Jul
07
Attention aux contrats de vente de bois sur pied en cas de cession du massif à un tiers

Le propriétaire de parcelles forestières doit s’assurer en cas de vente de ses parcelles, que cette cession ne contreviendra pas aux engagements qu’il a déjà pris à l’égard d’une société d’exploitation forestière.

Selon la Cour de cassation la responsabilité du vendeur est pleine et entière sur le fondement de la garantie d’éviction sans que celle de l’acquéreur puisse être recherchée sur le fondement de sa responsabilité extra contractuelle.

Jul
07
Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

Urbanisme - Action en démolition en zone agricole

 
15ème législature