Feb
21
Responsabilité délictuelle de l'expert judiciaire

 Responsabilité délictuelle de l'expert judiciaire
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 16 novembre 2017
N° de pourvoi: 16-24.718
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Feb
21
L'autorité parentale et ses attributs

« Aujourd’hui nous recevons trois éducations différentes ou contraires : celles de nos pères, celles de nos maîtres, celle du monde. Ce qu’on nous dit dans la dernière renverse toutes les idées des premières ».

MONTESQUIEU

Dès sa naissance, l’enfant est confié aux bons soins de ses parents qui l’accompagnent dans les premiers pas de sa vie jusqu’à ce que son autonomie lui permette de tracer son propre chemin.

Feb
21
LA POSTULATION EST-ELLE DEVENUE OBLIGATOIRE DEVANT LES CHAMBRES SOCIALES DES COURS D'APPEL ?

On peut légitimement se poser cette question à la suite de l’arrêt rendu par la Cour d'Appel de PARIS le 25 octobre 2017 (n° 17/02055). Un avocat de Tours a relevé appel, devant la Cour d'Appel de PARIS, d’un jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de BOBIGNY. Il a adressé par lettre recommandée avec accusé de réception son acte d’appel au greffe de la Cour.

Feb
20
Crazy Horse Paris : une Show Manager obtient des dommages-intérêts pour harcèlement moral et que sa prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause (CA Paris 13/02/2018)

C’est un arrêt est un peu Crazy.

Devant la cour d’appel de Paris, la show manager du Crazy a revisité le Code du travail ; elle réclamait le paiement d’heures supplémentaires, le non-respect des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires et une indemnité pour travail dissimulé, elle demandait aussi que sa prise d’acte de rupture produise les effets d’un licenciement ainsi que des dommages intérêts pour harcèlement moral.

Les parties peuvent faire un pourvoi devant la Cour de cassation dans un délai de 2 mois.

Maître Frédéric CHHUM est avocat de la show manager.

Feb
20
LES MAGISTRATS PARISIENS ET LA DEFENSE DE RUPTURE

On sait que c’est Jacques VERGES qui a utilisé, voir théorisé, la « défense de rupture ». Il s’agit d’attaquer le tribunal, ne pas reconnaitre sa légitimité, considérer les magistrats comme des ennemis, créer de multiples incidents, le tout aux fins de défendre le client. Cette stratégie de rupture était utilisée en considérant la personnalité des accusés défendus par Maître VERGES et notamment les membres du FNL ou Klaus Barbie. Il considérait que la condamnation était acquise.

Feb
19
AVOCATS : QUAND UN BATONNIER ETAIT COURAGEUX

Je vais reparler des souvenirs de Maurice GARCON,  dans son journal 1939-1945, expurgé par sa fille (Fayard).

On y  lit ceci (page 193) au 14 novembre 1940 :

« La radio de Vichy annonce que le tribunal correctionnel a condamné à un mois de prison le bâtonnier qui s’était laissé aller,  dans une conversation privée, à tenir des propos outrageants pour le maréchal Pétain. Où allons-nous ?

Feb
19
L’INDEPENDANCE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

La Conférence des Bâtonniers, lors de son assemblée générale statutaire le 26 janvier 2018, a eu l’honneur de recevoir, dans un débat sur la « régulation » la présidente du Haut-Conseil des commissaires aux comptes (H3C). Il a été rappelé, à cette occasion, que c’est une directive européenne (2006/43/C.E. modifiée par la directive 2014/56/U.E.) qui a institué une régulation au niveau national par une autorité indépendante. Cette directive est intervenue après la crise financière de 2008.

Feb
19
Les évolutions des métiers de l’Avocat

Programme du Séminaire des 6 et 7 avril 2018 - organisé par l’UIA en collaboration avec le Barreau de Fès et L’Association des Barreaux du Maroc