Jul
19
Cautionnement d'une même dette de communauté par les époux dans des actes distincts

Par un arrêt du 13 juin 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le cautionnement d'une même dette par deux époux, dans des actes distincts, n'est pas, en principe, l'équivalent du consentement à l'engagement des biens communs prévu par l'article 1415 du Code civil (Cass.

Jul
19
Deux regards pour passer de bonnes vacances

Existe-t-il un recette pour passer  de bonnes vacances ? Le type d’activités pratiquées ? L’exotisme de la destination ? Il y  de cela sans doute. Mais la réussite des vacances passe d’abord par la qualité du regard. L’avocat à la prunelle procédurale, l’homme d’affaires à l’œil financier sont invités à basculer au  double regard de  l’enfant et du poète. Qu’est-ce à dire ?

Jul
18
French Labour law - Employees, executives, senior executives - Equality Women / Men (égalité Femmes / Hommes): why the index F / H is a biased tool?

On September 1st, 2019, companies between 251 and 1000 employees will have to publish their index equality Women / Men.

In the absence of publication, the penalty is the same as in the absence of any measure aimed at reducing wage differences, and may be as high as 1% of the remuneration and earnings received by the company (L. 2242-8 C.trav).

Jul
18
Une piste de ski dans l'Oise.

C'est inacceptable ! L'extrême gauche et donc les écologistes sont vent debout. Un vaste projet éco responsable végétalisé qui associe galeries commerciales, divertissements, loisirs et séjours va bétonner des centaines d'hectares de bonnes terres agricoles alors que les centres commerciaux environnants sont à la peine et les centres villes meurent. Et le pire, le projet est d'autant plus pharaonique qu'il contiendra la réalisation d'une piste de ski indoor qui contribuera à détruire notre atmosphère, comme à Dubaï, affreux pays pétrolier et donc sans scrupules.