Jul
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Le contrat nouvelles embauches: une insécurité juridique...

Le Contrat nouvelles embauches fait beaucoup de bruit et occupe régulièrement les Conseils de Prud'hommes.

Ce contrat a été institué par l'ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005.

Il devait faciliter les embauches de salariés pour les petites PME en assouplissant les règles de rupture du contrat.

Une période dite de consolidation et non une période d'essai est prévue.

Jul
27
Maître Olivier LEHOUX, Avocat au Barreau de Caen

Diplômé de l'Université de Caen, Olivier LEHOUX plaide devant les juridictions du Calvados et de l'ensemble de territoire français, notamment devant les juridictions sociales, pénales, familiales, civiles et administratives.

Jul
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LE DIVORCE : Quelles formes de divorce existent et comment engager une procédure ?

I. Les types divorces.

Depuis la loi du 26 Mai 2004, le divorce est réformé.

Vous avez le choix entre quatre types de divorce :

- le divorce par consentement mutuel