Sep
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Nouvelle adresse depuis le 14 juillet 2007

ADRESSE :

CABINET PRINCIPAL

Cité de Monthéard

1 rue René Lebrun - Bât A1

72 000 LE MANS

CABINET SECONDAIRE

20 route de PARIGNE L'EVEQUE

72 560 CHANGE

Téléphone 02 43 54 27 27

Fax 02 43 41 33 65

Sep
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Une salariée hystérique licenciée pour faute grave.

Cour d'appel de Paris 2 mai 2007, n° 05/07820

La Cour a considéré que le licenciement était justifié, la salariée ayant fait preuve d'un comportement agressif à l'égard du personnel et des clients de l'entreprise.

Les attestations précisent que la salariée faisait des crises d'hystérie et criait sans raison contre ses collègues...

Licenciement pour faute grave.

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EVA JOLY

LA DERNIERE PHRASE DE L' EX JUGE MADAME EVA JOLY: " Je ne comprends pas un pays qui responsabilise ses enfants et ses fous, mais qui irresponsabilise ses élites"

A MEDITER ..

Sep
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Assemblée nationale

Pour suivre l'actualité législative, rechercher projets et propositions de loi, questions ecrites, travaux préparatoires....

Sep
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La preuve du licenciement pour motif personnel.

Un salarié est licencié pour un manque d'investissement dans la gestion des dossiers opérationnels,dans le management de son équipe ainsi que dans le domaine des réflexions stratégiques.

L'employeur lui reproche également de ne pas avoir adhéré à la culture de l'entreprise.

Pour prouver ces griefs, la Société a produit des courriels , un résumé d'entretien, un compte rendu de réunion marketing...

Sep
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Vichy 9. La République organise sa mise à mort

Le passage de la III° République à Vichy est passé par quatre étapes : la convocation des assemblées par le président de la République, les débats sur le principe d'une réforme constitutionnelle devant chacune des chambres, savoir la Chambre des députés et le Sénat, le débat sur la loi d'habilitation devant l'Assemblée nationale, soit les deux les actes constitutionnels.

Sep
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La France n’est pas coupable de proxénétisme

Nous vous donnons l'URL d'une intéressante décision de la Cour européenne des droits de l'homme qui témoigne (si besoin était) de l'imagination des plaideurs.


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Atteinte à l'image et à la réputation d'une personne: le choix cornélien de la qualification

Il est acquis que les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil (voir en ce sens Cass.Ass.Plén, 12 juillet 2000). De fait, les actions tendant à la réparation de tels abus doivent être fondées, selon les cas, sur l'article 9 du Code Civil (visa commun au droit à l'image et au respect de la vie privée) ou sur la loi du 29 juillet 1881 réprimant, notamment, l'injure et la diffamation.