Jan
15
Gérants majoritaires de SARL et prélèvement à la source

Jusqu’en 2018, les gérants majoritaires relevant de l’article 62 du code général des impôts (c’est-à-dire les gérants majoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés et qui n'avaient donc pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes) déclaraient leurs revenus dans les cases 1AJ ou 1BJ (traitements, salaires) de la déclaration 2042.

Jan
15
redevance pour concessions de mines d'hydrocarbures: QPC renvoyée au conseil constitutionnel

Par un arrêt du 11 janvier 2019 (CE 11 janvier 2019, n° 424920, Vermilion REP), le Conseil d’Etat a décidé de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article L. 132-16 du code minier dans sa rédaction issue de l'article 41 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.   

Cet article prévoit que les titulaires de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, à l'exception des gisements en mer, sont tenus de payer annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif et calculée sur la production.

Jan
14
AVOCATS LIBRES : DU CITOYEN SOUS CONTROLE JUDICIAIRE

    Voici ce qu'inspire l'excellente démarche de notre ami Phjilippe KRIKORIAN au toujours précieux Pierre DOYEN. Je n'y change rien.  

 

Le citoyen sous contrôle judiciaire, quoique astreint à quelques sujétions,  est libre jusqu'à son défèrement au juge répressif  devant le châtier, si in fine ledit juge le reconnaît coupable des faits de la prévention.