Jul
04
Moment de la demande de récusation de l'expert judiciaire et CEDH

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 6 juin 2019
N° de pourvoi: 18-26045

Jul
03
Salariés, cadres, cadre dirigeants - Rupture conventionnelle à partir de 62 ans : conformité du régime fiscal et social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite (c. cass. 13 juin 2019, n° 19-40011)

Les articles L 242-1 du CSS et 80 duodecies du Code Général des Impôts, réservent l’exonération, pour partie de leur montant, de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu des indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail, au cas où le salarié n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, reposent sur un critère objectif et rationnel pour éviter que les salariés ne soient incités à interrompre prématurément leur carrière professionnelle.