Jan
12
La responsabilité du créancier saisissant à raison de l'exercice d'une mesure d'exécution forcée n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle

La responsabilité du créancier saisissant à raison de l'exercice d'une mesure d'exécution forcée n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute intentionnelle

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-21.651

Non publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président

Jan
12
Etendue de la compétence du juge de l'exécution

Etendue de la compétence du juge de l'exécution

 
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-26.694

Non publié au bulletin Rejet

Mme Flise (président), président
Me Le Prado, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)

 

Jan
12
Portée du devoir de conseil du prêteur de deniers

Portée du devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.088

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
Me Le Prado, SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat(s)

 

Jan
12
Assureur - indemnité versée à titre commercial - recours subrogatoire - conditions

Assureur - indemnité versée à titre commercial - recours subrogatoire - conditions

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.663

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président

Jan
12
Avocat - déontologies européenne et nationale - application conjointe

Avocat - déontologies européenne et nationale - application conjointe

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.395

Non publié au bulletin Rejet

Mme Batut (président), président
SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

 

Jan
12
Notaire - devoir de conseil et d'information - portée

Notaire - devoir de conseil et d'information - portée

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 14 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-27.848

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

Jan
12
Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 4 janvier 2017
N° de pourvoi: 16-12.573

Non publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Ortscheidt, avocat(s)

 

Jan
12
Vente immobilière - délivrance - préjudice - causalité

Vente immobilière - délivrance - préjudice - causalité

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-15.832

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Delaporte et Briard, avocat(s)

 

Jan
12
AVOCATS : SURPUISSANCE DE L’AVOCAT AMERICAIN

 

Pauvres français,  ne sommes-nous pas avocats aux Etats-unis, « attorneys at law »  comme là-bas.

Je parle du   président élu, Donald TRUMP  - dont je rappelle que j’ai défendu,   symboliquement,  la candidature sur notre blog avocats,  tandis que j’ai suivi sa campagne en ligne par ses messages et Internet - . Symboliquement en ce sens que TRUMP se fout pas mal de ce que peuvent penser les  non Américains, même si j’ai des cousins KUCHUKIAN là-bas.

Jan
11
Les enjeux de la justice prédictive

Les enjeux de la justice prédictive

 
Etude A. Garapon, SJ G 2017, p. 47.

A lire absolument !