Sep
04
CEDH : Moscou reconnu responsable des meurtres de civils à Grozny

La Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu le 26 juillet 2007 son arrêt de chambre dans l'affaire Moussaïev et autres c. Russie (requêtes nos 57941/00, 58699/00 et 60403/00). Une affaire d'une gravité toute particulière.

Sep
04
Pension alimentaire pour un enfant majeur

On nous demande souvent si le parent qui verse une pension alimentaire pour l'un de ses enfants majeurs peut donner l'argent directement à cet enfant, et non plus à son ex-conjoint.

La réponse se trouve à l'Art. 373-2-5 du code civil qui dispose :

Sep
04
Le droit à un avocat devant le Conseil de Prud’hommes.

Nous vous présentons ici un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle le droit à l'assistance d'un avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle.


Le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat.

Sep
04
J’ai posé quatre semaines de congés payés cet été mais mon employeur m’incite à ajouter une cinquième semaine....

Par principe, la cinquième semaine ne doit pas être accolée aux quatre autres (C. trav., art. L. 223-8).

Toutefois, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur pour que les cinq semaines soient prises d'affilée ; mais, sur ce point, votre employeur ne peut rien vous imposer et vous ne pouvez rien exiger (sauf si vous justifiez de contraintes géographiques particulières, si par exemple vous êtes travailleur étranger regagnant votre pays d'origine, expatrié ou salarié des DOM-TOM).

Sep
04
Je suis en congé maladie et je pense être déclarée inapte. Que puis- je faire ?

Vous ne pouvez être juge de votre aptitude. Si vous estimez que votre état de santé vous empêche de travailler, vous pouvez soit :

- vous adresser à votre médecin traitant pour obtenir une prolongation de votre arrêt de travail, si la dégradation de votre état de santé n'est que temporaire et peut être guéri par des soins

Sep
04
Je suis délégué du personnel suppléant, le délégué titulaire n’utilise pas ses heures de délégation.Puis-je les utiliser ?

En prévoyant l'attribution à chaque délégué du personnel, d'un crédit d'heures rémunéré, l'article L 424-1 du Code du travail n'établit pas de distinction entre délégués titulaires et délégués suppléants.

Il résulte toutefois de l'article L 424-4, dernier alinéa, que ce crédit d'heures ne bénéficie qu'aux délégués du personnel titulaires.

Délégué du personnel suppléant, vous ne disposez donc pas d'un crédit d'heures, sauf accord plus favorable.

Sep
04
J’ai signé une transaction, mais après l’avoir relue, je regrette de l’avoir signée. Est-ce trop tard ?

A compter de sa signature, la transaction devient définitive et ses dispositions ne peuvent plus être remises en cause ultérieurement par votre employeur ou vous-même.

Toutefois, une transaction peut être annulée pour de multiples raisons (vice du consentement, manœuvres dolosives ou violences, objet illicite, objet illimité ou incertain, transaction ayant pour effet d'éluder les obligations de l'employeur, non respect des conditions de formes et de fond... etc.)

Eric ROCHEBLAVE

Sep
04
Je rentre de congé parental et je trouve une autre personne à mon poste. Que dois-je faire ?

A l'issue de votre congé parental d'éducation ou de la période d'exercice de votre activité à temps partiel ou dans le mois qui suit votre demande motivée de reprise de votre activité initiale, vous devez retrouver votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. (C. trav. art. L 122-28-3)

Votre employeur a l'obligation de vous réintégrer, cependant il ne peut lui être imposé de vous reprendre au même poste de travail.

Sep
04
L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si l'employeur a seul qualité pour décider si le salarié s'acquitte des fonctions dont il a été investi, il lui appartient néanmoins de fournir des éléments de nature à justifier que l'insuffisance professionnelle repose sur une base sérieuse, éléments qui ne sauraient être constitués par des attestations de supérieurs hiérarchiques, de surcroîts postérieurs au licenciement.

Sep
04
L'ABSENCE PROLONGEE

Les absences répétées ou prolongées pour cause de maladie peuvent justifier un licenciement dans la mesure où elles perturbent le fonctionnement du service ou la bonne marche de l'entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.