Apr
02
Défrichement et étude d'impact

Il s’agit de ne pas défricher un espace sans vérifier l’impact du projet sur l’environnement et le paysage, ce que rappelle le Conseil d’Etat dans son arrêt rendu le 17 décembre 2018.

Une décision préfectorale du 7 juin 2013, dispense la réalisation d’une étude d’impact, le projet immobilier portant sur 3,55 ha.

Apr
02
Contrôle d’accès par authentification biométrique sur les lieux de travail

Par délibération n° 2019 du 10 janvier de la commission nationale de l’informatique et des libertés un règlement type a été adopté relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d’accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail. 

Apr
02
Société d'exercice libérale et conditions de responsabilité des pharmaciens

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions dans lesquelles des pharmaciens exerçant dans le cadre d'une société d'exercice libéral peuvent être amenés à répondre ou ne pas répondre des irrégularités entachant l'activité de l'officine exploitée en commun (CE 28 mars 2019, n°418350, Pharmacie européenne, aux Tables).

 

Apr
02
Conditions de communication du sens des conclusions du rapporteur public

Le Conseil d’Etat vient de rappeler les conditions de régularité de la communication du sens des conclusions du rapporteur public avant l’audience (CE 28 mars 2019, n°415103 aux Tables).

 

Cette exigence est importante puisqu’elle s'impose à peine d'irrégularité de la décision rendue sur les conclusions du rapporteur public.

Apr
01
CONVENTION EUROPEENNE DES AVOCATS

Une nouvelle étape a été franchie dans le cadre de l’élaboration d’une convention européenne sur la profession d’avocat.

Apr
01
LA PROCEDURE DE TAXATION DES HONORAIRES

Lorsqu’un avocat n’est pas réglé, il peut faire taxer ses honoraires. L’article 174 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que les contestations et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglés qu’en recourant à une procédure spécifique (prévue aux articles 175 et suivants de ce même décret) c’est-à-dire la saisine du Bâtonnier et, sur appel, la soumission du litige au Premier Président de la Cour d'Appel. Ceux-ci sont donc seuls compétents pour connaitre de la taxation des honoraires et les éventuelles contestations.

Apr
01
Quand un syndrome dépressif peut-il être reconnu maladie professionnelle ?

Selon le Conseil d’Etat, "une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de la maladie du service" (CE, 13 mars 2019, req.n°407795, au Lebon).

Autrement dit, il faut la réunion des conditions suivantes :

Apr
01
Actualité du cabinet

Me Laura DERRIDJ participera au Forum annuel de la fonction juridique territoriale, le 16 mai 2019.

Organisé par l'association française du droit des collectivités locales (AFDCL), le syndicat national des DG des collectivités territoriales et le CNFPT, il sera l'occasion d'évoquer l'actualité juridique en matière de fonction publique, d'urbanisme, de sécurité civile et de contrats publics.

http://afdcl.fr/