Jan
17
Exclusivité versus proportionnalité, à l'épreuve de l'empiètement

Exclusivité versus proportionnalité, à l'épreuve de l'empiètement

 
Etude Gavin Millan Oosterlynck, RDI 2018, p. 17.
 

Jan
17
Marché public - travaux indispensables

Marché public - travaux indispensables

 
Conseil d'État

N° 401747   
ECLI:FR:CECHR:2017:401747.20171220
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public
SCP RICHARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP GASCHIGNARD, avocat

Jan
17
Art. 145 CPC : exigence d'un litige potentiel

Art. 145 CPC : exigence d'un litige potentiel

 
Note Strickler, Procédures 2018-1, p. 18, sur cass. n° 16-24.368.
 

Jan
17
Clause pénale, révision judiciaire et principe de contradiction

Clause pénale, révision judiciaire et principe de contradiction

 
Note Strickler, Procédures, 2018-1, p. 15, sur cass. n° 16-21.477.
 

Jan
17
DOCUMENT D’URBANISME : REGULARISATION A TOUT MOMENT !

Lorsqu’un document d’urbanisme a été publié et attaqué devant une juridiction administrative, le juge peut, à tout moment, décider de sursoir à statuer en vue de permettre la régularisation d’un vice affectant ce document.

 

Jan
17
EUROPE : QUAND LES EUROS SCEPTIQUES RELEVENT LA TETE

    

Et qu’ils constatent que la Cour européenne de justice vient de confirmer la décision de la commission européenne condamnant la France à exiger d’Electricité de France le remboursement d’une aide injuste d’un milliard et trois cents millions.

Le contribuable, eurosceptiques en moins bien sur,  dit merci.

Jan
16
Une proposition de loi enregistrée à l’assemblée nationale le 27 décembre 2017 vise à déclarer la chenille processionnaire , comme annimal nuisible

Selon l’exposé de cette demande la chenille processionnaire "alliée du réchauffement climatique, s’est emparée d’environ 100 000 kilomètres carrés de territoire français en 20 ans.

Selon l’INRA, le front avance en moyenne 5 kilomètres tous les ans. Elle gagne à présent des terres en hauteur, comme les zones élevées du Massif central, des Pyrénées ou des Alpes. Les chercheurs calculent qu’elle gagne entre 3 et 7 mètres en altitude par an."

Jan
16
AVOCATS ALGERIENS ET RECIPROCITE

Une avocate algérienne, titulaire d’un CAPA délivré en Algérie, inscrite au Barreau d’Alger, sollicitait son inscription auprès d’un barreau français. Elle fondait sa demande sur l’article 15 alinéa 3 du Protocole judiciaire franco-algérien du 28 aout 1962 notamment. Le barreau concerné a rejeté sa demande. L’avocate a fait appel et cette affaire est venue devant la Cour d'Appel de VERSAILLES qui a rendu un appel le 22 décembre 2017 (RG 17/05707).

 

L’article 15 alinéa 3 du Protocole franco-algérien du 28 aout 1962 est ainsi rédigé :

Jan
16
Droit à la déconnexion : CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) a publié une brève parmi les plus lues en 2017 sur le village de la justice

Droit à la déconnexion : modèles d’accord collectif et de charte pour les entreprises et syndicats

Nouveauté en droit social, les modalités du droit à la déconnexion sont ici étudiées par CHHUM AVOCATS dans cet article, qui a reçu 3085 votes et 24 000 lecteurs !

Ces modèles d’accord et de charte sont à destination des entreprises et syndicats veulent mettre en place le droit à la déconnexion résultant de la loi n°2016-1088 El Khomri du 8 août 2016.

Jan
16
Sur les conditions de la modification du périmètre d'une concession de service public relative au stationnement public

 

Par un arrêt du 15 novembre 2017 (CE, 7ème et 2ème Chambre réunies, 15 novembre 2017, Préfet des Bouches-du-Rhône c/ Commune d’Aix-en-Provence et SEMEPA n° 409728), Le Conseil d’Etat a eu l’occasion de se prononcer sur les conditions dans lesquelles le périmètre d’une convention portant délégation de service public relative au stationnement public.