Jan
25
Flashmob du barreau de Rouen du 23 janvier 2020 contre la réforme des retraites

Les avocats veulent le maintien de leur régime de retraite autonome géré par la CNBF.

Il ne coûte rien au contribuable.

Bravo à nos confrères de Rouen pour ce Flashmob !

https://www.youtube.com/watch?v=rVdnYZJn09g

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Jan
25
Index égalité femmes/hommes : c’est au tour des entreprises de 50 à 250 salariés de le publier au 1er mars 2020 !

Modalités de la publication.

L’index sur l’égalité femmes/hommes doit être publié sur le site internet de l’entreprise ou, à défaut de site internet, porté à la connaissance des salariés par tout moyen (affichage, courrier, email etc.) [1].

Jan
24
Supprimons l'article 678 du CPC !

L'article 678 du CPC s'applique à tous les jugements rendus dans les procès avec représentation obligatoire par avocat. A quoi sert la signification à un avocat dans la cause ? C'est parfaitement inutile aujourd'hui à l'ère du numérique. A une époque où la distribution des copies de jugement pouvait égarer quelques unes de celles-ci, on pouvait concevoir la nécessité prudente de recourir à la signification à avocat avant de procéder à la même diligence à l'égard de la partie adverse.

Jan
24
Action civile du policier outragé

 

Un prévenu a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs de dégradation du bien d’autrui, violences aggravées, menace de mort réitérée et outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, visant notamment un fonctionnaire de police, qui s’est constitué partie civile.

Le tribunal l’a condamné en 1re instance à 6 mois d’emprisonnement et s’est prononcé sur les intérêts civils.

Les parties civiles ont relevé appel.

Jan
23
Droits de la défense et contentieux OFII

S'agissant des mesures à caractère de sanction, le respect du principe général des droits de la défense, applicable même sans texte, suppose que la personne concernée soit informée, avec une