Aug
30
POURSUITE D’UN BAIL DEROGATOIRE AU-DELA DU TERME CONTRACTUEL : CONSEQUENCES

Dans un arrêt de la Cour de Cassation du 8 juin 2017, la question du maintien du preneur dans les lieux à l’échéance de la date contractuelle du bail dérogatoire a été traitée avec des conséquences juridiques importantes.

Une société bailleresse avait consenti un bail dérogatoire à un locataire pour une durée de 4 mois. L’échéance du bail de 4 mois était fixée au 15 avril 2012. Cependant, les preneurs ont libéré les lieux et remis les clés le 21 août 2012.

Aug
30
DROIT PARLEMENTAIRE : LE GRAND N’IMPORTE QUOI DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

 

C’est à croire que personne ne lit, en haut lieu, les écrits de la Cour des comptes, et  spécialement le référé de son premier président que j’ai mis ici en ligne sur mon blog, qui traite de la commission de contrôle de la Caisse des dépôts et consignations. Ce n’est pas rien, non ?

Voici qu’on apprend qu’en toute légalité apparente,  on vient de désigner un député de la nouvelle majorité comme président de cette commission.

Aug
29
Ordonnances Macron : le quotidien Liaisons sociales publie un tableau synthétique du contenu de la loi d’habilitation

Les ordonnances Macron vont profondément modifier le code du travail.

Celui-ci a été réformé 15 fois au cours des dernières années.

Le quotidien Liaisons sociales a publié le 24 août 2017 un tableau synthétique très complet du contenu de la loi d’habilitation des ordonnances.

Ceci permet de s’y retrouver dans les flots des modifications à intervenir.

A lire sans modération.

 

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

Aug
29
Un arrêté du 6 juillet 2017 crée un certificat de spécialisation agricole option «diagnostic et taille des arbres» et fixe ses conditions de délivrance (NOR: AGRE1719346A)

Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est accessible aux candidats majeurs titulaires :

- des baccalauréats professionnels pour les spécialités du secteur de l'aménagement ;

- des brevets professionnels pour les options du secteur de l'aménagement ;

- des brevets de technicien supérieur agricole pour les options du secteur de l'aménagement.

Aug
29
Le nouveau Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI) peut prononcer des sanctions disciplinaires à compter du 1er juillet 2018

Aux termes d’un décret du 10 mai 2017, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières fait des propositions et émet des avis sur les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux conditions d'exercice des activités des agents immobiliers, des syndics de copropriété, des administrateurs de biens et des marchands de listes.

Il connaît de l'action disciplinaire à laquelle ces derniers sont exposés.

Ce décret précise également l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières .

Aug
29
L'impact sonore d'un projet de parc éolien peut justifier la nullité d’une vente

Le bruit généré par les éoliennes, peut justifier l'annulation de la vente pour erreur.

Ce principe a été retenu par la cour de Cassation par arrêt du 29 juin 2017.

A la suite de l’acquisition d’une maison par  M. Y..., ce dernier invoque ensuite la découverte, peu après la vente, d'un projet d'implantation d'éoliennes à proximité de l'immeuble.

M. Y... a assigné son vendeur en nullité de la vente pour vice du consentement et en remboursement du prix et de la commission d'agence.

Aug
29
VENTES AUX ENCHÈRES le 05 Octobre 2017

VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 05 Octobre 2017 :

Consultez notre site p

Aug
29
Objet : Force probante des constatation de la direction départementale des territoires et de la mer ( DDTM) en matière de coupes de bois.

Le principe de la force probante des constatations de la DDTM en matière forestière a de nouveau été rappelé par la cour de Cassation aux termes d’un arrêt récent en date du 3 mai 2017.

Les faits sont les suivants:

Aug
29
DOSSIER ARABE : OUI, LE RIF

 

Je constate avec intérêt qu’au moins Mediapart me lit comme je le je lis, ainsi que son billet d’hier établissant un rapport direct entre ce qui se passe dans le Rif et dont on ne parle pratiquement pas, et ce qui s’est passé à Barcelone.

L’aveuglement, l’autisme de la presse française voire occidentale, est inquiétant.

Car le Rif marocain en révolte, avec les récentes  « bavures » catalanes, c’est en face de chez nous.

Aug
29
NOTAIRES : ENRICO MACIAS, LA BANQUE ISLANDAISE ET LES NOTAIRES

 

On sait tous qu’Enrico MACIAS s’est plaint d’avoir été ruiné par un placement hasardeux auprès de la filiale luxembourgeoise d’une banque privée islandaise désormais totalement  faillie.

Sur  une garantie hypothécaire de sa maison de Saint-Tropez, on lui avait prêté nettement plus, soit 35 millions d’euros,  mais mis à disposition seulement une petite partie de la somme, 9 millions sauf erreur, le surplus étant placé en opérations qui se révéleront sans issue.