Jan
11
Notion de trouble manifestement illicite

Notion de trouble manifestement illicite

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 21 décembre 2017
N° de pourvoi: 16-25.430

Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat(s)

 

Jan
11
AVOCATS : AVOCATS ET JOURNALISTES

 

Le Canard enchainé d’hier signale qu’il existe plus de 35.000 journalistes en France. Ce chiffre parait énorme,  même comparé au nombre total des avocats (un peu moins du double).

Mais sont-ils tous journalistes au sens de la carte professionnelle,  dont l’attribution suppose la qualité de salarié, car un journaliste professionnel est par principe et définition un  salarié.

Le « journaliste indépendant » n’existe pas en droit français.

Jan
10
LA PERIODE D'ESSAI EN FRANCE . El periodo de prueba en el trabajo en Francia

LA PÉRIODE D’ESSAI 

EN EL TRABAJO EN FRANCIA

 

 

La période d’essai es el periodo de prueba de corta duración que sirve para evaluar o valorar las aptitudes y competencias profesionales de una persona para desempeñar un puesto de trabajo para el que se le acaba de contratar.

 

Ese período permite comprobar que el trabajador o trabajadora corresponde al puesto de trabajo que se la ofrecido en la empresa.

 

Jan
10
PHILIPPE MARCHAND

ancien Miinistre d'Intérieur est mort;

Il avait été, d'abord, avocat;

Il avait été président  à la la Cour Nationale  du Droit   D'Asile

Il était courtois et ne manquait pas d'humour
 

Jan
10
L'estoppel : à nouveau retoqué

L'estoppel : à nouveau retoqué

 
Etude Gerbay, SJ G 2018, p. 42.
 

Jan
10
Les deux fonctions des juridictions suprêmes

Les deux fonctions des juridictions suprêmes

 
Etude L. Boré, SJ G 2018, p. 43.
 

Jan
10
Le contrôle de la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux praticiens hospitaliers par le Directeur général du Centre national de gestion

Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu’il a commis un ou plusieurs manquements à ses obligations professionnelles constitutifs d’une faute, et ce, indépendamment de poursuites ordinales[1] ou pénales dont il pourrait parallèlement faire l’objet pour les mêmes faits.

 

Jan
10
Le contrôle de la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux praticiens hospitaliers par le Directeur général du Centre national de gestion

Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu’il a commis un ou plusieurs manquements à ses obligations professionnelles constitutifs d’une faute, et ce, indépendamment de poursuites ordinales[1] ou pénales dont il pourrait parallèlement faire l’objet pour les mêmes faits.

 

Jan
10
L'obligation d'information du notaire et de l’agent immobilier.

Selon la Cour de cassation, l’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires le privant d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres (Arrêt n° 1293 du 14 décembre 2017 (16-24

Jan
10
DES PRATIQUES CONFRATERNELLES !

La lecture de décisions de justice (voir notamment Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03356, commenté dans la Semaine Juridique Edition générale n° 50 du 11 décembre 2017 par le Bâtonnier Daniel LANDRY) nous éclaire sur les pratiques confraternelles dans certains barreaux.