Sep
06
L'absence de la mention de la période d'essai dans la lettre d'embauche.

Arrêt du 25 janvier 2006, Chambre sociale, Cour de cassation, n° 04-45.429:

La période d'essai prévue par un contrat de travail signé postérieurement à la prise des fonctions n'est pas opposable au salarié, dès lors que la convention collective stipule que la période d'essai ne peut-être prévue qu'à l'embauche.

Il s'agissait ici de l'application de la convention collective des personnels salariés des cabinets d'avocats...

Sep
06
Les prisons surpeuplées.

Le Monde a publié un intéressant article en rapport avec le projet de loi sur la réforme des prisons.

Enquête

Projet de loi pénitentiaire : les prisons surpeuplées

LE MONDE | 05.09.07 | 14h54 • Mis à jour le 05.09.07 | 14h54

Réagissez aux articles que vous venez de lire.

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Sep
06
Contrat à durée déterminée et indemnité de requalification.

La Cour de cassation dans deux arrêts du 22 mars 2006 N° 04-45.411 a décidé que lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification.

En effet, le salarié peut prétendre à une telle indemnité que dans les cas où la demande de requalification s'appuie sur une irrégularité du contrat ...

Sep
06
Interjeter appel ou non appel d'une décision ?

Le droit français permet d'interjeter appel d'une décision dans certain cas particulier.

En droit pénal et en matière pénale, il est possible d'interjeter appel du jugement correctionnel dans un délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision.

Et la question de l'opportunité de l'appel se pose.

Sep
05
Vos droits au quotidien

L'encyclopédie pratique de vos droits publiée par Me BOGUCKI chez Hachette a fait l'objet d'une publication spéciale pour la Société Générale sous le nom de "guide des jeunes actifs".

De nombreux conseils de Brigitte BOGUCKI pour gérer au mieux les petits et gros soucis de la vie quotidienne.

Sep
05
Adieu Ali

Bien sûr, je ne connaissais par Ali, Ali Zebboudj, l'épicier du quartier de la Source, à Epinay-sur-Seine, qui vient d'être assassiné, ce 4 septembre. D'après ce que je lis, un marginal, habitué du quartier, qu'Ali avait souvent approvisionné avant de dire « pas aujourd'hui, pas comme ça », a été arrêté et a reconnu être l'auteur des faits.

Les photos montrent le bâtiment austère de l'Alimentation Générale AZ. Rideau baissé, et une foule d'amis qui se recueillent. Ali avait 54 ans.

Sep
05
ON PRIVATISE CE QU'ON PEUT !

L'actualité est évidemment marquée par la privatisation d'entreprises historiques du secteur public. Aujourd'hui, actualité oblige, c'est bien sûr la privatisation... d'Absolut Vodka qui attire mon attention !

Sep
05
Nouveau musée de l'histoire de l'immigration en France

Ce mois de septembre, la « Cité Nationale de l'Histoire de l'Immigration » (CNHI) doit être inaugurée au palais de la Porte Dorée à Paris. Ce bâtiment qui a été construit pour l'Exposition coloniale de 1931 a été transformé, par la suite, en Musée des Arts Africains et Océaniques (MAAO) en 1960. Pendant l'année 2003, toutes les collections de ce musée ont été transférées, finalement, au nouveau Musée des arts premiers du Quai Branly, très cher à l'ex-président de la République Jacques Chirac.