Jun
15
AVOCATS : L’INDISPENSABLE TIRAGE AU SORT DES NOUVEAUX AVOCATS

 

Tandis qu’on a désormais admis le principe du tirage au sort pour l’accès au cycle de formation médicale, ce qui induit le numérus clausus pour les médecins, le débat sur le même indispensable clausus appliqué aux avocats nouveaux est en nécessaire gestation,  avec l’évènement nouveau fondamental que constituera dans quelques mois l’examen national unique d’entrée dans la profession.

Jun
14
Droit du harcèlement sexuel : un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel (Cass. Soc. 17 mai 2017, n°15-19.300)

Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

Par un arrêt publié au bulletin du 17 mai 2017 (n°15-19.300), la Chambre sociale de la Cour de cassation a expressément affirmé, pour la première fois à notre connaissance, « qu’un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel ».

Jun
14
FAILLITES : LA NECESSAIRE REVOLTE DES CONTROLEURS

Mon expérience, confrontée à celle de plusieurs confrères, certains connus par la blogosphère, est formelle.

Les contrôleurs des procédures collectives sont détestés par les mandataires judicaires, les administrateurs et même les tribunaux.

Quant aux juges commissaires, ils trainent des pieds pour les désigner.

Pourtant, l’institution est remarquable, voulue par la loi, avec des prérogatives inconnues de la plupart des créanciers, qui se résument comme suit.

Jun
13
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Depuis une nouvelle loi datée du 18 novembre 2016, et entrée en vigueur au 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel a vu sa forme et sa procédure évoluer.

 

Auparavant le divorce ne pouvait être prononcé que par un juge. Cette réforme a permis une déjudiciarisation du divorce. Ce dernier peut donc être obtenu sans avoir à passer par un juge si les conjoints s’accordent sur le principe et les effets de la rupture du mariage.

 

Jun
13
FAILLITES : LA POURSUITE DE LA FIN DU DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR

 

Ceux qui connaissent la matière le savent bien, le mouvement général législatif et jurisprudentiel est constant,  qui  tend à réduire de plus en plus le dessaisissement du débiteur,  en cas de liquidation judiciaire.

C’est une excellente chose contre les liquidateurs judiciaires, qui devrait être contrebalancée par le renforcement des prérogatives des contrôleurs. C’est alors un autre problème.

Jun
13
Différence entre garantie à première demande ( ou autonome) et cautionnement

Constitue un cautionnement, et non pas une garantie indépendante, l'acte par lequel un garant s'engage à payer la dette du débiteur principal, peu important que l'acte soit intitulé "garantie à première demande" et qu'une clause interdise à ce garant de soulever toute exception ou contestation.

La garantie à première demande, est une garantie autonome détachée de l’obligation principale, dont elle ne constitue pas l’accessoire, même si la cause de cet engagement doit être recherchée dans le contrat de base (Cass. com., 19 avr. 2005, n° 02-17.600).

Jun
13
Droit des intermittents du spectacle de l’audiovisuel : un technicien réalisateur d’Europe 1 obtient 22.796 euros bruts aux prud’hommes pour rappel d’heures supplémentaires et différents rappels de salaires (CPH Paris Encadrement – 14 février 2017)

Maître Frédéric CHHUM est avocat du salarié, technicien réalisateur d’Europe 1.

1) Les faits

Monsieur X a été engagé du 21 février 2008 au 22 août 2010, par Europe 1 Télécompagnie (ci-après Europe 1), sous CDD d’usage successifs, en qualité de technicien réalisateur. Puis, en CDD de « grille » du 23 août 2010 au 3 juillet 2011, et enfin engagé sous CDI pour 37h semaine pour le même emploi et les mêmes fonctions. Le 1er juin 2014, il est promu chef d’antenne.

Jun
13
PIB et budget...

La nouvelle équipe sous la houlette du nouveau Président n'a pas d'eau sous la quille malgré le blocage et report des budgets mis en place par l'équipe sortante dont 2,7 milliards pour les armées. D'où l'augmentation "ciblée" de la CSG notamment sur les "grosses" retraites. Ceci dit  il vaut mieux payer une augmentation de 1,7% de CSG avec Macron plutôt que de plus avoir de retraite avec Mélenchon comme en Grèce ou au Vénézuela. D'ores et déjà le Premier Ministre annonce que le budget pour 2018 sera plus déficitaire que prévu.

Jun
13
démocratie, vousavez dit!

Sansdoute jamais au cours de l'histoire,les verus de la démocratie, ne se sont fait voir à l'échelle mondiale qu'aujourd'hui.

Jun
13
Responsabilité Sociétale des Entreprises

La Responsabilité Sociétale des Entreprises (plus connu sous l’acronyme « RSE ») s’inscrit dans une politique d’amélioration de l’image des entreprises. En effet cette dernière reprend les piliers du développement durable pour les insérer dans le monde du travail.