Jun
17
Il y a usage même si la prime évolue chaque année

 

Une prime dont le montant augmente chaque année peut avoir valeur d'usage

 

L’usage est une pratique qui consiste à octroyer régulièrement un avantage déterminé aux salariés (ex. : prime, gratification, etc.). Pour répondre aux critères de l'usage, la pratique doit présenter les caractéristiques de fixité, généralité et constance.

 

Jun
17
Prise en compte des commissions dans la moyenne du salaire

 

Les juges ne peuvent pas, pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires, retenir que la majoration à appliquer pour le calcul de ces heures doit se faire sur le salaire de base et non sur les primes et commissions.

En effet, ils doivent d’abord rechercher si les commissions versées au salarié étaient directement rattachées à son activité personnelle. Dans l’affirmative, ces commission doivent être incluses dans l'assiette du calcul de la majoration.

 

Cass. soc. 31-5-2017 n° 15-29.061

 

Jun
17
Le mail professionnel est une preuve

 

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

 

Cass. soc. 1-6-2017 n° 15-23.522

 

Jun
17
Santé au travail : obligation de sécurité de l'employeur

 

En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance psychologique exprimée par le salarié et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur commet un manquement à son obligation de sécurité de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire de celui-ci à ses torts.

 

Cass. soc. 8-6-2017 n° 16-10.458

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

Jun
17
Requalification CDD : peu importe les allocations chomage

 

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les allocations chômage qui ont pu être versées au salarié.

 

Cass. soc. 9-6-2017 n° 16-17.634

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

Jun
17
Ancienneté au 1er CDD en cas de requalification

 

Par l'effet de la requalification de ses contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche.

 

Dès lors, il est en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

 

Cass. soc. 9-6-2017 n° 16-17.634

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

21000 DIJON

Jun
17
Un seul CDD par salarié remplacé

 

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d'un seul salarié en cas d'absence.

 

Doit donc être requalifié en contrat à durée indéterminée le contrat à durée déterminée conclu pour assurer « des remplacements partiels successifs durant les congés payés de la période estivale ».

 

Cass. soc. 9-6-2017 n° 15-28.599

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

Jun
17
Non-respect des délais par l'assureur DO = préjudice certain et non perte de chance

 Non-respect des délais par l'assureur DO = préjudice certain et non perte de chance
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du vendredi 9 juin 2017
N° de pourvoi: 16-19.067
Non publié au bulletin Cassation partielle

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Boulloche, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Jun
17
IDENTITE NATIONALE : LA MERE DENIS EST DESORMAIS ALGERIENNE

 

La mère Denis, c’était la célèbre publicité de jadis pour les machines à laver BRANDT.

Après une histoire économique  ponctuée de faillites successives, englobant MOULINEX,  y compris des repreneurs, y compris FAGOR les religieux espagnols, la marque et la production sont passées en Algérie, le tout racheté et développé par le groupe CEVITAL.

CEVITAL, ce sont de riches Kabyles, certainement le premier groupe privé algérien, jusqu’ici  spécialisé dans l’alimentaire.