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L'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 institue un élargissement des passerelles de majorités

 

Pour lutter contre l’absentéisme en évitant l'atteinte au droit de propriété des copropriétaires que provoque un abaissement des majorités, le nouvel article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par l'article 26 de l'ordonnance, dispose que:

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Le renforcement des pouvoirs du conseil syndical mis en place par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

 

L’article 21 de l’ordonnance insère cinq articles 21-1 à 21-5 au sein de la loi du 10 juillet 1965 créant la possibilité d'une délégation conventionnelle au profit d'un conseil syndical.

Pour cela, le conseil syndical doit être composé d’au moins 3 membres.

Cette délégation étant conventionnelle, elle permettra en toute circonstance à l'assemblée générale de se ressaisir de son droit de vote pour les décisions confiées au conseil syndical.

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Les modalités d’exercice du syndic sont modifiées par l’ordonnance du 2019-1101 du 30 octobre 2019.

Rémunération du syndic :

Le premier alinéa de l’article 18-1-A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, modifié par l’article 16 de l’ordonnance, est complété afin de clarifier les modalités particulières de rémunération du syndic.

En effet la rémunération du syndic, pour les prestations qu'il fournit au titre de sa mission, est déterminée de manière forfaitaire.

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02
Les nouvelles modalités de mise en concurrence du syndic suite à l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

La périodicité triennale de l’obligation de mise en concurrence du syndic est abandonnée, cette périodicité étant sans lien avec la durée effective des contrats de syndic.

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Le champ d’application du statut de la copropriété est précisé par l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019

Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance, l’application impérative du statut est recentrée sur les immeubles à usage total ou partiel d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Par contre ce statut n’est que supplétif pour :

            - les immeuble ou groupe d’immeubles bâtis à destination totale autre que d’habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes ;

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La réforme du droit de la copropriété entrera pleinement en vigueur le 1er juin 2020

L'ordonnance n° 019-1101 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Aux termes du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (JORF n° 0254 du 31 octobre 2019), l'objectif premier de la réforme est d'aboutir à une modernisation du statut de la copropriété tel qu’il existe actuellement, afin d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.

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La réforme du droit de la copropriété entrera pleinement en vigueur le 1er juin 2020

L'ordonnance n° 019-1101 du 30 octobre 2019, publiée au Journal Officiel du 31 octobre, a été prise sur le fondement de l'habilitation donnée par l’article 215 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN.

Aux termes du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance (JORF n° 0254 du 31 octobre 2019), l'objectif premier de la réforme est d'aboutir à une modernisation du statut de la copropriété tel qu’il existe actuellement, afin d'améliorer la gestion des immeubles et de prévenir les contentieux.

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Possibilité de remplacer plusieurs salariés par un CDD ou un CTT unique

Sont définis, par décret publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, les secteurs d'activité entrant dans le champ de l'expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire.

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02
MISCELLANEES : C’ETAIT ECRIT, RENAULT CAPTUR, RENAULT TRAFIC, et ENFIN RENAULT EVASION

 

Pour une fois, question automobile, les Japonais sont moins bons que les Français.

Voyons, ils n’avaient pas vu que  dans la gamme RENAULT il y a le modèle EVASION.

Je suggère  donc qu’on change son nom en EVASION GHOSN.

Ca fera fureur !