Feb
06
La responsabilité des propriétaires ou gestionnaires de sites naturels

En vertu de l’article 1242 du code civil (ex-article 1384 : responsabilité du fait des choses) le propriétaire d’un site, ou son gestionnaire, est susceptible d’être recherché au titre de sa responsabilité en sa qualité de gardien de la chose, qu’il ait ou non autorisé  la pénétration du public sur son terrain s’il n’a pas explicitement défendu l’accès à sa propriété.

Ce régime de responsabilité apparaît inadapté à la à la pratique des sports de nature et au caractère naturel et sauvage des espaces qui les accueillent.

Feb
06
Délit d'édification de clôture au mépris des dispositions du PLU ou du POS

Les faits sont les suivants :

MM. Louis et Auguste X... ont été déclarés coupables des délits d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des sols (POS), en raison de l'édification irrégulière de clôture soumise à déclaration préalable.

Ces derniers se sont prévalus de l'accord manuscrit du maire pour l'édification de cette clôture.

Or selon la Cour cette autorisation ne constitue pas la démarche officielle de la déclaration préalable.

Feb
06
Requalification de plusieurs CDD d’un commandant de bord : l’ancienneté du salarié court à compter du 1er CDD irrégulier (cass. soc. 8/11/2017, n°16-17968)

Par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et était en droit de se prévaloir d'une ancienneté remontant à cette date

Feb
06
Salariés, cadres, cadres dirigeants : attention au paramétrage de votre compte Facebook (Cassation sociale 20 décembre 2017 n° 16-19609)

Les salariés doivent être prudents dans l’utilisation des réseaux sociaux (Facebook, twitter, Instagram, Snapchat, etc).

La liberté d’expression n’est pas totale sur les réseaux sociaux.

Un employeur peut utiliser une publication Facebook d’un salarié devant le Conseil de prud’hommes mais uniquement sous certaines conditions.

Feb
06
DU POUVOIR NORMATIF DU C.N.B.

Un conflit opposait le Conseil National des Barreaux (mandature 2015/2017) à la Conférence des Bâtonniers et à de nombreux barreaux. Le débat portait sur l’ouverture de bureaux secondaires dans les locaux d’une entreprise. Le Conseil National des Barreaux, par décision des 1er et 2 juillet 2016, avait modifié l’article 15.2.2 du R.I.N.

Feb
06
L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de l'Association Henri Capitant : le débat est (re)lancé !

L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux de l'Association Henri Capitant : le débat est (re)lancé !

 
Etude Bézert, RLDC 2018-2, p. 50.
 

Feb
06
Obligation de résultat du sous-traitant

Obligation de résultat du sous-traitant

 
 
Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018
16-24.738
62 FS D
 
CIV.3 CM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt no 62 FS-D
Pourvoi no V 16-24.738
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________

Feb
06
Notion de réception tacite et prise de possession

Notion de réception tacite et prise de possession

 
 
Cass. 3e civ.(Cour de Cassation, Troisième chambre civile)/ 25/01/2018
16-25.520
CIV.3 FB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2018
Rejet
M. CHAUVIN, président
Arrêt no 61 FS-D
Pourvoi no V 16-25.520
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Feb
06
L'obligation d'assurance décennale n'est pas une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne (CE)

L'obligation d'assurance décennale n'est pas une entrave indirecte à la libre prestation de services au sein de l'Union Européenne (CE)

 
Conseil d'État

N° 414337   
ECLI:FR:CECHS:2018:414337.20180126
Inédit au recueil Lebon
7ème chambre
M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public