Jul
24
PROCEDURE NUMERIQUE : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DONNE TOUJOURS L’EXEMPLE

On est ici en matière de recours électoraux,  ceux des législatives,  qui sont de la compétence du Conseil constitutionnel.

La forme des recours  est restée classique, parce que le Code électoral n’a pas été modifié. C’est toujours la déclaration au Conseil ou à la préfecture.

Par contre, pour la suite, on suggère de communiquer à l’adresse de courrier électronique du Conseil constitutionnel.

Jul
23
EUROPE : MAURICE SIDEM AVAIT EU RAISON LE PREMIER

 

Parce que je viens de remettre la main sur des documents le concernant, je vais parler ici d’un membre de ma famille, décédé il y a plus de 30 ans maintenant.

Il s’agit de mon petit cousin Maurice SIDEM (ma grand-mère paternelle Elisabeth  était une SIDEM, sa tante)

Jul
23
Reminder : l'animateur comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France est un artiste du spectacle (TGI de Paris du 5 mai 2009)

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du comédien.

Il est intéressant de rappeler le jugement du TGI de Paris du 5 mai 2009 qui a reconnu la qualité d'artiste du spectacle au comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France, d'autant que la jurisprudence est rare en la matière

Jul
23
BLOGOSPHERE : REPRESSION ACCRUE CONTRE LES BLOGUEURS

On rapporte dans « Le Monde » daté d’hier que la situation des blogueurs est chaque jour de plus en plus précaire.

Certains professionnels de renom se sont pris d’une dangereuse passion consistant à exprimer son opinion sur Internet.

On y écrit sur tout et sur rien. On parle de la moralisation de la vie publique.

Si les propos tenus déplaisent au pouvoir en place, on risque même des condamnations à de lourdes peines de prison.

Jul
22
Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) au 2ème trimestre 2017

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences) :

1) Requalification de CDDU en CDI d’une journaliste de France Télévisions (Télématin), intégration

Jul
22
AVOUES : ILS DEVRONT PAYER AU FISC LA PLUS VALUE SUR LE DROIT DE PRESENTATION

Il parait que,    dans une décision du  15 juin 2017, le Tribunal administratif d’AMIENS a rappelé que le dispositif d’exonération des plus-values à long terme de l’art. 238 quindecies du Code général des impôts concerne les seules transmissions d’entreprises individuelles ou de branche complète ou assimilées et qu’elle ne s’applique donc pas à l’indemnité pour perte du droit de présentation des avoués.

C’est parfaitement jugé.

Jul
21
ARTICLE PARU DANS LA CROIX le 21 Juillet 2017

Un an après, que penser de la Loi El Khomri ?

Il y a un an, et après de nombreux mois de mobilisation, la loi El Khomri était définitivement adoptée grâce au recours au 49-3. S’il est trop de tôt pour dresser un bilan économique de cette loi, force est de constater que les avis restent partagés sur ses effets, et particulièrement le recours à l’accord d’entreprise plutôt qu’à l’accord de branche.

Jul
20
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : L’IMPARTIALITE JUSQU’A L’ABSURDE

La Q.P.C. transmise hier soir au Conseil constitutionnel est proprement géniale.

La voici : la disposition légale est-elle constitutionnelle,  qui dit que  le vice-président du Conseil d’Etat établit,  après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative,  une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions des membres de la juridiction administrative ?