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COMMENT DIVORCER?

Les quatre options proposées par la loi du 26 mai 2004 sur la réforme du divorce

Le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL consiste à arrêter entre les époux l'ensemble des dispositions et conséquences de leur divorce. Il n'est prévu qu'une seule comparution devant le juge aux affaires familiales.

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Le Souterrain des Soupirs

Chacun connaît le célèbre Pont des Soupirs qui passe au-dessus du Rio de Palazzo et relie les anciennes prisons de Venise aux cellules d'interrogations du Palais des Doges.

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Pigiste régulier - pigiste permanent : un salarié sous contrat à durée indéterminée

           AVIS A MES LECTEURS                                             

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CURRICULUM VITAE

Titulaire d'un Diplôme universitaire d'études générales (Université du Maine 1993) et d'une Maîtrise Carrières Judiciaires (Université de Paris XI Jean-Monnet-Sceaux 1995), j'ai intégré la CIRICA (caisse de retraite AGIRC) puis le Bureau Commun d'Assurances Collectives secteur "Fonds de pension".

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Les droits d'enregistrement en Algérie

I. Les ventes :

Vente d'immeubles :

Les immeubles sont considérés traditionnellement comme l'élément principal du patrimoine. Ils concernent, essentiellement, les propriétés bâties et non bâties (constructions et terrains).

La vente d'immeubles est soumise à des formalités légales :

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Le droit des investissements en Algérie.

Le grand principe du droit Algérien des investissements est d'autoriser et de garantir à toute personne physique ou morale, (sociétés à capital public ou privé), algérienne ou étrangère d'investir dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que dans les investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concession et/ou de licence.

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Le droit Algérien de la promotion immobilière

Il s'agit d'une activité relativement récente en Algérie, le premier texte législatif a été promulgué en 1986. (Loi n° 86-07 du 4 mars 1986 relative à la promotion immobilière). C'est « le développement du patrimoine immobilier » qui est visé. (Article 3).

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La Préfecture de police et les objectifs requis

.« Traitement à la carte » de l'immigration

. Les pratiques ; un exemple, le cas de Madame T...

. Jugement du T.A. de PARIS : le préfet est sanctionné


Le cas Tavares.

Sep
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Privatisation des autoroutes : une erreur coûteuse ?

D'après la Tribune du 12 septembre, un rapport de la Cour des comptes critiquerait la privatisation des autoroutes. L'Etat aurait demandé un prix trop faible et privilégié les entreprises françaises, sans vraiment se donner les moyens (il reste pourtant le concédant) de vérifier l'adéquation du montant des péages.