Sep
04
L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE

L'insuffisance professionnelle constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Si l'employeur a seul qualité pour décider si le salarié s'acquitte des fonctions dont il a été investi, il lui appartient néanmoins de fournir des éléments de nature à justifier que l'insuffisance professionnelle repose sur une base sérieuse, éléments qui ne sauraient être constitués par des attestations de supérieurs hiérarchiques, de surcroîts postérieurs au licenciement.

Sep
04
L'ABSENCE PROLONGEE

Les absences répétées ou prolongées pour cause de maladie peuvent justifier un licenciement dans la mesure où elles perturbent le fonctionnement du service ou la bonne marche de l'entreprise et rendent nécessaire le remplacement définitif du salarié.

Sep
04
L'ABSENCE PROLONGEE

L'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié.

Il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité du remplacement définitif.

Sep
04
CLAUSE DE MOBILITE

La clause du contrat de travail par laquelle l'employeur « se réserve le droit de nommer un salarié à toute autre fonction, dans tout autre lieu ou à une autre résidence » et « qu'un changement de poste sans rétrogradation, c'est-à-dire sans changement de qualification ni de salaire, doit être acceptée sans réserve » est nulle comme contraire aux dispositions de l'article 1134 du Code Civil.

Sep
04
L’INTERPRETATION D’UNE CLAUSE DE MOBILITE

En présence d'une clause imprécise, il appartient au juge de l'interpréter. En l'espèce, la clause litigieuse est intitulée « lieu de travail » et ainsi rédigée « Saint Jean-de-Védas ou à tout autre service ou lieu que la société pourrait avoir à lui désigner maintenant ou ultérieurement ».

Sep
04
INVALIDITE D’UNE CLAUSE DE MOBILITE SANS LIMITE GEOGRAPHIQUE

Pour être valide, une clause de mobilité doit comporter l'accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement du lieu de travail du salarié est susceptible d'intervenir, de telle façon qu'aucune modification unilatérale du contrat de travail ne puisse être mise en œuvre par l'employeur.

Sep
04
Plus value des particuliers: les couples qui se séparent (source Rép. min. n° 200 : JOAN Q 28 août 2007, p. 5383JCP N 2007)

Exonération des plus-values immobilières : appréciation de la condition tenant à l'occupation du logement à titre d'habitation principale au jour de la cession