Jan
09
Les titres financiers non côtés pourront être inscrits dans un compte d’enregistrement électronique partagé

En vertu de l’ordonnance du 8 décembre 2017, les titres financiers, émis en territoire français et soumis à la législation française, sont inscrits soit dans un compte-titres tenu par l'émetteur ou par l'un des intermédiaires mentionnés aux 2° à 7° de l'article L. 542-1 du code monétaire et financier, soit, dans le cas prévu au second alinéa de l'article L. 211-7, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé.

L'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé tient lieu d'inscription en compte.

Jan
09
MARSEILLE : ET D'UN BIDE DE PLUS, UN

Je suis l’avocat d’un des créanciers de la société civile propriétaire de la station Alexandre à Marseille.  C’est un ancien bâtiment industriel, beau bâtiment,  transformé en bureaux et centre d’activités en plein cœur d’une zone des H.L.M. les plus pouilleux de la ville, grand fournisseurs de clients des tribunaux pour enfants et correctionnels.

Jan
09
La seule présence en nombre excessif de lapins est insuffisante pour engager la responsabilité d’une association de chasse.

Se plaignant de dégâts occasionnés à ses vignes par des lapins de garenne en nombre excessif, un exploitant agricole engage une action en responsabilité à l’encontre d’une association titulaire d’un droit de chasse sur ses parcelles.

La cour d’appel rejette sa demande après avoir constaté que l’association n’avait pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité.

Jan
09
AGN AVOCATS CONTRE ORDRE DES AVOCATS DE TOULOUSE

AGN Avocats a été créée en 2012. Ils se sont installés au rez-de-chaussée d’immeubles, dans des boutiques avec des vitres transparentes sur lesquelles ils ont noté leurs « domaines de compétence ». Leur objectif est de devenir des boutiquiers. Ils revendiquent une clientèle de proximité et s’inscrivent dans une démarche d’accès facile à l’avocat pour des coûts mesurés… C’est du moins leur publicité !

Jan
09
MOSCOVICI ET LE SECRET PROFESSIONNEL

Pierre MOSCOVICI, commissaire européen, était l’invité de la rentrée du Barreau de PARIS le 1er décembre 2017. Le Bâtonnier de l’Ordre de PARIS en 2017, Frédéric SICARD, a rappelé son attachement et celui de tous les avocats, au secret professionnel et à l’accès à un avocat. Pierre MOSCOVICI a indiqué devoir défendre la politique de lutte contre l’évasion fiscale.

Jan
08
PROCEDURE : LE JUGE N’AIME PAS DU TOUT LA POESIE

Je ne place pas en copie complète de la décision correspondante, sans compter qu’elle concerne un confrère ami de grand talent, qui a fait une boulette en oubliant de conclure en appel dans les délais. Alors, le conseiller de la mise en état à la cour d’appel le rappelle à l’ordre et l’invite à s’expliquer.

Il lui répond en vers  et 16 quatrains, que je ne reproduis pas ici, ils sont superbes, mais que le magistrat cite intégralement dans sa décision, pour en signaler la qualité littéraire.

Ca commence ainsi :

Jan
08
COMPTEUR LINKY : PREMIER JUGEMENT

On connait le combat qui est actuellement en cours concernant l’installation des compteurs LINKY (compteur d’électricité dit « intelligent »). Les sociétés veulent absolument les poser au mépris des instructions des propriétaires ou locataires et contre, parfois, l’avis des municipalités.

 

Jan
06
ARMENORUM : CELEBRATION CE JOUR DU NOEL APOSTOLIQUE ARMENIEN

   

Plus conforme à la tradition de l’église avant Chalcédoine. Ainsi donc ce jour le 6 janvier.

Joyeux Noel à nos frères arméniens apostoliques.

Jan
06
Loi de finances 2018 : aménagement du seuil de recettes du régime micro-BNC

Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :

 - le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;

- la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.

Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.