Oct
04
Consultations gratuites suite...

Je vous ai indiqué que je participais à l'initiative du CNB: consultations gratuites la semaine prochaine.

Peut-être aurais-je le plaisir de vous renseigner, non seulement le mercredi 10 octobre de 13h30 à 18 heures mais aussi dans la matinée de 9 heures à 13h30

A très très bientôt

Oct
04
sondage pour trouver votre Avocat

Par curiosité, je m'interroge depuis fort longtemps sur ce qui conduit les clients vers tel ou tel Avocat.

Le bouche à oreille, la notoriété, les annuaires, internet...

Et quid de la blogosphère du Conseil national des barreaux ?

Je ne demande jamais, sauf aujourd'hui, je me lance.

j'ai habilement masqué les noms de marques.

Oct
04
Attention à la rédaction des baux commerciaux

La législation impose de plus en plus d'obligations dans la rédaction des baux commerciaux.

Depuis le 1er juin 2006, l'article L.125-5 du Code de l'Environnement rend obligatoire d'annexer au Bail commercial les éléments constituant les risques pour les villes situées en zone inondable.

Il s'agit d'un document CERFA qui doit être annexé aux baux et que l'on peut retrouver sur les sites internet des Préfectures ou des DDE.

Oct
04
Un piège mortel pour le locataire évincé qui a droit à une indemnité d'éviction!

La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2007 a posé un piège mortel au locataire évincé qui peut prétendre à une indemnité d'éviction.

Aux termes des articles L145-9 et L.145-10 du Code de Commerce, le locataire qui prétend à une indemnité d'éviction doit saisir le Tribunal avant l'expiration d'un délai de deux ans sous peine de forclusion.

En l'espèce, un bailleur signifie un congés avec refus de renouvellement et offre de payer l'indemnité d'éviction.

Oct
04
THE SE ... in english ! European Interactive worshop: all about the implementation of the SE troughout the EC.

- CURRENT FRENCH LAW ABOUT THE SE

--> here

Comment of the Noelle LENOIR's report and of the new French law: forget the old schemes and let the SE go on!

- 5 jan. 2005

Oct
04
Révision triennale : La Cour d'Appel de SAINT-DENIS fait de la résistance

L'article L.145-38 du Code Commerce relatif à la révision triennale continue à faire couler de l'encre.

Pourtant, il semblait bien qu'après les arrêts privilèges de 1996, la loi MURCEFF du 11 décembre 2001 sensée recadrer les aléas de la révision triennale du loyer, les choses étaient entrées dans l'ordre.

Or, certaines Cours d'Appel font de la résistance et sombrent parfois dans le syndrome de l'arrêt privilège.

Oct
04
CONTRADICTOIRE ET DILATOIRE

Le principe du contradictoire est un élément fondamental de notre droit et de notre quotidien. Mais parfois, son utilisation laisse rêveur (cauchemardeur même)

Il est gentil mon client, et patient. Il n'a pas pu voir son enfant depuis presque un an parce que la mère s'y oppose. Alors, après avoir tenté l'amiable sans succès, nous avons saisi le JAF d'une demande de fixation du droit de visite et d'hébergement.

Oct
04
Tremblez, Confrères... Le Sondage

Donnez votre avis au sujet de l'abrogation de l'article 10.11 al. 5 du Règlement Intérieur National

La présentation du problème est ici.

Oct
04
9-07 Putrabali: la disputatio du Professeur Pierre-Yves Gautier/The disputation of Professor Pierre-Yves Gautier

Français

Pierre-Yves Gautier, vous êtes professeur de droit à l'Université Paris II. Vous vous intéressez de près à l'arbitrage international. Les arrêts Putrabali contre Rena Holding du 29 juin 2007 (voir sur ce blog Publication 8-07) vous ont comme moi quelque peu laissé perplexe. Je vous remercie d'avoir accepté de nous faire connaître plus précisément votre position.

Oct
04
AUTORISATION DE DESPECIALISATION PAR LE BAILLEUR ET INJONCTION ADMINISTRATIVE

Dans un arrêt du 13 juin 2007, la 3ème Chambre de la Cour de Cassation a considéré que la prescription par l'autorité administrative de travaux de sécurité, dès lors que ces travaux n'ont été rendus nécessaires qu'en raison de l'adjonction par le locataire d'activités complémentaires à celles contractuellement prévues, ne constituait pas un élément relevant de la force majeure.