Sep
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EXONERATION D’IMPOT ET ALLEGEMENT DE CHARGES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

L'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à paraître, met en œuvre un allègement des charges patronales sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés via une déduction forfaitaire de cotisations.

Les salariés tirent également avantage de cette réforme dès lors qu'ils voient cette fraction de revenus exonérée d'impôt et bénéficient d'un allègement des cotisations salariales sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires qu'ils perçoivent.

Sep
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EXONERATION D’IMPOT ET ALLEGEMENT DE CHARGES SUR LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

L'article 1er de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat à paraître, met en œuvre un allègement des charges patronales sur les heures supplémentaires effectuées par les salariés via une déduction forfaitaire de cotisations.

Sep
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Savez-vous pourquoi vous comparaissez ?

Nous vous présentons ici un intéressant arrêt rendu par la Cour de cassation en matière de rétention administrative.


Savez-vous pourquoi vous comparaissez ? demande le premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence à un ressortissant marocain.

Non ? Dans ce cas l’appel de votre avocat est nul !

Sep
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Kouchner, Total et la Birmanie

Un immense talent sous-exploité et une planète en difficulté qui se prive d'un si précieux concours ? N'est-ce pas là une poignante cause humanitaire ? En quand le talent inexploité s'appelle Bernard Kouchner, c'est Kouchner Bernard qui s'en occupe. Le cas échéant en passant par « BK Conseil », société de consulting dont l'effectif atteint tout de même une personne, Bernard Kouchner, consultant international.

Consultant national

Sep
28
DIVORCE: PRESTATION COMPENSATOIRE, éléments à prendre en compte

La prestation compensatoire est une somme versée par l'époux le plus "fortuné" à son conjoint pour compenser autant que possible les disparités qui existeront entre les époux du fait du divorce.

Il n'y a pas de barème de fixation et pour déterminer le montant et la loi et la jurisprudence déterminent ce que le Juge doit prendre en compte pour faire son évaluation.

* l'âge et l'état de santé des époux

* la durée du mariage

Sep
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AVOCAT ET MUSICIEN

Ma foi je ne suis pas mécontent de pouvoir concilier la profession que j'exerce et ma passion savoir le blues et le rock ; Du coup je donne un concert le 9 octobre 2007 à 21H avec mon groupe "NUIT BLANCHE" à l'OPA ( bastille) 9 rue Biscornet 75012, excellente salle sur Paris.

Plus de renseignements sur http://www.myspace.com/nuitblanchetheband

Sep
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A PROPOS DU BLOG DE MONSIEUR PHILIPPE BILGER

MONSIEUR PHILIPPE BILGER avocat général à la cour d'appel de Paris emet un avis sur la nomination de madame RACHIDA DATI qui est le suivant :

Rachida Dati a été choisie par le président parce que "c'est une femme, un symbole et le chouchou du couple présidentiel", et non pas "pour sa compétence". MONSIEUR PHILIPPE BILGER a déclaré avoir "découvert sur le tard que, profondément, Nicolas Sarkozy n'aimait pas la magistrature".

Sep
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Marchés publics et référé précontractuel : l'arrêt CE du 19 septembre 2007

Par un arrêt récent du 19 septembre 2007, le Conseil d'Etat vient de juger que l'avis d'appel public à concurrence publié par les acheteurs publics devait mentionner la date prévisionnelle de notification du marché.

La rédaction d'un AAPC par les collectivités devient de plus en plus périlleuse... et les angles d'attaque pour les entreprises évincées de plus en plus nombreux...

Sep
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LA COUR DE CASSATION APPORTE DES PRECISIONS RELATIVES AUX HONORAIRES D'AVOCATS

Par trois Arrêts rendus le 4 Juillet 2007, la 2ème Chambre Civil de la Cour de Cassation a apporté quelques précisions relatives aux honoraires d'Avocats.