Oct
05
L'ADN est partout.

La Cour de cassation, Chambre criminelle a estimé qu'un prévenu mineur qui a refusé de se soumettre à un prélèvement biologique (article 706-56 du CPP) doit être relaxé.

En effet, ce mineur a fait l'objet d'une mesure de protection judiciaire ordonnée par le tribunal pour enfants.

Oct
05
CDD et démission de la salariée ?

Une salariée est engagée selon un contrat de travail à durée déterminée. Elle remet à son employeur une lettre de démission et, le même jour, rétracte cette « démission ». L'employeur prend acte de la rupture.

La salariée saisit la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de dommages-intérêts pour rupture abusive.

Cour de cassation, chambre sociale 30 mai 2007, n° 06-41.180


Oct
05
Chronique d'un dérapage volontaire

Procés en diffamation initié par un professeur d'histoire diffamé (non)

Faits

Le 29 septembre 2003, des enfants sont rentrés du collège en racontant que le professeur au cours d'histoire, avairt dit que "Mahomet était un assassin".

Des parents sémeuvent, les fédérations de parents d'élèves parlent de dérapage évident, et elles reconnaissent « qu'il y a quelque chose de bizarre, le professeur serait muté à partir d'aujourd'hui.»mais ne se manifesteront pas.

Oct
05
FRAUDE PAULIENNE ET DECLARATION D'INSAISISSABILITE DU LOGEMENT

La nouvelle règlementation issue de la loi n° 2003-721 du 1° aoùt 2003, codifiée sous les articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce et relative à la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur, à l'épreuve de l'action paulienne.

voir rubrique actualités, 5 octobre 2007, site : www.avocat-roux.com

Oct
05
La convocation à l'entretien préalable à licenciement

Malédiction, votre facteur préféré vient de déposer dans votre boîte aux lettres un avis de passage pour retirer un courrier recommandé. Vous le regardez...jamais bon signe...Vous n'allez pas le chercher...Mauvaise idée...la première présentation du courrier par le facteur fait partir les délais...Vous seriez allé le chercher, vous auriez trouvé une CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE A LICENCIEMENT.

Oct
05
Satisfait ou remboursé, billet d'humeur

Un petit billet d'humeur car je suis en colère, la mère d'un client vient d'appeler, elle a dit à la secrétaire de mon associée que je devais lui rembourser les 200 euros qu'elle m'a versé car j'aurais mal défendu son fils.

Déjà, étonnement de ma part, la décision doit être rendue le 11 octobre 2007 et sans le résultat je ne vois pas comment cette mère pourrait prétendre que j'ai mal défendu son fils et même ce n'est pas parce que l'on perd que l'on défend mal...

Oct
05
TDF déverrouille le marché

Le Conseil de la concurrence valide et rend obligatoire les engagements de TDF (déc.07-D-30 du 5 octobre 2007)


Oct
05
French Government likely to increase Social Security levies on Share Schemes

In an attempt to raise new Government Revenues, and under some political pressure as well, the French Government is planning to increase Social Security levies on Share Schemes.

According to the most recent information made available, the Government is targeting both Stock Option Plans and Free Share Plans. It is not yet decided whether the planned increase would apply to Employees and/or Employers.

Oct
05
LA FONTAINE

M.X est contrôlé avec 3g de haschich; procédure et comparution. M X est en état de récidive car déjà condamné pour possession ( et non trafic); il a un travail et un enfant: décision 3 mois fermes compte tenu de la nouvelle législation.