Mar
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Quelques règles s'agissant du CDD

 

Par plusieurs arrêts rendus le 2 mars 2017, la Cour de cassation rappelle quelques règles impératives lorsqu’il s’agit pour l’employeur de recourir au CDD.

 

Mar
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La rémunération des dirigeants des Sociétés cotées doit être validée par les actionnaires à compter du 18 mars 2017 (Décret n°2017-340 du 16 mars 2017)

Le décret n°2017-340 précise les conditions d'application du dispositif de vote de l'assemblée générale des actionnaires sur la résolution présentant les principes et les critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants de la société, mentionné à l'article L.

Mar
24
AVOCATS : L’HEUREUSE FIN ATTENDUE DU REGIME DISCIPLINAIRE

 

Notre ami GIROUD vient de se rendre compte de ce que la Cour de cassation  transmis le 1er mars courant, voici donc plus de trois semaines maintenant, une Q.P.C. relative à la revendication du  principe législatif  de tout le système disciplinaire des avocats.

A l’évidence, il ne me lit plus, alors que j’ai déjà placé sur le blog trois ou quatre billets sur le sujet.

Mar
24
FILLON : UN COMMENTAIRE DE JURISTE IMPLIQUE

 

Depuis le début de l’affaire PENELOPE, son mari,  candidat à la présidentielle,   François FILLON,  manque à l’évidence d’habileté procédurale.

On peut imaginer,  sans difficulté,  que c’est aussi et surtout parce qu’il veut  avant tout sauvegarder son épouse et ses enfants, présentés comme ses complices dans les accusations qu’on porte contre lui.

C’est humain, il perd alors le contrôle de ses émotions.

Mar
24
Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode

Le contrôle de proportionnalité : questions de méthode

 
Etude H. Fulchiron, D. 2017, p. 656.
 

Mar
24
Divorce par consentement mutuel et droit commun des contrats

Divorce par consentement mutuel et droit commun des contrats

 
Etude Mekki, GP 2017, n° 12, p. 17.
 

Mar
24
Qui veut la peau de la plaidoirie ?

Qui veut la peau de la plaidoirie ?

 
Chronique O. Dufour, GP 2017, n° 12, p. 5.
 

Mar
24
Une QPC susceptible de modifier la procédure disciplinaire des avocats

Ce qu'il faut retenir de l'arrêt de cassation ci-dessous reproduit c'est que le principe de légalité des peines s'étend à toute sanction punitive ce qui est incontestablement le cas d'une peine disciplinaire.

A suivre donc !

Mar
24
SECRET PROFESSIONNEL EN DANGER

Jean-Pierre BUYLE, Président d’Avocats.be (ordre des avocats francophones et germanophones de Belgique) a alerté les avocats réunis à la Conférence des Présidents des organisations européennes d’avocats à VIENNE sur les nouveaux dangers qui menacent le secret professionnel.

Mar
24
Perte de chance de vendre un bien immobilier

Dans une affaire qui lui était soumise, la Cour d'Appel de PARISl (CA Paris, 16 oct. 2015) condamne la venderesse d'un local commercial à payer à l'acquéreur une somme au titre de la réduction du prix pour déficit de surface.

La venderesse avait acquis un bien immobilier, comportant un local commercial .

Elle le revend par l'entremise d'un agent immobilier, qui donne mission à une compagnie d'expertise et de mesurage d'établir le métrage "loi Carrez" ; qui va se révéler erroné.