Sep
11
La durée maximale de prorogation des autorisations de défrichement passe de 3 à 5 ans.

 

Aux termes du décret n° 2018-575 du 3 juill. 2018 (JO, 5 juill.) la durée de validité des autorisations de défrichement passe de 3 ans à 5 ans .

En effet, ce décret prolonge la durée maximale de prorogation de la validité des autorisations de défrichement afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.

Sep
11
AVOCATS SALARIES EN ENTREPRISE ET ORDRE DES AVOCATS DE PARIS

Décidemment, il est certains débats qui ont la vie dure.

Ainsi, le Conseil de l’Ordre de PARIS, unilatéralement, vient de relancer le débat sur l’avocat salarié en entreprise.

Personne n’avait rien demandé au Conseil de l’Ordre de PARIS.

Je n’ai pas vu passer de pétition des avocats parisiens sollicitant la mise en place d’un contrat de l’avocat salarié en entreprise.

Je n’ai pas aperçu, en Province, de demande spécifique concernant cet avocat salarié en entreprise.

Le Gouvernement n’en parle plus.

Sep
11
SOCIETE : REFLEXIONS PAS A LA CON, ELLES, D’UN RETRAITE SUR LE DROIT NATUREL

Une députée d’En Marche, quel ramassis, du nom d’ Aurore BERGé, s’attaque  maintenant aux retraités.

C’est quelque part  la reprise du vieux complet jeunes contre vieux.

Au barreau, par exemple, on connait.

Non, le nouveau, c’est ici  le style.

L’intéressée est  en effet l’auteur de cette phrase remarquée,  quant  à  l’usage des pensions de retraite par leurs bénéficiaires :

Sep
11
SOCIETE : L’EXEMPLE NE PEUT PAS VENIR D’EN HAUT, NON

Comme un écho  à la communication d’un psychiatre italien, mise en ligne sur mon compte par un ami de Facebook, voici quelques jours, mais là on évoque des choses de très haut, voici que La Provence  rapporte qu’une professeure de 37 ans est poursuivie pour avoir eu, depuis fin 2017, des relations sexuelles avec cinq élèves de son lycée professionnel  public de Marseille. Trois des victimes présumées n’avaient que 15  ans  écrit le quotidien.

Sep
10
Crières de sélection des offres : différence entre sous-critères et éléments d'appréciation ?

Intéressant arrêt de la CAA de Nantes sur la différence entre sous-critères et éléments d'appréciation de la méthode de notation.

Sep
09
French Employment law: 15 Articles on Intermittent workers in the entertainment business (intermittents du spectacle) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

To read the Articles, please click on the link after the Articles.

Bonne lecture!

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) assists and defends employees, intermittent workers  in the entertainment business (intermittents du spectacle), artists, whistleblowers (lanceurs d’alerte), journalists, pigistes, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants).

Sep
09
French Labour law: 8 articles on Journalists law (CDD, transformation of CDD into CDI, case law, Commission arbitrale, etc.) by CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

To read the Articles, please click on the link after the Articles.

Bonne lecture !

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CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) assists and defends employees, intermittent workers  in the entertainment business (intermittents du spectacle), artists, whistleblowers (lanceurs d’alerte), journalists, pigistes, executives (cadres), senior executives (cadres Dirigeants).

Sep
09
IDENTITE NATIONALE : FRANCO ET PETAIN

Dans   le gros ouvrage consacré à son père,  écrit par la fille du général FRANCO, en collaboration avec deux historiens,    dont un Américain,  professeur à l’université du Wisconsin, Madrid 2008, elle écrit ceci (c’est ma traduction) :

« « Le général Pétain était ambassadeur de France ici en Espagne et avait des rapports importants avec mon père. Quand se produisit la déroute des Français pendant la guerre mondiale, il se fut à  prendre congé de mon père et papa lui dit alors :

Sep
08
Droit des journalistes : 8 articles de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) à lire ou à relire (2018/2017)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) défend des salariés, intermittents du spectacle, artistes, lanceurs d’alerte, journalistes, pigistes, cadres, cadres dirigeants.

Pour lire les articles publiés en 2018 et 2017, cliquez sur les liens figurant après les articles.

Bonne lecture !

Sep
08
Droit des intermittents du spectacle et artistes : 16 articles de CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) à lire ou relire

Pour lire les articles publiés par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) en 2018 et 2017, cliquez sur les liens figurant après les articles.

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) défends des salariés, intermittents du spectacle, artistes, lanceurs d’alerte, journalistes, pigistes, cadres, cadres dirigeants.

Bonne lecture !

1) Portage salarial : une responsable commerciale EMOA obtient le paiement de ses heures sup' en appel des prud'hommes suite à la signature d'une rupture conventionnelle (CA Paris 24 mai 2018)