Il y a dans l’actualité, aujourd’hui que la motion de censure de l’opposition parlementaire finira à la corbeille,   comme un parfum  nostalgique,  qui fait regretter la constitution du 6 messidor an I de la République, autrement dit du  24 juin 1793.

Promulguée, elle ne fut jamais appliquée,  en raison avait dit l’exécutif d’alors  du temps de guerre du moment.

Elle était en effet précédée  d’une déclaration des droits,  qui n’est pas celle de   1789,   et qui n’a surtout pas été reprise en 1958.

Il est des cas, rares, où l’attitude de l’employeur qui a conduit à des pertes financières et dès lors au prononcé de licenciement(s) économique(s) permette au(x) salarié(s) de contester le bien fondé de la rupture de leur contrat.

La Cour de cassation vient ici rappeler que les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux sont de la compétence du tribunal d'instance du lieu où la désignation est destinée à prendre effet.

Cass. soc. 25-5-2018 n° 17-17.651

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Tèl.03.80.69.59.59

Fax 03.80.69.47.85

Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle qu'en cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité sont celles du départ effectif de l'entreprise.

J’efface SYSTEMATIQUEMENT tous les commentaires anonymes sauf rarement, quand ils sont identifiables.

Note de travail aux courageux dans l’ombre ; croupissez.

C’est le « Journal du dimanche » et Pierre LESCURE qui ont employé l’adjectif juste.

Ils l’appliquent à l’affaire BENALLA, qui  est pathétique de l’état de la pensée politique et du niveau du peuple français.

Et qui correspond d’ailleurs très exactement  au niveau de ceux à qui il a donné le pouvoir l’an dernier. Le pathétique est d’ailleurs désormais partout à tous les niveaux.

Je ne suis pas sectaire, moi et j’ai le plaisir de citer intégralement ce qu’écrit un certain David COQUILLE dans le quotidien communiste La Marseillaise.

La Ville de Marseille a vu sa prime d’assurance augmenter de 8,5% pour les 2040 véhicules de son méga parc automobile. La raison ? Trop d’accidents, notamment corporels.