Jan
27
refus de validation de stage de récupération de points de permis de conduire

 Le préfet de police a refusé de valider les stages organisés par la SAS RPPC les 17 et 18 février 2017 et 1er et 2 mars 2017 au motif, qu'à ces dates, la salle dans laquelle ils avaient été organisés n'avait pas encore été agréée. Ce refus de validation sanctionne le retard mis par la société à produire des documents qui lui avaient été réclamés.

Jan
27
Question de l'indemnisation du fait de la suspension de l'agrément d'assistante maternelle

 Eu égard au caractère temporaire et conservatoire de la mesure de suspension et aux garanties qui y sont attachées aux termes des articles L. 423-8 et D.

Jan
27
Quand l'avocat ne peut plaider, il peut "pitcher"

 

La perte d’attention est le mal d’une époque de sur-stimulation des esprits. Sans doute une raison pour laquelle les magistrats sont moins enclins à écouter les plaidoiries. Pour y remédier, l’avocat peut développer un nouvel art. L’art du pitch judiciaire.

Jan
26
French Labour Law - Gender equality (égalité Femmes / Hommes) : companies with 50 to 250 employees in France must publish their index on March 1, 2020!

1) Reminder of publication dates.

Decree No. 2019-15 of January 8, 2019 applying the provisions aimed at eliminating the pay gap between women and men requires all companies with more than 50 employees to publish an index annually.

Article 4 of this decree however provides for different implementation dates depending on the workforce of the company concerned:

• Companies with at least 1,000 employees: publication of the index had to be carried out by March 1, 2019 at the latest;

Jan
26
French Employment law CHHUM AVOCATS - Wage discrimination - compensation by the Clerc method : the principle of full reparation.

In its highly publicized judgment of October 15, 2019, the Nantes Labor Tribunal (Conseil de prud’hommes) ordered GENERALI VIE to pay an employee compensation of € 161,000 for discrimination on the grounds of sex.

Explanations:

1) The qualification and proof of discrimination

Jan
26
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Discrimination Salariale - Indemnisation par la méthode Clerc : le principe de réparation intégrale

1) Sur la qualification et la preuve de la discrimination

Rappelons, en premier lieu, s’agissant de la preuve de la discrimination que le salarié n’est pas tenu d’établir la preuve de sa discrimination, mais de présenter des éléments de faits laissant supposer l’existence d’une discrimination. Au vu de ces éléments, il appartient ensuite à l’employeur de démontrer que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (article L1134-1 du Code du travail).