Oct
16
Compétence du Conseil d'Etat et réparation de préjudices d'un professeur des universités

1) Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître d'une demande tendant à la réparation des préjudices qu'un professeur des universités estime avoir subis à raison de la mesure de suspension, prononcée par le ministre à titre conservatoire, dont il a fait l'objet sur la base de l'article L. 951-4 du code de l'éducation.

Oct
16
indemnisation du fait de l'incorporation de parcelles dans le domaine public et CEDH

Il ressort nullement de la décision du Conseil constitutionnel n°2013-316 QPC du 24 mai 2013, qu'il aurait interprété les dispositions du 1° de l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) comme excluant, en toute hypothèse, toute possibilité d'indemnisation de la part de la puissance publique en cas d'incorporation de parcelles dans le domaine public.

Oct
16
Actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription

Peuvent seules être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite de nature à interrompre la prescription, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions et les mesures d'instruction prises par ces dernières, les mesures qui ont pour objet soit de constater régulièrement l'infraction, d'en connaître ou d'en découvrir les auteurs, soit de contribuer à la saisine du tribunal administratif ou à l'exercice par le ministre de sa faculté de faire appel ou de se pourvoir en cassation.

Oct
16
discipline et personnel millitaire

Sanction de radiation des cadres de l'armée d'un officier général placé dans la deuxième section pour des manquements au devoir de réserve et à la loyauté lors d'une manifestation interdite par l'autorité préfectorale à qui ne peut être appliquée qu'une sanction de radiation des cadres. Eu égard à la gravité de ces manquements et en dépit des états de service de l'intéressé et du fait qu'il n'a jamais fait l'objet d'une sanction disciplinaire, l'autorité disciplinaire n'a pas pris une sanction disproportionnée en prononçant la radiation des cadres prévue par le 3° de l'article L.

Oct
16
compétence du juge et action en responsabilité juridiction disciplinaire

Les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des actions en responsabilité qui mettent en cause une juridiction disciplinaire qui a sanctionné un agent nommé par décret du Président de la République, ainsi que d’un litige relatif aux préjudices nés des conditions de réintégration d'un tel agent. Le Conseil d’État peut, pour des motifs de bonne administration de la justice, statuer sur des conclusions ne relevant pas de sa compétence.

Oct
16
Conditions de régularisation du contrat de recrutement d'un agent contractuel irrégulier

Lorsque la régularisation du contrat de recrutement d’un agent contractuel irrégulier n’implique la modification d’aucun élément substantiel du contrat, l’administration n’est pas tenue d’obtenir l’accord de l’agent.  CE, 22 septembre 2017, M

Oct
16
contrôle du juge et sanction

Le juge administratif contrôle la proportionnalité d’une sanction disciplinaire à la gravité des faits, y compris dans l’hypothèse où une seule sanction est susceptible d’être prononcée. CE, 22 septembre 2017, M.

Oct
16
contrôle du juge administratif et respect des engagements liés à une opération de concentration

A l’occasion du jugement du recours présenté par les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group contre la sanction infligée par l’Autorité de la concurrence à ces sociétés en raison du non respect des engagements pris au titre du contrat « Faber »,

Oct
16
Prouvez-moi que la strip-teaseuse, intermittente du spectacle était à la disposition de l’employeur ?

L’express fait un compte rendu d’audience d’un dossier de requalification de CDD en CDI d’une strip-teaseuse intermittente du spectacle.

CHHUM AVOCATS est à l’avocat de la strip-teaseuse intermittente du spectacle.

A lire ou à relire.

http://lentreprise.lexpress.fr/rh-management/droit-travail/prouvez-moi-que-la-strip-teaseuse-etait-a-la-disposition-de-l-employeur_1949334.html