Jul
31
JUSTICE : LES PRISONS, LE CONSEIL D’ETAT S’EN FOUT.

 

 

Circulez, ce n’est pas notre affaire.

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies), sur le rapport de la 10ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 12 juillet 2017 - Lecture du 28 juillet 2017

Vu la procédure suivante :

Jul
31
des notes "pipi de chat" !

Le Conseil des Ministres est le lieu d'échanges particuliers.

Monsieur le Président de la République n'est pas satisfait des notes de ses ministres et l'a fait savoir en employant une expression qui risque fort de marquer les esprits.

Jul
29
L’Assurance dommages-ouvrage ne doit pas échapper à son obligation de préfinancement

La cour de Cassation aux termes d’un récent arrêt du 29 juin 2017, (Civ. 3e, 29 juin 2017, FS-P+B+R+I, n° 16-19.634 ), rappelle de plus fort qu’il appartient à l’assureur dommages-ouvrage, de préfinancer les travaux de nature à remédier aux désordres, sauf à prouver l’absence de de faute ou de lien de causalité entre son intervention et le dommage .

Jul
29
Deux études sur la réforme du 6 mai 2017 de la procédure civile

 Deux études sur la réforme du 6 mai 2017 de la procédure civile
Croze et Strickler, revue "procédures", 2017-7, pp. 4 et 9.
 

Jul
29
Relations para-contractuelles du maître de l'ouvrage et du sous-traitant (marchés publics)

 Relations para-contractuelles du maître de l'ouvrage et du sous-traitant (marchés publics)
Note Bourdon, AJDA 2017, p. 1500, sur CE n° 397311.
 

Jul
28
De la question du plafonnement des dommages-intérêts dans les licenciements : Beaucoup de bruit pour peu de changement à venir …

Dans un but de « sécurisation des relations de travail » le gouvernement souhaite plafonner les dommages-intérêts versés au salarié dont le licenciement s'avèrerait sans cause réelle ni sérieuse ou abusif. En d’autres termes, si l’employeur avait licencié à tort le salarié. 

Jul
27
GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE : LE LONG CHEMIN DE LEUR NATIONALISATION

 

Dieu seul sait si je le verrai, mais une chose est certaine, on avance lentement vers la nationalisation des greffes des tribunaux de commerce.   

A ce sujet, remercions le bâtonnier Michel BENICHOU de venir de nous signaler l’arrêt du 13 juillet 2017  N° 397.403,  du Conseil d’Etat qu’il commente incomplètement.

Voici la suite, qui permet de mieux comprendre où on va et la portée de la décision en question.

Jul
27
ETAT ET REGISTRE DU COMMERCE

Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision le 12 juillet 2017 (n° 397403) suite à un recours du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Le Conseil a statué en considérant que les greffiers n’étaient pas propriétaires des données reçues de leurs clients et traitées dans le cadre de mission confiée par l’Etat de gestion du Registre du Commerce et des Sociétés.

Jul
27
La modulation des pénalités de retard : du nouveau ?

Par un arrêt Société GBR Ile-de-France en date du 19 juillet 2017 (Req. n°392707), le Conseil d'Etat a jugé que :

Jul
27
Les CAO des OPH : l'exigence d'un règlement intérieur

L’article 27 du décret n°2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique a fixé la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d’appel d’offres des offices publics de l’habitat, en modifiant l’article R. 433-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Aussi, les CAO doivent désormais se doter d'un règlement intérieur ; il ne s'agit pas d'une faculté et c'est bien la CAO - et pas un autre organe de l'OPH - qui l'adopte.