Jul
11
Sécurité sociale ou Protection sociale dans la Constitution ?

La majorité actuelle projette de réformer la Constitution pour que le Premier ministre puisse engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de la « protection sociale » plus large que celui de la « sécurité sociale ».

 

Pour rappel, depuis 1996, chaque année est votée une loi de finances spécifique de la sécurité sociale, la LFSS, tant le budget alloué est important.

 

La sécurité sociale englobe les quatre branches d'assurance : maladie, accidents du travail/maladie professionnelle (pour les salariés), famille et retraite de base.

 

Jul
11
Rattachement au foyer fiscal d'une personne invalide

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions d’appréciation de la condition de « vie sous le même toit » exigée par le code des impôts pour déclarer une personne invalide à sa charge et la rattacher à son foyer fiscal (CE 5 juillet 2018, n°401627 aux Tables).   

 

Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause le nombre de parts de quotient familial dont le requérant avait bénéficié du fait du rattachement à son foyer fiscal de sa tante titulaire d'une carte d'invalidité lui reconnaissant un taux d'incapacité à 100 %.

 

Jul
11
Le décompte général et définitif tacite dans les marchés de travaux

Le Conseil d’Etat vient de préciser, dans une affaire de marché de travaux, les conditions de naissance d’un décompte général et définitif tacite (CE 25 juin 2018, n°417738 aux Tables).

 

Dans cette affaire, une communauté de communes avait confié à la société Merceron Travaux Publics un marché portant sur la réalisation de travaux.

Ces travaux avaient fait l'objet d'une réception sans réserves le 15 avril 2015.

Jul
11
Au n° 57 du BJDA (assurances)...

 

 
 

Publication du n°57 du BJDA