Sep
12
Brice HORTEFEUX convoque les préfets qui ne reconduisent pas à la frontière suffisamment

Le ministre de l'Immigration, de l'Intégration et de l'Identité nationale a convoqué pour ce matin, rue de Grenelle, 19 préfets dont 4 de la région parisienne (y compris celui de Paris et des Hauts-de-Seine) qui n'ont pas atteint le quota de reconduites à la frontière, qui leur avait été fixé en début d'année. Le ministre renoue avec une pratique inaugurée par Nicolas Sarkozy lorsqu'il était lui-même, au ministère de l'Intérieur.

Sep
12
Brice HORTEFEUX convoca a los Prefectos que no reconducen a la frontera suficientemente

El Ministro de la Inmigración, la Integración y la identidad nacional ha convocado para esta mañana, en la calle de Grenelle, 19 Prefectos, dentro de los cuales se encuentran 4 de la región parisina (incluidos el de París y el de los Hauts-de-Seine) que no han alcanzado la cuota de reconducciones a la frontera, que se les había fijado a principios de año. El Ministro vuelve a establecer una práctica inaugurada por Nicolas Sarkozy cuando estaba él mismo en el Ministerio del Interior.

Sep
12
La garde à vue et les exceptions de nullités

Souvent, une procédure peut "tomber" car l'avocat soulève une exception de nullité.

Qu'est-ce que c'est qu'une exception de nullité ?

Une exception de nullité peut être plus vulgairement appellée un vice de forme.

Sep
12
Sanction pécuniaire et répétition des salaires indûment versés.

Cour de cassation, Chambre sociale 17 juillet 2007 n°06-42.935

L'employeur peut retenir sur le salaire d'un de ses salariés, des sommes indûment perçues, en l'espèce la salariée avait perçu un salaire supérieur à celui convenu.

Aussi, comme il avait trop versé, l'employeur a réduit la rémunération de la salariée afin de compenser les sommes indûment perçues.

La Cour a considéré qu'il n'y avait pas de modification du contrat de travail...

Sep
11
Hopital d'Epinal: l'heure de vérité pour la Justice

La création en 1989 du centre de radiothérapie d'Epinal avait été un grand moment. Tout y était passé : compétence, disponibilité, savoir-faire local, équipement du territoire... La réussite d'une équipe... Un grand classique.

Sep
11
Carte judiciaire suite...

Article publié dans Sud ouest:

CARTE JUDICIAIRE. --Alors que les acteurs judiciaires landais s'accordent pour le maintien des deux juridictions, chaque barreau veut un « pôle de l'instruction »

La discorde des barreaux:Elisa Artigue-Cazcarra et Emma Saint-Genez

Sep
11
Essai de définition des cas limites du recours aux avenants dans le cadre d'un marché public

Selon l'article 20 du Code des Marchés Publics : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ou de l'accord-cadre, ni en changer l'objet ».

Cela conduit à examiner la notion de bouleversement de l'économie du marché ou de l'accord-cadre, d'une part, le changement d'objet, d'autre part, la notion de sujétions imprévues enfin.