Sep
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Décision du 12 juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d'Avocat

La Décision du CNB du 12 juillet 2007 portant adoption du Règlement Intérieur National (RIN) de la Profession d'Avocat a été publiée au Journal Officiel.

Bonne lecture !

Sep
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Culture et Communication / lettre de Mission de Nicolas Sarkozy à la ministre de la Culture et de la Communication

Dans sa lettre de mission adressée le 1er août à Mme Albanel, le Président de la République a précisé les « objectifs prioritaires » qu'il entend poursuivre afin de tenir les engagements pris au cours de la campagne.

Parmi ceux-ci : « démocratiser la culture », participer au « sauvetage de l'industrie musicale » et « sortir de la crise » la presse quotidienne.

Sep
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Cinéma / Mission d’évaluation sur les cartes cinéma d’abonnement illimités

Madame Christine ALBANEL, Ministre de la Culture et de la Communication, a été saisie cet été par plusieurs organisations professionnelles du cinéma, de la question des cartes d'abonnement illimitées suite à l'agrément accordé en juillet pour vingt mois, par le Centre national de la cinématographie à une nouvelle formule de cartes donnant accès à Paris aux salles UGC et MK2.

Sep
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Edition / Rapport sur la librairie indépendante

Madame Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication a reçu Antoine Gallimard, PDG des éditions Gallimard et président de l'ADELC, qui lui a remis le rapport sur la librairie indépendante qu'elle lui avait commandé au mois de juillet dernier.

Ce rapport préconise notamment :

- la labellisation des « librairies indépendantes de référence » sur le modèle des cinémas d'art et d'essais, le soutien à un site Internet des libraires indépendants ;

Sep
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Contrefaçon de marque / vente sur eBay d'un faux sac Hermès

La 31ème chambre du TGI de Paris a prononcé le 30 avril dernier une condamnation de six mois de prison ferme et de 3.000 euros d'amende à l'encontre de celui qui a vendu sur eBay un sac Hermès décrit comme « 100% original avec certificats et boîte d'origine », alors qu'il s'agissait en réalité d'une contrefaçon livrée sans certificat, comme suite à une plainte déposée par un acheteur sur eBay du sac de marque qu'il croyait original et qui s'est en fait révélé être une contrefaçon.

Sep
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Droit des Marques / Interprétation de la directive n° 89/104

Il appartient au juge national de vérifier si l'usage de la marque porte atteinte à ses fonctions essentielles.

Sep
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Vie privée - Droit à l'image / Affaire ERIGNAC

Article du Journal Le Monde concernant la décision de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relative à la primauté de la vie privée sur la liberté de publier une photographie d'actualité.

Sep
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Entreprises / Proposition de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

Dans un discours prononcé le 6 septembre dernier au Tribunal de commerce de Paris à l'occasion du bicentenaire du Code de commerce, le Président Nicolas Sarkozy a proposé une Réforme de la Loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005.

Le Président de la République constate que la loi actuelle impose « aux entrepreneurs de respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ».

Sep
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Propriété Intellectuelle / Installation d'une mission de réflexion sur le téléchargement illicite

Mesdames Christine Lagarde et Christine Albanel ont installé, le 5 septembre dernier, une mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».

Animée par Denis Olivennes, Président de la Fnac, cette commission devra formuler des propositions dans les plus brefs délais.