Sep
10
PENSION ALIMENTAIRE: l'indexation

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable, une indexation annuelle est toujours prévue.

Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision .

Le montant de la pension alimentaire change donc chaque année.

Sep
09
Démission, Demande de requalification en licenciement

Cour de cassation, Chambre Sociale, 30 mai 2007 n°05-45583.

Un salarié démissionne sans réserve et sollicit la requalification de la rupture neuf mois plus tard.


Sep
09
Le Cabinet Dussert conseille les dirigeants de ONEDIRECT lors de l'OBO lié à l'entrée de Siparex au capital du Groupe (mai 2007)

Entrée minoritaire du groupe SIPAREX au capital du groupe ONEDIRECT, leader de la téléphonie au service des entreprises, dans le cadre d'une opération à effet de levier (Owners Buy Out - OBO).

Le cabinet Staub, Bénichou & Associés est intervenu sur les aspects juridiques de l'opération.

Sep
09
SMS, Mode de preuve recevable

Cour de cassation, Chambre Sociale, 23 Mai 2007, n°06-43.209


Une négocatrice immobilière est licenciée pour faute grave. Elle saisit le Conseil de Prud'hommes en contestant son licenciement et en faisant état d'un harcèlement sexuel.