May
22
Assurance : recours subrogatoire contre l'assureur du responsable

 Assurance : recours subrogatoire contre l'assureur du responsable
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.525
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Richard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

May
22
DENOMINATION DES CABINETS D’AVOCAT

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocats. Etaient attaquées les dispositions de l’article 10.6.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat : « les dénominations s’entendent du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d’exercice sont identifiées ou reconnues.

May
22
AVOCATS : NON, L’AVOCAT NE DOIT PAS ETRE UN MANUTENTIONNAIRE DU DROIT

 

Finalement, il y a deux catégories d’avocats.

Les simples manutentionnaires du droit, qui appliquent sans vouloir chercher à comprendre, et les autres.

Dont nous sommes quelques-uns minoritaires, les rares qui commentent sur les blogs ou ailleurs.

May
21
MACRON EST DONC D’ACCORD AVEC MOI CONTRE LA C.N.B.F

 

En janvier 2009, on publiait le rapport d’une commission pour la libération de la croissante française,  sous la direction de Jacques ATTALI, qui avait été commandé par le président SARKOZY qui avait été désigné depuis peu comme président de la République.

Son rapporteur général  adjoint s’appelait Emmanuel MACRON, le même qui a été intronisé comme nouveau président de la République. On avait écrit 300 décisions.

Les rapporteurs avaient dressé une liste  de décisions fondamentales.

May
21
Nouveau droit de la responsabilité et tiers victime d’un manquement au contrat d’entreprise de construction : danger toujours ?

 Nouveau droit de la responsabilité et tiers victime d’un manquement au contrat d’entreprise de construction : danger toujours ?
Gazette du Palais - 16/05/2017 - n° 19 - page 48
ID : GPL294a8
Auteur(s):
Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris

May
21
Responsabilité des constructeurs : Spinetta survivra à la maison connectée !

 Responsabilité des constructeurs : Spinetta survivra à la maison connectée !
Etude Dessuet, Le Moniteur,  19 mai 2017, p. 71.
 

May
21
Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantie

 Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantie
Note Mayaux, RGDA 2017, p. 322.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 15-29.084 16-10.477
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 

May
21
Le défaut d'assurance de la garantie de parfait achèvement n'est pas un délit

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mercredi 22 février 2017
N° de pourvoi: 15-87417
Non publié au bulletin Cassation partielle
M. Guérin (président), président
Me Carbonnier, avocat(s)
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur les pourvois formés par :
 
- M. Jean-Marc X...,
- Mme Françoise Y...,

May
21
Quarante et un an après : un code de procédure civile rénové

 

 
A lire dans "Dalloz actualités des 15 à 18 mai 2017, les analyses et commentaires (toujours complets et pertinents...) de Madame Corinne Bléry sur le décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, portant diverses mesures de modernisation et de simplifications  de la procédure civile.

Elles portent notamment sur :
 

May
20
NOUVELLE ADRESSE

5, rue Marguerin

75014 Paris