On est ici en matière de recours électoraux,  ceux des législatives,  qui sont de la compétence du Conseil constitutionnel.

La forme des recours  est restée classique, parce que le Code électoral n’a pas été modifié. C’est toujours la déclaration au Conseil ou à la préfecture.

Par contre, pour la suite, on suggère de communiquer à l’adresse de courrier électronique du Conseil constitutionnel.

Parce que je viens de remettre la main sur des documents le concernant, je vais parler ici d’un membre de ma famille, décédé il y a plus de 30 ans maintenant.

Il s’agit de mon petit cousin Maurice SIDEM (ma grand-mère paternelle Elisabeth  était une SIDEM, sa tante)

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du comédien.

Il est intéressant de rappeler le jugement du TGI de Paris du 5 mai 2009 qui a reconnu la qualité d'artiste du spectacle au comédien qui se produit sur la caravane du Tour de France, d'autant que la jurisprudence est rare en la matière

On rapporte dans « Le Monde » daté d’hier que la situation des blogueurs est chaque jour de plus en plus précaire.

Certains professionnels de renom se sont pris d’une dangereuse passion consistant à exprimer son opinion sur Internet.

On y écrit sur tout et sur rien. On parle de la moralisation de la vie publique.

Si les propos tenus déplaisent au pouvoir en place, on risque même des condamnations à de lourdes peines de prison.

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences) :

1) Requalification de CDDU en CDI d’une journaliste de France Télévisions (Télématin), intégration

Il parait que,    dans une décision du  15 juin 2017, le Tribunal administratif d’AMIENS a rappelé que le dispositif d’exonération des plus-values à long terme de l’art. 238 quindecies du Code général des impôts concerne les seules transmissions d’entreprises individuelles ou de branche complète ou assimilées et qu’elle ne s’applique donc pas à l’indemnité pour perte du droit de présentation des avoués.

C’est parfaitement jugé.

L'Europe qui détruirait notre industrie a bon dos.

Par un arrêt du 9 juin 2017 Sté Keller Fondations spéciales (Req.

La Q.P.C. transmise hier soir au Conseil constitutionnel est proprement géniale.

La voici : la disposition légale est-elle constitutionnelle,  qui dit que  le vice-président du Conseil d’Etat établit,  après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative,  une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions des membres de la juridiction administrative ?