Apr
02
Défrichement et étude d'impact

Il s’agit de ne pas défricher un espace sans vérifier l’impact du projet sur l’environnement et le paysage, ce que rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 17 décembre 2018.

Une décision préfectorale du 7 juin 2013, dispense la réalisation d’une étude d’impact, le projet immobilier portant sur 3,55 ha.

Apr
02
Contrôle d’accès par authentification biométrique sur les lieux de travail

Par délibération n° 2019 du 10 janvier de la commission nationale de l’informatique et des libertés un règlement type a été adopté relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail.