Feb
14
La faute dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

La faute dans l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile

 
Etude Lagoutte, RCA 2017-2, p. 5.
 

Feb
14
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 23 février 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 110 000 €

STUDIO - 157 rue de Charonne 75011 Paris

 

MISE A PRIX : 9 000 €

CHAMBRE DE BONNE – 159 rue de la Convention 75015 Paris

 

MISE A PRIX : 80 000 €

APPARTEMENT – 11 rue de Rochechouart 75009 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 23 rue Pouchet 75017 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 3 rue des Prêcheurs 75001 Paris

 

Feb
14
Harcèlement moral: la commune de Camiers plus lourdement condamnée en appel

Dans un arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé de manière particulièrement intéressante qu’en cas de harcèlement moral, c’est l’intégralité des préjudices subis par l’agent harcelé qui doit être indemnisée  (CAA Douai 26 janvier 2017, n°15DA00788).

 

Dans son jugement du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Lille avait déjà condamné l'ancien maire de la commune de Camiers à raison du harcèlement moral qu'il avait fait subir à son secrétaire général durant tout son mandat (TA Lille 24 mars 2015, n°1301489).

 

Feb
14
Trump ou tout le monde n'est pas beau et tout le monde n'est pas gentil.

La vie politique américaine est marquée par la morale, le bien et le mal, et donc par l’existence d’ennemis nationaux. Des bons et des méchants comme dans un western.

Feb
14
le conseil de prud'hommes de Paris requalifie la relation contractuelle d'un chauffeur VTC en salariat

Le conseil de prud'hommes de Paris a rendu le 20 décembre 2016 (n° RG 14/16389) un jugement qui devrait suivi de nombreux autres.

Dans le cadre de ce jugement, le conseil a d'abord rappelé que l'existence d'un contrat de travail ne dépend pas de la qualification que les parties ont voulu donner à leurs relations contractuelles, mais aux conditions et modalités factuelles dans lesquelles le chauffeur exerce son activité.

Feb
13
Défaut de souscription de police décennale = faute détachable du gérant

Défaut de souscription de police décennale = faute détachable du gérant

 
Note Pagès-de-Varenne, Constr.urb. 2017-2, p. 24. 

Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du mardi 6 décembre 2016
N° de pourvoi: 14-25.626

Non publié au bulletin Rejet

Feb
13
La réception sans réserve couvre les désordres apparents

La réception sans réserve couvre les désordres apparents

 
Note Pagès-de-Varenne, Constr.urb. 2017-2, p. 23.

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-17.022

Non publié au bulletin Cassation partielle sans renvoi

Feb
13
VENTES AUX ENCHERES PUBLIQUES le 23 février 2017 au TGI de Paris

MISE A PRIX : 110 000 €

STUDIO - 157 rue de Charonne 75011 Paris

 

MISE A PRIX : 9 000 €

CHAMBRE DE BONNE – 159 rue de la Convention 75015 Paris

 

MISE A PRIX : 80 000 €

APPARTEMENT – 11 rue de Rochechouart 75009 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 23 rue Pouchet 75017 Paris

 

MISE A PRIX : 30 000 €

LOCAL COMMERCIAL – 3 rue des Prêcheurs 75001 Paris

 

Feb
13
AVOUES : L’IGNOBLE MANŒUVRE DE RETRICOTAGE

 

Je pensais n’avoir plus à tenir cette rubrique, je me suis trompé. 

Je me suis trompé lorsque j’ai lu récemment que tel barreau, celui de Marseille sauf erreur, rappelait aux confrères locaux comment se servir du R.P.V.A.

 Pour communiquer avec la cour d’appel d’Aix en Provence, tant sont encore nombreux, c’est inouï, les avocats  établis ailleurs que dans  la ville de la cour d’appel , qui s’adressent  à d’autres pour ces formalités.

Profession d’ignorants,  snobés par des prétentieux.