Sep
25
La garde à vue

Définition

C'est une mesure par laquelle un officier de police judiciaire (gendarme ou fonctionnaire de police), retient dans les locaux de la police ou de la gendarmerie, pendant une durée légalement déterminée, toute personne, qui pour les nécessités de l'enquête, doit rester à la disposition des services de police.

Elle est réglementée par les articles 63 et suivants du code de procédure pénale.

Sep
25
International Trade Law Best Practices

Je vous propose un ouvrage remarquable trouvé sur Amazon et sur le net. Je ne sais pas s'il est disponible en librairie en France.

R Giacomel

Sep
25
Riga

Lettonie : Riga, trésor de la Baltique

PAR ASTRID VITOLS.

Sep
25
Le vélo et le retrait de points

L'information intéressera sans doute les nouveaux adeptes du"velib" à Paris, mais il convient d'emblée de préciser que la position adoptée par le juge administratif de Lyon est...différente de celle qu'avait défendue, il y quelques années, le Tribunal administratif de Caen.

Le 25 septembre 2007, le tribunal administratif de Lyon a annulé le retrait de quatre points sur le permis infligé à une personne qui n'avait pas respecté un feu rouge à vélo.

Sep
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Bienvenue sur le blog de Marie-Laure BOST

Avocat(e) à BORDEAUX depuis 1988, spécialiste en Droit de la Famille, des Personnes et de leur Patrimoine depuis 1995, exerçant en Association dans un Cabinet situé à proximité du Palais de Justice, membre de l'Association Nationale des Avocats Spécialistes en Droit de la Famille, ancienne Présidente du groupe de défense des mineurs du Barreau de BORDEAUX, le CRIC, ancien Secrétaire du Conseil de l'Ordre, enseignante auprès de l'Ecole des Avocats ALIENOR, et...

Sep
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10) "Heures sup.", le retour en grâce

Vous attendiez la mise en place de la promesse sur les HEURES SUPPLEMENTAIRES : elle est en route.

La première étape est franchie, un DECRET du 24/09/2007, est paru au Journal Officiel de ce jour, 25/09/07.

Les heures supplémentaires (attention les heures complémentaires des salariés à temps partiel ne sont pas concernées), seront désormais :

Sep
25
Visitez le site du cabinet AUDARD-SCHMITT & Associés

En cliquant sur le lien http://www.audard-schmitt.com, vous découvrirez les membres du cabinet d'avocats, les compétences, l'actualité et les coordonnées précises des 3 lieux d'exercice à DIJON (21), SEMUR EN AUXOIS (21) et MACON (71).

Une équipe d'avocats et de juristes pour répondre à toutes vos interrogations.

http://www.audard-schmitt.com

Sep
25
Tests ADN. Ca bouge vraiment

La liste des prisonniers du tabou commence à s'allonger...

D'abord Jean-Pierre Raffarin, qui a déclaré hier matin, sur France Inter, qu'il «se sentait assez proche de la position de Martin Hirsch».

Un grand connaisseur, Charles Pasqua (Hauts-de-Seine), s'est prononcé dans le même sens.

Sep
25
INJONCTION DE PAYER, LE PIEGE

Pour ne pas être confronté à un jugement définitif, sans avoir pu débattre avec votre adversaire devant un Juge, apprenez à repérer très tôt la signification d'une Ordonnance d'injonction de payer, et réagissez dans le mois de cette notification par un Huissier de Justice.

(voir aussi l'article posté le 19 décembre 2010)

LE PIEGE DE L'INJONCTION DE PAYER

Sep
25
Crapaudine (BOI 5 8-18-07, 3 aoùt 2007 )

L'administration vient de commenter dans le BOI du 3 août 2007 le dispositif d'extension du crédit d'impôt aux dépenses d'équipement, de récupération et de traitement des eaux pluviales.

Pour parler trivialement l' installation de citernes récupérant l'eau de pluie donnera droit à un crédit d'impôt de 25 % comme pour les investissements économisant l'energie.