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La prévention des difficultés des entreprises

La loi du 26 juillet 2005, dite de sauvegarde des entreprises (LSE), a, notamment, pour objet de rendre la prévention des difficultés des entreprises plus efficaces.

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La météo a bon dos

D'accord, on trouvera plus drôle. Alors que la rentrée n'est pas facile, voilà l'autre rabat-joie qui la ramène avec les affamés du Sahel. Bon, je n'abuserai pas, mais quand même...

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Combien de points me reste-t-il sur mon permis ?

Vous trouverez ici le lien vous permettant de consulter le solde de points de votre permis de conduire.


Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992.

Bien souvent le conducteur ignore sa situation exacte.

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Audiovisuel - Appel aux candidatures TNT en haute définition : les 4 dossiers déposés

Quatre dossiers de candidature ont été déposés au Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le 20 août 2007, date limite de réception des dossiers, en réponse à l'appel aux candidatures lancé le 12 juin dernier pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et en haute définition :

- M6 HD (Projet de chaîne gratuite)

Personne morale candidate : MÉTROPOLE TÉLÉVISION

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Audiovisuel / Pluralisme sur les antennes et temps de parole du Président de la République - Réponse du CSA à M. Didier MATHUS

Le député socialiste de Saône-et-Loire, M. Didier Mathus, ayant saisi le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel d'une demande visant à ce que le temps de parole du Président de la République sur les antennes fasse l'objet d'un décompte dans le cadre de l'appréciation du respect du pluralisme, le Président du CSA, Monsieur Michel BOYON lui a apporté la réponse suivante le 31 juillet 2007 :

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L'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en cas de faute du professionnel de santé.

« Il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, du moins de lui donner des soins, non pas quelconques... mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ».

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Arrêt Société Tropic Travaux Signalisation

Depuis me 16 juillet 2007, le Conseil d'Etat a renversé la sacro-sainte jurisprudence voulant qu'un tiers à un contrat administratif signé ne pouvait l'attaquer dans son intégralité.

Désormais, le tiers faisant état d'un interet patrimonial pourra demander directement à la justice administrative son annulation ou sa suspension.

Voir cet arrêt qui constitue véritablement un revirement important sur le site Légifrance

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réforme du code de l'urbanisme

Attention, le 1er octobre 2007 vont entrer en vigueur les textes législatif et réglementaire portant une importance refonte du droit de l'urbanisme.

Dorénavant, par exemple, seules trois autorisations existent (permis de lotir, de construire et d'aménager) et une declaration, qui viennent suplanter la multitude d'autorisations existant auparavant.