Oct
14
Qu'est-ce qu'un sous-traitant ?

Un sous traitant exécute une partie du marché, et ne se contente pas d'offrir "de simples prestations de fournitures au titulaire d'un marché public" ; sa qualité est indépendante de "son agrément et l'acceptation de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage délégué"

CE, 26 sept. 2007, n° 255993, Département du Gard et autres, à paraître au Rec. CE.

Oct
14
Rapport Attali : une bombe !

Les premières propositions de la Commission Attali présentées officiellement le 15 octobre font d'ores et déjà l'effet d'une bombe .


Oct
14
Philippe Nasse reconduit dans ses fonctions

Par décret du Président de la République en date du 11 octobre 2007, M. Philippe Nasse, conseiller maître à la Cour des comptes, a été renouvelé dans ses fonctions de vice-président du Conseil de la concurrence à compter du 9 octobre 2007 (J.O n° 237 du 12 octobre 2007, texte 32)

Oct
14
ENFANT ET ADOPTION... ALLONS NOUS VERS UNE SIMPLIFICTION ?

L'adoption ne répond pas obligatoirement à un désir d'enfant égoïste. Elle permet également de sauver et rendre heureux des enfants nés dans des conditions d'existence difficile. Des missions sont menées sur le sujet.

Voici un article d'information.

Colombani : "Changer les préjugés défavorables à l'adoption"

Propos recueillis par DELPHINE DE MALLEVOÜE.

Publié le 13 octobre 2007

Oct
14
LES ENFANTS DU DIVORCE... LES PARENTS LEUR DOIVENT DES EXPLICATIONS

Un divorce n'implique pas seulement un couple, mais souvent une famille entière. Quelques soient leurs rancoeurs, les époux resteront un "couple parental" toute leur vie.

Voici quelques conseils bien utiles parus dans un article sur lifestyle.famille

Divorce : comment en parler aux enfants ?

Oct
14
PAPA,ENFANTS et ... DIVORCE

La relation PERE-ENFANT est extrêmement importante pour l'épanouissement et l'éducation des enfants. Malheureusement, le divorce est souvent une rupture familiale qui éloigne le papa au préjudice des plus jeunes. Malgré les problèmes du couple parental, il faut de l'intelligence et mettre de côté ses rancoeurs pour maintenir les liens.

Certains papas vont même au delà et s'organisent pour assurer la résidence principale des enfants.

Oct
14
FIN DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Jusqu'à quand dois-je payer la pension alimentaire pour mon enfant?

puis-je arrêter à sa majorité?

je n'ai plus aucun contact avec lui, puis-je arrêter de la payer?

il ne fait rien, ne cherche pas à travailler et n'étudie plus, puis-je arrêter?

mon enfant travaille en intérim, puis-je arrêter la pension?

il vient de rater ses examens et veut recommencer mais je ne suis pas d'accord, puis-je arrêter de payer la pension.

Oct
14
Al Gore sanctionné par la Justice comme propagandiste

Jeudi 11 octobre, c'était pour Al Gore la gloire du Prix Nobel. La veille, c'était moins brillant : un arrêt rendu par la Haute Cour de Londres demandait que la diffusion dans les écoles du documentaire Une vérité qui dérange soit précédée d'un avertissement précisant qu'il s'agissait de l'opinion d'une personnalité politique, et non pas d'un relevé de connaissances scientifiques.

Endoctriner ou informer : le contrôle du juge

Oct
13
La résidence habituelle au regard du droit communautaire

Pour la Cour de cassation, « la résidence habituelle, notion autonome du droit communautaire, se définit comme le lieu où l'intéressé a fixé, avec la volonté de lui conférer un caractère stable, le centre permanent ou habituel de ses intérêts » :

Oct
13
Vichy 18. Acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 : suspension des assemblées

L'acte n° 3 est « relatif au chef de l'Etat » : il traite en réalité de la suspension des assemblées.

Le pouvoir législatif transféré au gouvernement

« ACTE CONSTITUTIONNEL N° 3

« Relatif au chef de l'Etat français

« Nous, maréchal de France, chef de l'Etat français,

« Vu la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940,

« Décrétons :