Assurance : recours subrogatoire contre l'assureur du responsable
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.525
Publié au bulletin Cassation partielle

Mme Flise (président), président
SCP Didier et Pinet, SCP Gaschignard, SCP Richard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable :

Le Conseil d'Etat vient de rendre un arrêt intéressant concernant la dénomination d’un cabinet d’avocats. Etaient attaquées les dispositions de l’article 10.6.3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat : « les dénominations s’entendent du nom commercial, de l’enseigne, de la marque, de la dénomination ou raison sociale ou de tout autre terme par lequel un avocat ou une structure d’exercice sont identifiées ou reconnues.

Finalement, il y a deux catégories d’avocats.

Les simples manutentionnaires du droit, qui appliquent sans vouloir chercher à comprendre, et les autres.

Dont nous sommes quelques-uns minoritaires, les rares qui commentent sur les blogs ou ailleurs.

En janvier 2009, on publiait le rapport d’une commission pour la libération de la croissante française,  sous la direction de Jacques ATTALI, qui avait été commandé par le président SARKOZY qui avait été désigné depuis peu comme président de la République.

Son rapporteur général  adjoint s’appelait Emmanuel MACRON, le même qui a été intronisé comme nouveau président de la République. On avait écrit 300 décisions.

Les rapporteurs avaient dressé une liste  de décisions fondamentales.

 Nouveau droit de la responsabilité et tiers victime d’un manquement au contrat d’entreprise de construction : danger toujours ?
Gazette du Palais - 16/05/2017 - n° 19 - page 48
ID : GPL294a8
Auteur(s):
Albert Caston, docteur en droit, avocat au barreau de Paris

 Responsabilité des constructeurs : Spinetta survivra à la maison connectée !
Etude Dessuet, Le Moniteur,  19 mai 2017, p. 71.
 

 Sinistre sériel - cause unique - plafond de garantie
Note Mayaux, RGDA 2017, p. 322.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 15-29.084 16-10.477
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Le Prado, SCP Boulloche, SCP Delaporte et Briard, SCP Odent et Poulet, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

5, rue Marguerin

75014 Paris