Dec
27
La mise à pied conservatoire doit être concomitante à la convocation à entretien préalable

Lorsque l’employeur envisage un licenciement disciplinaire, il convoque son salarié à un entretien préalable en le mettant en même temps à pied à titre conservatoire.

 

Rare son les cas où l’employeur procède en deux temps, c’est-à-dire met à pied conservatoirement le salarié puis le convoque à un entretien préalable.

 

La Cour de cassation rappelle que dans ce cas, il ne doit pas y avoir un délai trop long entre les deux initiatives de l’employeur.

 

Dec
27
Lorsque le salarié se rétracte de sa démission en faisant des reproches à l'employeur

Lorsque le salarié qui démissionne se rétracte dans les 5 jours en invoquant des griefs à l’encontre de son employeur, sa démission doit être considérée comme équivoque.

 

Dès lors, le juge doit examiner les griefs pour dire si la démission s’analyse ou non en une prise d’acte de rupture, et dès lors en une rupture imputable aux torts de l’employeur (Cass. soc. 20 novembre 2019 n°18-25155)

 

 

Jean-philippe SCHMITT

Avocat à DIJON (21)

Spécialiste en droit du travail

Dec
25
AVOCATS : LE CADEAU DE NOEL DES AVOCATS COCUS

 

Triste Noel  en vérité pour les avocats, les plus jeunes compris, et pire spécialement pour  tous ceux qui ont choisi Emmanuel  MACRON comme président de la République.  Ils seront donc  tous  des cocus professionnels, comme le syndicaliste MARTINEZ  est, lui cocu syndical, ainsi que nous l’a si bien expliqué l’ami Gilbert COLLARD  à la télévision.