Sep
16
Droit des Marques / Interprétation de la directive n° 89/104

Il appartient au juge national de vérifier si l'usage de la marque porte atteinte à ses fonctions essentielles.

Sep
16
Vie privée - Droit à l'image / Affaire ERIGNAC

Article du Journal Le Monde concernant la décision de la Cour Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales relative à la primauté de la vie privée sur la liberté de publier une photographie d'actualité.

Sep
16
Entreprises / Proposition de réforme de la loi de sauvegarde des entreprises

Dans un discours prononcé le 6 septembre dernier au Tribunal de commerce de Paris à l'occasion du bicentenaire du Code de commerce, le Président Nicolas Sarkozy a proposé une Réforme de la Loi n° 2005-845 de sauvegarde des entreprises en difficulté du 26 juillet 2005.

Le Président de la République constate que la loi actuelle impose « aux entrepreneurs de respecter un certain nombre de conditions pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ».

Sep
16
Propriété Intellectuelle / Installation d'une mission de réflexion sur le téléchargement illicite

Mesdames Christine Lagarde et Christine Albanel ont installé, le 5 septembre dernier, une mission de réflexion sur le « téléchargement illicite et le développement des offres légales d'oeuvres musicales, audiovisuelles et cinématographiques ».

Animée par Denis Olivennes, Président de la Fnac, cette commission devra formuler des propositions dans les plus brefs délais.

Sep
16
Un scoop : la nouvelle Constitution

Une commission travaille actuellement sur la réforme de la Constitution. Des travaux attendus, mais déjà quelques idées semblent devoir s'imposer. Il en est notamment de la fonction du premier ministre, que le président de la République voit comme celle de son collaborateur. Une perspective qui a d'autant plus retenu l'attention, que sur des aspects non symboliques, il apparaît qu'elle a déjà été mise à l'essai.

Sep
16
Présentation

Bienvenue, je me présente:

J'exerce mon activité professionnelle depuis 1983.

Je suis spécialisée en droit de la famille;

vous pouvez également me retrouver sur les sites:

- "elledivorce.com" où je calcule les pensions alimentaires et prestations compensatoires

- "divorceoumonop.com" où je rédige quelques articles

J'ai été membre de l'association nationale des avocats spécialisés en droit de la famille pendant 2 ans,

Sep
16
MULTIPOSTULATION Paris, Créteil, Nanterre, Bobigny

Si les avocats ont le droit de plaider sur la totalité du territoire français, ils ont l'obligation, pour les affaires nécessitant obligatoirement la présence d'un avocat (ce qui est le cas notamment du divorce), de prendre un représentant local, le postulant, lorsqu'ils ont une affaire dans un barreau différent du leur.

Cependant les avocats de la proche région parisienne sont multipostulant.

Sep
16
VICES CACHES ET CLAUSE DE NON - GARANTIE EN MATIERE IMMOBILIERE

Les clauses de non-garantie en matière de ventes immobilières sont systématiquement incluses par les Notaires dans les actes de vente quel que soit le statut du Vendeur, qu'il soit ou non un "professionnel de l'immobilier".

Sep
16
MOBILISATION CONTRE LA LOI SUR LA RECIDIVE

J'adresse un appel à tous mes Confrères, quel que soit leur Barreau de rattachement, et plus particulièrement aux membres du Jeune Barreau qui, comme moi, vont être amenés à assurer des permanences par devant le Tribunal Correctionnel et à défendre des prévenus en état de récidive légale pour avoir commis des infractions après le 11 Août 2007.

En effet, nôtre rôle est devenu non pas accessoire mais parfaitement inutile dans les hypothèses que je viens de citer.