Aug
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Vichy 4. La convention d'armistice du 22 juin 1940

4. La convention d'armistice franco-allemande du 22 juin 1940

L'armistice est conclu dans des conditions militaires qui interdisent toute négociation. Le gouvernement garde des compétences limitées, sur un territoire morcelé. Le coût économique est ruineux, et l'armée confinée.

Le 25 juin, l'armistice est signé .

Aug
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Libres propos sur la solitude du chef d’entreprise face au droit routier

Nombre de chefs d'entreprises, dont les collaborateurs sillonnent les routes au volant de véhicules appartenant à la société, ne se doutent pas des risques indirects qu'ils prennent...

En effet, lorsqu'une infraction est relevée à l'encontre de l'un des véhicules de sa « flotte » au moyen d'un système automatisé, s'il n'a pas pris la précaution de prévoir cette situation dans le contrat de travail du salarié concerné, il risque d'être redevable pécuniairement à titre personnel de l'amendes, voire pire !

Aug
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Curiculum Vitae

Yves SEXER

Né le 29 avril 1964

Avocat inscrit depuis 1989

Formation: Université de Paris, Magistère de droit des affaires, DESS de droit des affaires et fiscalité ; Ancien Chargé de travaux dirigés à l'Université de Paris II (Droit bancaire et procédures collectives)

Expérience antérieure: Willkie Farr & Gallagher (1995/1997) ; Gide Loyrette Nouel (1989/1994)

Aug
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Le contrôle des entreprises publiques

Cette nouvelle séance permet de voir l'évolution des règles de contrôle des entreprises publiques. L'Etat entrepreneur devient actionnaire.

- Décret n°53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social.

- Code des juridictions financières, articles L. 133-1 et L. 133-2 ; L. 135-2 à L. 135-4.

Aug
29
L'Avocat en droit de la famille se doit de tout faire pour aboutir à un divorce amiable.

Le plus important est de tenter d'atténuer le conflit, de dépassionner le débat mais aussi d'écouter la souffrance de l'autre.

Lors de chaque rendez vous, l'avocat doit faire preuve d'une grande psychologie ,de patience et d'attention sans jamais "juger" l'autre.

Il doit rester le confident et se doit de comprendre l'attente du ou des conjoints .

De ce fait, Il s'agit d'y passer le temps qu'il faudra.

Le devoir de conseil est indispensable .

Aug
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ACCIDENT DU TRAVAIL et obligation d'information de l'employeur

Dans un arrêt du 25 avril 2007, la Cour de Cassation a jugé que l'obligation d'information de l'employeur prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale ne visait pas les décisions de la Commission de recours amiable.

Aug
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accident du travail et suicide

Préserver la santé psychique de ses salariés est une obligation de résultat pour l'employeur.

Dans un arrêt du 24 juin 2006, la Cour de Cassation réunie en Assemblée Plénière, a consacré le principe d'une obligation de sécurité de résultat à la charge de l'employeur en matière de santé mentale des salariés.

Dans son arrêt du 22 février 2007, la 2ème Chambre civile de la Cour de Cassation a fait une application de ce principe en matière d'accident du travail.

Aug
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Les sociétés RICARD ET PERNOD RICARD sauvées par la notoriété de leur marque

En 2004, après avoir fait procéder à deux saisies-contrefaçon ayant révélé la présence de tee-shirts comportant les logos « smicard » et « tricard » dans les locaux des sociétés E.I. et I TT., les sociétés PERNOD RICARD et RICARD ont assigné lesdites sociétés en réparation du préjudice subi du fait de la contrefaçon et de l'atteinte à la marque notoire.

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Publications juridiques

liste des principaux articles publiés