Nov
07
La réforme de la procédure d'appel

La réforme de la procédure d'appel

 
Eude T. Andrieu, GP 2017, n° 37, p. 45.
 

Nov
07
CATALOGNE : DEFENDRE PUIGDEMONT, UN PYROMANE FOU EN BELGIQUE

Non, la venue de PUIGDEMONT et des quelques  siens en Belgique n’est pas un cadeau.

Nov
07
Responsabilité pénale du bailleur pour les travaux irréguliers réalisés par son locataire

Le propriétaire est responsable du respect sur son bien de la réglementation en matière d'urbanisme et peut être désigné comme véritable bénéficiaire des travaux au regard des stipulations du bail qu'il a consenti.

Aux termes d’un arrêt du 24 octobre 2017, la Chambre criminelle livre une nouvelle illustration de la responsabilité pénale du propriétaire, notamment caractérisée au regard des clauses du bail consenti à son locataire .

Nov
07
Nouveaux métiers pour les avocats : l’avocat chargé d’une enquête interne

Les avocats peuvent exercer de nouvelles activités telles que celles d’avocat fiduciaire, d’avocat mandataire d’artistes et d’auteurs, d’avocat mandataire de sportifs ou encore d’avocat mandataire en transactions immobilières et plus récemment celle d’avocat chargé d’une enquête interne.

Les nouveaux métiers sont une opportunité de développement pour les avocats.

Cependant, l’avocat occupe ici un rôle nouveau qu’il s’agit d’encadrer.

Nov
07
Travaux sur existants par ajouts d'éléments dissociables : quelle garantie?

Le maitre d’ouvrage qui réalise des travaux est souvent confronté à la mise en œuvre de la garantie de l’architecte ou des entreprises intervenantes.

La question de la nature des garanties applicable se pose souvent s’agissant de travaux consistant notamment dans l’ajout d’ouvrages dissociables sur des éléments existants.

La Cour de cassation a eu de nouveau à se pencher sur ce débat à l’occasion de la pose d’un insert ayant déclenché un incendie.

Les faits sont les suivants :

Nov
07
JUSTICE : FABRICE VIAL, DANS LES CRIMES SANS COUPABLES

 

Voici plus de six ans maintenant que Fabrice VIAL,43 ans,  que j’ai fort bien connu et apprécié,  puisqu’il dirigeait le groupe,  fort de dizaines de magasins, sans compter deux ou trois usines, dont une en Roumanie, des sociétés VIAL MENUISERIES,  qui ne lui ont pas survécu longtemps, et  dont j’étais l’avocat, a été assassiné. C’était   en aout 2011 à PORTO VECCHIO. Il était alors à bord de son yacht, de nuit, au mouillage,  même pas à quai. L’affaire avait plus ou moins défrayé la chronique à l’époque.

Nov
07
Salariés, cadres, cadres dirigeants : poursuites pénales liées à l’exercice des fonctions : l’employeur doit payer les honoraires de défense (c. cass. 5/07/02017)

Dans un arrêt du 5 juillet 2017 (n°15-13702), la Cour de cassation consacre l’obligation pour l’employeur de prendre en charge les frais exposés par un salarié dans le cadre de sa défense pénale dès lors qu’il était poursuivi, pour des faits accomplis en exécution du contrat de travail.

Nov
07
DENEGATION DU DROIT AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX APRES OFFRE DE PAIEMENT DE L’INDEMNITE D’EVICTION : QUELS DELAIS DE PRESCRIPTION ?

Une société propriétaire de locaux commerciaux a délivré un congé avec offre de renouvellement le 28 septembre 2009 pour le 31 mars 2010 (le bail se poursuivait par tacite prolongation).

Le 6 mars 2012, le bailleur a signifié un nouveau congé avec refus de renouvellement et offre d’indemnité d’éviction.

Le 20 juillet 2012, le bailleur a assigné son locataire en expulsion et lui déniant l’application du statut des baux commerciaux pour défaut d’immatriculation à la date du congé et à sa date d’effet.

Nov
06
CATALOGNE : ET SI JE DEFENDAIS PUIGDEMONT ?

 

L’affaire catalane est décidemment bien inquiétante, car on ne comprend toujours pas le pourquoi de la volonté d’indépendance. Ils cherchent quoi en réalité les  PUIGDEMONT         et les siens ?

Il suffit de traverser la Catalogne pour se convaincre qu’on n’est surtout  pas ici dans un pays sous quelque domination politique que ce soit qui réclamerait sa liberté.