Jan
02
Création d’un statut allégé pour les petites copropriétés par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

 
  • Le statut de la copropriété se révélant trop lourd pour les petites copropriétés, l’ordonnance crée un régime allégé pour ces copropriétés.

La section 1 du chapitre IV ter regroupe des dispositions particulières aux petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (articles 41-8 à 41-12).

Le syndicat de copropriétaires répondant à ces critères :

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Création d’un statut allégé pour les petites copropriétés par l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019

 

  • Le statut de la copropriété se révélant trop lourd pour les petites copropriétés, l’ordonnance crée un régime allégé pour ces copropriétés.

La section 1 du chapitre IV ter regroupe des dispositions particulières aux petites copropriétés comportant au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces ou dont le budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 € (articles 41-8 à 41-12).

Le syndicat de copropriétaires répondant à ces critères :