Apr
13
Les acteurs de la nouvelle procédure déjudiciarisée de changement de prénom

La Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié la procédure de changement de prénom  déjà évoquée dans ces pages.

Depuis le 1er janvier 2017, les acteurs de ce contentieux étaient dans l’attente des actes permettant la mise en œuvre de cette réforme très attendu.

Apr
12
Conseil d'Etat, 25 janvier 2017, Association avenir d'Alet et autres (Req. n° 372676)

le Conseil d’État vient de préciser les conséquences de l’annulation d’un acte administratif détachable d’un contrat de droit privé, dans le prolongement de sa jurisprudence précédente.

Apr
12
Travaux de reprise non satisfactoires et insuffisance structurelle antérieure

Travaux de reprise non satisfactoires et insuffisance structurelle antérieure
Note Ajaccio DP EL assurances avril 2017, p. 5.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 16-10.806
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
Me Delamarre, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Apr
12
Un an de droit des assurances (janvier - décembre 2016)

Un an de droit des assurances (janvier - décembre 2016)

 
Chronique Groutel, RCA 2017-4, p. 7.
 

Apr
12
Urbanisme - démolition - CEDH - contrôle de proportionnalité

Urbanisme - démolition - CEDH - contrôle de proportionnalité

 
Note Roujou de Boubée, RDI 2017, p. 195.

Cour de cassation
chambre criminelle
Audience publique du mardi 31 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-82.945

Publié au bulletin Cassation partielle

Apr
12
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile

 
Etude Marraud des Grottes, RLDC 2017-4, p. 15.
 

Apr
12
La subtilité du droit transitoire dans la réforme du droit des contrats

La subtilité du droit transitoire dans la réforme du droit des contrats

 
Le cas des contrats modifiés, prolongés ou aidés.

Etude F. Buy, RLDC 2017-4, p. 10.

 

Apr
12
La réforme de la prescription pénale

La réforme de la prescription pénale

 
Etude Leblois-Happe, SJ G 2017, p. 729.
 

Apr
12
Déséquilibre significatif de la clause d'indexation d'un contrat de prêt

Déséquilibre significatif de la clause d'indexation d'un contrat de prêt

 
Note SJ G 2017, p. 721, sur cass. n° 15-27.231 et 16-13.050.
 

Apr
12
Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

Le projet de réforme du droit de la responsabilité civile

 
Etude Carval, SJ G 2017, p. 706.