Sep
04
SOCIETE : NOUS ALLONS RENDRE LEUR TERRE AUX HABITANTS

 

C’est le discours que vient de tenir le premier ministre en visite dans la partie sud de la ville envahie par les migrants trop nombreux et dont les habitants  ne veulent pas.

L’information est enfin relayée,   avec retard,  dans Le Monde daté de demain.

Sauf que moi je la connais par la radio  depuis trois jours.

Il a donc fallu bien réfléchir,  avant que la bien pensance s’exprime enfin.

Sep
04
PROCEDURE : LA NOUVELLE PROCEDURE D’APPEL CIVIL

Le ministère a attendu le 31 aout 2017, soit la date de mon anniversaire, pour publier à son bulletin une circulaire relative aux modifications apportées en matière de procédure d’appel civil.  Elle est annexée.

Franchement,  il n’y a là  rien de spectaculaire, sauf peut être, mais on n’ose pas le dire, un souci de rationalisation évident.

Qu’on trouve par exemple dans l’augmentation du délai de deux mois à trois pour les conclusions de l’intimé, par alignement général des délais.

Sep
04
Motivation du rejet d’une demande de confusion des peines

our rejeter une demande de confusion de peines, la cour d’appel de Rennes retient que le demandeur a déjà été condamné avant la commission des faits à l'origine des condamnations objet de la requête et que lesdits faits sont de nature distincte et non concomitants. Les juges ajoutent que le requérant a persisté ultérieurement dans la délinquance astucieuse et qu'il ne justifie pas de l'indemnisation des parties civiles ni d'éléments particuliers au soutien de sa demande.

Sep
04
PROCEDURE : DE L'ORGANE AU SUJET DE DROIT

 

Une fois encore, Pierre DOYEN nous explique ce que n’importe quel juriste digne de ce nom devrait savoir.

Le conseil de l'ordre est organe du barreau, le bâtonnier en est un autre.

Mais outre le fait d'être l'intellectuel organique de sa principauté, le bâtonnier en  est aussi le représentant légal. Il est la personne physique à laquelle la loi confère pouvoir de représentation du barreau, personne morale prise en sa qualité de sujet de droit.

Sep
02
DISCIPLINE DES AVOCATS : LA SEPARATION DES POUVOIRS ET LA CONFUSION NOTIONNELLE

 

 

J’ai plaisir à recevoir à nouveau des messages de l’ami Pierre DOYEN. Et à reproduire ici in extenso ce qu’il écrit, et que je fais mien.

Je cite sans rien changer.

 

 

Disciplinairement depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004, tous les avocats de France et de Navarre, à l'exception de ceux du barreau de Paris, sont justiciables de la Cour régionale de discipline du ressort territorial de la Cour d'appel  dont dépend leur barreau. 

 

Sep
01
Salariés cadres : une ambiance de travail nocive au bureau qui perdure justifie une résiliation judiciaire du contrat de travail

L’employeur est tenu à une obligation de sécurité à l’égard de ses salariés. Ainsi, il doit s’assurer que les conditions de travail de ses salariés, n’altèrent pas leur santé. Si tel était le cas, les salariés, sont en droit de demander la résiliation judiciaire de leur contrat de travail.

La Cour de Cassation s’est interrogée sur la portée de cette obligation dans l’hypothèse de climats de travail néfastes ou conflictuels ( Cass. soc., 22 juin 2017, n°16-15507 ; Cass. soc., 8 juin 2017, n°16-10458 ; Cass. soc., 21 juin 2017, n°15-24272).

Sep
01
Les projets de loi de finances pour 2018 et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

Le gouvernement devrait présenter le projet de loi de finances pour 2018 ainsi que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 les 27 et 28 septembre prochain.

Ces projets devraient notamment comprendre les mesures suivantes annoncées :

  • la baisse progressive de l'impôt sur les sociétés (IS) à 25 % sur la durée du quinquennat ;

 

Sep
01
DISCIPLINE DES AVOCATS : LE SAINT RAPPEL DE LA SEPARATION DES POUVOIRS

 

La première chambre de la Cour d’appel de Paris,  dont la compétence en matière disciplinaire d’avocats est évidemment sans commune mesure avec celle d’autres juridictions de même niveau théorique,  a rendu le 27 avril dernier, solennellement, un arrêt concernant l’organisation disciplinaire parisienne, qui  est un peu différente de celles des autres barreaux français.

Il  n’existe pas à Paris de conseil régional de discipline, et c’est encore le conseil de l’ordre qui statue.