Aug
14
Droit du travail

Le licenciement, sujet principal du contentieux social, est l'un des domaines où le conseil de l'avocat est particulièrement indispensable. Le droit du travail est précis, technique, protecteur des salariés. Une erreur peut se révéler très vite irréparable et avoir des conséquences humaines et/ou financières catastrophiques. Le procès devient alors pour l'un un Bingo et pour l'autre un hold up où gagne non pas celui qui a raison mais celui qui se sera montré le plus malin.

Aug
14
Faites circuler l'argent!!

Donner de l'argent, c'est gratuit!


Toujours dans la loi du 1er août 2007, dites TEPA, le législateur institue une éxonération limitative des donations portant sur des sommes d'argent.

Aug
14
Etudiants, travaillez sans payer d'impôts!

Le gouvernement encourage les étudiants à travailler.


Pour l'imposition des revenus de 2005 et 2006, les revenus salariaux perçus par les étudiants étaient exonérés à la triple condition qu'ils rémunèrent un emploi saisonnier en dehors des périodes scolaires, que l'étudiant ait moins de 21 ans et qu'ils ne dépassent pas annuellement le double du SMIC mensuel brut.

Aug
14
La loi sur la continuité du service public dans les transports a été adoptée par le Parlement.

Une des promesses de Nicolas SARKOZY était la mise en place d'un service minimum dans les transports publics.

Le projet de loi a été présenté en Conseil des ministres le 4 juillet 2007 et adopté par le Parlement se réunissant en session extraordinaire.

Il porte sur la prévention des conflits mais aussi sur l'organisation du service « minimum » en cas de grève.

Aug
14
CONTENTIEUX DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET CHARGE DE LA PREUVE

La participation d'une organisation syndicale non représentative (ni au plan national, ni dans l'entreprise) à une élection de représentants du personnel n'entraîne pas nécessairement l'annulation desdites élections.

Aug
14
La liberté de l´ avocat, cœur d´une justice libre

La liberté de l'avocat constitue pour le juge la garantie de sa propre indépendance, le coeur d'une justice libre. Sortir des préjugés, tourner le dos au mépris, réfléchir et agir ensemble parce que nul n'est propriétaire de la justice...( J-C Magendie, Premier Président de la Cour de Paris, Discours d'installation du 5 juillet 2007., Gaz.Pal. 27/28 juil.2007)

Aug
14
CADRE JURIDIQUE DES PRIVATISATIONS

Poursuivons notre étude des entreprises publiques avec une séance sur le cadre juridique des privatisations.

Documents :

- Loi n°86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisation.

- Conseil constitutionnel, Décision n° 86-207 DC des 25 et 26 juin 1986, Loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.

Aug
14
"Il existe des millions de contrats nuls en cours d'exécution."

Lorsque l'on parle de nullité d'un contrat, on a du mal a imaginer qu'elle puisse constiuer une cause de dissolution dans la mesure où ce qui est nul n'existe pas et ne peut en conséquence finir ni être détruit.

Mais en vérité un contrat n'est pas nul dès sa formation, il le devient au moment de la découverte du vice qui l'infecte par le prononcé en justice de sa nullité, le contrat est donc simplement annulable.