May
02
Filmer les audiences : que prévoit le projet de loi pour la Confiance dans l’institution judiciaire ?

L’article 1er du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire prévoit un nouveau régime d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel des audiences judiciaires et administratives en vue de leur diffusion fondée sur un motif d’intérêt public.
Le projet de loi va être débattu à l’Assemblée Nationale.

La 1ère diffusion d’un procès pourrait intervenir à l’automne prochain si le projet de loi est adopté.

Le diffuseur du premier procès devrait être France Télévisions.

Apr
30
Harcèlement sexuel et moral au travail : panorama de jurisprudence en 2020-2021

Par Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris

Et Annaelle ZERBIB juriste M2 DPRT Paris Saclay

Publié dans Le journal du management mars avril 2021 (pdf ci-dessous)

Charge de la preuve du harcèlement sexuel ou moral, office du juge, caractérisation ou conséquences en la matière, les juridictions ont eu l’occasion en 2020/2021 de préciser le contour du harcèlement sexuel et moral.

1) La charge de la preuve allégée en matière de harcèlement moral et sexuel

Apr
30
Précisons sur le décret empêchant le signalement de certains contrôles routiers

Ce décret vient en application le 1er novembre 2021.

Il prévoit la suspensions des signalements, émis par les services d'aide à la conduite, des contrôles routiers par les forces de l'ordre, pour une durée limitée.

Cette suspension interviendra dans deux cas : contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants (suspension maixmale de 2 heures) ; barrages pour intercepter des personnes recherchées (suspension maximale de 12 heures).

(Source : communiqué 3Coyote" du 26/04/2021).

 

 

Apr
30
Précisons sur le décret empêchant le signalement de certains contrôles routiers

Ce décret vient en application le 1er novembre 2021.

Il prévoit la suspensions des signalements, émis par les services d'aide à la conduite, des contrôles routiers par les forces de l'ordre, pour une durée limitée.

Cette suspension interviendra dans deux cas : contrôles d'alcoolémie et de stupéfiants (suspension maixmale de 2 heures) ; barrages pour intercepter des personnes recherchées (suspension maximale de 12 heures).

(Source : communiqué 3Coyote" du 26/04/2021).

 

 

Apr
29
Caducité de la déclaration d'appel

Caducité de la déclaration d'appel