Jan
11
Effet dévolutif de l'appel en cas d'exception de nullité de jugement

Effet dévolutif de l'appel en cas d'exception de nullité de jugement

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-22.416

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

Jan
11
Responsabilité délictuelle du mandataire

Responsabilité délictuelle du mandataire

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.529

Non publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Foussard et Froger, avocat(s)

 

Jan
11
Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert

Le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions de l'expert

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-23.914

Non publié au bulletin Cassation partielle

M. Chauvin (président), président

Jan
11
Voie de fait et compétence juridictionnelle

Voie de fait et compétence juridictionnelle

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 15 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-20.953

Publié au bulletin Cassation sans renvoi

M. Chauvin (président), président
SCP Foussard et Froger, SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

Jan
11
CCMI - devoir de conseil du prêteur de deniers

CCMI - devoir de conseil du prêteur de deniers

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-27.290

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
Me Delamarre, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat(s)

 

Jan
11
Faute dolosive du constructeur faisant échec à la forclusion décennale - preuve

Faute dolosive du constructeur faisant échec à la forclusion décennale - preuve

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-22.772

Publié au bulletin Cassation

M. Chauvin (président), président
SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gadiou et Chevallier, avocat(s)

 

Jan
11
Responsabilité décennale - forclusion - dol

Responsabilité décennale - forclusion - dol

 
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 5 janvier 2017
N° de pourvoi: 15-12.605

Publié au bulletin Rejet

M. Chauvin (président), président
SCP Piwnica et Molinié, avocat(s)

 

Jan
10
LIBERTE : LIBERTE DES AVOCATS ET BATAILLE DES ROBES

 

Qui est, on ne s’en rend pas compte, le pendant du statut,  qui doit être à protection constitutionnelle,  de l’avocat. Oui,  Philippe, tu as raison.

Dans « Libération » d’hier, 9 janvier, le journaliste Renaud LECADRE fait un point,  qui n’apprend rien à n’importe quel quidam,  lecteur de mon blog. Qui sait même s’il n’est pas venu aussi à la pêche aux informations ici, chez moi. Bienvenue.

Jan
10
JUSTICE : LA FIN DES JURES, ENFIN DE CERTAINS JURES

 

Dire qu’au même moment, à l’étage au-dessus, dans une chambre de la galerie, je plaidais une intéressante question de suspension d’exécution provisoire d’un jugement de conversion de sauvegarde  en redressement judiciaire. Rien à voir. J’ai donc raté ça en direct.

On apprend en effet,  par « Le Monde » daté de demain,  qu’à la rentrée solennelle de la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE, vendredi dernier, le procureur général a remis en cause les jurés populaires,  « tout au moins pour les assassinats en bande organisée ».

Jan
10
AVOCATS : LA FRAGILITE FINANCIERE EXTREME DES CARPA

 

Au moment où notre attention est attirée,  ça et là,  sur la rigueur financière des maniements de fonds des avocats, je ne m’étends pas davantage sur le sujet, je relis le formulaire type qu’adressent tous les banquiers à leurs clients,  en ce début d’année 2017, quant aux informations à fournir aux déposants.