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PRESENTATION

SCP Philippe MERCADIER-CHEVALIER existe depuis décembre 1972.

Notre équipe se compose de deux avocats et trois secrétaires, qui par leur professionnalisme mettront à votre service leurs expériences et leurs disponibilités pour vous assurer du meilleur de leurs compétences.

Vous pouvez en apprendre plus sur notre profil Ici

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L'abandon de la "règle de la cristallisation du débat contentieux" en matière de recours préalable obligatoire.

En droit administratif, avant de saisir un juge, le plus souvent il faut faire une demande préalable et ce n'est qu'après un refus de l'administration ou le silence de celle-ci qu'il est possible de saisir le tribunal administratif.

Avant un arrêt du Conseil d'etat du 21 mars 2007, ce recours préalable devait être détaillé et le Conseil d'Etat estimait que le recours était irrecevable lorsque des moyens n'avaient pas été soulevés au stade de ce recours préalable.

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Vichy 7d. Vers les pleins pouvoirs

7d. Le projet de loi d'habilitation

Le projet de loi d'habilitation est un texte court, et qui a une double importance.

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Bienvenue

C'est un cabinet généraliste, avec toutefois trois domaines d'actions courantes:

- lutte contre les discriminations notamment: sexistes et homophobes; défense des victimes devant les tribunaux correctionnels, devant les conseils de prud'hommes, constitutions de partie civile, etc

- droit du travail général

- affaires patrimoniales et fiscales, donations, successions, ISF, impôt sur le revenu.

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Le projet de loi pénitentiaire : les prisons surpeuplées.

Il est évident que la suppression de la grâce présidentielle et l'instauration des peines planchers vont aggraver la situation de suroccupation des prisons françaises.

Les prisons sont pleines à craquer, au moment où l'application de la nouvelle loi du 10 août sur les peines planchers va encore augmenter le nombre des détenus.

Il y avait 64 069 personnes sous écrou le 1er août. Un record !

La densité carcérale est de 120%.