Mon récent billet sur l’absence de patrimoine du conseil de l’ordre,  a entrainé le commentaire suivant de notre ami Pierre DOYEN, que je reproduis très volontiers, en l’approuvant totalement.

Les sujets du barreau et ses oligarques ont du droit afférent à leur fonction une connaissance d'une  incertaine science.  Doués pour la défense des droits d'autrui, ignorants pour  la défense de leurs propres droits, tels sont les avocats en leur principauté féodale que d'aucuns baptisent faussement  ordre des avocats.

In a highly argued decision of April 5^th, 2018 (pdf attached), the Rights Defender (Le Défenseur des droits) notes that Mrs. Y, legal officer (responsible juridique), was discriminated because of her state of health and that the company has breached of its obligation to protect the employee physical and mental health and consequently decides to present its observations before the Labour Tribunal (Conseil de prud’hommes).

1) Facts

Dans un jugement du 4 mai 2018, le Conseil des prud’hommes de Nanterre a condamné la société SEDIVER à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en d’une discrimination en raison de l’état de santé de la salariée suite à un harcèlement discriminatoire.

Le Conseil des Prud’hommes a octroyé à  la contrôleuse de gestion, la somme de 26.200 euros répartis comme suit :

Le Conseil de l’Europe prépare une Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme pour la profession d’avocat. En effet, Le Conseil des Barreaux Européens – en 2016, lors ma présidence – a saisi la Commission des questions juridiques et des Droits de l’Homme de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe d’un projet d’une « Convention Européenne sur la profession d’avocat ». Le constat était que les textes concernant la profession d’avocat étaient des instruments de soft law n’ayant pas de force juridique contraignante.

Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 et L. 211-4 (devenus C. consom., art. L. 217-3 et L. 217-4) que le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale est tenu, à l'égard de l'acheteur agissant en qualité de consommateur, de livrer un bien conforme au contrat et de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il n’est pas question ici  de critiquer au fond  la décision,  pourtant   du plus haut intérêt,  rendue sur renvoi de cassation,  en audience solennelle par la Cour d’appel de Paris le 24 mai écoulé, annulant  plusieurs résolutions du conseil de l’ordre du barreau de Paris sur le budget.

La Cour qui a bien compris  qu’elle ne peut statuer sur l’opportunité, s’est sagement rabattue sur la forme, le défaut d’information, ainsi la mauvaise qualité de la décision.

C’est parfaitement jugé.

Dans son arrêt du 24 mai 2018 (Pole 2, Chambre 1), la Cour d’appel de Paris affirme que « s’il n’appartient pas à la cour de s’immiscer dans la gestion du barreau de Paris et de se prononcer sur l’opportunité et la pertinence des dépenses effectuées, il lui revient de juger de la légalité des délibérations litigieuses et de vérifier à cette fin si le conseil a bénéficié pour se déterminer d’une information suffisante ».

Prescription de l'action contractuelle et forclusion de l'action décennale

Valeur probante de l'expertise amiable

Assurance "emprunteurs" et interdépendance des contrats