Sep
03
Crédit d'impôt en faveur du développement durable

Le vote du « paquet fiscal » et de ses dispositions en faveur de la déduction des intérêts d'emprunts contractés pour l'acquisition d'une résidence principale ont, cet été, quelque peu éclipsé la publication successive de deux instructions consacrées au crédit d'impôt en faveur du développement durable.

Sep
03
carte de visite

Bruno BOURIAT

AVOCAT

1 AVENUE DU MARECHAL HARISPE

64100 BAYONNE

TELEPHONE: 05 59 25 70 33

TELECOPIE: 05 59 25 71 45

Sep
03
Prix de revente imposés : un souffle nouveau venu des Etats Unis

Rompant avec une jurisprudence établie, la Cour Suprême affirme que les prix minima de revente imposés par un fournisseur peuvent avoir des effets proconcurrentiels et qu'ils peuvent ne pas être illicites (Cour Suprême des Etats-Unis, 28 juin 2007, Leegin)


Sep
03
La dénonciation de comportements discriminatoires ne justifie pas un licenciement.

Une salariée embauchée en qualité de médecin dans un laboratoire pharmaceutique devient responsable de la direction médicale.

Elle doit veiller à assurer le respect de l'éthique dans le cadre de la coordination médicale.

Dans le cadre de son emploi, elle dénonce le comportement d'un responsable des ressources humaines qui tient des propos racistes à l'égard des personnes candidates à un poste.

L'employeur la licencie pour faute grave.

Sep
02
Enchères inversées : un bon moyen de faire jouer la concurrence

Les fournisseurs qui s'entendent pour empêcher le système de fonctionner doivent être sévèrement sanctionnés (Con. conc. déc. 07-D-26)


Sep
02
Dépénaliser les pratiques anticoncurrentielles ?

Parmi les grands chantiers du gouvernement figure la dépénalisation du droit des affaires, annoncée par le chef de l'Etat à l'occasion de l'Université d'été du MEDEF jeudi 30 août.

En matière de pratiques anticoncurrentielles, que signifierait cette dépénalisation ?