Oct
20
LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Beaucoup de clients ont du mal à cerner cette notion de contradictoire. Un grand nombre ont l'image des fictions télévisuelles où le bon avocat se doit d'exiber une pièce importante à la toute dernière minute afin de destabiliser l'autre partie et ainsi gagner son procès.

La réalité judiciaire française est bien différente et quel que soit le domaine du droit dans lequel nous évoluons, nous autres avocats ne pouvont, ni ne devons, faire fi de cette règle fondamentale.

Oct
20
La forme est la Gardienne de la Liberté! Le greffier en est le garant!

Bravo à la Cour de Cassation (Ch. Crimilelle) qui rappelle ce principe avec force et vigueur dans une décision du

12 septembre 2007.

Pourvois n° 07-80.618, n° 07-81.925. Arrêt n° 4783.

Les faits/La procédure: Chronique du pénal ordinaire.

Oct
20
Le divorce du Président... étape par étape.

Le Président de la République a divorcé à l'amiable, par la procédure dite du "consentement mutuel". Voici toutes les informations sur le déroulement de cette procédure de divorce.

Déroulement d'un divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable)

Oct
20
article colloque Société française de droit de l'environnement

LA COMPETENCE DES AUTORITES DECENTRALISEES EN MATIERE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT : ILLUSTRATION D'UNE DECENTRALISATION INACHEVEE.

Oct
20
Pourquoi un blog ?

Pour partager et échanger aussi bien sur des points de droit, des sujets d'actualité ou encore des billets d'humeur.

Donc n'hésitez à me faire part de vos commentaires, remarques et questions.

Je tenterais d'y répondre régulièrement.

A bientôt

Oct
19
DIVORCE attention, ancienne loi

Attention, même si le divorce a été réformé par la loi du 26 mai 2004, celle ci n'est entrée en vigueur que le 1er janvier 2005.

Les dispositions transitoires de cette loi précisent que toutes les procédures de divorce pour lesquelles l'assignation en divorce a été délivrée avant le 1er janvier 2005, restent soumises aux anciens textes.

Oct
19
CONGE DE SOUTIEN FAMILIAL : COMMENT EN BENEFICIER?

Vous travaillez mais vous souhaitez prendre du temps pour vous occuper d'un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une certaine gravité ?

C'est possible depuis que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a crée le congé de soutien familial.

Pour bénéficier de ce congé vous devez justifier de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise.

Oct
19
AIDE AU REMPLACEMENT DES SALARIEES EN CONGE DE MATERNITE

Les employeurs de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat lorsqu'ils remplacent une salariée en congé de maternité ou d'adoption.

Le montant de cette aide est de 400 euros pour chaque personne recrutée ou chaque intérimaire remplaçant la salariée en congé de maternité.

Oct
19
La liberté de réunion

Une réunion tenue dans un lieu privé échappe à toute perception du droit, à l'inverse des réunions publiques, qui s'analysent comme un regroupement momentané, organisé dans un but déterminé.

Oct
19
PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

Un règlement européen en date du 11 juillet 2007 ( Règlement CE 861/2007 publié au JOUE L 199 du 31 juillet 2007 ) vient d'organiser une procédure européenne de règlement des petits litiges transfrontaliers. Cette procédure sera facultative, les procédures internes à chaque Etat de l'Union restant applicables.

Cette nouvelle procédure transfrontalière s'appliquera en matière civile et commerciale lorsque le montant de la demande ne dépassera pas 2.000 euros, hors intérêts, frais et débours.