Mar
15
La responsabilité pécuniaire du salarié subordonnée à l’existence d’une faute lourde.

 

Par deux arrêts rendus le 25 janvier 2017, la Cour de Cassation réaffirme la différence substantielle entre la faute grave et la faute lourde.

 

Dans les faits, un chauffeur poids lourd se voit notifier son licenciement fondé sur la faute grave, celui-ci ayant conduit pendant un mois le véhicule poids lourd de l’entreprise sans permis valable.

 

Mar
15
Déplorer le comportement d’un salarié dans un courrier est constitutif d’un avertissement

 

Dans cette affaire, un salarié avait abusé du remboursement de ses frais professionnels et son employeur le lui avait fait savoir en lui adressant une lettre de reproche. Un mois plus tard, il décidait de licencier l’intéressé pour faute grave.

 

Dans un arrêt du 3 février 2017, la Cour de Cassation  rappelle sa position selon laquelle un mail ou lettre de « recadrage » peut, selon les circonstances et son contenu, être considéré comme un avertissement (Cass soc, 26 mai 2010 n° 08-42.893).

Mar
15
AVOCATS : A PROPOS DES SANCTIONS BRANDIES PAR BENICHOU, SOUS TITRE, JE VAIS ENCORE ME FAIRE DES AMIS ET JE M’EN FOUS

 

Le bâtonnier Michel BENICHOU, européen convaincu,  à la sauce actuelle de l’Union européenne et  aux frontières grandes ouvertes, nous écrit ce jour, comme par hasard,  celui d’un vote législatif important aux Pays-Bas (on imagine sans problème vers qui va ma sympathie).

Son propos traite de la possibilité de sanctionner les avocats en cas de procédure abusive. Rassurez-vous, pas de risque pour l’instant.

En réalité, la question est à la fois mal posée et surtout tendancieuse.

Mar
15
1) Expertise et principe de contradiction; 2) assurance et activité déclarée

 1) Expertise et principe de contradiction; 2) assurance et activité déclarée
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 9 mars 2017
N° de pourvoi: 15-18.105 15-19.104 15-21.541
Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boutet et Hourdeaux, SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Marc Lévis, SCP Rousseau et Tapie, SCP Spinosi et Sureau, avocat(s)

Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Mar
15
FAUT-IL SANCTIONNER LES AVOCATS EN CAS DE PROCEDURE ABUSIVE ? (2)

Cette question, étonnante, se pose actuellement en Belgique. En effet, le Secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration, Théo FRANCKEN, membre du parti nationaliste flamand (N-VA) a présenté devant le Conseil des ministres un projet de loi tendant à permettre aux magistrats d’infliger aux avocats, lorsqu’ils seraient auteurs de recours abusifs en droit des étrangers, des amendes allant de 125 à 2.500 euros.

Mar
15
C.E.D.H. ET URBANISME

Les avocats, notamment français, omettent souvent d’invoquer les dispositions de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme. Or, en toutes matières, cette Convention trouve à s’appliquer. Un prévenu, cité devant le Tribunal Correctionnel, reconnaissait avoir édifié une maison sans avoir sollicité de permis de construire.

Mar
14
JUSTICE : NON A LA REPUBLIQUE DES JUGES

 

C’est l’académicien Jean-Marie ROUART qui résume parfaitement la situation actuelle. Je ne fais que reprendre et compléter.

Il ne faut pas que l’activisme judiciaire aboutisse à une république des juges.

Car les magistrats ne bénéficient pas de l’infaillibilité  pontificale.

Laquelle,  soit dit au passage,   n’a d’ailleurs pas toujours existé et est une invention  toute récente. 

Mar
14
LETTRES DE MON BARREAU : UNE LETTRE OUVERTE A LA BATONNIERE DE MARSEILLE

 

Madame le bâtonnier,

J’imagine que vous suivez l’actualité,  et que vous avez  ainsi appris que la directrice de telle grande antenne de télévision a déprogrammé le dénommé MADENIAN, présenté parait-il comme un amuseur.

C’est qu’il   ne la fait pas rire. Il ne fait  d’ailleurs rire  personne.

Mar
14
licenciement - inaptitude (AVOCAT FIDAL) Cour d'appel de Versailles 10 janvier 2017

Cour d'appel de Versailles
6e chambre
Audience publique du mardi Cour d'appel de Versailles 10 janvier 2017
N° de RG: 16/02086

Déclare la demande ou le recours irrecevable
 


REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

Mar
14
Le Centre de la propriété forestière a adopté son contrat d'objectifs et de performance

 

Le conseil d'administration du Centre national de la propriété forestière (CNPF) a adopté son contrat d'objectifs et de performance (COP), pour la période 2017-2021.

Ses objectifs s’articulent autour de la double exigence: mobiliser plus de bois dans des conditions de gestion durable tout en adaptant les forêts au changement climatique.

Ce contrat fixe pour les cinq prochaines années trois objectifs :