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Noms de villes, marques et noms de domaines

En matière de propriété industrielle, il est interdit de déposer une marque qui porterait atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. Cette règle est édictée par l'article L711-4 du Code de Propriété Intellectuelle.

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Domaines d'intervention

Maître TIÉTART-FROGÉ étant à la fois Avocat et médecin,

son Cabinet traite particulièrement des dossiers de :

* Droit de la responsabilité et des assurances

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Le "ramasseur" de carte bleue sans titre de transport relaxé

Voici un article de presse, extrait du journal "Oise Hebdo" du 7 juin 2006. Une histoire qui pourrait arriver à n'importe qui !

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JURIS'CUP 2007 - Les Rencontres du Droit et de la Plaisance

A noter sur vos agendas la 17ème édition de la traditionnelle JURIS'CUP organisée du 13 au 16 septembre prochain à MARSEILLE.

Pour plus d'informations :

http://www.juriscup.com

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Vichy - 18 mai 1940, le Maréchal Pétain entre au gouvernement

1. Décret du 18 mai 1940 : le Maréchal Pétain entre au gouvernement

Dans la phase périlleuse que connaissent les troupes en cette mi-mai, Paul Reynaud appelle au gouvernement une vieille gloire militaire, le Maréchal Pétain...

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Feuilleton Vichy : je compte sur votre concours

Vichy compte plus dans notre histoire que les Gaulois, et pourtant, alors même qu'il n'y a plus beaucoup de secrets à percer, que les grandes analyses historiques sont faites, il reste toujours un voile de gêne quand il faut aborder cette période.

Alors ? Et bien, il faut en parler, il faut écrire et échanger.

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MARSEILLE, LE JOUR ET LA NUIT - L'autre Façon de s'informer

LE JOUR ET LA NUIT / PROVENCE ALPES COTE D'AZUR - RIVIERA

Le magazine d'information Marseillais en ligne (politique, mode, loisirs) à la rédaction duquel je participe.

Bonne lecture !

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LA TRANSACTION : UN MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES LITIGES PRUD'HOMAUX

1- La limitation de l'objet de la Transaction :

Dans sa définition initiale, la transaction est un échange de consentements intervenu entre deux personnes, le plus fréquemment formalisé sur un support écrit qui les engagent et dont les termes ne sauraient, en principe,être remis en cause par le Juge. (article 2052 du code civil)

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LA TRANSACTION: UN MODE DE REGLEMENT ALTERNATIF DES CONFLITS PRUD'HOMAUX

1- La limitation de l'objet de la Transaction :

Dans sa définition initiale, la transaction est un échange de consentements intervenu entre deux personnes, le plus fréquemment formalisé sur un support écrit qui les engagent et dont les termes ne sauraient, en principe,être remis en cause par le Juge. (article 2052 du code civil)

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Selon le Conseil d'état seul un salarié peut prétendre à l'attribution de la carte de presse

                              AVIS A MES LECTEURS                                             

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