Dans l’affaire qui a donné lieu au jugement du 5 février 2019, le juge départiteur affirme que :

« En l’espèce, il apparaît que la Société employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame X avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L. 1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.[…]

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) listé dans le classement Décideurs 2019 (droit du travail) des meilleurs avocats, Conseil de salariés et des organisations syndicales.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) est un cabinet en droit du travail et droit pénal du travail qui comporte 5 avocats.

Le cabinet est basé à Paris et a un bureau secondaire à Nantes.

CHHUM AVOCATS défend des salariés, cadres, cadres dirigeants, intermittents du spectacle, journalistes, expatriés, impatriés, Comités d'entreprises, syndicats, CSE.

Le Guide Décideurs 2019 affirme :

The Decree n° 2018-1335 of December 28^th, 2018 on the rights and obligations of the unemployed workers and the transfer of job search follow-up is effective from January 1^st, 2019.

This decree extends the obligation to perform positive and repeated acts with a view to finding a job, creating or taking over a business, at the development phase of a company created or taken over.

1) Definition of the Reasonable Offer of Employment (offre raisonnable d’emploi) (ORE)

Il parait donc que le maire de Bordeaux va venir siéger au Conseil constitutionnel, après avoir été  spécialement choisi.

Attention, il ne s’agit pas de la venue  de droit constitutionnel d’un ancien président de la République, membre  comme Jacques CHIRAC, qui a un casier judiciaire, voire de  Nicolas SARKOZY,  qui peut en avoir un autre.

Apparemment  tout seul contre la C.N.B.F.,  notre bien aimée caisse de retraite, je me bats depuis une dizaine d’années,  parce que les  avocats retraités actifs, ceux qui ont fait liquider leurs droits au bout du nombre nécessaire d’annuités de cotisations, et qui poursuivent une activité finissante,  ont l’obligation de cotiser à fonds perdus. Leurs cotisations n’ouvrent pas de nouveaux droits,  lorsqu’ils arrêtent complètement leur activité.

Le C.N.B. répond à notre ami Philippe KRIKORIAN,  qui l’avait interrogé sur « l’incident » FORGEROCK d’avant-hier. Je rappelle que brusquement, après utilisation de nos clés codées d’identification,  le site protégé R.P.V.A.  était devenu inaccessible, barré à  son entrée d’écran par l’obligation de souscrire un contrat avec communication de codes etc. en provenance d’une société américaine  FORGEROCK.