Oct
06
e-barreau, nouveauté et petits bugs

La dernière lettre du CNB nous fait part notamment du développement de la communication électronique avec les juridictions et de la mise en place de e-barreau.

Evidemment je suis allée voir, brulant de m'inscrire.

Oct
06
vente forcée immoblière

Dans un arret du 28/09/2001 la Cour d'Appel de COLMAR retient que le commandement peut etre signifier par un clerc de l'huissier dans la mesure ou en droit local le commandement n'emporte pas dessaisissement du débiteur.

Oct
06
commandement préalable à la vente forcée

L'article 2217 CC a été abrogé ce qui signifie que le titre executoire pourrait etre signifié et executé sans meme que le débiteur ne soit sommé de payer. Or le commandement reste obligatoire avant toute vente mobilière !. Il semble donc logique de continuer comme par le passé de notifier au préalable un commandement de payer.

Oct
06
L'assouplissement du droit du licenciement, un amoindrissement des droits des salariés ?

Le MEDEF a précisé ses propositions sur l'assouplissement des règles du licenciement.

Il souhaite diminuer les coûts que les licenciements représentent pour l'entreprise en proposant la suppression de l'obligation de réintégration en cas de nullité de licenciement et une limitation du délai pour contester son licenciment ( la proposition et de 12 mois)

Une nouvelle forme de rupture est proposée:

Oct
06
Les remises des peines: ça ne sera plus automatique.

Comme les antibiotiques, les remises de peines accordées aux détenus ne seront bientôt plus automatiques: tel est le souhait de notre Ministre de la Justice qui souhaite réformer le système de la remise des peine.

Oct
05
La notion de causes juridiques distinctes

Les moyens de légalité externe et les moyens de légalité interne relèvent de causes juridiques distinctes. (Légalité externe: incompétence de l'auteur de l'acte, vices de formes et de procédure sucseptibles d'en affecter la légalité et légalité interne: violation de la règle de droit [Traité, Constitution, loi, règlement, acte communautaire..., principe général du droit,...], de l'erreur de droit ou de fait et du détournement de pouvoir).

Oct
05
L'ADN est partout.

La Cour de cassation, Chambre criminelle a estimé qu'un prévenu mineur qui a refusé de se soumettre à un prélèvement biologique (article 706-56 du CPP) doit être relaxé.

En effet, ce mineur a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire ordonnée par le tribunal pour enfants.

Oct
05
CDD et démission de la salariée ?

Une salariée est engagée selon un contrat de travail à durée déterminée. Elle remet à son employeur une lettre de démission et, le même jour, rétracte cette « démission ». L'employeur prend acte de la rupture.

La salariée saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Cour de cassation, chambre sociale 30 mai 2007, n° 06-41.180