Aug
10
Les usages locaux dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE

Dans bien des domainers mais surtout dans celui du droit immobilier les usages locaux tiennent une place fondamentale et ne peuvent être ignorés.

C'est le cas notamment pour:

-Les plantations en limite de propriété(ART 671 du Code Civil) et pour les clotures (ART 663 du Code Civil) sauf à devoir tenir compte des réglements d'urbanisme qui sont applicables.

- les congés des baux commerciaux(ART L 145-9 du Code de Commerce).

-L'action en vices cachés(ART 1648 du Code Civil).

Aug
10
LA LIBERTE DU TRAVAIL

La liberté attribuée à chacun de choisir sa profession, la liberté de produire comme il l'entend, et la liberté de fixer le prix de ses produits et de les échanger comme il le juge convenable sont les trois éléments de la liberté du travail.

Aug
10
La décision de la Cour d'Appel de Paris sur le CNE du 6 juillet 2007

Le Contrat nouvelles embauches est jugé contraire à la convention 158 de l'Organisation internationale du travail. Le délai de deux ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation est considéré comme déraisonnable.

Aug
10
Distilbène : la responsabilité d'UCB PHARMA confirmée

Après l'arrêt de la Cour de Cassation consacrant la responsabilité de la société UCB-Pharma dans la distribution du médicament Distilbène, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient d'indemniser la famille d'une victime à hauteur de 344 000 €.

Aug
09
Dispositions choisies du Code de la Santé Publique relatives aux Droits des personnes malades et des usagers du système de santé

Vous trouverez ci- dessous les dispositions les plus interessantes relatives aux droits des malades.

Les dispositios complètes sont disponibles dans le Livre Premier du Code de la Santé Publique.

Article L1110-1

(inséré par Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 3 Journal Officiel du 5 mars 2002)

Aug
09
VACANCES 2007 SOLEIL ET PISCINES. Jurisprudence sur les garanties des désordres de PISCINE

Les vendeurs de PISCINES souscrivent, quasi systématiquement, des polices d'assurance de responsabilité civile professionnelle, avec des limitations par année d'assusrance et des plafonds de garantie, qui réduisent considérablement les droits de leurs clients.

Aug
09
MODELE D'ASSIGNATION GRATUIT - ASSISTANCE JURIDIQUE TEL. 06 84 63 45 56

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Aug
09
L’ÉVOLUTION DU STATUT DES ENTREPRISES PUBLIQUES

Aujourd'hui, je vous propose une nouvelle séance de travaux dirigés sur l'évolution du statut des entreprises publiques.

- L'exemple de France Télécom :

- Agence des participations de l'Etat, L'Etat actionnaire, Rapport 2005, pages 112 et 115.

- Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (texte initial, extraits).