May
23
PROCEDURE DISCIPLINAIRE ET QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Décidément, la procédure disciplinaire devant les Conseils régionaux des avocats a fait l’objet de multiples questions prioritaires de constitutionnalité.

 

May
23
PRESSION DE L’AILE MARCHANDE DU C.N.B.

A l’occasion du débat sur l’unicité d’exercice, le C.N.B. se divise. L’aile marchande considère qu’on peut tout faire et qu’il faut abroger le principe de l’unicité d’exercice. Elle considère que l’avocat peut cumuler plusieurs modalités d’exercice et que rien ne peut l’empêcher d’exercer dans plusieurs sociétés. En bref « laisser faire, laisser passer ».

May
23
La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché

 La garantie de paiement peut être sollicitée à tout moment, même après la résiliation du marché
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-16.795
Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

May
23
Sous-traitance - acceptation tacite - droits de la banque caution

 Sous-traitance - acceptation tacite - droits de la banque caution
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-10.719
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Le Griel, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

May
23
Lotissement - règlement - violation - démolition - portée

 Lotissement - règlement - violation - démolition - portée
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-12.169
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

May
23
Notion de manquement contractuel préjudiciable aux tiers

 Notion de manquement contractuel préjudiciable aux tiers
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.203
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

May
23
VEFA - obligation de délivrance - conformité

 VEFA - obligation de délivrance - conformité
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-16.627
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Ricard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

May
23
Notion de réception tacite des travaux

 Notion de réception tacite des travaux
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 18 mai 2017
N° de pourvoi: 16-11.260
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

May
23
AVOCATS : L' AVOCAT PARTENAIRE OU AMANT DE LA JUSTICE

Pierre DOYEN, qui n’est pas d’accord et finalement, il a sans doute raison,  écrit ceci :

Début de citation.

L'article 3 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 qualifie l'avocat d'auxiliaire de justice. Aux fins de ne plus voir l'avocat   épinglé auxiliaire de justice, le CNB remplace cette appellation d'origine contrôlée par  une locution nominale synonyme :  partenaire de justice . Bah ! ce n'est pas plus sexy.

May
22
AVOCATS : LES BATONNIERS DOIVENT SE METTRE AU TRAVAIL

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation (3 mai 2006 N° 03-18.229) le disait déjà pour les associations, dès lors qu’il fallait se mettre en conformité.