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Retour (3) sur le droit à la libre communication de l'étranger placé en rétention.

Article publié dans Sud Ouest

BORDEAUX. -- La cour d'appel de Bordeaux a ordonné lundi la remise en liberté d'un Turc et d'un Marocain d'une vingtaine d'années qui contestaient la prolongation de leur placement au centre de rétention administratif de Bordeaux

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Retour (2) sur le droit à la libre communication de l'étranger placé en rétention.

Dimanche 26 août 2007, Madame CHASSAGNE, juge des libertés et de la détention a constaté la nullité de la procédure fondée sur les articles L 551-2 du CESEDA et R 551-4 du CESEDA.

Sa motivation est la suivante:

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L'employeur doit mettre fin à une situation de danger.

Par un arrêt du 7 février 2007, n° 05-44.097 F-D, un employeur a été condamné pour ne pas avoir mis fin au comportement d'une salariée à l'égard de sa responsable hiérarchique.

Cette salariée a agressé sa supérieure et a provoqué un infarctus qualifié d'accident du travail.

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L'employeur doit apporter la preuve d'une fixation conjointe des objectifs.

Cass.soc. 4 juillet 2007,n°05-42.616 F-D

La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la Cour d'appel de Lyon.

En l'espèce un salarié avait signé un avenant relatif à sa rémunération qui comporterait une part variable dont le versement était soumis à des objectifs annuellement fixés d'un commun accord.

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Período transitorio de aplicación de la OQTF (Obligación de Abandonar el Territorio Francés)

He escuchado que algunos extranjeros pueden hacer reexaminar su situación administrativa en Francia. ¿Puede decirme un poco más al respecto? Margarita P.

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Dessins d'audiences

Nous avions signalé en janvier 2004 le très beau site de David WASSERMAN

Ce site qui s'est enrichi vient de faire son entrée sur Juriguide

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Droit du salarié et harcèlement moral.

Dès lors que l'employeur a eu une attitude constitutive de harcèlement moral à l'égard d'un salarié, ce dernier peut prendre acte de la rupture aux torts exclusifs de l'employeur.

Cour de cassation 26 janvier 2005, Chambre sociale bien entendu

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Harcèlement moral et faute de l'employeur.

La Cour de cassation dans un arrêt du 21 juin 2006 a considéré que l'employeur est tenu envers ses salariés d'une obligation de sécurité de résultat et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en indiquant qu'il n'a pas commis de faute.

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Harcèlement moral et intention de nuire.

Il semblerait que les juges du fond aient une vision élargie de la notion de harcèlement moral pourtant strictement défini à l'article L122-49 du Code du travail.

Par plusieurs décisions, ils ont considéré que l'intention malveillante peut caractériser un harcèlement moral.

Voir à ce sujet :