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Les magistrats et Rachida DATI (suite)

L'autoritarisme de Rachida Dati exaspère et inquiète les magistrats (article publié dans le Monde)

LE MONDE | 05.09.07 | 14h42 • Mis à jour le 05.09.07 | 14h42

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Appels téléphoniques illimités à quelques pays de l'Amérique latine (1)

"Alice", fournisseur d'accès à Internet en France et qui appartient au groupe Telecom Italia -société bien implantée en Amérique latine- vient d'augmenter à 60 la liste des pays auxquels ses abonnés peuvent appeler à des téléphones fixes en "illimité".

Dans les nouveaux pays ajoutés se trouvent : la COLOMBIE, le PANAMA, le PÉROU, le PUERTO RICO et le VÉNÉZUÉLA.

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LLamadas telefónicas ilimitadas a algunos países de la América Latina (1)

"Alice", proveedor de acceso a Internet en Francia y que pertenece al grupo Telecom Italia -empresa bien implantada en América latina- acaba de aumentar a 60 la lista de países a los cuales sus abonados pueden llamar a teléfonos fijos en « ilimitado ».

Dentro de los nuevos países añadidos se encuentran: COLOMBIA, PANAMA, PERU, PUERTO RICO y VENEZUELA.

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La portée de l’ obligation de notification des recours contre un PLU au sens de l’ article R.600-1 du code de l’ urbanisme

Lors d'un recours contre un PLU (ou un POS) qui a ouvert à l'urbanisation avec l'accord du préfet des espaces proches du rivage du littoral au sens de l'article L146-4 II du code de l'urbanisme, faut-il notifier la requête non seulement à la commune, auteur du plan, mais encore au préfet ?

La Cour administrative d'appel de Marseille rejette le moyen en ces termes:

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DIVORCE: faut-il accepter le principe du divorce?

La loi sur le divorce en vigueur depuis le 1er janvier 2005 prévoit que les époux peuvent, sous réserve d'être assistés d'un avocat, accepter lors de l'audience de conciliation le principe du divorce.

Cette acceptation est définitive et irrévocable et le juge en prend acte à l'audience.

Certains hésitent et résistent à cette possibilité, pourtant intéressante dans de nombreux cas.

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Mouvements

Au Conseil de la concurrence


Irène Luc est renouvelée dans ses fonctions de Rapporteur général adjoint.

Anne Seulin et Alain Gallaire cessent leurs fonctions de rapporteurs.

(Arrêtés du 30/08/07, JO du 6/09/07)

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Brèves

Après les travailleurs immigrés, les entreprises immigrées

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Ils ont dit (suite)...

A méditer


Hubert VEDRINE :

"La France serait bien plus forte si les Français parvenaient à bâtir ensemble un consensus dynamique combinant étroitement adaptation, protection, régulation, solidarité et action européenne."

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L'absence de la mention de la période d'essai dans la lettre d'embauche.

Arrêt du 25 janvier 2006, Chambre sociale, Cour de cassation, n° 04-45.429:

La période d'essai prévue par un contrat de travail signé postérieurement à la prise des fonctions n'est pas opposable au salarié, dès lors que la convention collective stipule que la période d'essai ne peut-être prévue qu'à l'embauche.

Il s'agissait ici de l'application de la convention collective des personnels salariés des cabinets d'avocats...