Jul
11
French labour law : Employees, executives, senior executives: the draft decree on unemployment insurance (2019) available in pdf

The draft decree amending unemployment insurance was published by the newspaper Le Monde.

The social partners are to discuss it with the government on 16 July 2019.

This decree provides in particular:

- a tightening of the conditions of access to the regime;

- the introduction of the degression of benefits (from the seventh month) for the highest paid employees;

- a new method of calculating allowances.

We will publish shortly a comprehensive commentary on this draft decree.

Jul
11
Salariés, cadres, cadres dirigeants : le Projet de décret relatif à l’assurance chômage consultable en pdf

Le projet de décret modifiant l’assurance chômage a été publié par le journal Le Monde.

Les partenaires sociaux doivent le discuter avec le gouvernement le 16 juillet 2019.

Ce décret prévoit notamment :

  • un durcissement des conditions d’accès au régime ;
  • la mise en place de la dégressivité des allocations (à partir du septième mois) pour les salariés les mieux payés ;
  • une nouvelle modalité de calcul des allocations.

Nous allons publier prochainement un commentaire exhaustif sur ce projet.

Jul
11
La servitude, une charge utile

Selon l’article 637 du Code Civil, « une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire ».

Ainsi l’existence même de la servitude implique une relation entre deux terrains différents qui sont la propriété de deux personnes distinctes.

Cette charge créé ainsi un rapport entre deux immeubles : le fonds, celui qui en bénéficie, et le fonds servant, celui qui la supporte.

Jul
11
JUSTICE : HOLD UP JUDICIAIRE

 

C’est une expression que les juges n’aiment pas qu’on emploie devant eux, lorsque des avocats,  comme moi,  dénoncent les erreurs de parcours judiciaire.

Le classique, c’est l’exécution provisoire accordée d’une décision de justice,  rendue en première instance, non arrêtée ou impossible à arrêter, lorsqu’elle est infirmée ou réformée en appel, avec alors l’obligation légale de restituer. Sauf que le créancier du moment,   qui a encaissé n’a plus les fonds, il ne peut plus rendre, ou il a disparu dans la nature.

Jul
10
FAILLITES : REFLEXIONS SUR LA MORT DE BERNARD TAPIE

 

Surtout qu’on ne se méprenne pas  sur ce qui va suivre.

Je ne souhaite surtout pas la mort de cet autre Bernard, bien au contraire, mais je suis lucide, je sais de quel double mal abominable il est atteint.

Ses jours sont surement en cause, compte tenu aussi de son âge.

Le tout dans des conditions de temps qui n’ont aucune proportion avec celui des procédures judiciaires en tout genre.

Jul
10
POLITIQUE : LA PROSTRATION DE MARION

 

Je ne sais plus où j’ai lu la formule qui évoque la prostration à propos de Marion MARECHAL. Protestations dans tous les coins.

C’est vrai que cette petite blonde sympathique est en train de brouiller les pistes, tranquillement.

Qu’on ne se méprenne pas sur ce que j’écris ici. Cette « petite blonde » n’a rien de péjoratif sous ma plume. C’est très exactement le contraire.

Je l’ai rencontrée une seule fois : politiquement, elle m’a scotché.

Jul
09
JUSTICE : IL EN A DE LA CHANCE BERNARD TAPIE

 

Oui, lui au moins, non seulement il a été relaxé, mais encore il aura eu son jugement de relaxe entièrement rédigé,  donc motivé en détail, dès son prononcé. Il parait même qu’il  représente 240 pages.

Voilà qui change des pratiques habituelles et scandaleuses de certains tribunaux,  lesquels rendent des jugements au pénal, non motivés, rapportés sur des notes d’audience, dont la constitutionnalité est désormais en cause,  puisque l’art. 453 du Code de procédure pénale est désormais arrivé au Conseil constitutionnel.

Jul
09
JUSTICE : TANT QU’IL Y A DE LA VIE …

 

La     relaxe  inattendue de ce jour au bénéfice de Bernard TAPIE, nous rappelle que tant qu’il y a de la vie, il y a de l’espoir. Et que :

  • La justice est quelquefois inattendue, du moins lorsqu’on la fait commenter par journalistes interposés,
  • Les avocats servent à quelque chose, surtout quand ils se battent.

Malheureusement pour TAPIE et sa maladie, on a bien peur que finalement, ce soit elle qui ait le dernier mot, et très vite.