Sep
25
formulaire d'attestation

Si vous n'avez plus de formulaires pour les témoignages que je vous demande, vous pouvez en imprimer de nouveaux en cliquant sur le symbole PDF ci-dessous:

Sep
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DIVORCE POUR ALTERATION DEFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

La réforme du divorce entrée en vigueur au 1er janvier 2005 n'a pas été avare de noms ronflants.

Sous ce vocable barbare se cache le divorce pour séparation depuis plus de deux ans.

En clair le "démariage", le divorce pour désamour est ainsi créé.

Il n'est donc plus possible de refuser le divorce, il suffit que l'autre parte et attende deux ans pour que le divorce soit inéluctable.

Sep
24
Taxation en octobre 2007 des clés USB, cartes mémoires et disques durs

Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal Officiel du 9 septembre 2007, texte 15 sur 49, la décision de la commission « d'Albis » du 9 juillet 2007 relative à la rémunération pour copie privée. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après :

– les cartes mémoires ;

– les clefs USB ;

Sep
24
Enfance délinquante

Vous trouverez ci-dessous le texte de l'Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante - Version consolidée au 11 août 2007 - version JO initiale .

Le Gouvernement provisoire de la République française,

sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Sep
24
L'Etat en Faillite ?

L'ETAT EN FAILLITE ?

Une déclaration de Monsieur le Premier Ministre sur la « faillite de l'Etat » vient de susciter une polémique qui ne peut laisser le juriste indifférent.

Tout d'abord, le terme « faillite » ne semble pas approprié. En effet, Monsieur Fillon a semble-t-il voulu montrer que l'Etat était dans une situation financière très grave. Or, ce n'est pas le terme de faillite qui était idoine, mais peut-être celui de « cessation des paiements ».

Sep
24
BILAN DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE

La clause de non concurrence a donné lieu à une abondante jurisprudence et notamment depuis 2002 où la Cour de cassation a ajouté une nouvelle condition de validité : la contrepartie pécuniaire qui doit être versée par l'ancien employeur au salarié.

Mais quels son aujourd'hui les principaux arguments que peuvent faire valoir les salariés et les employeurs en cas de contentieux prud'homal portant sur l'application d'une clause de non concurrence?