Jan
10
L'estoppel : à nouveau retoqué

L'estoppel : à nouveau retoqué

 
Etude Gerbay, SJ G 2018, p. 42.
 

Jan
10
Les deux fonctions des juridictions suprêmes

Les deux fonctions des juridictions suprêmes

 
Etude L. Boré, SJ G 2018, p. 43.
 

Jan
10
Le contrôle de la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux praticiens hospitaliers par le Directeur général du Centre national de gestion

Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu’il a commis un ou plusieurs manquements à ses obligations professionnelles constitutifs d’une faute, et ce, indépendamment de poursuites ordinales[1] ou pénales dont il pourrait parallèlement faire l’objet pour les mêmes faits.

 

Jan
10
Le contrôle de la proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux praticiens hospitaliers par le Directeur général du Centre national de gestion

Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu’il a commis un ou plusieurs manquements à ses obligations professionnelles constitutifs d’une faute, et ce, indépendamment de poursuites ordinales[1] ou pénales dont il pourrait parallèlement faire l’objet pour les mêmes faits.

 

Jan
10
L'obligation d'information du notaire et de l’agent immobilier.

Selon la Cour de cassation, l’agent immobilier et le notaire peuvent voir leur responsabilité engagée pour manquement à leur obligation d’information à l’égard de l’acquéreur, dans l’hypothèse d’un vice caché lié à un précédent sinistre, lorsque son existence a seulement été mentionnée à l’acquéreur, sans communication du jugement correspondant ni explications complémentaires le privant d’une information éclairée sur l’ampleur des désordres (Arrêt n° 1293 du 14 décembre 2017 (16-24

Jan
10
DES PRATIQUES CONFRATERNELLES !

La lecture de décisions de justice (voir notamment Cour d'Appel de VERSAILLES, 12ème chambre, 14 novembre 2017, n° 16/03356, commenté dans la Semaine Juridique Edition générale n° 50 du 11 décembre 2017 par le Bâtonnier Daniel LANDRY) nous éclaire sur les pratiques confraternelles dans certains barreaux.

 

Jan
10
LIBERTE : DE L’OUTRAGEANT GRAND ORIENT DE FRANCE

 

Voici qu’on nous rapporte les problèmes internes du grand orient de France,  qui est surtout un  grand donneur de ses  leçons de morale à lui.

L’ami  François KOCH, que je soupçonne d’être franc maçon,  mais sans l’avouer, je ne lui en veux pas, je l’aime bien,  est un grand connaisseur du monde maçon.

Jan
10
LIBERTE : ABOMINATION ET HOMOSEXUALITE

 

On n’a pas encore la copie complète de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation rendu hier. On sait ce qu’en rapporte la presse, qui l’a peut être eu en mains. Voici déjà le commentaire raisonné du Parisien libéré ce matin. Qui lui-même cite Libération.

Jan
09
ACTUALITE DE LA Q.P.C. LA FIN DU DROIT DE PREMPTION DES COMMUNES EN CAS DE CESSION DE LOCAUX A USAGE D’HABITATION

 

On pouvait croire que le texte de référence soit l’art. 10 de la loi du 31 décembre 1975 était et restait dans l’airain.  Un droit de préemption au profit des locataires de locaux à usage d’habitation  ou professionnel en cas   de vente ensuite d’une division d’immeuble en lots. Qui avait été étendu aux deux derniers alinéas de l’art. 10 de cette même loi au profit de la commune de situation de l’immeuble vendu, à défaut d’exercice du même droit par le locataire.

Jan
09
Les titres financiers non côtés pourront être inscrits dans un compte d’enregistrement électronique partagé

En vertu de l’ordonnance du 8 décembre 2017, les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.