Feb
21
Le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies

Le juge ne peut rejeter une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 8 février 2017
N° de pourvoi: 15-28.145

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
Me Blondel, avocat(s)

Feb
21
ALGERIE FRANCAISE : DES NOUVELLES DU CRIME CONTRE L’HUMANITE

 

Sources.  Histoire de l’Algérie  contemporaine, Presses universitaires de France, 1979. Auteurs     : Charles André JULIEN et Charles Robert AGERON. Les deux tomes font  1300 pages.

Tome 1.

Feb
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Et la Chine!?

Depuis une vingtaine d’années, nous assistons à l’expansionnisme chinois de par le monde, selon une stratégie claire et appliquée dans la durée avec une détermination sans faille.

Feb
21
copropriété, qui peut demander la nullité d'un acte?

 dans un arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de cassation se prononce sur le sort

Feb
21
CE - actions récursoires entre constructeurs - prescription - interruption

CE - actions récursoires entre constructeurs - prescription - interruption

 
Conseil d'État

N° 391722   
ECLI:FR:CECHR:2017:391722.20170210
Mentionné dans les tables du recueil Lebon
7ème - 2ème chambres réunies
Mme Charline Nicolas, rapporteur
M. Olivier Henrard, rapporteur public

Feb
21
Expertise et mise en cause tardive : principe de contradiction

Expertise et mise en cause tardive : principe de contradiction

 
Note Schulz, RGDA 2017, p. 154.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-22.793

Non publié au bulletin Cassation partielle

Feb
21
SOCIETE : LA FEMME VOILEE ET AINSI SOUMISE

 

Je lis que Marine LE PEN,  en voyage à BEYROUTH,   a refusé de se voiler,  pour être reçue par le grand mufti du Liban,  avec qui elle avait rendez-vous.

Et elle est partie. Elle a bien fait.

Surabondamment, elle a expliqué que quelques mois plus tôt, reçue au CAIRE par un autre grand mufti de plus haut niveau, elle n’avait pas dû se voiler.

Feb
21
Imprévisibilité et assurance : d'un code à l'autre

Imprévisibilité et assurance : d'un code à l'autre

 
Etude Mayaux, RGDA 2017, p. 87.
 

Feb
21
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : IL FAUT CHANGER LE MOT SERIEUX EN SOLIDE

 

La pratique de la Q.P.C. révèle indiscutablement que la discussion essentielle devant les juridictions "inférieures" au Conseil constitutionnel,  par l’intermédiaire desquelles on doit passer,  porte sur le mot : «  sérieux ».

La 3ème des trois conditions du texte de l’art. 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958,  qui porte statut  du Conseil constitutionnel,   est que la question « ne soit pas dépourvue de caractère sérieux ».

Feb
20
Panorama droit des contrats - Janvier 2016/janvier 2017

Panorama droit des contrats - Janvier 2016/janvier 2017

 
Etude Mekki, D. 2017, p. 375.