May
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protection des consommateurs versus restriction libre prestation de services.

France / Avocats / Boîtier RPVA / Libre prestation de services / Arrêt de la Cour (18 mai)
Saisie d’u

May
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modalités de déclaration préalable des chantiers forestiers

Une instruction technique SG/SAFSL/SDTPS/2017-429 du 02/05/2017 se rapporte aux modalités de déclaration préalable aux services de l’inspection du travail et de signalement des chantiers forestiers excédant certains seuils.

 

Textes de référence :

May
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QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES DANS L'ENTREPRISE ?

QUELS SONT LES DOCUMENTS NECESSAIRES DANS L'ENTREPRISE ?

 

L'entreprise doit tenir à la disposition de tous, en particuliers de ses slariés, des documents obligatoires.

 

De quels documents s'agit -il ?

 

 

A. LA CONVENTION COLLECTIVE A JOUR

 

May
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BLOGOSPHERE : IL FAUT SE TENIR AU COURANT

 

Un confrère écrit ce jour pour nous annoncer la Q.P.C. sur la délégation au décret par la loi de l’organisation disciplinaire de la profession.

Sauf que la Q.P.C. est du mois de mars dernier ?. Que nous l’avons plaidée au Conseil constitutionnel le 2 mai, et que la décision correspondante a été rendue le 19 mai.

Sauf encore que le susdit confrère annonce le 23 mai, que la décision, sera rendue le 19 mai.

Y-a-t-il un pilote dans l’avion 

May
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NUMERIQUE : VERITE A LUXEMBOURG, ERREUR A PARIS ET SURTOUT A MARSEILLE

La Cour de justice de l’Union européenne, Luxembourg, vient donc de rendre le 18 mai 2017 son arrêt dans l’affaire du boîtier NAVISTA  exigé pour l’usage du RPVA (LAHORGUE c barreau de Lyon ).

Elle retient que le refus de délivrance dudit boîtier - qui permettait l’accès au RPVA, avant sa suppression et son remplacement par la clé USB -