Oct
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Qui paie encore des droits de succession ?

En 2006, La Lorraine comptait 2 339 000 habitants (3,7 % de la France métropolitaine) et avait enregistré 20 770 décès (4,0 % de la France m.).

En 2006 toujours, il y eut en Lorraine 6 511 donations (2,9 % de la France m.) et 3 132 déclarations principales de succession imposables (2,7 % de la France m.).

3 132 déclarations principales de succession imposables pour 20 770 décès ne représentent que 15,1 % (contre 22,73 % en France m.).

Oct
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Un jugement correctionnel doit être motivé.

Dans la série, droit à un procès équitable, la Cour européenne des Droits de l'Homme a rendu un arrêt le 24 juillet 2007, Req 53640/00 Baucher c/ France.

Elle condamne la France et rappelle qu'un jugement doit être motivé : l'absence de motivation avant l'expiration du délai d'appel constitue une violation du droit à un procès équitable.

Oct
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frontaliers guide de vos droits diffusé par la Préfecture de l'AIN

La préfecture de l'Ain a rédigé, et diffuse sur son site internet, un guide des droits des frontaliers.

Vous pouvez le lire et l'imprimer et "cliquant" sur le symbole PDF ci-dessous.

Oct
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SOS WEBMASTER BLOGOSPHERE

Il y a un bug dans les modalités concernant les blogs les + actifs,

on trouve parmi les sites les + actifs, le site d'un confrère qui dans un premier temps a été accessible au public mais uniquement composés d'articles de journaux ou de site internet recopiés,

puis les nouvelles pages étaient simplement composées d'un .

et maitenant le site n'est plus accessible au public mais reste parmi les plus actif.

Oct
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Projet de Loi de Finances pour 2008, transmission et ISF :

Les parts ou actions de société qui font l'objet d'un engagement collectif de conservation (pacte « Dutreil ») bénéficient, sous certaines conditions, d'exonération de droits de mutation et d'ISF, à concurrence des trois quarts de leur valeur. Divers mesures d'assouplissement sont prévues par le projet de Loi de Finances (avec une entrée en vigueur à compter du 26 septembre 2007) dont notamment :

- Pour les droits de mutation,

Oct
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News : L’Organisation des pays exportateurs du pétrole (OPEP) se réunira le 4 décembre 2007

L'Organisation des pays exportateurs du pétrole (OPEP), institution intergouvernementale de pays producteurs de pétrole se réunira le 4 décembre 2007 à Abu Dhabi, sous la présidence de son nouveau Président, le ministre algérien de l'énergie et des mines, Monsieur Chakib KHELIL.

Créée le 14 septembre 1960 à l'occasion de la Conférence de Bagdad, l'OPEP était d'abord constituée de cinq pays : l'Arabie Saoudite, l'Iran, l'Irak, le Koweït et le Vénézuela.