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ACCIDENT DU TRAVAIL et obligation d'information de l'employeur

Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de Cassation a jugé que l'obligation d'information de l'employeur prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne visait pas les décisions de la Commission de recours amiable.

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accident du travail et suicide

Préserver la santé psychique de ses salariés est une obligation de résultat pour l'employeur.

Dans un arrêt du 24 juin 2006, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière, a consacré le principe d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur en matière de santé mentale des salariés.

Dans son arrêt du 22 février 2007, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a fait une application de ce principe en matière d'accident du travail.

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Les sociétés RICARD ET PERNOD RICARD sauvées par la notoriété de leur marque

En 2004, après avoir fait procéder à deux saisies-contrefaçon ayant révélé la présence de tee-shirts comportant les logos « smicard » et « tricard » dans les locaux des sociétés E.I. et I TT., les sociétés PERNOD RICARD et RICARD ont assigné lesdites sociétés en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon et de l'atteinte à la marque notoire.

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Publications juridiques

liste des principaux articles publiés

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A quoi sert la prison ?

On ne peut juger du degré de civilisation qu'en visitant ses prisons.

Dostoïevski

Réformer l'école du crime.

Plus que jamais, les politiques pénales et pénitentiaires se focalisent sur la prison.

La nouvelle utopie sécuritaire consiste à vouloir tout résoudre par le carcéral en dépit du bon sens.

Il y a longtemps que l'on sait que la prison est une machine à produire de la récidive.

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A propos de la loi sur la récidive, une circulaire du Garde des Sceaux… d’une limpidité évidente !

Le 13 août 2007, la Garde des Sceaux fait parvenir une circulaire aux magistrats afin de les aider à comprendre la loi du 10 août 2007 sur la récidive. Le style est limpide. Chacun appréciera :

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Caricatures de la justice

Honoré Daumier (1808 - 1879) est un peintre, sculpteur, caricaturiste et lithographe français. Ses Oeuvres lui valent une condamnation en 1832 à six mois d'emprisonnement, Daumier se tourne alors vers la caricature de moeurs (Les Gens de Justice).

Vous pouvez consulter une très bonne présentation, sur Wikipédia.

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MODELE ASSIGNATION : ASSISTANCE JURIDIQUE TEL. 06 84 63 45 56

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Débat sur la lutte contre les pédophiles...

Le Monde a publié un intéressant article, à l'heure où le gouvernement veut créer des centres fermés pour les pédophiles, est-ce la solution, des experts répondent sur cette question et sur d'autres:

Comment se protéger des pédophiles ?

LE MONDE | 27.08.07 | 16h13 • Mis à jour le 27.08.07 | 16h13