Sauf délégation du maître de l'ouvrage au sous-traitant, l'entrepreneur principal doit garantir le paiement de toutes les sommes dues au sous-traitant par une caution personnelle et solidaire,
Dans le contexte de la dématérialisation en cours du Bulletin de la Cour de cassation, qui devrait être effective cet automne, et de la suppression du Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) en juin dernier, il a été décidé de faire évoluer la classification et la hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation.
Jusqu’à présent, les arrêts signalés de la Cour de cassation étaient siglés « P.B.R.I ».
Je n’ai pas en mains le jugement de relaxe de Marine LE PEN rendu tout à l’heure par le Tribunal correctionnel de Nanterre.
A l’exception de la réserve qui va suivre, à propos de l’immunité parlementaire, je suppose que le fond est le même que celui de Gilbert COLLARD qui m’a été communiqué.
Burden of proof of sexual or moral harassment, office of the judge, characterization or consequences in the matter, the courts had the opportunity in 2020/2021 to specify the outline of sexual and moral harassment.
1) The reduced burden of proof in matters of moral and sexual harassment (harcèlement sexuel)
Chambéry Court of Appeal, ch. social, February 27th, 2020, n ° 19/00089; Riom Court of Appeal, social chamber, May 26th, 2020, RG n ° 19/00744
In matters of moral or sexual harassment, the burden of proof is lightened.
L'inventeur de la gymnastique est mort à l'âge de 57 ans.
Le champion du monde de bodybuilding est mort à l'âge de 41 ans.
Le meilleur footballeur du monde, Maradona, est mort à l'âge de 60 ans.
James Fuller Fixx a contribué à lancer la révolution du fitness en Amérique en popularisant la course à pied. Il est mort d'une crise cardiaque pendant son jogging à l'âge de 52 ans.
Mais:
L'inventeur de la marque Nutella est décédé à l'âge de 88 ans.
Le néant est l'absolu de la perfection. Sauf que celle-ci n'existe pas, le néant non plus nous disent les physiciens qui cherchent où se cache la "matière noire" pour combler la différence entre la masse théorique de l'Univers et celle calculée à partir des observations, tout en ne trouvant pas de réponse à la question de savoir pourquoi l'antimatière est si peu présente dans cet espace. Le Saint des Saints du Tabernacle était vide. Dieu étant parfait et donc invisible car inaccessible, sous aucune forme. Dieu est notre ignorance et ce que nous ne comprenons pas.
On April 14th, 2021 (n ° 19-24079), that is to say four years after its last resounding judgment on the subject, the Court of Cassation again took a position on the discriminatory nature of the dismissal pronounced because of the refusal by an employee to withdraw its veil in the workplace [[Cass., Soc., April 14th, 2021, n ° 19-24079: https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_sociale_576/479_14_46873.htm]].
Le 14 avril 2021 (n° 19-24079), soit quatre années après son dernier arrêt retentissant sur le sujet, la Cour de cassation s’est à nouveau positionnée sur le caractère discriminatoire du licenciement prononcé du fait du refus par une salariée de retirer son voile sur le lieu de travail (Cass., Soc., 14 avril 2021, n°19-24079).
1) Le contexte.
Une salariée avait été embauchée en qualité de vendeuse par Camaïeu le 11 juillet 2012.