Nov
20
Appel - RPVA - limitation de taille du fichier - force majeure - caducité

 Appel - RPVA - limitation de taille du fichier - force majeure - caducité
Arrêt n° 1481 du 16 novembre 2017 (16-24.864) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201481
Appel civil
Cassation et rejet

Demandeur : M. Hervé X... ; et autres
Défendeurs : M. Didier Y... ; et autres

Nov
20
Expertise-construction : provision ad litem - conditions

 Expertise-construction : provision ad litem - conditions
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 26 octobre 2017
N° de pourvoi: 16-20.979
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Nov
20
Infraction urbanisme - voisinage - préjudice - conséquences

 Infraction urbanisme - voisinage - préjudice - conséquences
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-20.282
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Monod, Colin et Stoclet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Nov
20
UNE NOUVELLE PROTECTION POUR LES LANCEURS D’ALERTE ?

Le Parlement Européen vient d’adopter, le 24 octobre 2017, une résolution sur les mesures légitimes visant à protéger les lanceurs d’alerte qui divulguent, au nom de l’intérêt public, des informations confidentielles d’entreprises et d’organismes publics. Au terme d’une interminable série de considérants, il a voté cette résolution aux fins de définir le rôle des lanceurs d’alerte et la nécessité de les protéger.

Nov
19
PROCEDURE : PANIQUES INFORMATIQUES EN VUE

Le contentieux ici rapporté  traite de la longueur jugée excessive,  en tout cas non compatible avec les quatre mégaoctets  actuels, du filtre du R.P.V.A. pour les envois des avocats aux greffes des juridictions judiciaires.

Par un arrêt du  16 novembre 2017 (16-24.864) la deuxième chambre de la  Cour de cassation, a cassé  un arrêt de  la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE et renvoyé à celle de LYON (horreur : ils seront rejugés par les descendants de Monsieur BRUN)

Je cite.

Nov
19
DROITS DE L’HOMME : LE RONFLEMENT EST IL UN DROIT DE L’HOMME

« De l’homme » aux deux acceptions  possibles du mot homme, puisque le ronflement est nettement plus fréquent chez les hommes que chez les femmes.

On me rapporte en effet une histoire étonnante et vraie,  qui est la suivante.

Nov
19
Indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles

 

Par plusieurs arrêts rendus le 8 novembre 2017 par la Cour de cassation, il a été considéré que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Ont ainsi droit à une telle indemnité des personnels itinérants dès lors :

Nov
19
Lorsqu'une prime exceptionnelle entre dans le calcul du salaire moyen

 

Même un élément de salaire non contractuel peut être pris en compte dans le salaire moyen servant à calculer l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

Nov
19
Pas d'abandon de poste en l'absence de visite de reprise

 

Par arrêt du 9 novembre 2017 (Cass. soc. 9-11-2017 n° 16-16.948), la cour de cassation rappelle qu’en l'absence de visite de reprise, le contrat de travail demeure suspendu, de sorte que sauf manquement du salarié à son obligation de loyauté, l’employeur ne peut tirer argument d’un abandon de poste et prononcer le licenciement.