Oct
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Trente ans de droit de la distribution

Le dépouillement systématique de trente ans de la Lettre de la Distribution, un outil indispensable signé de Marie Elisabeth ANDRE, Stéphane DESTOURS, Jacques RAYNARD et jean-Michel VERTUT.


Le Professeur Jean-marc MOUSSERON, qui a littéralement "inventé" le droit de la distribution, aurait approuvé cet ouvrage qui retrace les heurs et les malheurs des fournisseurs et acheteurs professionnels.

Oct
02
Droit du conjoint survivant

La loi 2007-1223 du 21 août 2007 exonère totalement le conjoint de droits de succession.

C'est une nouveauté.

Cette disposition complète les réformes civiles intervenues ces dernières années pour renforcer les droits du conjoint survivant :

La loi du 3 décembre 2001 :

Il convient de préciser que le conjoint dont il est fait état ici se doit de n'être ni divorcé ni marié à titre posthume.

Oct
02
Licenciement lié à l’état de santé : évolution de la Jurisprudence

La Cour de Cassation vient de rendre un Arrêt qui semble annoncer une évolution importante (Cass.Soc 14 juin 2007, n° 06-43.443).

Il faut rappeler que la maladie du salarié n'est pas, en tant que telle, une cause de rupture du contrat de travail ;

Oct
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Lumières à Versailles

Le Conseil de la concurrence condamne, dans la décision 07-D-29, des entreprises ayant répondu à un appel d'offres lancé le 21 février 2002 visant la création, dans la Grande écurie du château de Versailles, d'une académie du spectacle équestre (travaux électriques afférents à la remise en état des locaux ainsi que leur transformation pour les spectacles équestres).


Oct
02
La responsabilité sociale de l'entreprise: vers une judiciarisation?

Daniel Lasserre, avocat associé de la scp Wickers Lasserre Maysounabe, avocats au barreau de Bordeaux http://bordeaux.gesica.org/f

"L'éthique de l'entreprise ne serait que l'art de résoudre des problèmes qui ne se posent pas "selon la formule d'André Comte Sponville dans son ouvrage : le capitalisme est il moral?

Oct
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congé du bailleur, congé de la justice

Le dernier numéro d'administrer récapitule l'actualité législative et jurisprudentielle touchant, en matière de bail d'habitation les congés donnés par le bailleur. L'évolution, au fil du temps conduit, bien sûr, à une protection accrue du locataire. N'est-il pas curieux que Dame Justice se voit menacée, elle, de congé dans les campagnes délaissées où sa présence parfois est la dernière preuve de l'existence proche de la République? A-t-on mesuré que la carte judiciaire n'est pas une carte de jeu qui s'abat comme dans une partie de poker menteur?

Oct
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Déclaration à propos du projet de loi sur l’immigration

En ces jours où les parlementaires sont appelés à se prononcer une fois encore au sujet d'un projet de loi sur l'immigration, nous éprouvons l'urgence de faire entendre notre voix.

Oct
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11 - "Heures sup., on avance ...

En premier lieu sachez que le nouveau régime entré en vigueur le 1er octobre est applicable aux rémunérations versées pour les heures travaillées à compter de cette date.

Oct
02
Un secret de Polichinelle.

Encore un projet de réforme ?


Les parties ont accès au dossier d’instruction. Elles ne sont pas tenues au secret, de même que la presse qui publie ou diffuse quotidiennement des informations, voir même des procès-verbaux, en provenance de dossier en cours.