Jul
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CDD et cas du contrat couple : sort de la fin de l'un ou l'autre

 

Il résulte des dispositions d'ordre public du Code du travail, auxquelles le contrat de travail ne peut déroger dans un sens défavorable au salarié, que le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas d'accord des parties, de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Jul
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Il y a la Blogosphère, certes, maist il y a aussi d'autres moyens de me suivre

Bien que la Blogosphère des Avocats ait survécu, ce dont je me réjouis pour ses plus fidèles adeptes et parce qu'elle m'avait permis une grande liberté d'expression, vous aurez observé que je n'y suis plus très présent. Mais vous pouvez efficacement me suivre :

- sur la plateforme de consultation en ligne qui dispose désormais d'un blog ;

Jul
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NIQAB ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

La Cour Européenne des Droits de l’Homme vient de rendre deux arrêts (11 juillet 2017) concernant le port du niqab et le droit au respect de la vie privée et familiale et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

 

Jul
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Vol au dessus d'un nid de clauses abusives

 Vol au dessus d'un nid de clauses abusives
Focus L. Bloch, RCA 2017-7/8,  p. 3.
 

Jul
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Assiette de l'action directe du sous-traitant

 Assiette de l'action directe du sous-traitant
Etude Virassamy, SJ G 2017, p. 1436, sur cass. n° 16-10.719.
Note Sizaire, Constr.-urb. 2017-7/8, p. 28

Jul
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Groupe de contrats - interdépendance et caducité

 Groupe de contrats - interdépendance et caducité
Etude Loiseau, SJ G 2017, p. 1435, sur cass. n° 15-20.458, 15-22.400.
 

Jul
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Clause pénale et réforme du droit des obligations

 Clause pénale et réforme du droit des obligations
Etude Grosser, SJ G 2017, p. 1435, sur cass. n° 15-26.975.
 

Jul
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Notion de déséquilibre significatif

 Notion de déséquilibre significatif
Etude Sauphanor-Brouillaud, SJ G 2017, p. 1430, sur cass. n° 16-13.050, 15-18.970
 

Jul
24
DEONTOLOGIE : LE JUGE - AVOCAT DE NICE

 

J’ai signalé ces jours-ci l’étonnante Q.P.C. transmise au Conseil constitutionnel  le 19 juillet 2017,  quant à savoir s’il est bien normal que le vice président du Conseil d’Etat organise dans une commission des règles de déontologie,  qu’il peut être amené à  juger ensuite.

Tel que l’arrêt de renvoi du Conseil d’Etat est rédigé, on ne comprend pas d’où vient cette Q.P.C. Et pourquoi.