May
19
Périmètre du reclassement en matière de licenciement économique

 

Pour déterminer le groupe au sein duquel les possibilités de reclassement doivent être recherchées par l'employeur, le juge doit retenir un périmètre différent de celui retenu pour l'appréciation de la cause économique du licenciement et limité aux entreprises appartenant au même secteur d'activité du groupe.

May
19
Modification du contrat de travail et licenciement économique

 

La proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation.

 

A défaut, le licenciement peut s’en trouver sans cause réelle et sérieuse.

 

Cass. soc. 4-5-2017 n° 15-24.398

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

May
19
ACTUALITE DE LA Q.P.C. :LE POINT DE VUE DE PIERRE DOYEN, UNE DECISION PICROCHOLINE

Le Conseil constitutionnel en sa décision n°2017-630 QPC du 19 mai 2017 constate qu’antérieurement,  le 29 septembre 2011, il avait jugé conforme à la constitution  les dispositions de l'article 53 -2°  de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 conférant au décret la fixation des règles de déontologie, ainsi que la procédure et les sanctions disciplinaires.

May
19
FAILLITES : SOLIDARITE DE LA DETTE ET ABSENCE DE DECLARATION DE CREANCE AU PASSIF

        

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu le 17 mai 2017 deux arrêts N° 15-27.297 et 15.296 qui tous les deux tranchent une question pratique intéressante.

« « Lorsque plusieurs codébiteurs s’engagent solidairement, l’extinction de la créance résultant de son absence de déclaration au passif de la liquidation judiciaire de l’un des débiteurs, laisse subsister l’obligation distincte contractée par les codébiteurs solidaires envers le créancier. » »

May
19
JUSTICE : LA FUSION DEPARTEMENTALE MACRON

 

Il est difficile d’être d’accord avec Monsieur Robert BADINTER,  qui nous explique que la justice ne parait pas intéresser le nouveau président de la République.

Encore qu’en un sens  il a raison de constater que les projets présidentiels n’ont rien de bien neuf. Sauf qu’ils marquent lechangement.

Voici :

May
18
JUSTICE : MACRON ET LES COURS D’APPEL

Ce sont les confrères locaux qui seront contents, tous ceux  qui ont voté pour Monsieur MACRON et non pour Madame LE PEN. Cette dernière qui avait plus ou moins déclaré qu’elle ne changerait rien au découpage actuel.

Parlons,  s’il vous plait,  du ressort des cours d’appel

Voici le projet MACRON :

May
18
Limite du contrôle du juge en matière de licenciement économique

S'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut pas se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue pour faire face à la situation économique de l'entreprise.

 

Cass. soc. 4-5-2017 n° 15-28.185

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

May
18
Modification contrat (horaire nuit/jour) : pas de licenciement sans motif éco

 

Le passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour constitue, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié.

 

Aussi, une telle modification, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié, est réputée fondée sur un motif économique et impose le respect des formalités prescrites par l’article L 1222-6 du Code du travail.

 

May
18
Salariés, cadres : interdiction du « vapotage » (cigarette électronique) sur le lieu de travail à compter du 1er octobre 2017

Depuis le 1er février 2007, les salariés sont habitués à l’interdiction de fumer dans l’enceinte de leur entreprise. La question se posait de savoir si cette interdiction devrait s’étendre à la cigarette électronique (« vapotage »).

L’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) avait déjà considéré qu’en raison de l’obligation de sécurité et de résultat pesant sur l’employeur, ce dernier devait protéger les salariés contre une éventuelle exposition passive à ce produit (INRS – Mars 2013- Références en santé au travail n° 133, Questions – réponses 75).