Aug
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Pour consulter l'état d'avancement de son dossier au T.A.

L'application Sagace permet aux avocats et, lorsqu' ils ne sont pas représentés, aux requérants eux-mêmes, de connaître en ligne l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier.

Aug
31
5) Voyou ou chef d'entreprise ?

Il arrive à des chefs d'entreprises (de toute taille) de se trouver dans des situations identiques à celles que connaissent les voleurs, violeurs, frappeurs et autres malfrats de "droit commun", assis à leur côté au Tribunal Correctionnel, attendant de longues heures d'être jugés ; finalement ahuris d'entendre un Procureur les traiter de la même manière que les précédents.

Certes il existe des chefs d'entreprise indélicats, voir des malhonnêtes.

Aug
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Il ne faut pas oublier de porter sur l’enveloppe la mention « REFERE »

Lorsque vous faites une requête en référé devant un tribunal administratif, par exemple un référé suspension, il ne faut pas oublier de préciser sur la requête et aussi sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » et cela en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative qui dispose que : " La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, elle l'est par lettre recommandée."

Aug
31
stagiaire-accident du travail et maladie professionnelle-

Dorénavant les stagiaires seront systématiquement rattachés au régime général de la sécurité sociale.

Ainsi en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, ils pourront bénéficier des prestations en nature et de la rente AT/MP.

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LE CONTRAT ET LA BONNE FOI

Cet arrêt rapidement commenté rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2007 redonne au contrat une certaine saveur ...

voir site internet www.avocat-roux. com

Aug
31
l'assurance de protection juridique, pensez-y pour la prise en charge des honoraires

Pensez à souscrire une assurance de protection juridique, et pensez à vérifier en cas de litige si vous bénéficiez bien de ce contrat.

L'assurance permet, dans bon nombre d'affaires, de régler les honoraires, et également les frais d'Huissier (constat d'huissier, convocations par huissier), et aussi les frais d'expertise.