Sep
04
CLAUSE DE CONSCIENCE DU JOURNALISTE PROFESSIONNEL

Le statut de pigiste salarié relève des dispositions spécifiques concernant les journalistes professionnels des articles L. 761-1 et suivants du Code du travail.

L'article L. 761-7 organise au profit des journalistes un régime de démission spécifique particulièrement protecteur lorsque cette décision est motivée par la cession du périodique, la cessation de la publication ou un changement notable de son caractère ou son orientation.

Sep
04
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (1)

Cassation. Chambre Commerciale, 5 juin 2007, n°05-21349

L'article L. 624-18 autorise un fournisseur à réclamer au sous-acquéreur le solde du prix qu'il n'a pas encore payé au jour de l'ouverture de la procédure collective du revendeur.

La Cour de Cassation casse la solution des juges du fond qui recevaient la contestation du sous-acquéreur qui prouvait que le matériel livré était défectueux et en tirait argument pour ne pas régler le fournisseur.

Sep
04
Attention, votre avocat peut vous dénoncer !

Non, nous ne commençons pas une critique cinématographique du film Michael Clayton , mais nous allons bel et bien vous parler du droit positif français.


Vous l’aurez peut-être compris,nous allons vous parler des directives européennes luttant contre le blanchiment d’argent, dont la troisième, de 2005, est en cours de transposition.

Sep
04
INFORMATION A LA CAUTION ET SCI

En vertu des dispositions de l'article L 313-22 du Code Monétaire et Financier, les établissements de crédit sont tenus d'informer annuellement les cautions garantissant les crédits consentis à des entreprises.

Quid lorsque l'entreprise financée est une SCI?

Une approche concrète était jusqu'alors de rigueur en fonction de l'activité économique de l'emprunteur ce qui n'obligeait pas les banques à informer les cautions dans l'hypothèse d'un financement unique d'un bien constituant un patrimoine souvent familial.

Sep
04
le choix du type de divorce, entre négociation et conflit

Il ne faut pas trop vous arrêter sur les temes juridiques, mon rôle est de choisir le type de divorce le mieux adapté au vu des demandes et de l'état d'esprit de chacun.

Vous devez aussi savoir qu'un dossier peut évoluer, vers le plus conflictuel, ou vers la voie amiable.

Tout au long de la procédure, la question de négocier ou de laisser trancher telle ou telle mesure par le Juge peut se poser.

Sep
04
DIVORCE mode d'emploi

Divorce mode d'emploi suit le processus du divorce dans son ensemble pour apporter au lecteur une aide psychologique, donne des conseils pour éclaircir et comprendre des situations imprévues et propose tout au long de l'ouvrage un soutien moral et juridique indispensable pour traverser cette épreuve. Garde des enfants, conséquences financières, dépressions, les auteurs s'attachent à rendre l'ouvrage le plus proche possible de la réalité du divorce.

Sep
04
PARITE

Pour les habitués des campagnes électorales auxquels auraient échappé les dispositions de la loi du 31 janvier 2007, il doit être rappelé que le premier alinéa de l'article L.264 du Code électoral, applicable pour l'élection des conseillers municipaux, est désormais ainsi rédigé: "Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe".

Sep
04
LE DIVORCE des plus de 50 ans

Me BOGUCKI a été interviewée par une journaliste de la Nouvelle République sur le divorce des plus de 50 ans, cet article sortira le 23 septembre prochain dans l'édition du dimanche.

Sep
04
Comptes de campagnes : les experts-comptables ne sont pas exonérés de leur devoir de conseil

La Cour d'Appel de Paris (1), vient de rendre un arrêt qui, pour la première fois, consacre le principe de la responsabilité d'un expert comptable dans la présentation du compte de campagne d'un candidat à une élection.