May
12
Registre national des copropriétés

Madame la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, a été interrogée au sujet du registre national des copropriétés, géré par l'agence nationale de l'habitat (ANAH) par question écrite n° 19306 de Monsieur Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - Les Républicains).

May
12
COVID 19 - MESURES D'URGENCE EN MATIERE DE CONGES PAYES, DE DUREE DU TRAVAIL ET DE JOURS DE REPOS

L'ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 détermine des dispositions spécifiques en matière de congés et de durée du travail afin de tenir compte de la propagation du covid 19 et de ses conséquences économiques, financières et sociales.

 

May
12
COVID 19 – REPORT DES LOYERS, DES FACTURES D'EAU, DE GAZ ET D'ELECTRICITE AFFERENTS AUX LOCAUX PROFESSIONNELS ET COMMERCIAUX

L’Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles d'être appliquées en cas de non-paiement de ces factures, dans certaines conditions.

May
11
French Employment law – “ Référés ” Article 145 of the CPC: The data transmitted by the employer does not have to be anonymized (c. cass. March 16th, 2021, n ° 19-21063)

1) The issue: providing proof of discrimination

An employee, hired in 2005 as a Technician by the company ST Microelectronics, claimed to have been the victim of discrimination because of her sex. To this end, it seized the labor court on June 28, 2016.

Before the referral on the merits, the employee had initiated a first request before the summary proceedings of the labor court, in order to obtain the elements necessary to demonstrate this discrimination.

May
11
Salariés, cadres, cadres dirigeants - Référé Article 145 du CPC : les données transmises par l’employeur n’ont pas à être anonymisées (c. cass. 16 mars 2021, n°19-21063)

Une société peut-elle justifier l’absence de communication d’éléments requis par le juge des référés par la nécessité de recueillir l’autorisation préalable de ses salariés ?

C’est la question à laquelle la Cour de cassation a apporté une réponse par un arrêt du 16 mars 2021 (n° 19-21063).

1) L’enjeu : l’apport de la preuve de la discrimination.

May
10
"Alors là, alors là...alors là..." ( José )

Je n'ai jamais compris comment il était possible d'exercer un métier d'une telle exigence que le nôtre et faire autre chose. Nous avons l'honneur d'avoir des devoirs et ce n'a jamais été une formule pour ceux qui considèrent leur métier, quel qu'il soit, comme un sacerdoce.  Déjà je considère que notre profession est une activité 24/24 quasiment 7 jours sur 7 pour rester formé en collant à l'actualité législative,  jurisprudentielle et doctrinal,  recevoir ses clients, travailler ses dossiers, assumer les procédures et plaider tout en suivant l'exécution des décisions.

May
07
Comment font-ils ?

Il y a aux USA des États dans lesquels les policiers patrouillent seuls. Pas question pour les interpellés de ne pas obtempérer, c'est une offense punie immédiatement. La rébellion est automatiquement sanctionnée par une lourde peine de prison ferme. Lorsque vous entendez la sirène d'une voiture de police, vous avez l'obligation de vous garer immédiatement sur le bas côté de la route. Si la voiture passe sans s'arrêter, c'est simplement que vous n'êtes pas concerné. Sinon le policier se gare derrière votre voiture. La sienne est pourvue d'une caméra.