Apr
27
FAILLITES : LA FAILLITE ET LA MORT

 

Soit un débiteur  personne physique en cessation des paiements depuis des années, ayant cessé toute activité depuis ces memes années et idem en liquidation judiciaire depuis le meme temps. Bien sur, il existe ici aussi un liquidateur judiciaire,  voire quelques biens à réaliser. Evidemment, des créanciers impayés.

Les opérations de la liquidation judiciaire ne sont pas finies, bien loin de là.

Voici que le débiteur décède.

On fait comment maintenant ?

Apr
26
Supprimer les CARPA ?

Les fonds détenus par les CARPA ne rapportent plus rien et ces Caisses coûtent de plus en plus cher. Des voix s'élèvent pour demander par conséquent leur suppression en invoquant l'indépendance des avocats en constatant que ni les mandataires judiciaires ni les huissiers ne connaissent les mêmes contraintes.
J'ai connu l'époque où les CARPA

Apr
26
JUSTICE : CAUTIONNEMENT ET BILBOQUET

 

Je tiens à la disposition de qui le voudra les deux décisions  dont je vais maintenant parler, toutes récentes de tel tribunal de commerce que je connais si bien. Oh, je ne jette pas la pierre aux juges consulaires, je jette la pierre au système judiciaire pifométrique.

Nous sommes en matière de cautionnement.

La loi qui est bien faite dit que le cautionnement est écarté en cas de disproportion des revenus et des biens de la caution.

Cas pratique maintenant.

Apr
26
Le contredit est recevable car il n'y a lieu de constater une fin de non-recevoir

Arrêt n° 587 du 26 avril 2017 (15-26.780) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00587

CONCURRENCE - PROCÉDURE - COMPÉTENCE EXCLUSIVE
Cassation

Concurrence - Procédure - Compétence exclusive

Demandeur : société Centrale d’approvisionnement des Landes (SCA Landes)
Défendeur : société Afid Consulting Group, société à responsabilité limitée

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Apr
26
Activité prochaine du cabinet

Dans le cadre d'un congrès RH de la fonction publique, Me Laura DERRIDJ animera une formation, les 12 et 13 juin 2017, sur le droit syndical, le dialogue social et le droit de grève.

https://www.comundi.fr/formation-ressources-humaines-secteur-public-1/dr...

Apr
26
BREXIT : RESOLUTION DU PARLEMENT EUROPEEN DU 5 AVRIL 2017

Le Parlement Européen s’est prononcé concernant les négociations avec le Royaume-Uni après la notification par Madame Thérésa MAY, Premier ministre, de l’intention du Royaume-Uni de se retirer de l’Union Européenne. La démarche est régulière et le Conseil Européen devra également fixer les orientations quant à la négociation.

 

Le Parlement Européen a pris acte des volontés du Royaume-Uni soit :

  • Echapper à la compétence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

     

Apr
26
Pas de caducité devant le juge-commissaire. Et pourquoi ?

La Cour de Cassation vient de rendre l'
arrêt n° 538 du 20 avril 2017 (15-18.598) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00538
ENTREPRISE EN DIFFICULTÉCassation

Entreprise en difficulté

Demandeur : l’Institution Malakoff Mederic retraite Agirc ; et autre
Défendeur : société Café du rocher, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ; et autre

Apr
26
Norme AFNOR P03-001 et régularité de transmission du décompte

Norme AFNOR P03-001 et régularité de transmission du décompte

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 20 avril 2017
N° de pourvoi: 16-12.092

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Balat, SCP Boulloche, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)