Apr
12
Le décret du 24 mars 2017 sur la procédure devant la Cour de cassation

Le décret du 24 mars 2017 sur la procédure devant la Cour de cassation

 
Etude F. Ferrand, SJ G 2017, p. 703.
 

Apr
12
Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017

Projet de réforme de la responsabilité civile du 13 mars 2017

 
Etude Borghetti, D. 2017, p. 770.
 

Apr
12
POUR UN CONTRAT DE PROTECTION JURIDIQUE EFFICACE

Le Conseil des Barreaux Européens fait des propositions en matière de protection juridique. Naturellement, les premières propositions concernent le libre choix de l’avocat par l’assuré. Le Conseil des Barreaux Européens – C.C.B.E. – rappelle qu’il s’agit d’un principe absolu intégré dans une directive européenne et qu’il faut une effectivité de son application. Dès lors, le C.C.B.E. indique que :

 

Apr
12
RÉVISION DU LOYER COMMERCIAL : LA PROCÉDURE À RESPECTER

La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L.

Apr
12
RÉVISION DU LOYER COMMERCIAL : LA PROCÉDURE À RESPECTER

La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les articles L.

Apr
12
Sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation

Sur la motivation des arrêts de la Cour de cassation

 
Note P. Malaurie, D. 2017, p. 768.