Sep
01
Salariés cadres : une ambiance de travail nocive au bureau qui perdure justifie une résiliation judiciaire du contrat de travail

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Ainsi, il doit s’assurer que les conditions de travail de ses salariés, n’altèrent pas leur santé. Si tel était le cas, les salariés, sont en droit de demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

La Cour de Cassation s’est interrogée sur la portée de cette obligation dans l’hypothèse de climats de travail néfastes ou conflictuels ( Cass. soc., 22 juin 2017, n°16-15507 ; Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458 ; Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-24272).

Sep
01
Les projets de loi de finances pour 2018 et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le gouvernement devrait présenter le projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 les 27 et 28 septembre prochain.

Ces projets devraient notamment comprendre les mesures suivantes annoncées :

  • la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % sur la durée du quinquennat ;

 

Sep
01
DISCIPLINE DES AVOCATS : LE SAINT RAPPEL DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

 

La première chambre de la Cour d’appel de Paris,  dont la compétence en matière disciplinaire d’avocats est évidemment sans commune mesure avec celle d’autres juridictions de même niveau théorique,  a rendu le 27 avril dernier, solennellement, un arrêt concernant l’organisation disciplinaire parisienne, qui  est un peu différente de celles des autres barreaux français.

Il  n’existe pas à Paris de conseil régional de discipline, et c’est encore le conseil de l’ordre qui statue.

Sep
01
A LIRE DANS L'EDITION DU BIEN PUBLIC DU 1/09/2017 : Nos experts jugent la réforme annoncée du code du travail

Les ordonnances du gouvernement sur la réforme du Code du travail ont été révélées, jeudi. Elles suscitent déjà de très nombreuses réactions.

Sep
01
Adoptés simples et droits de succession

L'Administration a mis à jour sa base BOFiP-Impôts en intégrant les dispositions de l'article 36 de la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (L. n° 2016-297, 14 mars 2016, art 36), complété par l'article 9 de la loi de finances pour 2017(L. fin. 2017, n° 2016-1917, 29 déc. 2017, art. 9).

Aug
31
Cass. 2ème Civ., 6 juillet 2017 (pourvoi n° 16-19.384) droit de la sécurité sociale

à la suite d’un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l’URSSAF notifie, le 2 octobre 2009, u

Aug
31
ARMENORUM : DE LA REPUBLIQUE DE DAUMIER A LA MAYRIG DE BEAUMONT

 

J’ai commenté,  voici quelques semaines,  l’installation,   à deux pas de chez moi,   d’une statue en bronze, à la sortie de  Saint-Barnabé de la L.2 marseillaise, face à la copie en plus petit du monument  de EREVAN commémorant le  génocide arménien de 1915.

Enquête faite, la statue est  l’œuvre d’un Florentin,  arménien d’origine,  du nom d’AVETIS, fondue à Florence et propriété d’une fondation privée appelée DAR.

Aug
31
Subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

Subrogation de la caution dans les droits et actions du sous-traitant

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-10.719

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)