Sep
17
Délits de presse: l'obligation d'articulation et de qualification des faits s'impose au Ministère Public

Les praticiens de la loi du 29 juillet 1881 le savent bien: la méconnaissance des dispositions de l'article 50 de ladite loi, qui imposent au ministère public qui requiert une information pour une infraction prévue et réprimée par la loi sur la presse, est sanctionnée par la nullité du réquisitoire. Il s'agit là d'une nullité d'ordre public qui doit être soulevée d'office, tant par les juges du fond que par la Cour de Cassation.

Sep
17
Les droits de la défense et le procès pénal.

Pour l'avocat la connaissance précise des charges relevées contre un mis en examen est une priorité essentielle.

En effet, l'étude du dossier pénal permet à la défense, dans le respect du principe du contradictoire, d'avoir une vision objective de l'enquête policière afin de jouer pleinement son rôle dans le cadre de l'information judiciaire.

Sep
17
Concertation menée par le CSA sur le respect du pluralisme en période électorale : première étape achevée

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mené depuis le mois de juin 2007 une concertation sur l'application du principe du pluralisme en période électorale.

Tenant compte de l'expérience acquise lors des élections présidentielles et législatives, cette concertation porte à la fois sur le traitement de l'actualité politique et électorale par les radios et les télévisions et sur les émissions diffusées pendant la "campagne officielle" sur les antennes du service public.

Sep
17
Cyber Droit de la Consommation

Un litige vous oppose à un fournisseur d'accès à Internet ?

Vous trouverez ici des formulaires mis en ligne par l'UFC QUE CHOISIR pour vous aider à saisir le tribunal compétent.


Les différentes procédure qui vous sont proposées sont les suivantes :

Sep
17
Juris Cup 17ème Edition - Les Rencontres du Droit et de la Plaisance

L'événement très attendu de la rentrée était la célèbre JURIS'CUP qui est à la fois un colloque juridique de haut-niveau, un lieu de rencontres professionnelles désormais incontournable, un rendez-vous sportif, et une suite de fêtes chaleureuses et conviviales.

Créée il y a dix sept ans par Geneviève et Denis REBUFAT et un groupe de copains voileux, l'événement perdure et a acquis une notoriété internationale et cette année encore les vents furent propices ...

Sep
17
DIVORCE EXPRESS, vitesse ou précipitation?

Le divorce express est à la mode mais faut-il pour autant y succomber? Je ne crois pas qu'il faille confondre vitesse et précipitation.

Il faut certes aller aussi vite que possible et respecter en cela le souhait des clients, mais aussi leur laisser le temps de faire ce divorce dans les règles de l'art afin que tout ait été vu et envisagé et qu'il les satisfasse sur la durée.