes, pigistes, cadres, cadres dirigeants, lanceurs d'alerte, Syndicats, CSE, Représentants du personnel

Oct
16
French labour law – Mutually agreed termination (Rupture conventionnelle) : details on the formalism of the termination convention (convention de rupture)

In two decisions of  July 3rd 2019 (Cass Soc., 3 July 2019 No. 17-14232 and No. 18-14414), the Court of Cassation imposes more formalism on the signing of the agreement to terminate the employment contract in the context of a conventional break.

Indeed, the Court of Cassation states, first, that the copy given to the employee is signed by the employer and, secondly, that there is no presumption of handing this document to the employee .