Oct
08
Projet de loi sur l’immigration, l’intégration et l’asile

Pour information, je publie ci-dessous le communiqué de presse de la Commission Nationale Cconsultative des Droits de l'Homme (CNCDH) en date du 28 septembre 2007 qui reflète sa position par rapport au projet de loi sur l'immigration, l'intégration et l'asile.

Oct
08
JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION: L'EFFET SUSPENSIF DU RECOURS EN ANNULATION EN MATIERE D'ARBITRAGE CCI

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que les sentences arbitrales ne sont pas exécutoires de plein droit et que les recours en annulation contre les sentences sont suspensifs d'exécution.

L'article 1506 du nouveau Code de procédure prévoit en effet que le délai pour exercer les recours prévus par le NCPC sont suspensifs d'exécution comme l'est le recours lui-même. Cette disposition encourage l'usage du recours en annulation comme tactique dilatoire et semble être d'un certain anachronisme.

Oct
08
Le droit à l'indemnité de licenciement naît au jour de l'envoi de la lettre notifiant la rupture

Une salariée a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique par lettre du 11 juin 2003 et présentée le 13 juin.

Le 4 juillet 2003 la salariée avise son employeur qu'elle avait été reconnue travailleur handicapé, catégorie B, par la COTOREP le 16 juin 2003.

La salariée ayant bénéficié d'un congé de reclassement, le contrat de travail expire le 12 mars 2004.

Oct
08
Blog "DROIT DE LA FAMILLE RECOMPOSEE" de Me PIROLLO

Me Isabelle PIROLLO est membre du Barreau de VALENCE ( Drôme ). Avocat depuis 1991, elle exerce principalement dans le champ d'activité du droit de la famille sur lequel elle vous propose d'échanger sur le thème spécifique de la recomposition familiale.

adresse postale: 3,avenue de Villeneuve 26200 MONTELIMAR

adresse electronique: isabelle.pirollo.avocat@wanadoo.fr

téléphone : 04.75.01.46.15

Oct
08
4 ème Semaine des Avocats et du Droit 16 au 20 novembre 2009

Consultations gratuites en ligne : N° AZUR 0 810 313 313 ...

Pour avancer dans un monde de droit ...

Si vous avez besoin d'un conseil,

Vous avez besoin d'un Avocat !

Oct
08
REPONSES GRATUITES PENDANT LA SEMAINE DES AVOCATS ET DU DROIT

Afin de s'associer à la semaine des avocats et du droit, certains avocats de cette blogosphère ont décidé durant la semaine des avocats et du droit de répondre gratuitement sur le blog aux questions que vous vous posez en :

* droit de la famille (Me Bogucki)

Oct
08
SEPARATION DE CORPS

Lorsque les époux ont été autorisés à résider séparément, le lien matrimonial ne disparait pas et si les conjoints ont des résidences différentes, ils restent mari et femme.

Si la séparation de corps entraine la liquidation du régime matrimonial, il ne faut pas perdre de vue qu'en cas de pré-décès d'un des deux époux, l'autre a vocation à hériter de son conjoint, sauf renonciation expresse à la succession.

Oct
08
Résultats (provisoires) du sondage sur la revente à perte

Sur 20 réponses, 60 % se déclarent favorables à la suppression de l'interdiction, 40 % souhaitent la maintenir .


Le nombre de réponses est resté faible, sans doute par crainte d'une identification (qui est absolument impossible).

Oct
08
ENSEMBLE COMMUNIQUONS

DURANT LA SEMAINE DE LA CAMPAGNE DE COMMUNICATION NATIONALE

Dans le cadre de la semaine nationale de la profession d'avocat, et en tenant compte des disponibilités de Me NEDELEC, il sera répondu favorablement à toute question qui sera posée par téléphone.

Vous pouvez appeler Me NEDELEC tous les jours:

Cabinet d'ANGERS 02 41 87 01 87