Sep
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Commerçants étrangers

La carte de commerçant étranger a été abrogée par le décret du 9 mai 2007.

Un décret du 15 mai 2007 a précisé le régime applicable aux étrangers non ressortissants de l'Union Européenne qui souhaitent exercer en France une activité professionnelle à titre personnel ou en qualité de dirigeant d'une société. Ils doivent ainsi solliciter une carte de séjour temporaire les autorisant à exercer une activité profesionnelle auprès des autorités compétentes dans leur pays d'origine.

Sep
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6) Moderniser le droit des affaires

Un grand homme a, fort justement indiqué que la meilleure manière d'enterrer un problème était de nommer une commission, espérons que, pour une fois, il se trompe.

En effet il est urgent de retrouver en France l'amour de l'entreprise et de l'entrepreneur.

Sep
11
Juges et Patrons : vers un changement des règles ?

Devant les chefs d'entreprise réunis à l'université du MEDEF le 30 août 2007, le Président de la République a annoncé qu'il voulait mettre un terme à la pénalisation de notre droit des affaires, lequel serait selon lui une grave erreur.

Applaudis par les patrons, ces propos ont suscité plus de froideur chez les juges et les syndicats de magistrats.

Sep
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Reunion publique d’analyse du projet de loi HORTEFEUX

Ce 18 septembre doit être discuté par le Parlement, le projet de loi HORTEFEUX qui modifie le CESEDA (voir ici notre post, en espagnol, du 31 août dernier).

Sep
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Reunión pública de análisis del proyecto de ley HORTEFEUX

Este 18 de septiembre debe ser discutido por el Parlamento, el proyecto de ley HORTEFEUX modificando el CESEDA (vea aquí nuestro post del 31 de agosto último).

Sep
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LE PROJET DE REFONTE DE LA CARTE JUDICIAIRE ... SI ON EN REPARLAIT !

Dans sa lettre aux chefs de cour du 27 juin 2007, Madame le Garde des sceaux ...

suite site internet www.avocat-roux.com (29 aoùt 2007 )

Sep
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Aide juridictionnelle, mode d'emploi

Attention, depuis le 1er janvier 2011, tout bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est assujetti à un droit de plaidoirie de 8,84 euros, à régler à l'avocat, qui le reversera lui-même à l'Etat (Voir l'article 40 de la loi du 10 juillet 1991).

Sep
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Les recours de l'employeur contre une décision de l'inspecteur du travail

QUELS RECOURS POUR L'EMPLOYEUR EN CAS D'ILLEGALITE D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ?

Retour sur un jugement prononcé par le Tribunal administratif de NANTES le 13 juin 2006.

Par un jugement en date du 13 juin 2006 (requête n°052243), le Tribunal administratif de NANTES a condamné l'Etat à indemniser une entreprise du préjudice qu'elle avait subi du fait de l'illégalité de la décision d'un inspecteur du travail.