Oct
05
La preuve du respect de la durée maximale de travail

 

Si la charge de la preuve des heures supplémentaires est partagée entre le salarié, qui doit étayer sa demande, et l’employeur, qui doit être en mesure d’apporter la contradiction au décompte du salarié, il n’en est pas de même du respect des durées maximales.

 

En effet, la loi et les conventions collectives prévoient des durées maximales de travail quotidiennes et hebdomadaires.

 

Ces durées maximales sont édictées comme une contrepartie du droit au repos du salarié, droit fondamental.

 

Oct
05
Clause de mobilité imprécise

 

Il est constant que la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d’application et ne peut conférer à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée.

 

Dès lors que la clause de mobilité stipulée au contrat de travail ne définit pas sa zone géographique d'application, la mutation du salarié constitue non pas un changement des conditions de travail, mais une modification du contrat (Cass. soc. 18 septembre 2019 n° 18-12.603).

 

Dans un tel cas, le refus du salarié ne peut pas être fautif.

 

Oct
04
Désignation en référé d’un médecin expert : un agent, Chef de département RH de l’office de l’environnement de la Corse peut-il saisir le conseil de prud’hommes ? (CPH Bastia référé, Ord. 26 avril 2019)

Dans son ordonnance, le Conseil de prud’hommes de Bastia, statuant en départage, affirme : « Il ressort des pièces de la procédure, dont certains éléments sont repris en substance dans la décision de la cour administrative d’appel de Marseille du 19 mars 2019 que l’OEC a été institué par l’article 57 de la loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité de Corse pour assurer la mise en valeur, la gestion, l’animation et la promotion du patrimoine de la Corse dans le cadre des orientations définies par la collectivité de Corse.

Oct
04
Le nouveau numéro du M@g des avocats vient de paraître !

Chers confrères,

Voici le lien pour lire ou télécharger le dernier numéro du M@g des avocats qui vient de paraître :

https://www.anased.fr/publications/mag42/index.html

Recevez toutes mes amitiés.

Oct
04
La réforme des retraites, la CNBF et nous.

Nous avons beaucoup réagi après les premières lectures du rapport Delvoye puis sur les commentaires et des propos tenus par des parlementaires peut-être envoyés en mission commando pour nous sonder les reins. Je confesse être tombé dans le panneau en rédigeant un article le 10 août dernier, même si en le relisant, je ne le trouve pas si à côté de la plaque que ça. Soyons honnêtes:
"On n’est jamais mieux déçu que par soi-même." (Jean-Marie Poupart)

Oct
03
SINGAPOUR,LA MOLDAVIE ET L'IRAN DANS LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE EURASIATIQUE

Le 1er Octobre 2019 au Sommet de la Communauté Economique Eurasiatique a été signé un acte fondamental, la création d'une zone de libre-échange entre les 5 membres de la CEE , la BIELORUSSIE, la RUSSIE, le KAZAKHSTAN, la KIRGHIZIE, l'ARMENIE et la MOLDAVIE, l'IRAN et SINGAPOUR.

Dans cette zone, les échanges s'effectuent à droits de douane nuls ou réduits.

Ainsi s'organisent le contrepoids à la CHINE dans la construction du nouveau monde eurasiatique et le développement des Nouvelles routes de la soie.

Oct
03
Obligation de reclassement du salarié inapte

Après avoir été déclarée inapte à son poste en une seule visite à raison d'un danger immédiat, une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée (CDI) et exerçant en tant qu’éducatrice spécialisée, est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Reprochant notamment à son employeur d’avoir manqué à son obligation de reclassement, elle saisit la juridiction prud'homale de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail.

Oct
03
Protection des oiseaux et chasse

La Ligue pour la protection des oiseaux a demandé, en référé, la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire du 31 juillet 2019 relatif à la chasse du courlis cendré en France métropolitaine pour la saison 2019-2020.

 

Le courlis cendré est un oiseau figurant sur la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée. Cependant, son mauvais état de conservation a conduit à l’adoption, en 2008, d’un moratoire.

 

Oct
03
Catastrophes industrielles : Que doivent faire les entreprises voisines ?

Catastrophes industrielles : Que doivent faire les entreprises voisines ?

Par Ariel DAHAN, Avocat au Barreau de Paris