Jul
10
La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux

La Cour de cass. commente : Réception tacite des travaux

3. Réception tacite
Architecte entrepreneur – Réception de l’ouvrage – Définition – Réception tacite – Prise de possession des lieux – Volonté non équivoque de recevoir – Paiement de la quasi-totalité du marché – Caractère suffisant

Jul
10
La Cour de cass. commente : droit de propriété - empiètement - démolition et proportionnalité

La Cour de cass. commente : droit de propriété - empiètement - démolition et proportionnalité

 
 
Propriété – Atteinte au droit de propriété – Construction empiétant sur l’héritage voisin – Empiètement négligeable – Portée

Jul
10
La Cour de cass. propose :alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun

La Cour de cass. propose :alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun

 
Droit des assurances

Réforme de l’article L. 114-2 du code des assurances : alignement du délai de prescription du droit des assurances sur le délai de droit commun

Jul
10
La Cour de cass. propose : péremption en appel : modification art. 526 cpc

La Cour de cass. propose : péremption en appel : modification art. 526 cpc

Procédure civile

Appel – Délai de péremption de l’instance : modification de l’article 526 du code de procédure civile

Jul
10
La Cour de cass. propose : pouvoirs du syndic (art. 55, d. 17/3/67)

La Cour de cass. propose : pouvoirs du syndic (art. 55, d. 17/3/67)

Copropriété

Action en justice – Qualité à agir du syndic : proposition de modification de l’article 55 du décret du 17 mars 1967

Jul
10
Présentation

Avocate au Barreau de Paris depuis janvier 1999, je suis titulaire d'un DEA Droit public de l'économie et d'un DESS Urbanisme-Aménagement-Travaux publics respectivement validés à l'Université Paris II - Panthéon Assas et à l'Université Paris I - Panthéon Sorbonne.

 

Jul
10
Investigations en expertise et secret des affaires

Investigations en expertise et secret des affaires

 
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du jeudi 22 juin 2017
N° de pourvoi: 15-27.845

Publié au bulletin Cassation

Mme Batut (président), président
SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat(s)

 

Jul
10
On peut se contredire au détriment d'autrui, mais pas dans la procédure

On peut se contredire au détriment d'autrui, mais pas dans la procédure

Note Cholet, SJ G 2017, p. 1404.
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 22 juin 2017
N° de pourvoi: 15-29.202

Publié au bulletin Cassation

Mme Flise (président), président

Jul
10
EVASION FISCALE ET DENONCIATION

Le 21 juin 2017, la Commission Européenne a diffusé une proposition de directive du Conseil modifiant la Directive 2011/16/U.E. en ce qui concernant l’échange automatique et obligatoire d’information dans le domaine fiscal.

 

Jul
10
Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?

 
Assurance « dommages-ouvrage ». Inefficacité des travaux de réparation. Charge de la preuve. Preuve négative ?
 
Il incombe à l’assureur par police « dommages-ouvrage », tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, de prouver l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage nouveau.
 

Cour de cassation, 3e chambre civile,  29 juin 2017, n°16-19.634, publié