May
17
Prise de risque du maître de l'ouvrage normalement averti

 Prise de risque du maître de l'ouvrage normalement averti
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-15.685
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boulloche, SCP Gadiou et Chevallier, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

May
17
Le syndic n'est pas le syndicat

 Le syndic n'est pas le syndicat
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 15-24.468
Non publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles 15 et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ;

May
17
VEFA - retard de livraison et cause légitime en référé-provision

 VEFA - retard de livraison et cause légitime en référé-provision
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-16.829
Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Claire Leduc et Solange Vigand, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

May
17
Sous-traitance et délégation de paiement

 Sous-traitance et délégation de paiement
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 avril 2017
N° de pourvoi: 16-16.661
Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin, président
SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

May
17
Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage

 Un syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 11 mai 2017
N° de pourvoi: 16-14.339
Publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président
SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Yves et Blaise Capron, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

May
17
Élection du Bâtonnier...inadaptée (arrêt de la Cour de Cassation)

Election du Bâtonnier : le scrutin binominal majoritaire à deux tours manifestement inadapté !

Ref. : Cass. civ. 1, 11 mai 2017, n° 16-15.549, F-P+B (N° Lexbase : A8868WCG)

par Anne-Laure Blouet Patin

May
16
L'OEIL DE TEHERAN : L'EFFACEMENT DE LA FRANCE A L'INTERNATIONAL

M.Moon, nouveau Président de la COREE DU SUD, soucieux de renforcer son pays dans la crise avec la COREE DU NORD vient d'envoyer 5 émissaires en CHINE, aux ETATS-UNIS, en RUSSIE, au JAPON et en... ALLEMAGNE.

Ceci symbolise l'affaiblissement du rôle de la FRANCE dans le grand jeu international, affaiblissement né de la médiocre politique internationale de M. Hollande aprés les errements de M. Sarkosy.

May
16
NUMERIQUE : APRES LA FIN DU BOITIER NAVISTA, MAINTENANT LA FIN DE LA CLE CERTEUROPE

 

Je suis tellement écœuré que je n’essaie même plus de comprendre, sauf qu’on n’a plus désormais  obligatoirement besoin de la clé Certeurope pour accéder au R.P.V.A., pas plus qu’on n’a besoin du boitier NAVISTA depuis quelques mois.

On vient  ainsi de rattraper au moins six bonnes années de retard. Et de se mettre au diapason de … TELE RECOURS.

May
16
AVOCATS : QUAND MICHEL BENICHOU NE VA PAS AU BOUT DU RAISONNEMENT

 

C’est souvent pareil avec lui. Il ne va pas au bout des choses, parce qu’elles dérangent.

Notre éminent confrère signale,  en s’en félicitant,  telle décision de la Cour européenne des droits de l’homme ayant sanctionné au nom de la liberté de l’avocat  de son indépendance, et du secret professionnel,   le parquet trop curieux sur les mouvements de fonds du confrère dans son activité professionnelle.

Bravo.

Oui, mais.