Oct
04
Que se passe-t-il si le responsable d'un accident n'est pas assuré ?

Dans le cas où le responsable n'est pas assuré, le Fond de garantie automobile peut intervenir pour indemniser la victime.

b. Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) :

1. Conditions d'indemnisation de la victime :

Dans le cas où le responsable de l'accident est inconnu ou n'est pas assuré, la victime peut obtenir une indemnisation de son préjudice de la part du Fonds de garantie automobile (FGA).

Oct
04
Que faire en cas d'agression

Agression

A la suite d'une agression, il est possible d'obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).

Le cabinet WILLIOT peut vous assister dans le cadre de cette procédure d'indemnisation.

Personnes indemnisables

Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :

Oct
04
DEMANDEZ CONSEIL A VOTRE AVOCAT AVANT

Une fois encore, je m'aperçois que nos clients oublient parfois de nous demander conseil, alors même que nous sommes leurs avocats.

Et souvent c'est dramatique.

Ainsi aujourd'hui ai-je reçu une de mes clientes, charmante mais énervée par l'attitude de son ex-mari. Troublée par les lettres qu'il lui envoie, elle a cru devoir lui répondre, une lettre plutôt "musclée".

Oct
04
Journée spéciale en direct de la Cité nationale de l'histoire de l'Immigration

Je viens de recevoir un carton d'invitation de Radio France pour le vendredi 12 octobre prochain.

Il s'agit d'une journée spéciale intitulée : "L'immigration, terre d'accueil de Radio France".

Vous pouvez aussi assister aux émissions qui seront transmises en direct et en public de la Cité nationale de la histoire de l'immigration.

Cliquez sur le fichier pour voir le carton d'invitation.

Oct
04
Les dispositions fiscales de la loi de finance pour 2008 : Le catalogue des réformes (Source Minefe, 26 sept. 2007D.O actua, jcp

"Le projet de loi de finances pour 2008 a été présenté en Conseil des ministres et à la presse le 26 septembre par le ministre du Budget et le ministre de l'Économie, des Finances et de l'Emploi.

Parmi les dispositions fiscales du projet on relèvera notamment :

- la présentation du barème d'imposition des revenus perçus en 2007 dont les tranches sont revalorisées de 1,3 % ;

Oct
04
petites participations, mais gros dividendes....

Pour certains dividendes perçus à compter du 1er janvier 2008, le projet de loi de finances pour 2008 propose d'instituer un prélèvement forfaitaire libératoire de 16%, hors prélèvements sociaux (11%).

Ce taux serait donc identique à celui des plus-values de cession de titres, ce qui est somme toute assez original, et, peut-on penser, positivement simplificateur.

Oct
04
Panier de la ménagère: tous les caddies ne sont pas égaux

A l'heure où le panier de la ménagère est d'une assourdissante actualité, la Cour de Cassation vient nous rappeler (Cass.crim, 9 mai 2007, n°06-86373) qu'une Cour d'Appel, qui confirme la relaxe des prévenus du chef de plublicité comparative illicite, méconnaît le sens et la portée de l'article L.121-8 du Code de la Consommation, dés lors que ladite Cour d'Appel n'était pas en mesure de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques, de sorte que leur comparaison ne pouvait être opérée de façon objective.

Oct
04
Priorité de réembauchage d'un rédacteur en chef

                           AVIS A MES LECTEURS                                             

Merci de consulter désormais mon blog à cette adresse  :

Oct
04
12) carte judiciaire - suite

On en parle beaucoup ............ le problème c'est que ........... l'on ne sait rien !

L'ensemble de notre profession est toujours inquiet.

Voici le texte de la motion, fort claire, de la Conférence des Bâtonniers, qui résume parfaitement notre état d'esprit :

"La Conférence des Bâtonniers, réunie en assemblée générale, le 21 septembre 2007 :

Constate :