Sep
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My tailor is rich

Nous parlons ici du droit français traduit


Signalé par l’incontournable Servicedoc.info, certaines pages du site du sénat sont maintenant disponibles en plusieurs langues.

Sep
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Le droit de préférence des victimes

Le législateur a par ailleurs affirmé le droit de préférence de la victime sur les tiers payeurs.

« la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l'assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. »

Sep
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Le recours poste par poste

La loi prévoit un recours poste par poste des caisses (article 376-1 du code de la sécurité sociale) et des tiers payeurs (article 31 de la loi du 5 juillet 1985) sur les seules indemnités qui réparent le préjudice pris en charge.

Dans certain cas, l'imputation de la créance risque d'être difficile à mettre en œuvre dans la mesure ou aucun tableau de concordance entre les prestations et les postes de préjudice n'a été établi.

Sep
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APPORT DE LA LOI 2006-1640 du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale

L'article 25 de la loi de finance de la sécurité sociale 2006-1640 du 21 décembre 2006 affirme le recours poste par poste des caisses (article 376-1 du code de la sécurité sociale) et des tiers payeurs (article 31 de la loi du 5 juillet 1985) sur les seules indemnités qui réparent le préjudice pris en charge et la préférence à la victime de ses droits sur le recours des caisses et des tiers payeurs.

Sep
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BREF RAPPEL HISTORIQUE

Avant la loi du 21 décembre 2006, le recours des tiers payeurs s'exerçait sur la part d'indemnité qui réparait l'atteinte à l'intégrité de la victime à l'exclusion des indemnités de caractère personnel limitativement énoncées comme étant « les souffrances physiques ou morales endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d'agrément. »

Sep
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CONSTITUER SON DOSSIER DE DIVORCE

Les documents de base indispensables et les erreurs à ne pas commettre

les documents de base

penser systématiquement à photocopier et à mettre en lieu sûr tous documents financiers (impôts,bull. de salaire..)les factures d'acquisition de meubles,titres de propriété et toutes les pièces justifiant de griefs précis. En cas de violences physiques, faire établir un certificat médical et prendre des photos.

Dans tous les cas où cela est possible, se faire assister d'un témoin.

Sep
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REPONSES AU TEST

Réponse :

A B C

1: - + =

2: + = -

3: = - +

Sep
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Attention à consulter...

Droit des étrangers, encore un décret du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et certaines cartes de séjour temporaires.

JO 1er septembre 2007 p 14479

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Sep
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Agressions sexuelles et handicap mental.

Cour d'appel de Montpellier chambre correctionnelle, 16 janvier 2007

Un prévenu reconnaît que la plaignante handicapée mentale était venue dans son mobil home, l'a embrassé et l'a caressé.

Elle s'est allongée près de lui.

Ce prévenu a été relaxé de l'infraction d'agressions sexuelles aggravées.

En effet, cette infraction suppose que l'auteur ait employé la menace, la violence ou la surprise.

Sep
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Ah... elle est belle la justice !

Cette petite phrase a été considérée par la Cour d'appel de Montpellier comme une phrase outrageante et une expression injurieuse.

Evidemment, il y avait un contexte, cette phrase a été prononcée par le beau-père d'un prévenu jugé au Tribunal Correctionnel et était accompagnée d'un bras d'honneur !

Cour d'appel de Montpellier Ch.corr. 22 Mai 2007, Juris - Data 2007-335908