Sep
25
SAISIE ATTRIBUTION ET SOMMES INSAISISSABLES EPARGNEES

La Cour de Cassation a sanctionné une Cour d'Appel qui avait décidé qu'une somme provenant du RMI pouvait être saisie dès lors qu'elle avait été "épargnée" sur un livret d'épargne populaire LEP.

En effet, le principe du report de l'insaisissabilité sur le solde du compte était déjà largement affirmé mais la nouveauté de cette décision est que les sommes avaient fait l'objet d'une épargne.

Sep
25
Du rififi entre UGC et les salles d'art et essai

libération (25 sept.2007) se fait l'écho de la bataille qui oppose UGC avec la salle municipale Le georges Méliès de Montreuil


UGC se plaindrait d'un abus de position dominante, et contesterait les conditions dans lesquelles s'exerce la concurrence d'un opérateur purement privé avec un exploitant bénéficiant de subventions publiques.

Sep
25
Envie de mieux comprendre la réforme de la négociation commerciale ?

Pour mieux comprendre les enjeux des réformes de l'urbanisme commercial et de la loi Dutreil, on lira avec profit :


Trente ans de droit de la distribution à travers la Lettre de la Distribution :

un hommage au Professeur MOUSSERON signé de Marie Elisabeth ANDRE, Stéphane DESTOURS, Jacques RAYNARD et jean-Michel VERTUT.

Sep
25
CODE DE LA ROUTE - permis de conduire international hors CEE et EEE

Vous etes citoyen extra européen, bénéficiant d'un permis de conduire et venez vivre en France ... que faire

L'article R.222-3 du Code de la route précise que vous disposez d'un délai d'un an, à compter de la date de votre résidence habituelle en France, pour faire "valider" votre permis de conduire extra européen auprès de la préfecture et bénéficier d'un permis de conduire "français".

Sep
25
Japon: Le ministre de la Justice veut accélérer les exécutions capitales

Double problème avec la peine de mort au Japon.

D'abord, elle existe. Le Japon est, avec les Etats-Unis, le seul grand pays industrialisé à ne pas avoir aboli la peine capitale.

Sep
25
Assurance des entreprises

La Commission européenne publie le rapport final sur l'enquête de concurrence relative au secteur de l'assurance des entreprises.


Ce rapport final fait état de préoccupations quant à deux aspects de l'assurance des entreprises.

Sep
25
Le fichage des enfants

Nous vous donnons ici l'URL d'un arrêt fort intéressant de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, qui statue pour la première fois sur cette question


On se souvient des deux enfants de huit et onze ans qui étaient menacés de fichage génétique après avoir volé dans un hypermarché deux tamagotchis et deux balles rebondissantes.

Sep
25
Mes domaines d'intervention

- Droit de la famille : divorce, séparation, pension alimentaire pour les enfants, droit de visite...

- Droit des étrangers : séjour, visa, reconduite, expulsion...

- Droit civil : bail d'habitation, crédit à la consommation, responsabilité civile...

- Droit du travail : rupture du contrat de travail (licenciement, démission...), rappel de salaires...

- Droit commercial : recouvrement de créances, responsabilité contractuelle...