Oct
18
BENEFICIAIRE DE LA GARANTIE DOMMAGES-OUVRAGE ET INEXACTITUDE DU RISQUE DECLARE

Une Société Civile Immobilière (SCI), alors qu'elle n'est plus propriétaire de l'ouvrage peut, es qualité de subrogé dans les droits de l'actuel propriétaire, solliciter la garantie de l'assureur dommages sous réserve qu'elle justifie avoir réglé le montant des réparations mises à sa charge.

Il ne peut lui être opposé de non garantie aux motifs qu'elle aurait assumé diverses tâches administratives ne constituant pas, selon la Cour d'Appel, une mission dans la Maîtrise d'œuvre.

Oct
18
Blogophiles qui êtes vous?

La campagne de publicité sur les Avocats a t'elle eu un véritable effet sur cette blogosphère et surtout sur vous, nos visiteurs?

Au début nos visiteurs étaient surtout des confrères, j'ai pu voir avec plaisir durant le semaine des avocats et du droit que nombres d'entre vous étaient des particuliers en recherche d'informations.

Pour savoir si cela perdure, un seul moyen, le sondage.

Oct
18
15-07 Les trois piliers de la confidentialité en droit anglais/The three pillars of privilege in English law

Français

Dans une précédente publication (voir ce blog Publication 14-07), Richard Hewitt du cabinet Wedlake Bell (www.wedlakebell.com) nous exposait sa réaction en tant que juriste anglais à la décision Akzo Nobel en matière de confidentialité.

Oct
18
VICES APPARENTS : POINT DE DEPART DE L'ACTION EN GARANTIE

« Est irrecevable en son action tendant à la résolution de la vente pour vices apparents, l'acquéreur n'ayant pas satisfait à l'obligation, dont le refus de possession ne le dispensait pas, d'assigner dans l'année suivant le mois de constatation de l'achèvement ».

Oct
18
DEVOIR DE CONSEIL ENTRE ENTREPRENEURS

« Est cassé l'Arrêt d'une Cour d'appel qui rejette les demandes en garantie formées par les entreprises intervenues au titre de la fourniture des garde-corps à l'encontre de l'entreprise de peinture qui a procédé au laquage de ces garde-corps, alors que le devoir de conseil peut s'étendre aux entrepreneurs entre eux, dès lors que le travail de l'un dépend du travail de l'autre. »

Oct
18
URGENCE : TRAVAUX A L'INITIATIVE DU SYNDIC

Vu l'Article 37, alinéa 1er, du Décret du 17 Mars 1967 ;

Attendu que lorsqu'en cas d'urgence le Syndic fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, il en informe les Copropriétaires et convoque immédiatement une Assemblée Générale ;

Oct
17
PRESTATION COMPENSATOIRE: jurisprudence récente

Selon une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (1ère civile 6 mars 2007), le tribunal, pour déterminer le montant de la prestation compensatoire, doit prendre en compte non seulement la disparité que le divorce va créer dans les situations financières des époux mais également, et c'est là l'élément interessant, les causes de cette disparité.

Oct
17
LES ASSOCIATIONS PEUVENT-ELLES RECOURIR A L'ARBITRAGE?

Les associations peuvent avoir recours à l'arbitrage si (i) elles exercent une activité professionnelle, ou si (ii) la clause compromissoire est insérée dans un contrat international, ou encore si (iii) le recours aux arbitres n'est prévu qu'après la naissance du litige.

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Jusqu'au mois de mai 2001, l'article 2061 du Code civil disposait que « la clause compromissoire est nulle s'il n'en ait disposé autrement par la loi ».