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Dans la série "LE DIVORCE A TRAVERS LE MONDE" : Le divorce à l'ILE MAURICE

Il est toujours extrêmement intéressant de voir comment le divorce est abordé dans d'autres pays. Le divorce est encore emprunt de culture, de religion et d'état de la société.

Voici une législation sans divorce par consentement mutuel...

Ile Maurice: Divorcer pour le meilleur

L'Express (Port Louis)

INTERVIEW

30 Août 2007

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Le divorce et la cyber-sexualité

l'un des éléments moteurs dans un couple est la sexualité et, en cette "qualité", elle peut devenir une cause majeure de divorce.

Pendant de nombreuses années, les juges aux affaires familiales ont eu à connaître de relations charnelles "fautives" constatées par huissiers ou détectives.

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JUSTICE et MEDIATION Un juge du travail témoigne, Ouvrage de Madame Béatrice BLOHORN-BRENNEUR Note de synthèse

PRESENTATION GENERALE

Auteur

Cet ouvrage a été écrit par Madame Béatrice BLOHORN-BRENNEUR, Président de Chambre à la Cour d'appel de GRENOBLE, co-fondatrice du Groupement européen des magistrats pour la Médiation (GEMME).

Contexte

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La différence entre délai franc et délai non franc

- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des collectivités locales est également de deux mois à compter de la date de réception en Préfecture.

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Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A.

L'application Sagace permet aux avocats et, lorsqu' ils ne sont pas représentés, aux requérants eux-mêmes, de connaître en ligne l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier.

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5) Voyou ou chef d'entreprise ?

Il arrive à des chefs d'entreprises (de toute taille) de se trouver dans des situations identiques à celles que connaissent les voleurs, violeurs, frappeurs et autres malfrats de "droit commun", assis à leur côté au Tribunal Correctionnel, attendant de longues heures d'être jugés ; finalement ahuris d'entendre un Procureur les traiter de la même manière que les précédents.

Certes il existe des chefs d'entreprise indélicats, voir des malhonnêtes.

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Il ne faut pas oublier de porter sur l’enveloppe la mention « REFERE »

Lorsque vous faites une requête en référé devant un tribunal administratif, par exemple un référé suspension, il ne faut pas oublier de préciser sur la requête et aussi sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » et cela en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative qui dispose que : " La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée."