May
18
Compétence du juge judiciaire en matière de versement de l'allocation d'aide au retour à l'emploi

Relève de la compétence de la juridiction judiciaire, l'action exercée  à l'encontre de Pôle emploi.

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 10 mai 2017 (CE, 1° et 6° ch.-r., 10 mai 2017, n° 397502).

Dans cette affaire, le directeur de l'agence Pôle emploi refusait de verser à un demandeur l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Le tribunal administratif annule cette décision et enjoint à Pôle emploi de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Pôle emploi forme un pourvoi devant le Conseil d'Etat.

May
18
CONSEIL EUROPEEN ET BREXIT

Les chefs de gouvernements se sont mis d’accord sur une décision publiée le 3 mai 2017 concernant les recommandations en vue d’un accord pour la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union Européenne. On se souvient que le Parlement Européen avait déjà adopté des recommandations (commentées sur ce blog).

 

Le premier principe posé par les chefs de gouvernements réunis au sein du Conseil Européen concerne l’accord sur les relations futures avec le Royaume-Uni.

 

May
18
NUMERIQUE : L’ATTAQUE CYBERNETIQUE DE MA MACHINE A LAVER

 

La tension informative mondiale se calme après le fracas de l’information de la toute fin de la semaine dernière d’une attaque géante cybernétique,  venue d’on ne sait pas où. On a dit les Russes, d’abord,  puis les Coréens du nord, ensuite.

En tout cas, on ne dirait pas que le R.P.V.A. ait été atteint. NAVISTA et clé Certeurope n’y sont certainement pour rien : les secrets des échanges de conclusions entre avocats n’intéressent personne. On est sauvés.

May
17
Lettre ouverte à Muriel

Chère Muriel,

Félicitations pour ta nomination au poste de ministre du travail. Je te tutoie car je crois que le vouvoiement n’a pas sa place dans une start-up comme la nouvelle équipe gouvernementale. Je t’adresse cette lettre car j’ai une proposition à te faire.

May
17
Droit de propriété et théorie de l'apparence : QPC

Droit de propriété et théorie de l'apparence : QPC

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 mars 2017
N° de pourvoi: 16-22.058

Publié au bulletin Qpc incidente - irrecevabilite

M. Chauvin (président), président

May
17
Urbanisme - violation - démolition (non, si bonne foi)

Urbanisme - violation - démolition (non, si bonne foi)

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 30 mars 2017
N° de pourvoi: 15-21.790

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Delvolvé et Trichet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s)

 

May
17
Portée de la subrogation de l'assureur "dommages ouvrage"

 Portée de la subrogation de l'assureur "dommages ouvrage"
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-10.691
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boulloche, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, SCP Delvolvé et Trichet, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Odent et Poulet, SCP Ohl et Vexliard, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

May
17
Vente immobilière - vice caché - connaissance par le vendeur

Vente immobilière - vice caché - connaissance par le vendeur

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-13.335
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS