Oct
02
Application du nouveau Permis de Construire

L'obtention d'un permis de construire est facilitée à compter du 2 octobre 2007 afin de relancer la construction.

Le permis est supprimé pour certaines constructions comme les piscines.

Ainsi, trois nouveaux types de permis, contre onze auparavant, sont désormais proposés :

le permis de construire, celui d'aménager et celui de démolir.

Oct
02
Le coeur pour le Conseil de l'Europe, la raison pour l'Union européenne

Un petit mot sur les institutions euroépennes ! René Van der Linden, le président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, a prononcé ce 1° octobre 2007 à Strasbourg un discours de la première importance. Le Conseil de l'Europe représente une véritable culture du respect du droit, et si l'européen convaincu ne peut que se réjouir du renforcement de l'Union européenne, c'est à condition que cela ne se fasse pas sur le dos du Conseil de l'Europe. Au Conseil de l'Europe aussi de savoir se monter plus visible.

Oct
02
Les services postaux ouverts à la concurrence dès 2011

Les 27 Etats membres d'accord pour une libéralisation totale, la Grèce et le uxembourg bénéficient d'un délai supplémentaire de deux années


L'objectif est de permettre à tous les européens de disposer "de services plus variés, plus performants et moins chers ». La libéralisation devrait permettre des tarifs plus bas en France pour un service amélioré.

Oct
02
Tenue de travail pendant la pause et temps de travail effectif.

Un salarié doit rester en tenue de travail pendant sa pause, est-ce que cette pause peut être considérée comme du temps de travail effectif ?

Est-ce que le salarié est à la disposition de l'employeur que parce qu'il porte sa tenue de travail ?

La Cour de cassation a répondu par la négative, le temps de pause est temps de travail effectif lorsque le salarié ne peut pas vaquer librement à ses occupations.

Oct
02
La période d'essai doit être énoncée dans un contrat de travail écrit.

Cour de cassation 16 mai 2007, n°06-40.805

Une période d'essai d'un salarié est rompu mais ce salarié n'a pas de contrat écrit.

Il saisit le Conseil de Prud'hommes puis la Cour d'appel pour que la rupture soit considérée comme un licneicement irrégulier puisque la période d'essai n'est pas écrite et ne lui est pas opposable.

Oct
02
Confirmation: un licenciement pour faute grave n'empêche pas la perception de l'indemnité de non concurrence.

Arrêt Cour de cassation 16 mai 2007, n°06-40.019

Rappel de la Cour de cassation, le libre exercice de l'activité professionnelle et "que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, cette contrepartie ne peut être écartée en cas de faute grave"

Oct
02
La Paix enfin sur la Blogosphère.

Notre Confrère Nicolas Creisson m'informe que le méchant Confrère irrespectueux des règles a disparu des blogs les plus actifs et a fait disparaître avec lui ses articles.

Ouf...

Difficile finalement, une blogosphère sans mode d'emploi,sans règles, sans contrôle ou avec de l'auto contrôle.

Neuf personnes ont répondu au sondage pour l'instant qui portait, je vous le rappelle, sur le problème du classement des blogs des avocats.

Oct
02
Le conflit entre un salarié et un employeur ne suffit pas à justifier un licenciement.

Il vous arrive sans doute d'être quelques fois en conflit avec votre employeur... et êtes vous licencié pour autant, non bien entendu, un simple conflit ou une divergence d'opinion ne suffit pas pour licencier.

La Cour d'appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 3 mai 2007, n° 05/01765

Oct
02
Faute inexcusable et prêt de véhicule au salarié.

Petit cas pratique: un employeur prête son véhicule à un salarié qui est alors victime d'un accident du travail (il décède..)

L'employeur est-il responsable ? La mère du défunt peut-elle demander à ce que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue ?

Oct
02
Les enfants du spectacle.

Beaucoup d'enfants travaillent dans le spectacle, quelle est leur rémunération.

Précisions par un décret du 24 août 2007 sur le pécule des enfants manequins, notamment le taux et le mode de calcul des intérêts produits par le compte des dépôts ( article L518-23 du Code monétaire et financier) et que ce taux ne peut pas être inférieur au taux de l'intérêt légal de l'exercice en cours.

Décret n° 2007-1271