Oct
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Rien ne s'oppose à ce qu'une servitude conventionnelle soit établie par un procès-verbal de bornage.

Selon l’arrêt de la Cour de cassation en date du 14 juin 2018, un procès-verbal de bornage peut constituer un titre constitutif d'une servitude de passage lorsqu'il comporte l'accord des propriétaires des fonds concernés.

Les faits sont les suivants :

Le 10 février 1970, a été signé entre, d'une part, les consorts Z… et les consorts Y….un procès-verbal de bornage auquel a été annexé un plan faisant figurer une servitude de passage de 4,50 mètres à partir des bornes .

 Mme Y... a assigné les consorts Z... en remise en état de l'assiette du passage .

Oct
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ARMENORUM : ET ICI LES AUTRES, A PROPOS DE LA GEORGIE

 

Ainsi donc, la tentative   de prise par les urnes  du pouvoir présidentiel de la république de Géorgie par Salomé ZOURABICHVILI,  ancienne ambassadrice de France à TLIBISSI, Française,  jusqu’à l’abandon de sa nationalité pour cet essai échouera-t-elle démocratiquement,  sans doute  dimanche prochain. Elle aura représenté cependant  un tiers des électeurs.

Oct
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Les constructions qui peuvent compromettre le paysage

Aux termes d’un arrêt très récent de la cour d’appel administrative de Versailles en date du 13 septembre 2018 si les prescriptions d'urbanisme permettent d'opposer un refus à un projet susceptible de porter atteinte aux lieux avoisinants, encore faut-il que le site en question présente un intérêt particulier.

En effet, les constructions, aménagements, installations et travaux faisant l'objet d'un permis de construire, d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable ainsi qu'aux autres utilisations du sol sont régies par le code de l’urbanisme.

Oct
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DE LA RÉDUCTION PROGRESSIVE DU POUVOIR NORMATIF DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux le 8 décembre 2016 a modifié l’article 6.3.1 du règlement intérieur national de la profession d’avocat.

Oct
30
ACTUALITE DE LA Q.P.C. : LES QUESTIONS DES DEPENS ET DES FRAIS IRREPETIBLES

Il est tout simplement lamentable de constater qu’après 10 ans de Q.P.C., certains juges judiciaires rejetant les Q.P.C. qui leur sont présentées, se croient obligés de statuer sur les dépens (de la partie purement Q.P.C. du procès) et y ajoutent même quelquefois de la condamnation à l’art. 700.

Cette vue des choses est tout simplement contraire à l’esprit même de la réforme constitutionnelle.

Heureusement, la pratique que je dénonce ici est rare.

Oct
30
La promesse synallagmatique de vente justifie le paiement des honoraires de l’intermédiaire, alors que l’acte notarié n’a pu être régularisé.

La promesse synallagmatique de vente justifie le paiement des honoraires de l’intermédiaire, alors que l’acte notarié n’a pu être régularisé.

Les faits sont les suivants :

Suivant promesse synallagmatique de vente du 22 mars 2012 rédigée par la société Ti Ar Vro, agent immobilier (l’agent immobilier), M. Z… a vendu une maison d’habitation à M. et Mme X….

La vente devait être réitérée par acte authentique le 20 mai 2012.

Oct
30
DOSSIER ARABE : LES OTTOMANS, LES TURCS, LES SYRIENS, LES ARMENIENS ET TOUS LES AUTRES.

Un peu plus de 100 ans plus tard, on a essayé un remake  en la forme des accords SYKES-PICOT de 1917,  qui avaient organisé le partage de la partie  arabe de l’empire ottoman. C’était jadis et   parait-il sur une table de taverne arménienne à ALEP en, Syrie. Déjà.

Oct
30
LA RÉFORME POUR LA JUSTICE AU SÉNAT

Le projet de loi de réforme pour la justice est venu en procédure accélérée devant le Sénat. Celui-ci a procédé à un certain nombre de modifications. On reste, globalement, dans un refus du contentieux. On cherche à développer une culture de règlement amiable des différends. Le contentieux est toujours considéré comme un tsunami et toutes les réformes de procédures tendent à rejeter les requêtes, multiplier les irrecevabilités, conduire le justiciable à abandonner toute velléité d’instance.

Oct
30
DISCIPLINE : MELENCHON POURSUIVI DEVANT LA CHAMBRE SUPREME DE JUSTICE MACONNIQUE DU GRAND ORIENT DE FRANCE

On pouvait certes penser  que Jean-Louis MELENCHON fut membre du Grand Orient de France. Il ne s’agit jamais que d’une  association de la loi de 1901,  qui a le plus régulièrement du monde,  déposé ses statuts à la préfecture de police de Paris, laquelle en délivre copie librement quand on le lui commande par Internet à son adresse de courrier électronique. Il parait qu’il appartient à ce truc là depuis 35 ans. Compliments.