Sep
28
Réforme des indépendants: suite.

Réforme des cotisations 2008 pour les travailleurs indépendants

Voir le décret 2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et contributions sociales (un interlocuteur unique désormais, la RSI)

Sep
28
Réforme des cotisations des travailleurs indépendants.

Réforme des majorations de retard pour 2008 et du dispositif fiscal du régime des micro entreprises.

Voir circulaire RSI n°2007-091 du 20 juillet 2007

Sep
28
Nouveau Code du travail bientôt en vigueur.

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au Code du travail et qui procède à la recodification de la partie législative du Code du travail, a été adopté au Sénat, le 26 septembre 2007.

Le nouveau Code du travail entrera en vigueur le 1er Mai 2008.

Sep
28
La semaine des avocats et du droit.

Comme je vous l'ai indiqué, le Barreau de BORDEAUX y participe, mais j'ai oublié de préciser le numéro d'appel national:

0 810 313 313.

Sep
28
Appel de la CFDA sur délai de recours devant la CRR

Voici l'appel lancé par la CFDA (Coordination Française pour le Droit d'Asile) aux Sénateurs afin de maintenir à un mois le délai de recours devant la CRR (Commission des Recours des Réfugiés).

Sep
28
Le Barreau de BORDEAUX participe à la semaine des avocats et du droit.

Le CNB organise la semaine des avocats et du droit.

Le Barreau de BORDEAUX y partipe: plateforme téléphonique, conseils gratuits d'avocats du 8 au 12 octobre 2007 de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures.

Vous avez besoin d'un conseil, Vous avez besoin d'un avocat.

Sep
28
Nullité d'un mariage: la loi du lieu du mariage applicable.

La loi du pays où s'est déroulé le mariage entre un ressortissant français et un étranger s'applique pour apprécier le consentement de l'époux.

Cour de cassation,19 septembre 2007 n° 06-20.208,FS-P+B .

Monsieur est de nationalité tunisienne et Madame de nationalité française, ils se sont mariés en Tunisie.