Aug
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L'AVIS A TIERS DETENTEUR

Après un contentieux ou pour le recouvrement de ses impositions courantes, le contribuable retardataire peut se voir confronté à une attitude offensive de la part des services de recouvrement.

Parmi les armes favorites de ces services figure en bonne place l'avis à tiers détenteur (ATD), procédure à l'efficacité redoutable puisque, par l'envoi d'un simple courrier, elle emporte effet d'attribution immédiate au profit du trésor des sommes détenues par un tiers (banquier, employeur, locataire, créancier, etc...).

Aug
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Des Niçoises demandent réparation à la SNCF

Article paru dans l'édition de NICE MATIN du mercredi 30 août 2006

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Présentation

le droit immobilier est ma spécialité. Il occupe le plus clair de mon temps avec le droit des assurances. Je vous entretiendrai des évolutions les plus marquantes dans ces domaines au fil des jours

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07
LA MEDIATION

Christian MARMU

Avocat au Barreau de Lille

358 avenue de l'Hippodrome

59130 LAMBERSART

Téléphone : 03.20.22.00.17

Télécopie : 03.20.93.99.46

E.mail : cmarmu@wanadoo.fr

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L'EXPROPRIATION D'UTILITE PUBLIQUE DROIT RURAL ET IMMOBILIER

CHRISTIAN MARMU

AVOCAT AU BARREAU DE LILLE

Les propos que je vous soumets doivent être actualisé à la lumière des nouveaux textes et de l'évolution de la jurisprudence.

L'EXPROPRIATION

INTRODUCTION :

- DEFINITION

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mention du TEG et compte courant

La Cour de Cassation (Cass Com 22 mai 2007) vient de rappeler le principe essentiel de l'exigence préalable de la mention du TEG sur la convention de compte courant mais également que ledit TEG figure également sur les relevés de compte du client, celui-ci les ayant reçus sans protestation et réserve.

Cette seconde exigence prime la première et permet fréquemment de pallier l'absence de mention de taux sur la convention de compte courant.