Sep
12
French Employment law - Executive managers (cadres Dirigeants): 9 articles of CHHUM AVOCATS Law office (Paris, Nantes) to read

To read the articles, click on the link under the article.

***

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) defends employees, executives, artists, entertainment professionals (intermittents du spectacle), whistle blowers, journalists, freelancers, executives.

1) Is a salaried director (Directeur) necessarily a senior executive (cadre dirigeant) ?

Sep
11
Cadres dirigeants : 9 articles de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) à lire ou à relire

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) défend des salariés, intermittents du spectacle, artistes, lanceurs d’alerte, journalistes, pigistes, cadres, cadres dirigeants.

Pour lire ou relire les articles, cliquez sur le lien sous l’article.

Sep
11
COOPERATIVE AGRICOLE ET PERIODE PROBATOIRE

Une période probatoire est désormais possible pour les nouveaux associés coopérateurs avec la mise à jour des statuts.

Mais attention, il faut quelle soit prévue par les statuts pour s'en prévaloir 

 

 

Sep
11
L'avocat est indépendant et peut être expert judiciaire

Arrêt n° 1053 du 06 septembre 2018 (17-60.331) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2018:C201053
Expert judiciaire
Annulation partielle
Demandeur(s) : Mme Y...

Sep
11
ACTUALITES DE LA Q.P.C. : « IL ME FAIT MIAOU »

A ma petite fille inspiratrice, Charlotte, 4 ans et demi.

J’ai un vieux chat, l’équivalent  pour un chat  de 68 ans en vie d’homme, beaucoup  râleur. Un petit fils de 11 ans et une petite fille de 4 ans et demi. Avec le temps, le chat s’est  habitué au garçon, d’autant que quand on est au collège, on a d’autres sujet d’intérêt.  Avec la fille, c’est nettement plus compliqué, d’autant qu’il n’apprécie pas lorsqu’on vient troubler sa quiétude par des marques de sympathie trop actives.

Sep
11
La durée maximale de prorogation des autorisations de défrichement passe de 3 à 5 ans.

 

Aux termes du décret n° 2018-575 du 3 juill. 2018 (JO, 5 juill.) la durée de validité des autorisations de défrichement passe de 3 ans à 5 ans .

En effet, ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.