May
15
Responsabilité décennale - EPERS - référé-provision (CE)

Responsabilité décennale - EPERS - référé-provision (CE)

 
Conseil d'État

N° 394196   
ECLI:FR:XX:2016:394196.20160404
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème SSR
M. François Lelièvre, rapporteur
M. Gilles Pellissier, rapporteur public

May
15
MACRON : UNE IDEE D’OUVERTURE GENIALE

 

Et si le nouveau premier ministre du président Emmanuel  MACRON faisait appel à Gilbert COLLARD comme garde des sceaux.

En voilà une excellente idée.

A suivre.
                

 

 

May
14
MACRON N’A PAS PRETE SERMENT

 

Le nouveau président de la République est en place.

A ce sujet, vous avez tous vu que le président ne prête pas serment. Car le serment, un coup de patte au passage, n’est pas constitutionnel. Aucun autre élu en France ne prête serment à rien du tout.

On connait mes commentaires habituels sur le sujet (ALEXANDRIDIS).

 

May
13
Notation des avocats par des sites internet : un nouveau business pour les legal start up (c. cass. 1ère ch. Civ. 11 mai 2017, n°16-13669)

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008).

La Cour de cassation précise que les sites internet devront, lors de la notation ou de la comparaison des avocats, délivrer au consommateur une information loyale, claire et

May
13
Europe et agriculture durable, un avenir?

Dans le cadre du quinquennat présidentiel qui débute en France, il est intéressant de se poser la question de l'Europe et de son fonctionnement actuel face aux enjeux écologiques. 

En effet, le financement de la PAC,  par exemple, destiné, pour l'essentiel à une agriculture intensive est-il durable? 

Si le marché agricole est aussi intérieur, les consommateurs ne peuvent-ils pas infléchir la ligne politique et commerciale de leurs gouvernants?

May
12
La Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet tiers (c. cass. 11 mai 2017, n°16-13669)

Si l’article 15, alinéa 1er, du décret susvisé interdit à tout avocat d’intégrer, à l’occasion d’opérations de publicité ou de sollicitation personnalisée, tout élément comparatif ou dénigrant, cette restriction a pour objectif d’assurer le respect des règles professionnelles visant à l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession d’avocat, les tiers ne sont pas tenus par les règles déontologiques de cette profession, et qu’il leur appartient seulement, dans leurs activités propres, de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

May
12
Impressionnant !

La lecture du Journal Officiel ces derniers jours nous révèle un nombre impressionnant de décrets.

Ce n'est pas forcément rassurant !

May
12
C'était véritablement indispensable !

JORF n°0110 du 11 mai 2017
texte n° 154

Décret n° 2017-1015 du 10 mai 2017 relatif aux costumes et insignes des magistrats de l'ordre judiciaire