May
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Forfait jours illicite : un DRH obtient une provision d’heures supplémentaires en référés (c. cass. 9 mai 2018, n° 16-26910)

La société Polyclinique X... a engagé M. Y... à compter du 21 janvier 2013 en qualité de directeur des ressources humaines.

Le contrat de travail incluait une convention individuelle de forfait en jours qui a été réitérée par un avenant du 1er juillet 2015, intervenu après la conclusion, le 23 mai 2014, d'un accord d'entreprise prévoyant de telles conventions.

Après avoir été licencié, le salarié a saisi en référé la juridiction prud'homale pour réclamer une provision à valoir sur sa créance d'heures supplémentaires.

May
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MARSEILLE : LA VILLE EST DONC LA PLUS SALE DE FRANCE

 

Au propre. Si on peu dire.

Voici en effet qu’un jury national, sous la houlette de Radio Monte Carlo,  sauf erreur, vient de désigner Marseille comme la ville la plus sale de France et de lui attribuer un balai d’or. Un balais d’or de la spécialité, celle des or-dures par dérision. Je n’ai pas le détail de l’analyse, mais le niveau de prélèvement obligatoire local de la taxe sur les ordures ménagères est,  lui,  inversement proportionnel. Enfin, pour ceux qui paient. Pour les autres, voyez ci-après.

May
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Le défrichement rompt l'engagement de gestion durable dans le cadre de projets éoliens en zone forestière

Une question a été posée à cet égard se rapportant aux conditions du bénéfice de l’abattement des ¾ de la valeur des surfaces boisées (Question publiée au JO le : 27/02/2018 - Réponse publiée au JO le : 20/03/2018 page : 2310)

En effet M. Philippe Folliot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions du bénéfice de l'abattement des trois quarts de la valeur des surfaces boisées pour les personnes physiques les ayant cédées à un groupement forestier.

May
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Suppression des TASS, TCI et CAS : épisode 3

L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale codifie les dispositions de la loi du loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui transfère aux TGI le contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale.

Ne concernent que la compétence des juridictions :

May
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Peut-on interdire à un salarié de témoigner ?

Dans le cadre d’un contentieux prud’homal introduit sur le fondement d’une discrimination hommes/femmes, Mme Cassandre, considérée comme cadre-dirigeant par son employeur et la convention collective applicable (Ingénieurs et cadres de la métallurgie), demande une attestation à Mme. Phobos[1], une ex-collègue de travail ayant quitté l’entreprise.

May
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L'obligation de la SAFER de rétrocéder les biens dans le délai de 5 ans n’est toujours pas sanctionnée.

Les faits sont les suivants :

M. Z... a conclu avec M. et Mme X... un compromis de vente des terres et bâtiments d'exploitation lui appartenant.

La Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne (la SAFER) a exercé son droit de préemption.

M. et Mme X... ont assigné la SAFER en nullité de la décision de préemption .

La Cour de cassation relève que M. et Mme X... ont demandé, par mémoire spécial et distinct, de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité suivantes :

May
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CLAUSE DE MEDIATION OBLIGATOIRE

La Cour de Cassation a statué, le 16 mai 2018 (pourvoi H 17-16.197), concernant la validité d’une clause de médiation obligatoire.

 

May
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Construction: attention à l'autorisation préalable de défrichement même en zone urbaine du PLU

Autorisation préalable de défrichement nécessaire pour une construction en bordure de massif forestier

Les faits sont les suivants

Par arrêté du 22 janvier 2013, le maire de la commune de Lauret a accordé à M. et Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle .

Mme D..., dont l'immeuble est situé sur la parcelle voisine de la parcelle d'assiette du projet, a demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de ce permis de construire.

May
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Eolien : projet de décret destiné à simplifier le droit applicable.

Le projet de décret propose plusieurs évolutions du code de l’environnement, du code de la justice administrative, et du code de l’urbanisme, destinées :

 à simplifier le droit applicable aux éoliennes ,

 à améliorer le dispositif de l’autorisation environnementale au niveau réglementaire, tout en en corrigeant diverses imperfections et erreurs matérielles ;

 à mettre à jour, améliorer et clarifier différentes autres procédures du code de l’environnement.

1. Simplifier le droit de l’éolien terrestre

May
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L’évolution des lois bioéthiques de 1994 à nos jours

Le droit bioéthique doit sa naissance à l’évolution des sciences de la vie et aux progrès de la recherche biomédicale.

A la fin des années 1970, le soin du malade s’est enrichi de connaissances nouvelles en matière de génétique, de thérapeutiques innovantes concernant les produits du corps humains et d’une compréhension meilleure de la souffrance du patient.