Aug
03
Retour sur la subsidiarité de l'enrichissement sans cause en cas d'échec de l'action principale

 Retour sur la subsidiarité de l'enrichissement sans cause en cas d'échec de l'action principale
Note Gouëzel, D. 2017, p. 1591, sur cass. n° 16-15.563.
 

Aug
03
Oralité "post moderne" et notion d'écrit régulièrement communiqué

 Oralité "post moderne" et notion d'écrit régulièrement communiqué
Note Bléry et Teboul, D. 2017, p. 1588, sur cass. n° 16-17.118.
 

Aug
03
Nouveau droit des contrats : sanctions en matière de représentation

 Nouveau droit des contrats : sanctions en matière de représentation
étude A. Molière, D. 2017, p. 1547.
 

Aug
03
RENOUVEAU DU NOTARIAT

Nous allons assister à un véritable renouveau du notariat qui deviendra, pour les avocats, des concurrents de plus en plus importants. En premier lieu, ils sont désormais assurés que l’Union Européenne ne pourra obtenir la disparition de leur monopôle.

Aug
03
SERVICE RENDU, PAIEMENT EFFECTUE DES HONORAIRES ET RESTITUTION !

La Cour de Cassation avait comme doctrine de considérer que les honoraires réglés spontanément par le client ne pouvaient, par la suite, être contestés et restitués. Elle vient de changer sa jurisprudence. L’affaire est  banale. Un couple de justiciables confiait un grand nombre de dossiers à un avocat. Celui-ci émet des factures avec des courriers précisant les diligences accomplies. Les factures sont réglées volontairement et spontanément. Mais le couple forme une contestation des honoraires de l’avocat auprès du Bâtonnier et demande la restitution de sommes importantes.

Aug
03
"L'affaire Bessis"

Il a été fait écho sur la blogosphère des avocats d'un litige opposant notre confrère Jean-Louis Bessis au Bâtonnier du Barreau de Paris. La façon désagréable dont des esprits pervers ont fait circulé des commentaires qui se voulaient ironiques ont porté atteinte à l'image du Barreau alors qu'il n'y a pas sujet à fouetter un chat dans cette controverse hautement politique.

Aug
01
Responsabilité du délégataire de pouvoir en sa qualité de donneur d'ordre

En l’espèce un salarié a reçu du PDG délégation de vérifier que les sous-traitants de la société sont en situation régulière (notamment au regard de leur obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés).

Ce dernier n'a pas effectué cette vérification, prescrite par l'article L 8222-1 du Code du travail et de ce fait a commis, en tant que représentant de la société, une faute ayant engagé la responsabilité pénale de celle-ci pour recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé (C. trav. art. L 8221-1, 3°).

Aug
01
MACRON : LES 100 PREMIERS JOURS DU PRESIDENT

Nous sommes à quelques jours des cent premiers du nouveau président de la République.

Franchement, on ne peut pas dire que de très  grands chantiers nouveaux en tout cas fondamentaux ont été mis en place, parce que certainement c’est impossible vu l’état général de notre pays.

Quelque part, on pense à l’arrivée au pouvoir à l’époque  de notre confrère Nicolas SARKOZY, plein de bonnes idées et rapidement englué par la crise financière internationale. Il ne s’en est, nous ne nous en sommes jamais, sortis.

Aug
01
Une réponse à une question écrite confirme la validité juridique des notifications adressées par les notaires aux SAFER par lettre recommandée électronique

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'application de l'article R. 141-2-3 du code rural relatif à la transmission par les notaires par voie électronique des informations nécessaires à l'exercice des missions des SAFER.

Aug
01
La procédure de classement en PNR (parcs naturels régionaux) est redéfinie.

La procédure de classement en PNR (parcs naturels régionaux) est redéfinie.

Un décret du 10 juillet 2017 modifie la procédure de classement et de renouvellement de classement des parcs naturels régionaux.

En particulier, ce décret définit le critère de la majorité qualifiée de communes du périmètre d'étude ayant approuvé la charte, nécessaire au classement du parc.

Il instaure un périmètre de classement potentiel pour les parcs naturels régionaux.