Apr
09
Les contrats entre prestataires et consommateurs


 Les contrats entre prestataires et consommateurs 
 
 LIMITES de l’ARTICLE L ​ 215 1-3 du code de la consommation  ( loi chatel) 
 
 

La  loi Chatel énonce :  
 
 

Apr
08
Pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’article de la loi « anti casseurs » permettant le prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester sur la voie publique (Décision n° 2019-780 DC du 4 avril 2019) ?

L'article 3 de la loi insère au sein du code de la sécurité intérieure un article L. 211-4-1 permettant à l'autorité administrative, sous certaines conditions, d'interdire à une personne de participer à une manifestation sur la voie publique.

Le quatrième alinéa de cet article L. 211-4-1 lui permet également, dans certains cas, d'interdire à une personne de prendre part à toute manifestation sur l'ensemble du territoire national pour une durée d'un mois.

1) Argumentaire des députés

Apr
08
L’évolution de la présomption de paternité

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a été définitivement adoptée et publiée au journal officiel du 24 mars 2019.

Apr
06
DROIT CONSTITUTIONNEL : DEPUTE EUROPEEN, DEPUTE NATIONAL, AMELIORATION DU STATUT DU SUPPLEANT

On dirait que beaucoup de journalistes affichent encore leur incompétence constitutionnelle à propos de l’élection des députés.

C’est pourtant tout simple.

Une loi française organique du 31 décembre 1985 dit que le mandat de député européen est incompatible avec celui  député national, et qu’il faut donc choisir.

Apr
05
PROCEDURE : EN ROUTE VERS LA SUPPRESSION DE L’ART.700

 

Voici qu’aujourd’hui même, 5 avril 2019, le Conseil constitutionnel a peut etre ouvert la porte à la fin de l’art. 700. Du calme.  Car l’art. 700,  c’est de la procédure civile, et  que la matière est réglementaire, donc de la compétence du Conseil d’Etat. Donc, voir ailleurs.

Seulement, voilà, il existe des équivalences de l’art. 700 en matière pénale, et là, c’est le domaine de la loi, donc du Conseil constitutionnel.