Jun
13
DES NORMES MINIMALES COMMUNES POUR LES PROCEDURES CIVILES DANS L’UNION EUROPEENNE ?

La commission des affaires juridiques du Parlement européen a publié en 2017 un projet de rapport contenant des recommandations à la Commission relatives à des normes minimales communes pour les procédures civiles dans l’Union Européenne. C’est un texte fondamental. La procédure était plutôt du domaine régalien. En l’espèce, le Parlement européen s’appuie sur :

 

  • La jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne,

  • La Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne,

Jun
13
PANAMA PAPERS

A la suite de la révélation, par des moyens frauduleux, de documents émanant d’un cabinet d’avocats au Panama, une commission d’enquête sur le blanchiment de capitaux, l’évasion fiscale et la fraude fiscale a été créée par le Parlement européen (commission PANA).

 

Jun
12
La sanction de la faute lucrative par l'amende civile

La sanction de la faute lucrative par l'amende civile

 
Etude Dreyser, D. 2017, p.  1136.
 

Jun
12
Sublimer l'essence de la Cour de cassation ?

Sublimer l'essence de la Cour de cassation ?

 
Etude Théron, SJ G 2017, p. 1139.
 

Jun
12
Tout savoir sur l’organisation du nouveau Tribunal de Paris (ouverture mai 2018) : la vidéo

Visionner ou révisionner la vidéo de 1h53 minutes (cliquez sur le lien ci-dessous).

Grande réunion d'information du 22 mai 2017 au Palais de Justice de Paris en présence de Jean-Michel Hayat, président du TGI de Paris, François Molins, procureur de la République et Eliane Houlette, procureur de la République.

https://barreaudeparis.webtv-solution.com/

Source : Barreau de Paris

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Jun
12
De la communication par voie électronique au Code de cyber procédure civile

De la communication par voie électronique au Code de cyber procédure civile

 
Etude Bléry et Teboul, SJ G 2017, p. 1134 : pour mieux comprendre ce qui nous attend, sous la forme d'un prochain Code de cyber procédure civile, avec une annexe relative à son application devant les cyber juridictions.

Ça fait peur ...

 

Jun
12
Un ingénieur commercial d’IBM obtient 276.316 euros aux prud’hommes de Paris pour rappel de bonus et licenciement sans cause réelle et sérieuse (CPH Paris 7 juin 2017)

Par jugement du 7 juin 2017, le Conseil de prud’hommes de Paris (section encadrement) fait droit partiellement aux demandes d’un ingénieur d’affaires d’IBM, licencié pour insuffisance professionnelle après 15 ans d’ancienneté.

Le Conseil de prud’hommes a octroyé au salarié 276.316 euros, répartis comme suit :

Jun
12
Avocats : modèle de formulaire d’entretien annuel entre l’avocat collaborateur libéral et son cabinet (art. 14.2 RIN)

 

Afin d'aider les cabinets, et plus particulièrement les plus petites structures qui ne disposent pas à l'heure actuelle de modèles de fiche d'entretien annuel du collaborateur, la Commission Ethique et RSA du Conseil de l'Ordre propose la création d'une annexe VI bis au RIBP comprenant un Guide de l'entretien annuel du Collaborateur avec une liste non-exhaustive des points à aborder lors de l'entretien.

Jun
12
AVOCATS : LES CONSEQUENCES DE LA DEBLACLE PARLEMENTAIRE

Avant d’aller plus loin sur le sujet plus général de ce qui vient de se passer en France hier, l’abandon du peuple entre les mains du président MACRON –heureusement qu’il est excellent- quelques observations sur ses implications par rapport à notre profession.