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Marché public - responsabilité décennale et désordre évolutif (CAA)

 

 
CAA de BORDEAUX

N° 16BX03154, 16BX03172, 16BX03176   

Inédit au recueil Lebon

2ème chambre - formation à 3
M. REY-BETHBEDER, président
M. Manuel BOURGEOIS, rapporteur
M. NORMAND, rapporteur public
LECLER-CHAPERON CÉCILE, avocat

lecture du mardi 5 mars 2019