Jul
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Marché public: modalités de notification du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur

Le Conseil d’Etat vient de consacrer l’absence d’obligation de transmettre l’accusé de réception du référé précontractuel au pouvoir adjudicateur pour bénéficier de l'effet suspensif de cette procédure (CE 25 juin 2018, n°417734 SHAM aux Tables).

 

Dans cette affaire, un centre hospitalier avait lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public de prestations de services d'assurance responsabilité civile hospitalière et risques annexes.

 

Jul
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TVA et majoration pour retard de paiement

Le tribunal administratif de Montreuil a rappelé que l'indemnité perçue par le créancier pour absence de paiement à l'échéance n'est pas taxable à la TVA (TA Montreuil 5 avril 2018, n°1704214).

 

Jul
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Urbanisme: mentions sur le panneau d'affichage des permis de construire

Par un arrêté du 24 mai 2018 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme (JORF n°0125 du 2 juin 2018), l’obligation de mentionner sur le panneau d’affichage des permis de construire la date d’affichage en mairie (prévue à l’article A. 424-16 du code de l’urbanisme) a été supprimée.

Jul
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Fonction publique: licenciement d'un poste sur lequel l'agent a été illégalement affecté

Attention, un cadre territorial peut être licencié pour insuffisance professionnelle pour des carences dans un poste sur lequel il a pourtant été illégalement affecté (CE 13 avril 2018, N° 410411).

 

C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat dans cet arrêt particulièrement sévère.