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Loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises : Attention aux confusions !

Une des clauses fondamentales des contrats internationaux de vente de marchandises est la clause relative au droit applicable au contrat.

En l'absence d'un choix de loi, les parties peuvent en effet voir leur contrat soumis à une réglementation fondamentalement différente de celle qu‚elles pratiquent habituellement.

Sep
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Les conditions générales de vente à l'international et le contrat de vente internationale

1. Les conditions générales de vente export

2. Le contrat de vente internationale

3. La résolution des conflits

1 - Les conditions générales de vente export*

Définition - Obligation ? - Contenu

A - Quelle définition leur donner ?

Sep
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Petit guide d’emploi des Conditions Générales de Vente Export

La quasi-totalité des sociétés qui exportent possèdent des conditions générales de vente spécifiques aux ventes internationales.

L'objectif poursuivi par ces entreprises est d'imposer au partenaire contractuel des conditions et des modalités de vente, notamment en cas de différends.

Sep
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Les conditions générales de vente à l'international et le contrat de vente internationale

1. Les conditions générales de vente export

2. Le contrat de vente internationale

3. La résolution des conflits

1 - Les conditions générales de vente export*

Définition - Obligation ? - Contenu

A - Quelle définition leur donner ?

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Conditions Générales de Vente Export

A l'international, les conditions générales de vente export (CGVE) ont une utilité particulière plus importante encore qu'en droit national. En effet, le droit français ne s'applique pas automatiquement dans le cadre des échanges internationaux et il importe de définir le droit applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige. Le contrat de vente internationale relève de la Convention de Vienne de 1980.

Sep
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Evolution du droit de la preuve : Valeur de la signature électronique

Le projet de loi « portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature électronique » qui avait été adopté à l'unanimité le 8 février dernier par le Sénat a été voté par l'Assemblée Nationale dans les mêmes termes le 1er mars 2000.

Sep
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Signature électronique légalisée

Les ministres de l'Union Européenne viennent d'adopter une directive visant à légaliser la signature électronique. Se déclinant sous toutes les formes (signature manuscrite scannée, codes informatiques cryptés etc...), la signature électronique permet à celui qui reçoit des informations via le net d'authentifier son auteur « sans risque d'erreur ou de fraude ».

Sep
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Exporter par Internet

Le succès récent de l'introduction en bourse de la COFACE et le projet d'accès au marché de son principal concurrent attestent du développement des exportations des entreprises françaises.

Le phénomène de la "mondialisation" a accru les exportations lointaines de telle sorte que les exportateurs connaissent de moins en moins bien leurs clients.

Sep
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Coface : Risque Pays

Nous vous recommandons le site internet de la Coface : www.cofacerating.com pour connaître au jour le jour l'avis d'experts sur le risque politique et commercial de centaines de pays. (Rubrique "consultez notre notation pays et expérience de paiement").