Apr
11
La Grande Bibliothèque du droit a sélectionné deux articles publiés par le cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

La Grande Bibliothèque du droit a pour de faciliter l’accès au droit du plus grand nombre en simplifiant le chemin qui mène du citoyen au texte juridique.

Pour ce faire, l’Ordre des avocats de Paris, a créé cette bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit.

La Grande Bibliothèque du droit vient de sélectionner deux articles publiés par le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Apr
11
INTERVIEW DE MAITRE GAUPILLAT A LIRE SUR LE SITE LE FIGARO

Amandine SEGUIN, chargée de la rubrique Business de l’édition numérique de MADAME - LE FIGARO, a interrogé Me Mathilde GAUPILLAT, en raison de son expertise sur le droit du travail.

Son article est à lire en ligne :

http://madame.lefigaro.fr/business/quitter-son-job-dans-de-bonnes-condit...

 

Apr
11
A 58 ans, trop vieille pour travailler dans une boutique de luxe du Triangle d’or à Paris ?

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée de 58 ans, Responsable de caisse de la boutique de luxe du Triangle d’or à Paris.

Cette affaire s’est plaidée aux prud’hommes de Paris (section commerce) le 3 avril 2017.

Cette affaire emblématique  a été relayée dans plusieurs journaux.

L’entreprise L’express

Apr
11
Prime non détérminée par l'employeur, prime due

 

Pour la Cour de cassation, un salarié ne peut voir sa demande de rappel de prime qualitative annuelle rejetée dès lors que :

- le contrat de travail prévoyait que le salarié avait droit à cette prime dont le montant dépendait de l’appréciation de son travail par son supérieur hiérarchique,

- l’employeur, qui avait l’obligation d’engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer d’un commun accord avec lui les modalités de calcul de ladite prime, n’établissait pas avoir satisfait à cette obligation.

 

Apr
11
Prescription de l'indemnité de congés payés

 

Le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.

 

S’agissant de l’indemnité de congés payés, le point de départ doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle les congés payés auraient pu être pris.

 

Cass. soc. 29-3-2017 n° 15-22.057

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

1, Bd Georges Clemenceau

Apr
11
Quand l'employeur renonce à la clause de non concurrence et qu'il ne le peut pas

 

Après avoir relevé que l’employeur avait renoncé unilatéralement à la clause de non-concurrence mentionnée au contrat de travail alors qu’une telle possibilité n’était pas prévue par ladite clause, la cour de cassation valide l’analyse de la cour d’appel qui a retenu :

- l’inopposabilité de la renonciation par l’employeur

- et à défaut de contrepartie financière de la clause, la réparation du préjudice du salarié par l’allocation d’une somme à titre de dommages-intérêts.

 

Cass. soc. 29-3-2017 n° 15-27.078

 

Apr
11
L'exploitation suivie de l'oeuvre audiovisuelle par le producteur (suite)

La loi du 7 juillet 2016 « création, architecture et patrimoine », dite loi « liberté de création » et  également désignée par ses initiales « LCAP » a modifié l'article L.132-27 du Code de la propriété intellectuelle, comme précédemment annoncé dans mon article du 28 janvier 2016.

https://blogavocat.fr/space/dominique.sauret/content/lexploitation-suivi...

Apr
11
PROTECTION JURIDIQUE ET DOMAINES D’INTERVENTION

Les contrats de protection juridique se multiplient. Ils sont souvent liés à d’autres contrats d’assurance. Les gouvernements successifs des pays de l’Union Européenne encouragent la conclusion de ces contrats qui peuvent « soulager » le budget de l’aide juridictionnelle de l’Etat.

 

Apr
10
mail frauduleux

En mail frauduleux a été envoyé avec une adresse orange : c'est un faux. N'y répondez pas.