Oct
19
prestation compensatoire : une affaire d'héritage ?

l'article 271 du Code Civil dispose que la prestation est versée selon les besoins de l'époux et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

Est-ce à dire que le Juge doit tenir compte d'un éventuel héritage de l'un pour en déduire l'existence d'une disparité entre les époux ?

Oct
19
GlaxoSmithKline France propose des engagements

Plusieurs laboratoires pharmaceutiques, dont GlaxoSmithKline France, révisent leurs systèmes de contingentement pour l'approvisionnement en médicaments des grossistes-répartiteurs en France.


D'autres labos ont déjà obtenu une décision (07-D-22 du 5 juillet 2007). Les engagements de Glaxo sont de même nature. Les tiers peuvent les consulter sur le site du Conseilo et réagir.

Oct
19
Alliance Skyteam veut mieux faire

8 compagnies aériennes adhérentes à l'Alliance SkyTeam - Aeromexico, Alitalia, CSA Czech Airlines, Delta Air Lines, KLM, Korean Air, Northwest Airlines et Air France - proposent des engagements afin d'améliorer le jeu de la concurrence


Oct
19
Composition du dossier de demande de permis de construire

Par arrêt en date du 4 octobre 2007, la Cour Administrative d'Appel de Marseille, rappelle l'importance de la composition du dossier de demande d'un permis de construire (ancien article R. 421-2 et suivant du Code de l'Urbanisme).

Oct
19
Libé publie une lettre d'un simple petit grand juge...

Quelques extraits de cette lettre (remerciements à ma Consoeur Magali COSTE qui m'a transmis l'article)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Oct
19
DIVORCE: révocation donations

Petit rappel concernant les donations entre époux.

Les donations faites entre les époux depuis le 1er janvier 2005 sont irrévocables, cela ressort de la loi du 26 mai 2004 sur le divorce.

Suite à cette loi, de nombreuses discussions, aujourd'hui closes, ont vu le jour concernant la révocabilité ou non des donations passées avant le 1er janvier 2005.

Oct
19
Recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie

La proposition de loi permettant « la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés » a été adoptée, le 11 octobre, par les députés.

Cette proposition vise à donner les moyens aux assureurs et aux mutuelles de rechercher les assurés et les bénéficiaires des contrats d'assurance-vie en leur permettant de consulter le répertoire national d'identification des personnes physique mentionnant le décès des personnes inscrites.