May
15
nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

nul ne peut se contredire au détriment d'autrui

 
Note Strickler, Procédures 2018-5, p. 14
Voir aussi cass. n° 16-27.823.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 15 mars 2018
N° de pourvoi: 17-21.991

Publié au bulletin Rejet

Mme Flise, président

May
15
MISCELLANEES : ET PENDANT CE TEMPS, POUTINE INAUGURE SON PONT DE CRIMEE

Oui, pendant ce temps, Vladimir POUTINE vient d’inaugurer le pont de Crimée,  long de 19 km qui relie directement la Russie à la presqu’ile de ladite  Crimée, au dessus de la Mer d’Azov.

En Ukraine, on proteste, mais quoi faire. Alors on a alors perquisitionné les locaux de l’agence de presse russe R.T. ce qui parait avoir bien fait rigoler Margarita SIMONIAN sa patronne.

May
15
La réduction de capital non motivée par des pertes dans le cadre d’une opération de « cash out »

Les sociétés ont acquis, au fil des années, de véritables réserves de trésorerie qui ne sont pas toujours utilisées dans le cadre du développement économique d’une société. Compte tenu du taux de prélèvement fiscal et social sur l’appréhension des réserves, les associés préfèrent souvent les maintenir dans l’actif social.  

 

Schématiquement, nous pouvons considérer qu’ils existent deux manières pour un ou plusieurs associés de retirer des liquidités de la société qu’ils contrôlent :

 

May
15
Liste des habitats naturels: le gouvernement sanctionné par le Conseil d'Etat

Le Premier ministre a refusé de prendre les mesures réglementaires qu'implique nécessairement l'application du 1° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement en ce qui concerne les habitats naturels.

En effet, l'article L. 411-2 du même code dispose que :

May
15
tohu bohu dans le droit international

La récente décision du Président Donald TRUMP sur l’accord nucléaire iranien a soulevé de nombreux commentaires. Ceux-ci ont principalement porté sur :

 

May
15
Rupture conventionnelle collective : comment la mettre en place dans les sociétés de moins de 50 salariés ?

Aucun seuil d’effectif n’étant fixé pour conclure un accord de Rupture Conventionnelle Collective (RCC), toute entreprise, quelle que soit sa taille, peut envisager de mettre en œuvre des RCC.

Le présent article précise donc les conditions dans lesquelles peuvent être conclues des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dans les entreprises qui emploient moins de 50 salariés.

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

May
15
LEGITIME

Rendez vous le jeudi 14 juin prochain pour le LEGITIME du barreau de DIJON sur le thème des Ordonnances Macron.

Me GAUPILLAT commentera le contenu des accords collectifs.

May
15
Vente immobilière - notion de réticence dolosive

Vente immobilière - notion de réticence dolosive

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-17.110

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Rousseau et Tapie, avocat(s)

 

May
15
Notion de CCMI et principe de proportionnalité

Notion de CCMI et principe de proportionnalité

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-15.067

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

May
15
Garantie de paiement de l'art. 1799-1 du code civil : conditions

Garantie de paiement de l'art. 1799-1 du code civil : conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 3 mai 2018
N° de pourvoi: 17-16.332

Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président