Jun
19
AVOCAT: BRAVO GILBERT

 

Hier  soir, c’est le taureau qui a eu raison du toréador.

Et même dans le rôle du picador de dernière minute, au Grau du Roi, le premier ministre n’y a rien pu.

Tu es réélu, c’est l’essentiel, pour la suite.

On n’a pas la peau de Gilbert COLLARD comme çà.

Jun
18
Droit des intermittents du spectacle : droit à reconstitution de carrière d’un technicien opérateur de TF1 en CDD requalifié en CDI

Monsieur X a été engagé par la société TF1, en qualité de technicien-opérateur prise de son dans le service vidéo-mobile à compter du 22 janvier 2007 et jusqu'au 21 décembre 2012, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs.

Le salarié intermittent du spectacle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat.

Jun
18
Avocats, plaques,enseignes et publicité, le Brexit nous retarde...

[Brèves] Modération, délicatesse : de l'inscription du nom des associés sur la façade des locaux du cabinet

Ref. : Cass. civ. 1, 9 juin 2017, n° 16-15.637, FS-P+B (N° Lexbase : A4264WHE)

par Anne-Laure Blouet Patin

Jun
17
Il y a usage même si la prime évolue chaque année

 

Une prime dont le montant augmente chaque année peut avoir valeur d'usage

 

L’usage est une pratique qui consiste à octroyer régulièrement un avantage déterminé aux salariés (ex. : prime, gratification, etc.). Pour répondre aux critères de l'usage, la pratique doit présenter les caractéristiques de fixité, généralité et constance.

 

Jun
17
Prise en compte des commissions dans la moyenne du salaire

 

Les juges ne peuvent pas, pour limiter à une certaine somme la créance au titre du rappel de salaires pour heures supplémentaires, retenir que la majoration à appliquer pour le calcul de ces heures doit se faire sur le salaire de base et non sur les primes et commissions.

En effet, ils doivent d’abord rechercher si les commissions versées au salarié étaient directement rattachées à son activité personnelle. Dans l’affirmative, ces commission doivent être incluses dans l'assiette du calcul de la majoration.

 

Cass. soc. 31-5-2017 n° 15-29.061

 

Jun
17
Le mail professionnel est une preuve

 

L'absence de déclaration simplifiée d'un système de messagerie électronique professionnelle non pourvu d'un contrôle individuel de l'activité des salariés, qui n'est dès lors pas susceptible de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés au sens de l'article 24 de la loi « informatique et libertés », ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l'employeur ou par le salarié dont l'auteur ne peut ignorer qu'ils sont enregistrés et conservés par le système informatique.

 

Cass. soc. 1-6-2017 n° 15-23.522

 

Jun
17
Santé au travail : obligation de sécurité de l'employeur

 

En ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance psychologique exprimée par le salarié et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur commet un manquement à son obligation de sécurité de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail et justifiant la résiliation judiciaire de celui-ci à ses torts.

 

Cass. soc. 8-6-2017 n° 16-10.458

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

Jun
17
Requalification CDD : peu importe les allocations chomage

 

Le calcul des rappels de salaire consécutifs à la requalification de contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée, qui s'effectue selon les conditions contractuelles fixant les obligations de l'employeur telles qu'elles résultent de cette requalification, n'est pas affecté par les allocations chômage qui ont pu être versées au salarié.

 

Cass. soc. 9-6-2017 n° 16-17.634

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail