Oct
20
double imposition et nouveaux règlements des différends fiscaux dans l'Union européenne

 

La directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 14 octobre 2017.

 

L’objet de cette directive bienvenue est de poser les principes et modalités qui serviront à régler les différends entre États membres lorsque ces différends découlent de l'interprétation et de l'application d'accords et de conventions qui prévoient l'élimination de la double imposition du revenu (et le cas échéant, de la fortune).

 

Oct
20
Valeur de l'inscription modificative au RCS du nouveau gérant de SARL

Le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés (CCRCS) émet un avis, publié sur son site le 19 octobre 2017, sur la possibilité pour un nouveau gérant de SARL d'effectuer les formalités correspondantes au RCS alors que l'ancien gérant révoqué s'y oppose.

Oct
20
AVOCATS : LE COUT MODESTE DE LA PETITION DE LA MALHONNETETE DE L’AVOCAT

 

Une partie perd son procès en responsabilité civile contre un avocat  rédacteur d’acte,  uniquement sur une question de prescription d'action,  au demeurant très controversée et pas évidente du tout. La cassation dira.

Pour avoir alors  écrit dans ses conclusions à propos de cet avocat qu’il était malhonnête, tandis qu’il lui avait réclamé des milliers d’euros de dommages intérêts, la Cour d’appel condamne l'ancien client à un euro seulement.

Oct
20
Cass. Ass. Plénière, 13 octobre 2017 (pourvoi n° 17-83.620)affaire de Karachi

L’Assemblée plénière vient de rendre le 13 octobre un arrêt important dans le cadre de l’affaire de Karachi impliquant notamment Edouard Balladur.

Oct
19
Assurance et fait dommageable

Arrêt n° 1042 du 12 octobre 2017 (16-19.657) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -

Assurance responsabilité

Cassation partielle

Demandeur : Mme N. X...
Défendeur : M. Bruno Y... ; et autres

 

Oct
19
Réforme du droit des contrats et "petite loi"

Réforme du droit des contrats et "petite loi"

 

Pour compte-rendu de l'approbation du Sénat en première lecture, voir :

http://reforme-obligations.dalloz.fr/2017/10/18/une-petite-loi-porteuse-...

 

 

Oct
19
L’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble

L’architecte chargé d’une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l’immeuble

 

Arrêt n° 1045 du 12 octobre 2017 (16-23.982) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -

Architecte entrepreneur

Oct
19
AVOCATS : QUAND LE GRAND ORIENT DE FRANCE A LA TROUILLE

 

Le gentil journaliste  François KOCH, grand spécialiste de la franc-maçonnerie écrit que la sécurité des sièges des obédiences maçonniques demeure une question sensible, voire très sensible.       Le Grand Orient  de France  a déjà subi rue Cadet à Paris, son siège national, quelques agressions, mais pas d’intrusion.

Oct
19
En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus

En l’absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d’être reçus

 

Arrêt n° 1043 du 12 octobre 2017 (15-27.802) - Cour de cassation - Troisème chambre civile -

Construction immobilière - vente

Oct
19
Relevé d'office des moyens de droit

Relevé d'office des moyens de droit

 
Note Strickler, Procédures 2017-10, p. 8, sur cass. n° 16-25.651.