Sep
19
FAUT-IL SUPPRIMER L’INTERDICTION DU PACTE DE QUOTA LITIS ET PERMETTRE UN REGLEMENT DES HONORAIRES DES AVOCATS UNIQUEMENT EN FONCTION DU RESULTAT ?

Depuis des temps immémoriaux, le pacte de quota litis, soit la fixation d’honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire, est interdit. Cela a été repris dans l’article 10 de la loi du 31  décembre 1971 et dans l’article 11.3 du Règlement Intérieur National. Cela figure également dans le Code de Déontologie du C.C.B.E. – Conseil des Barreaux Européens – qui indique que « l’avocat ne peut fixer ses honoraires sur la base d’un pacte de quota litis » (article 3.3).

 

Sep
18
AFFAIRES : QUAND LA SOCIETE CAPITALISTE FRANCAISE EST EN PLEINE DECADENCE

 

Où l’on apprend que le camarade  communiste en charge de la tenue de la caisse de la Fête de l’Humanité s’est fait braquer à son domicile et qu’ainsi des bandits nécessairement  capitalistes ont  ainsi dérobé 23.000  €, ce qui de vous à moi ne fait pas grand-chose. Petits joueurs.

LENINE, STALINE, et tous les autres, réveillez vous.

 

P.S. L'invention capitaliste des banques pour le dépot des fonds ne parait pas etre arrivée jusqu'au P.C.F.

Sep
18
MARSEILLE : MACRON, LA FRANCE ET LA PERSE

 

On nous annonce que notre nouveau président va essayer  de  jouer les interfaces entre les grands de ce monde, spécialement avec les Etats unis dans leurs rapports avec l’Iran.

Finalement, il n’y  pas grande chose de nouveau dans les relations diplomatiques.

Sep
18
CONTROLE REDUIT DE LA NOTION D’UTILITE PUBLIQUE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L’HOMME

Au travers de la notion d’utilité publique, les autorités administratives peuvent, parfois, faire exactement ce qu’elles veulent. Les réalités couvertes par cette notion sont larges et diverses.

 

Sep
18
Quand est-ce que le syndicat peut agir en justice ?

 

L’action en justice au nom de la défense des intérêts collectifs de la profession constitue l’une des prérogatives des syndicats professionnels, inscrite à l’article L. 2132-3 du Code du travail. La jurisprudence se montre attentive à délimiter le champ de cette faculté, qui déroge à la règle « nul ne plaide par procureur ».

 

Sep
18
Le cas de la requalification du temps partiel en temps complet

 

En l'absence de contrat de travail écrit, le salarié est présumé travailler à temps complet. Toutefois, il s'agit d'une présomption simple. La preuve de l'existence d'un contrat de travail à temps partiel peut être apportée par tous moyens par l'employeur.

 

Sep
18
Minima conventionnel et durée de travail

 

S'assurer que le SMIC est bien respecté. Pour l'employeur, identifier les bonnes bases de comparaison pour s'assurer de verser au moins le SMIC est essentiel. En effet, sauf exceptions, le SMIC constitue une valeur « plancher » pour les salariés.

Sep
18
Rémunération des temps partiel

 

Les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement, sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif de travail (C. trav., art. L. 3123-11).

Sep
18
Quels éléments de salaires intégrer dans l'indemnité de congés payés ?

 

Dans un arrêt du 7 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congés payés est la rémunération totale du salarié, incluant les primes et indemnités versées en complément du salaire si elles le sont en contrepartie ou à l’occasion du travail, ce qui inclut les primes d'ancienneté.

Rappelons que pour calculer cette indemnité de congés payés, vous devez comparer le résultat de deux modes de calculs :