Feb
14
Annulation d'un permis de construire d'un parc photovoltaique

Annulation par la cour d’appel administrative d’un permis de construire accordé en vue de la réalisation d'un parc photovoltaïque par un arrêt du 13 décembre 2016

Les faits sont les suivants :

La Fédération de protection de la nature de la Haute-Loire a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 10 juin 2013 par lequel le préfet de la Haute-Loire a délivré un permis de construire un parc photovoltaïque sur un terrain sur le territoire de la commune des Vastres.

Feb
14
JUSTICE : ET MAINTENANT LES GARDIENS DE PRISON

 

J’ai rapporté ces jours-ci les affiches de recrutement des magistrats et des greffiers.

Ce matin j’ai vu,  affiché dans le métro un nouveau modèle. Dans le métro, pas dans un palais de justice. Le niveau est donc inférieur (normal pour le métro en sous-sol).

Là, même format, mêmes couleurs, une devise pour servir la justice de mon pays. La photo d’un gardien en uniforme, trois galons. Il est  tout blanc. Imaginez la photo d’un africain ou d’un nord-africain.

Feb
14
Modalités d'instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de coupes dérogeant aux PSG, et mise en oeuvre de leur suivi.

 Une instruction technique  du 23 janvier 2017, précise les cas où les coupes réalisées dans des forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d’infractions liées à ces procédures.

Feb
14
La responsabilité civile des clubs et associations sportifs, exploitants de salle et moniteurs de sport

En France, il existe plus d’une centaine de fédérations sportives qui ont pour objet l’organisation d’une ou plusieurs disciplines sportives, dont elles gèrent la pratique.

On peut cependant difficilement dénombrer le nombre de clubs et associations sportifs, d’exploitants de salle et de moniteurs qui permettent aux pratiquants de se réunir autour du sport.

 

Feb
14
Juridiction compétente pour obtenir le démantèlement d'éolienne en raison des nuisances

Éoliennes : le juge judiciaire est incompétent  pour décider de leur enlèvement en raison de troubles anormaux de voisinage au profit du juge administratif.

Les faits sont les suivants :

La Compagnie du vent a fait édifier, sur des terrains qui lui ont été donnés en location, respectivement, par M. X... et MM. Y... et Z..., deux parcs éoliens constitués, chacun, de cinq aérogénérateurs ayant une hauteur supérieure à 50 mètres.

Feb
14
Résiliation judiciaire du contrat de travail d’une prof. de sport du palace Royal Monceau (CA Paris 24.01.2017)

Pour lire la brève publiée sur le village de la justice cliquez sur le lien ci-dessous.

http://www.village-justice.com/articles/Une-professeure-sport-SPA-Royal-Monceau-obtient-resiliation-judiciaire-son,24228.html

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée professeur de sport du palace Royal Monceau.

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

Feb
14
LETTRES DE MON BARREAU : PERPLEXITE BATONNALE

 

Le temps est arrivé des appels des cotisations professionnelles des avocats.

Je me suis déjà exprimé sur ceux  de Paris.

Voici qu’arrivent ceux de Marseille, aucun changement pour la cotisation au C.N.B. et à l’assurance (aucun contrôle n’est possible).

Par contre,  augmentation de plus  neuf pour cent de la cotisation ordinale, la plus importante des trois.

Feb
14
La faute dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

La faute dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

 
Etude Lagoutte, RCA 2017-2, p. 5.