Feb
15
Barème Macron : le Conseil de prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron des indemnités de licenciement prud’homales (CPH Agen 5 février 2019, jugement consultable dans son intégralité en pdf)

Dans l’affaire qui a donné lieu au jugement du 5 février 2019, le juge départiteur affirme que :

« En l’espèce, il apparaît que la Société employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame X avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L. 1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.[…]

Feb
15
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019, Conseil des salariés et des organisations syndicales

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019 (droit du travail) des meilleurs avocats, Conseil de salariés et des organisations syndicales.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est un cabinet en droit du travail et droit pénal du travail qui comporte 5 avocats.

Le cabinet est basé à Paris et a un bureau secondaire à Nantes.

CHHUM AVOCATS défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, expatriés, impatriés, Comités d'entreprises, syndicats, CSE.

Le Guide Décideurs 2019 affirme :

Feb
14
French Labour law: Control of the unemployed workers (chômeurs) : tougher sanctions that applies since January 1st, 2019.

The Decree n° 2018-1335 of December 28th, 2018 on the rights and obligations of the unemployed workers and the transfer of job search follow-up is effective from January 1st, 2019.

This decree extends the obligation to perform positive and repeated acts with a view to finding a job, creating or taking over a business, at the development phase of a company created or taken over.

1) Definition of the Reasonable Offer of Employment (offre raisonnable d’emploi) (ORE)

Feb
14
JUSTICE : EST-CE L’ARRIVEE D’UN DELINQUANT AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ?

Il parait donc que le maire de Bordeaux va venir siéger au Conseil constitutionnel, après avoir été  spécialement choisi.

Attention, il ne s’agit pas de la venue  de droit constitutionnel d’un ancien président de la République, membre  comme Jacques CHIRAC, qui a un casier judiciaire, voire de  Nicolas SARKOZY,  qui peut en avoir un autre.

Feb
13
AVOCATS : AURAIS JE GAGNE LA BATAILLE DES RETRAITES ACTIFS

 

Apparemment  tout seul contre la C.N.B.F.,  notre bien aimée caisse de retraite, je me bats depuis une dizaine d’années,  parce que les  avocats retraités actifs, ceux qui ont fait liquider leurs droits au bout du nombre nécessaire d’annuités de cotisations, et qui poursuivent une activité finissante,  ont l’obligation de cotiser à fonds perdus. Leurs cotisations n’ouvrent pas de nouveaux droits,  lorsqu’ils arrêtent complètement leur activité.

Feb
13
NUMERIQUE : LES AVEUX DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, L’AFFAIRE FORGEROCK ET LE SECRET N’EXISTE PAS

 

Le C.N.B. répond à notre ami Philippe KRIKORIAN,  qui l’avait interrogé sur « l’incident » FORGEROCK d’avant-hier. Je rappelle que brusquement, après utilisation de nos clés codées d’identification,  le site protégé R.P.V.A.  était devenu inaccessible, barré à  son entrée d’écran par l’obligation de souscrire un contrat avec communication de codes etc. en provenance d’une société américaine  FORGEROCK.

Feb
13
Prescription spéciale et prescription de droit commun en matière de vices cachés

Dans une affaire qui lui était soumise, pour écarter la prescription de l'action en garantie des vices cachés de la société acquéreur, une cour d'appel avait allégué que cette dernière ayant agi conformément à l'article 1648 du Code civil dans le délai de 2 ans qui lui était imparti à compter de la découverte du vice rédhibitoire, il n'y avait pas lieu de lui opposer par surcroît la prescription de droit commun de l'

Feb
12
GAEC ET RENFORCEMENT DES CONTROLES AGREMENT

Pour répondre au souci de la Commission européenne d’un respect renouvelé dans le temps des critères d’agrément par les associés du GAEC, étant donné que l’application de la transparence aux GAEC emporte des conséquences sur le montant de paiements directs qui leur est versé, le dispositif de contrôle des GAEC a été renforcé par le décret n°2015-215 du 25 février 2015. Ainsi, l'article R.