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Evene (Le Figaro) condamnée pour travail dissimulé pour l’emploi de 15 journalistes/contributeurs payés en droits d’auteur (cass. crim. 28 février 2017)

Les arrêts de la Cour de cassation sont assez rares en matière de travail dissimulé.

Il illustre la précarisation et la prolétarisation des journalistes qui sont souvent payés en droit d’auteur ou en honoraires (auto entrepreneurs) alors qu’ils devraient être salariés avec un bulletin de paie.

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Pas de curatelle sans constatation de l'altération des facultés personnelles de l'intéressé

Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 1 février 2017
N° de pourvoi: 16-12520

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)
 

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Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat

C'est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation à la Cour d'Appel de GRENOBLE.

La Cour de Cassation retient un excès de pouvoir alors même que la Cour n'avait pas été avisée d'une demande d'aide juridictionnelle.

C'est donc un arrêt très important qui vient d'être rendu.

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AVOCATS: PENDANT QUE BENICHOU PLEURE, D’AUTRES SE BATTENT

 

Ainsi en est-il de l’ami Pierre THIOLLET qui obligera le Conseil d’Etat le 29 mars courant à statuer sur la Q.P.C. suivante.

 

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LA TREVE JUDICIAIRE EN MATIERE ELECTORALE

Certains candidats à la présidence de la République, convoqués devant des juges d’instruction, ont fait état de la trêve judiciaire en invoquant une règle « non-écrite ». Un professeur de droit, Monsieur RAMBAUT, a démontré que cette règle était écrite et datée de la IIIème République. Elle a été instituée, pour certains délits, par la loi du 31 mars 1914.

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VOUS N’ETES PAS DE VRAIS AMIS

Sur FACEBOOK ou LINKEDIN, vous avez beaucoup d’amis mais s’agit-il de véritables amis ?

 

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Réforme du droit des contrats et droit de la construction

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal Officiel le 11 février 2016.

L’Ordonnance s’applique aux contrats conclus après le 1er octobre 2016, les contrats antérieurs restant pour l’essentiel soumis à la loi ancienne.

Cette réforme du droit des contrats va inévitablement impacter le droit de la construction. Nous essayons d’identifier les dispositions en cause et les principales inflexions que la réforme pourrait générer en ce domaine, en examinant :

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Formalisme du mandat de l'agent immobilier et réforme du droit des obligations

 

 
Avis B. Sturlèse, av. gén., SJ G 2017, p. 538

Voir aussi :

- note G Pignarre, SJ G 2017, p. 545 note G Pignarre, SJ G 2017, p. 545 et chronique Sérinet, "Droit des contrats", SJ G 2017, p. 574..

Cour de cassation
chambre mixte

Audience publique du vendredi 24 février 2017

N° de pourvoi: 15-20.411